Mentions légales

  • Conditions juridiques
    Bitpanda GmbH

    1. GÉNÉRALITÉS

    1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent exclusivement à toutes les transactions, tous les contrats et toutes les relations commerciales avec Bitpanda GmbH, dont le siège se situe à l'adresse suivante : Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche (« Bitpanda »), notamment aux transactions et aux relations commerciales avec/sur des plateformes électronique ou en ligne (par ex. https://www.bitpanda.com/ et https://exchange.bitpanda.com) ou des applications mobiles de Bitpanda et des API de cette plateforme ou application (« systèmes Bitpanda »). Bitpanda propose également des prestations en collaboration avec des tiers, notamment avec Bitpanda Metals GmbH. Les conditions générales de vente de ces prestataires tiers peuvent s'appliquer à leurs prestations en complément des présentes CGV.

    1.2 Les prestations proposées par Bitpanda s'adressent uniquement aux personnes majeures. Les contrats sont uniquement conclus avec des personnes majeures.

    1.3 Vous trouverez un aperçu des définitions utilisées dans les présentes CGV dans l'annexe I.

    2. Clients Bitpanda

    2.1. Les personnes souhaitant utiliser les systèmes Bitpanda doivent s'inscrire au système Bitpanda concerné, en indiquant des informations valables et véridiques dans le masque d'inscription. Les personnes ayant finalisée la procédure d'inscription (confirmée par Bitpanda) sont appelées « clients Bitpanda » et « vous ». 

    2.2. Pour pouvoir utiliser les options de trading d’un système Bitpanda, les clients Bitpanda doivent vérifier leur compte. Vos limites de trading dépendent de votre niveau de vérification. Les procédures et les exigences de vérification s'y rapportant dépendent en premier lieu des exigences de sécurité actuelles, notamment des considérations AML et peuvent changer de temps à autre en fonction du cadre juridique. 

    2.3. Vous devez veiller à préserver la confidentialité de votre mot de passe, à trader pour vous-même uniquement et à ouvrir le compte pour vous-même uniquement. Il est interdit d’agir pour des tiers en qualité d’intermédiaire ou de mandataire de quelque nature ou d’accorder à un tiers un accès quelconque à votre compte Bitpanda. Par mesure de sécurité, Bitpanda recommande à chaque client Bitpanda d'utiliser les composants de l'authentification à deux facteurs (« 2FA »).

    2.4. Pour des raisons d'ordre réglementaire, les personnes ayant la nationalité américaine ou se trouvant aux États-Unis ne peuvent pas devenir des clients Bitpanda. Bitpanda peut également exclure d'autres pays des services Bitpanda en fonction du cadre légal en vigueur dans ces pays. 

    2.5 En cas de réinitialisation d'un mot de passe, Bitpanda suspend, pour des raisons de sécurité, tout paiement et/ou transfert de tokens (comme définis au point 3.1) à votre attention ou provenant de systèmes Bitpanda, pour une durée maximale de 48 heures. Vous confirmez avoir connaissance de cette mesure de sécurité et vous l'acceptez.

    2.6. En qualité de client Bitpanda, vous devez 

    2.6.1. veiller à l’exécution rapide des contrats et vous abstenir de toute activité contrecarrant ou compromettant une exécution rapide. 

    2.6.2. signaler immédiatement tout défaut ou tout autre problème que vous avez causé ou remarqué et aider Bitpanda à y remédier.

    2.6.3. actualiser sans délai tout changement de vos données personnelles (nom, adresse postale et adresse e-mail) (i) via un système Bitpanda ou (ii) le communiquer à Bitpanda par e-mail dont l’adresse est enregistrée. Vous savez et acceptez que Bitpanda utilise toujours la dernière adresse e-mail et la dernière adresse postale indiquées et que tout message envoyé à cette adresse e-mail ou adresse postale est réputé notifié. 

    2.6.4. veiller à ce que la 2FA soit disponible à tout moment et opérationnelle lorsque vous l'utilisez. En cas de perte de la 2FA, vous devez en informer immédiatement Bitpanda et suivre les instructions de l’équipe du service client de Bitpanda. Vous savez, et vous acceptez, que ces instructions peuvent ne pas être immédiates compte tenu de la charge de travail du service client de Bitpanda. Ce retard ne peut fonder aucune action à l'encontre de Bitpanda et de Bitpanda Metals GmbH. Si vous ne suivez pas les instructions du service client de Bitpanda et si vous ne respectez pas les règles et exigences de sécurité, vous ne pourrez pas retourner sur la page concernée et/ou sur votre compte client Bitpanda. Notamment, vous ne pourrez plus utiliser d'aucune manière votre compte client Bitpanda, ni les tokens qui s'y trouvent jusqu’à ce que vous trouviez ou que vous vous souveniez de votre 2FA, ou que vous la réinitialisiez. Vous savez, et vous acceptez, que cette « pratique de non-récupération » est l'un des éléments centraux des systèmes qui traitent des informations numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

    2.7 Bitpanda a besoin de certaines informations de votre part si vous êtes sur le point de devenir un client Bitpanda. Vous savez, et vous acceptez, que Bitpanda puisse décider, à sa discrétion, du moment où vous devez fournir une copie de votre passeport (certifiée conforme à l’original par un notaire, avec ou sans apostille) et tout autre document prescrit par la loi et/ou prévu par la politique de confidentialité ; pour les personnes morales : copie des extraits du registre des entreprises ou des documents similaires (certifiés conformes à l’original par un notaire, avec ou sans apostille) et de tout autre document prescrit par la loi et/ou prévu par la politique de confidentialité. 

    3. Broker de Bitpanda 

    3.1. Le groupe Bitpanda propose des systèmes Bitpanda pour échanger (i) des informations numériques cryptographiques basées sur une blockchain, comme Bitcoin, Dash, Ripple, Bitcoin Cash, Ether et Litecoin (« tokens E »), (ii) des tokens Fiat (« tokens F », appelés « tokens » conjointement avec les tokens E), (iii) des métaux précieux (« tokens M ») ou (iv) pour la vente et l'achat de tokens avec un moyen de paiement reconnu par la loi. Les tokens E tradés dans le système Bitpanda peuvent être modifiés ou changés à tout moment et à la discrétion de Bitpanda. Les prestations fournies en rapport avec les tokens M sont proposées exclusivement par Bitpanda Metals GmbH et non par Bitpanda elle-même.

    3.1.1. L’échange et l'achat/la vente avec Bitpanda s’effectuent exclusivement de la manière suivante : vous soumettez une offre ferme d'achat, de vente ou d’échange de tokens (partiels) à Bitpanda. Pour soumettre une telle offre ferme, vous devez (i) indiquer correctement toutes les données nécessaires sur l’écran de trading de Bitpanda et (ii) cliquer sur le bouton ou valider « Acheter maintenant » ou « Vendre maintenant » (le point (ii) est désigné ci-après « clic d’offre ferme »). Les conditions proposées par Bitpanda pour votre commande sont valables pendant une minute (« prix garanti »). Il s'agit de la durée maximale disponible pour confirmer les conditions par le clic d’offre ferme. Vous confirmez et acceptez que Bitpanda puisse modifier la durée du prix garanti à tout moment et à sa discrétion et/ou le concevoir d’une manière différente pour certains tokens. À des fins de clarification, le mot « acheter » doit être interprété et qualifié exclusivement, dans ce contexte, comme une « offre ferme d'accepter la réception de tokens E contre le montant indiqué (i) dans un moyen de paiement légal ou (ii) en tokens F » ou comme une « offre ferme d'accepter la réception de tokens F contre le montant indiqué dans un moyen de paiement légal » et le mot « vendre » doit être interprété et qualifié exclusivement comme une « offre ferme d'accepter la réception de tokens F ou d'un montant indiqué dans un moyen de paiement légal ou d'un montant sous forme de bons de coopération (voir point 6) contre des tokens E ».

    3.1.2. Les « Bitpanda Savings » avec Bitpanda s’effectuent exclusivement de la manière suivante : vous soumettez une offre ferme d'achat pour l’acquisition régulière et répétée de tokens E (partiels) à Bitpanda (« ordre de débits multiples »). Pour soumettre une telle offre ferme, vous devez (i) saisir de manière correcte et valable toutes les données nécessaires sur l’écran de trading de Bitpanda et (ii) cliquer sur le bouton ou valider « Confirmer maintenant » (le point (ii) est appelé « clic d’offre finale Savings » et « clics d’offre finale » conjointement avec l’offre ferme). À des fins de clarification, « confirmer maintenant » doit être interprété et qualifié exclusivement, dans ce contexte, comme « une offre ferme d'accepter la réception répétée et régulière de tokens E contre le montant indiqué dans un moyen de paiement légal ». 

    3.1.3. Un « Bitpanda Swap » avec Bitpanda s’effectue exclusivement de la manière suivante : vous soumettez une offre ferme d’échanger des tokens E (partiels) contre un autre token E ou des tokens F (partiels) contre un autre token F. Pour faire une telle offre ferme, vous devez (i) saisir de manière correcte et valable toutes les données nécessaires sur l’écran de trading de Bitpanda et (ii) cliquer sur le bouton ou valider « Échanger maintenant » (le point (ii) est appelé « clic d’offre finale Swap » et « clics d’offre finale » conjointement avec le clic d’offre ferme). À des fins de clarification, « Échanger maintenant » doit être interprété et qualifié exclusivement, dans ce contexte, comme « une offre ferme d'accepter la réception de tokens E contre le montant indiqué dans un autre token E » ou « une offre ferme d'accepter la réception de tokens F contre le montant indiqué dans un autre token F ».

    3.1.4. Les offres décrites aux points 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3. sont désignées ici conjointement « offre aux clients Bitpanda ». Après le clic d’offre ferme correspondant, vous êtes lié à l'offre aux clients Bitpanda respective pour une durée d'une semaine (« délai de l’offre »). Bitpanda confirme le contenu de l'offre aux clients Bitpanda dès sa réception.

    3.1.5. Après réception de l’offre aux clients Bitpanda, Bitpanda peut, à sa seule discrétion, accepter l'offre en l’exécutant effectivement dans le délai de l’offre ou ne pas accepter l’offre (« conclusion du contrat et exécution de l’ordre » ou « CCOFA »). Bitpanda recourt à un prestataire de services de paiement pour tous les paiements dans un moyen de paiement légal qui proviennent de vous ou vous sont adressés. Dans le cas où Bitpanda exécute l’offre aux clients Bitpanda conformément à l’offre aux clients sans recevoir le paiement complet, vous êtes tenu de payer ce(s) encours (« retard de paiement »). En cas de retard de paiement, les dispositions des points 4.2 et 8.8 s’appliquent également. 

    3.2. Les chiffres, numéros, prix de référence des échanges ou autres publications pertinentes de Bitpanda, fournis soit via des sites web ou des applications mobiles ou d'une autre manière, ne sont en aucun cas des offres, des offres fermes ou des garanties d’échange/d'achat/de vente, mais doivent toujours et uniquement être considérés comme des invitations à soumettre une offre (invitation ad offerandum).

    3.3. Bitpanda permet exclusivement la création d’offres basées sur des soldes positifs du compte respectif du client Bitpanda. Les ventes à découvert, à savoir une offre se référant à des tokens non enregistrés sous forme d'avoirs sur le compte respectif du client Bitpanda sont interdites et bloquées par le système. Une offre aux clients Bitpanda est ainsi limitée techniquement au solde positif et aux limites de trading conformément à votre niveau de vérification. Bitpanda se réserve le droit de restreindre, à sa discrétion, l’étendue d'une offre aux clients Bitpanda à certaines limites fixées pour chaque client Bitpanda. 

    3.4. Des retards peuvent survenir lors du traitement d’offres aux clients Bitpanda en raison de défaillances techniques imprévisibles. Ainsi, ni Bitpanda, ni Bitpanda Metals GmbH ne garantissent un traitement immédiat de l'offre et n'assument aucune responsabilité, notamment concernant les changements de prix, les évaluations ou toutes autres conditions relatives aux tokens ou services proposés, à l’exception du prix garanti conformément au point 3.1.1. 

    3.5. Vous savez que l’envoi de tokens à votre portefeuille (« wallet ») Bitpanda peut accuser un retard considérable, car la plupart des tokens sont enregistrés « à froid », donc hors ligne. Un traitement manuel supplémentaire peut être nécessaire, ce qui peut entraîner des retards dans l’exécution de l’ordre. 

    4. Bitpanda Client Account

    4.1. Les systèmes Bitpanda n’autorisent qu’un seul compte par client Bitpanda (« compte client Bitpanda »). Les comptes doubles sont strictement interdits. La règle suivante s'applique en cas de création d'un autre compte (le « compte double ») en plus du premier compte (le « compte original ») : Bitpanda a le droit de bloquer le compte double et de le garder verrouillé. Les tokens se trouvant sur le compte double sont transférés par Bitpanda sur le compte original dans la mesure où le client Bitpanda peut prouver qu’il est la même personne habilitée à disposer des deux comptes (par ex. via le service d’identification utilisé par Bitpanda). Dans ce cas, Bitpanda peut facturer des frais de dossier d'un montant de 5,00 euros et, le cas échéant, prélever les frais sur les tokens transférés.

    4.2. Bitpanda peut bloquer et/ou verrouiller et/ou fermer un compte client Bitpanda immédiatement et sans en informer le client Bitpanda (y compris procéder au blocage d'une transaction, à l'annulation d'une transaction, à la suspension d'une transaction, au retrait, à des pertes de bons) si

    4.2.1. ce client Bitpanda a été accusé de l’un des délits suivants (y compris tous les articles de presse correctement documentés ou rumeurs des marchés) : fraude, financement du terrorisme, blanchiment d'argent, fraude fiscale ou toute autre violation des dispositions pénales, administratives ou lois fiscales d'un pays, tout type de participation à un système de Ponzi de toute nature, utilisation de programmes à matrice/programmes pyramidaux/marketing à plusieurs niveaux ou autres transactions à risque de toutes natures préjudiciables aux utilisateurs (en particulier lors de la participation à un programme comme indiqué au point 13.5) ; activité illégale dans un pays quelconque ; jeu de hasard interdit ; atteinte à la propriété intellectuelle ou à des droits de propriété, produits contrefaits ou non autorisés ; utilisation/distribution de drogues et d'accessoires liés aux drogues ou substances médicamenteuses pour imiter des drogues illicites ; production/distribution de contenus et services pour adultes ; utilisation de pratiques abusives, violentes ou trompeuses via des utilisateurs ou des personnes ; etc.

    4.2.2. Bitpanda a été informée d'une enquête officielle (par des autorités compétentes quelconques, notamment des autorités de poursuites en matière pénale ou fiscale) ouverte à l'encontre d'un client Bitpanda concernant ce qui suit : fraude, financement du terrorisme, blanchiment d'argent, fraude fiscale ou toute autre violation de lois pénales, administratives ou fiscales dans un pays quelconque.

    4.2.3. un client Bitpanda a enfreint ses obligations conformément aux CGV (par ex. retard de paiement) sans y remédier dans un délai de 10 « jours ouvrables ».

    4.2.4. un client Bitpanda a enfreint des règles ou des consignes d'un prestataire de services de paiement.

    4.2.5 un client Bitpanda a enfreint des règles ou des consignes de Bitpanda Metals GmbH.

    4.2.6. un client Bitpanda a ouvert plus d'un compte client chez Bitpanda.

    4.2.7 un client Bitpanda a enfreint la règle de l’utilisation par lui seul d'un compte de prestations de services de paiement (point 8.11) et a utilisé le même compte d'un prestataire de services de paiement (par ex. compte bancaire, compte Neteller) ou un compte bancaire, une carte bancaire, etc. d'un tiers conjointement avec un autre client Bitpanda.

    4.2.8. un client Bitpanda a utilisé un compte sans y être habilité.

    4.2.9. un client Bitpanda a dissimulé sa véritable identité en fournissant de fausses informations sur son compte client Bitpanda ou son compte auprès d'un prestataire de services de paiement.

    4.2.10. un client Bitpanda a sensiblement enfreint les règles de paiement conformément aux CGV, notamment au point 8.12, entraînant des difficultés considérables, sans remédier aux problèmes dans un délai de 10 jours ouvrables.

    4.2.11. un client Bitpanda a sensiblement enfreint les règles du programme Tell-a-Friend (voir point 14.5) et il n'y a pas remédié dans un délai raisonnable (de 24 heures à 5 jours ouvrables, en fonction de la violation).

    4.2.12. un client Bitpanda a manipulé un système Bitpanda ou des services du groupe Bitpanda. Une telle manipulation est notamment caractérisée par toute utilisation d'un système automatisé (par ex. agent logiciel) ou toute autre utilisation contraire à un comportement commercial normal et typique des personnes et implique donc la participation d'un(e) certain(e) technologie, logiciel et/ou système quelconque qui automatise un tel commerce, sauf si Bitpanda a autorisé une telle utilisation au préalable. L’utilisation d'un système automatisé (par ex. agent logiciel) n’est admise que si vous (i) utilisez Bitpanda Pro et (ii) les API officielles qui sont mises à disposition sur Bitpanda Pro dans leur état d’origine et sans modification.

    4.2.13. un client Bitpanda dirige son entreprise ou utilise les systèmes Bitpanda d’une manière menant à une rétrofacturation par prélèvement automatique, une rétrofacturation par carte de crédit ou à des violations des règlements des banques ou sociétés de cartes de crédit impliquées.

    4.2.14. un client Bitpanda dirige son entreprise ou utilise les systèmes Bitpanda d’une manière entraînant des dommages, des préjudices ou des pertes pour Bitpanda et/ou nuit à tout service Bitpanda. 

    4.3. Si vous demandez à Bitpanda de remédier à un vice déclaré et/ou prétendu et si l'absence de vice est prouvée ou si le vice relève de votre domaine, Bitpanda peut exiger un dédommagement pour les coûts en résultant.

    4.4. En plus d’une demande de dommages et intérêts, Bitpanda peut facturer pour ses coûts supplémentaires en rapport avec les points 4.2 et 4.3 des frais de gestion allant jusqu’à 50,00 euros ou des tokens E d'une valeur allant jusqu’à 50,00 euros.

    4.5. Les systèmes Bitpanda utilisent leur propre système de tokens (token F, token E et token M) qui sont enregistrés sur les sous-comptes respectifs (« portefeuille ») du compte respectif du client Bitpanda. Seuls les tokens F, tokens E et tokens M enregistrés dans les portefeuilles correspondants sur le compte client Bitpanda peuvent être utilisés pour créer une offre aux clients Bitpanda concernant l’offre de tokens. Le portefeuille à tokens F s'appelle « portefeuille Fiat ». 

    4.6. Les propriétés des tokens F qui sont proposés exclusivement par Bitpanda sont les suivantes :

    4.6.1. service supplémentaire offert aux clients Bitpanda à des fins d’assistance et de facilitation des tradings, notamment pour donner plus rapidement au client Bitpanda des possibilités d’action en rapport avec les offres aux clients Bitpanda.

    4.6.2. utilisation exclusive d'un tel token F dans un système Bitpanda pour l’échange contre des tokens E. Il n’est pas possible d’échanger des tokens F en dehors d’un système Bitpanda. Il n’est pas possible d’échanger des tokens F avec un autre client Bitpanda. 

    4.7. Les tokens F doivent offrir des possibilités rapides et servir d’« outils d’assistance » aux clients Bitpanda. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des dépôts. Si un client Bitpanda n’utilise aucun token F pour l’échange contre d'autres tokens pendant une période de 12 mois suivant l’enregistrement d’un tel token F sur le portefeuille du client Bitpanda (« période de référence »), Bitpanda prélève des tokens F d'une valeur pécuniaire de 5,00 euros par mois civil (en se basant sur les chiffres utilisés par Bitpanda dans le système Bitpanda) du compte client Bitpanda, tant que le client Bitpanda n’utilise pas les tokens F. La période de référence commence chaque fois que le client Bitpanda utilise le token F.

    4.8. Vous pouvez envoyer vos tokens M à d'autres clients Bitpanda, mais le trading de tokens M n’est pas permise entre les clients Bitpanda et les systèmes Bitpanda ne le permettent pas. 

    4.9. Airdrops

    4.9.1. Pour chaque airdrop (largage) de Bitpanda elle-même (« airdrop Bitpanda »), Bitpanda enregistre automatiquement le token correspondant ou toute autre unité d'information numérique répartie dans cet airdrop de Bitpanda sur le compte client Bitpanda correspondant. 

    4.9.2. Aucune attribution de tokens à Bitpanda ou d’une autre unité d'information numérique n’a lieu pour les airdrops de tiers. Vous devez observer et surveiller vous-même ces airdrops. Si vous souhaitez participer à de tels airdrops externes, vous devez retirer le token correspondant du système Bitpanda et l’enregistrer dans le système correspondant que vous considérez être adéquat pour participer à un tel airdrop. Bitpanda ne donne aucun conseil sur ces airdrops ou sur les autres possibilités de participer à de tels airdrops et vous transférez le token hors du système Bitpanda à vos propres risques. Bitpanda ne vous informe pas sur les airdrops de tiers, mais exclusivement sur les airdrops de Bitpanda.

    5. DIRECTIVE RELATIVE AU FORK DE BITPANDA

    5.1. Bitpanda applique ici la directive relative au fork ci-jointe dans l’annexe III (« Directive relative au fork de Bitpanda »). Par la présente, vous acceptez cette directive comme faisant partie des CGV.

    6. BONS DE PARTENAIRES DE COOPÉRATION

    6.1. Des bons d'achat de partenaires de coopération peuvent être proposés sur les systèmes Bitpanda comme options de paiement si vous souhaitez vendre des tokens contre un bon d’un partenaire de coopération (« bon de coopération »). Le système Bitpanda propose actuellement des bons de coopération d’Amazon EUR S.A.R.L. qui peuvent être utilisés exclusivement sur le site www.amazon.de. Bitpanda peut modifier et compléter le bon de coopération à sa discrétion et à tout moment.

    6.2. Si vous choisissez l’option de paiement via un bon de coopération (voir point 3.1.1), le bon de coopération choisi est acheté par le partenaire de coopération à hauteur de la valeur du token vendu. Ensuite, le système Bitpanda transmet le code du bon de coopération au compte respectif du client Bitpanda et envoie le code à la dernière adresse e-mail connue du client Bitpanda. Après affichage et envoi du code du bon de coopération à vous-même et à la dernière adresse e-mail connue, les risques, et notamment le risque d’utilisation par des tiers et le risque de perte, vous sont transférés.

    6.3. Les bons de coopération ne peuvent être restitués à Bitpanda ou à Bitpanda Metals GmbH.

    7. BITPANDA TO GO

    7.1. Les systèmes Bitpanda proposent des bons que vous pouvez utiliser pour l’échange de tokens dans les systèmes Bitpanda (« Bitpanda To Go » ou « bon d'achat de tokens »).

    7.2. « Bitpanda To Go » est distribué par des entreprises partenaires et peut être utilisé exclusivement dans des systèmes Bitpanda après que l’acheteur du « bon d'achat de tokens » est devenu un client Bitpanda.

    7.3. Chaque bon d'achat de tokens doit être utilisé au cours d'une seule transaction. Cela signifie que le bon d'achat de tokens ne peut pas être réparti sur différentes transactions. Il peut uniquement être utilisé pour une offre aux clients Bitpanda. Les taux de conversion en vigueur au moment de l’utilisation du bon d'achat de tokens via Bitpanda s'appliquent (et non pas ceux en vigueur au moment de l'achat du bon d'achat de tokens) (voir point 8.1).

    7.4. Chaque bon d'achat de tokens est valable pendant une période de 3 ans à compter de la date de son achat.

    7.5. Chaque bon d'achat de tokens est individuel et il est impossible de restaurer un bon d'achat de tokens endommagé ou perdu. L'acheteur de bon d'achat de tokens doit s'assurer que le bon d'achat de tokens reste dans un état permettant de continuer à l’utiliser dans le système Bitpanda. Bitpanda décline toute responsabilité pour les dommages ou la perte (y compris le vol) d'un bon d'achat de tokens par l’acheteur et pour les circonstances imputables à l'acheteur ayant pour conséquence qu’un bon d'achat de tokens ne peut plus être utilisé dans un système Bitpanda.

    8. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, D’ÉCHANGE ET DE TRANSFERT

    8.1. Les prix et/ou taux de change indiqués en liaison avec le clic d’offre ferme (appelés « prix définitifs ») sont définitifs et contraignants pour l’offre aux clients Bitpanda.

    8.2. Un prix définitif est composé des éléments suivants, affichés sur le site web du clic d’offre ferme :

    8.2.1. Si vous souhaitez acheter des tokens F :

    (i) montant proposé dans un moyen de paiement légal

    (ii) quantité de tokens F si l'offre est acceptée par Bitpanda

    (iii) bonus en tokens F (le montant du bonus dépend de la méthode de paiement que vous avez choisie) qui est enregistré directement sur le portefeuille si l'offre est acceptée

    (iv) prix définitif (= somme de i à iii).

    8.2.2.
    Si vous souhaitez acheter des tokens E :

    (i) montant proposé dans un moyen de paiement légal

    (ii) quantité de tokens E si l'offre est acceptée par Bitpanda

    (iii) bonus en tokens E (le montant du bonus dépend de la méthode de paiement que vous avez choisie) qui est enregistré directement sur le portefeuille si l'offre est acceptée

    (iv) prix définitif (= somme de i à iii).

    8.2.3.
    Si vous souhaitez échanger des tokens F contre des tokens E :

    (i) tokens F proposés

    (ii) quantité de tokens E si l'offre est acceptée par Bitpanda

    (iii) prix définitif (= somme de i à iii).

    8.2.4.
    Si vous souhaitez échanger des tokens E contre des tokens F :

    (i) tokens E proposés

    (ii) quantité de tokens F si l'offre est acceptée par Bitpanda

    (iii) prix définitif (= somme de i à iii).

    8.2.5. Si vous souhaitez échanger des tokens E contre d’autres tokens E :

    (i) tokens E proposés 

    (ii) quantité souhaitée d’autres tokens E si l'offre est acceptée par Bitpanda

    (iii) prix définitif (= somme de i à iii).

    8.2.6.
    Si vous souhaitez échanger des tokens F contre d’autres tokens F :

    (i) tokens F proposés

    (ii) quantité souhaitée d’autres tokens F si l'offre est acceptée par Bitpanda

    (iii) prix définitif (= somme de i à iii)

    8.2.7.
    Si vous souhaitez utiliser Bitpanda Savings :

    (i) montant proposé dans un moyen de paiement légal

    (ii) quantité de tokens E si l'offre est acceptée par Bitpanda et aux taux de change mentionnés respectivement dans le système Bitpanda au moment de la CCOFA, qui survient au plus tard dans les 72 heures suivant le moment que vous avez fixé

    (iii) prix définitif (= somme de i à iii).

    8.3. Chaque offre aux clients Bitpanda doit comporter un prix définitif d’une valeur pécuniaire minimale de 1,00 euro (en se basant sur les chiffres utilisés par le système Bitpanda).

    8.4. Les paiements avec des moyens de paiement légaux adressés à Bitpanda ou provenant de Bitpanda, qui proviennent de vous-même ou vous sont adressés, sont transmis par le prestataire de services de paiement respectif et non par Bitpanda elle-même.

    8.5. Le transfert de tokens s'effectue par Bitpanda au sein du système Bitpanda.

    8.6. Les prix définitifs et/ou les autres paiements ou services doivent être réglés et/ou transférés par vos soins immédiatement après le clic d’offre ferme.

    8.7. Lors de l'utilisation de Bitpanda Savings, vous pouvez choisir comme mode de paiement le mandat de prélèvement SEPA ou le débit régulier de la carte bancaire :

    8.7.1. Le mandat de prélèvement SEPA : le paiement du montant respectif est exigible immédiatement et le recouvrement est exigible et doit être prélevé au moment du prélèvement respectif que Bitpanda peut déterminer en toute liberté. Avec un mandat de prélèvement SEPA, vous donnez à Bitpanda ou à une entreprise associée à Bitpanda un mandat de prélèvement SEPA révocable permettant de recouvrer par prélèvement SEPA répété et régulier les paiements que vous devez effectuer à l’échéance au débit du compte que vous avez indiqué. Vous reconnaissez et consentez à ce que le débit de votre compte bancaire soit effectué sous dix jours avant l’échéance respective de l’achat régulier que vous avez indiquée. Par la présente, vous autorisez également votre établissement bancaire à procéder aux prélèvements. Votre établissement bancaire peut aussi refuser des prélèvements, notamment si votre compte ne dispose pas du montant nécessaire. Vous pouvez décider de la réimputation sur votre compte sans fournir de motifs dans les 56 jours civils (8 semaines) à compter de la date du débit (« rétrofacturation de prélèvement automatique Direct Debit ». Dans ce cas, les conditions que vous avez convenues avec votre établissement bancaire s'appliquent. Veuillez noter que la créance due, selon le taux final accepté et que vous avez confirmé dans l'ordre de débit multiple (tel que défini au point 8.2.7), demeure exigible en cas de rétrofacturation de prélèvement automatique. Étant informé des montants et des dates de débit, vous renoncez de manière révocable à une notification préalable à l’exécution des prélèvements. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné à la date d’échéance. Si un recouvrement par mandat de prélèvement SEPA n’est pas possible (par ex. suite à un refus ou rejet du prélèvement par votre établissement bancaire), tous les coûts en résultant seront à votre charge (par ex. frais bancaires). Ceci s'applique également à tous les frais encourus par Bitpanda dans le cadre d’une rétrofacturation par prélèvement automatique et/ou en cas de révocation de votre part du mandat de prélèvement SEPA. Vous autorisez et accordez à Bitpanda le droit de prélever lesdits frais directement depuis vos tokens. Dans ce cas, les dispositions figurant aux points 8.9 et 8.10 s'appliquent également. Vous savez, et vous acceptez, que la première mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA peut durer jusqu’à dix jours civils à compter de la transmission des données nécessaires à cette fin à Bitpanda jusqu’à son implémentation complète, retardant d'autant la possibilité de procéder aux prélèvements (ceci s'applique également si vous modifiez le montant de l’ordre de débits multiples).

    8.7.2. Le débit régulier de la carte de crédit : le paiement du montant respectif est exigible immédiatement et le recouvrement est exigible au moment de l'achat répété que vous avez fixé. Ainsi, vous autorisez Bitpanda à débiter votre carte de crédit conformément aux conditions générales de vente applicables à votre carte de crédit. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre carte de crédit soit suffisamment approvisionnée à la date d’échéance. Si la carte de crédit ne peut être débitée (par ex. en cas d'approvisionnement insuffisant), tous les coûts en résultant seront à votre charge (par ex. frais de carte de crédit). Dans ce cas, les dispositions figurant aux points 8.9 et 8.10 s'appliquent également. 

    8.7.3. Si l’exécution d'un ordre de débits multiples que vous avez émis échoue, quelle qu'en soit la raison, aucun token E ne sera crédité sur votre compte client Bitpanda. Dans ce cas, Bitpanda vous informera de l’échec de l’ordre par e-mail. 

    8.7.4. Vous pouvez révoquer à tout moment un ordre de débits multiples passé au moyen d'un mandat de prélèvement SEPA ou par carte de crédit. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA prend effet au plus tard deux jours ouvrés après que votre révocation nous ait été communiquée. Veuillez noter que votre ordre de prélèvement multiple émis via le mandat de prélèvement automatique sera toujours exécuté après révocation ou suspension, à condition que votre révocation ou votre suspension ait lieu entre le moment du prélèvement sur votre compte bancaire et le moment de l’achat régulier respectif.

    8.7.5. Bitpanda peut refuser le service Bitpanda Savings à certains clients Bitpanda pour des raisons objectives. 

    8.8. Tous les tokens ou leurs recettes restent la propriété de Bitpanda (réserve de propriété) jusqu’au paiement complet du prix de vente (y compris de toutes les taxes et charges) et/ou des autres montants et/ou créances impayé(e)s ou jusqu’au transfert de tous les tokens à Bitpanda. Bitpanda peut exercer un droit de rétention sur les tokens du client Bitpanda. Cette réserve reste valable indépendamment de toute forme de traitement ou de mélange des marchandises pouvant survenir en tout lieu partout dans le monde.

    8.9. Il y a retard de paiement ou d'échange si les paiements et/ou les transferts n'ont pas été enregistrés sur les comptes de Bitpanda (portefeuilles et supports de données de Bitpanda inclus) au moment de la CCOFA accomplie (voir point 3.1.5) ou si un prélèvement par mandat de prélèvement SEPA n’a pas pu être exécuté (voir point 8.7).

    Bitpanda ne peut être en demeure, car Bitpanda soit accepte une offre en l’exécutant soit refuse une offre dans tous les autres cas en ne l’exécutant pas. 

    8.10. Si vous êtes en demeure, Bitpanda a le droit de prélever des frais de mise en demeure appropriés, proportionnels au montant/à la valeur du retard des tokens transférés qui accusent un retard, ainsi que les frais supplémentaires engagés par Bitpanda, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour couvrir les coûts de traitement et de gestion en rapport avec le retard et l'application de la législation (un montant total compris entre 5,00 euros et 15 euros). Si le client Bitpanda ne s'acquitte pas de ses dettes dans un délai approprié, Bitpanda a le droit de charger une société de recouvrement de recouvrer la créance. Dans ce cas, Bitpanda facture en supplément des frais de traitement de 5,00 euros pour les créances comprises entre 0,00 euro et 500,00 euros et des frais de traitement de 10,00 euros pour les créances supérieures à 500,00 euros. En outre, tous les frais supplémentaires que la société de recouvrement facture à Bitpanda conformément au « règlement du Ministère fédéral des affaires économiques sur les taux maximaux des rémunérations accordées aux instituts de recouvrement » (Verordnung des Bundesministeriums für wirtschaftliche Angelegenheiten über die Höchstsätze der Inkassoinstitute gebührenden Vergütungen) (Journal officiel de la République d’Autriche BGBl n° 141/1996 dans sa version en vigueur) sont facturés au client Bitpanda, dans la mesure où ils sont appropriés et nécessaires au règlement des frais de recouvrement.

    8.11. Conformément à la règle du compte unique (point 4.1), Bitpanda ne permet aussi qu’une seule correspondance entre un compte client Bitpanda et un compte de prestataire de services de paiement (par ex. compte bancaire, compte Neteller). Chaque compte d'un prestataire de services de paiement ne peut être utilisé que par un seul client Bitpanda. Le nom de l’utilisateur du service de paiement doit correspondre au nom du client Bitpanda auquel le compte client Bitpanda est attribué.

    8.12. Dans le cadre des processus de paiement, vous devez satisfaire entièrement aux exigences relatives à la divulgation des données, notamment lors du paiement par SEPA. Si vous ne respectez pas ces obligations de divulgation, Bitpanda ne peut pas recouper le paiement avec votre compte client Bitpanda. Bitpanda doit alors lancer un processus de suivi manuel pour lequel Bitpanda facture des frais de traitement et d’éventuels dommages et intérêts supplémentaires conformément au point 4.3.

    8.13. En cas d’erreurs de paiement de Bitpanda qui relèvent de votre sphère d'influence (par ex. parce que votre IBAN est incorrect ou en cas de panne technique de votre prestataire de services de paiement), Bitpanda peut vous créditer des tokens F de la même valeur au lieu du paiement original (erroné). Les tokens F reçus remplacent le paiement sans autres droits.

    8.14. Bitpanda a le droit, à sa discrétion, de modifier, d'ajouter et/ou de refuser des méthodes de paiement acceptées.

    8.15. En cas de transfert de tokens E d’un système Bitpanda à une blockchain extérieure et/ou d'une blockchain extérieure à un système Bitpanda, à savoir hors d’un système Bitpanda ou vers un système Bitpanda, 

    8.15.1. des frais de transaction ou de mining peuvent être occasionnés et devront être réglés directement par le client Bitpanda.

    8.15.2. l’identifiant de transaction (tel qu'il est généré par le réseau) sert de preuve irréfutable de l'achèvement du transfert de tokens E de Bitpanda à la dernière adresse de portefeuille indiquée par le client Bitpanda. Cet identifiant de transaction est également envoyé à la dernière adresse e-mail indiquée par le client Bitpanda dans un e-mail d'accusé de réception.

    8.15.3. une transaction achevée ne peut plus être annulée dès qu’elle apparaît dans un réseau de blockchains extérieur. Vous attestez et acceptez que, dès cet instant, Bitpanda n’ait plus aucune influence sur (i) la transaction elle-même et (ii) l'accès ou non aux tokens E transférés et à la dernière adresse de portefeuille indiquée. Vous savez, et vous acceptez, que seule une confirmation permet d'accepter le transfert dans la blockchain et que Bitpanda ne répond pas de cette confirmation. Vous répondez seul de la réception de la confirmation de la transaction par la blockchain extérieure.

    8.15.4. les risques, notamment le risque de déchéance et de perte, vous sont transférés dès le transfert du token E à partir d’un système Bitpanda.

    8.16. Vous seul répondez de l’exactitude et de l'actualité des données de vos adresses de portefeuille en dehors d'un système Bitpanda. Ceci s'applique notamment au transfert d’un token E précis à une adresse de portefeuille qui est destinée à un autre token E (par ex. de Bitcoin à Litecoin). Dès qu’un token E a été transféré à la dernière adresse de portefeuille que vous avez indiquée, le token E ne peut plus être retransféré ou envoyé à une autre adresse de portefeuille. Bitpanda décline toute responsabilité pour les erreurs relatives aux adresses de portefeuille en dehors d'un système Bitpanda. 

    8.17. Vous seul répondez de l’exactitude et de l'actualité des données de vos propres adresses de portefeuille au sein d'un système Bitpanda. Ceci s'applique en particulier au transfert d’un certain token E à une adresse de portefeuille qui est destinée à un autre token E (par ex. de Bitcoin à Litecoin). Dès qu’un token E a été transféré à la dernière adresse de portefeuille que vous avez indiquée, le token E ne peut plus être retransféré ou envoyé à une autre adresse de portefeuille. Bitpanda décline toute responsabilité pour les erreurs des clients Bitpanda relatives aux adresses de portefeuille au sein d'un système Bitpanda.

    8.18. En cas de remboursement de tokens E passés au portefeuille chaud de Bitpanda par des tiers, vous êtes tenu de veiller à ce que ces transactions puissent vous être attribuées sans erreur. Il en est ainsi si vous transférez des tokens E du portefeuille chaud de Bitpanda à un tiers et si le destinataire envoie les remboursements correspondants au portefeuille chaud de Bitpanda.

    9. DROIT DE RÉTRACTATION

    9.1. Conformément à l’article 18, alinéa 1, ligne 11, de la loi relative aux contrats à distance et hors établissement (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz, FAGG), vous devez accepter expressément de renoncer au droit de rétractation de 14 jours ouvert aux consommateurs, conformément à l’article 11 de la loi FAGG. Ceci permet à Bitpanda de livrer des tokens E ou d’autres unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain (contenu numérique non sauvegardé sur un support de données physique) avant l’expiration du droit de rétractation. Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la FAGG, le système Bitpanda transmet une confirmation au client Bitpanda immédiatement après la conclusion du contrat (après la CCOFA).

    10. Bitpanda Pro 

    10.1. En plus des prestations mentionnées au point 3, Bitpanda exploite un exchange vous permettant d'obtenir les prix d'achat et de vente de tokens E via Bitpanda Pro (https://exchange.bitpanda.com ou les APIs s’y rapportant). Bitpanda Pro offre une plateforme d’échange sur carnet d’ordres pour différentes paires de tokens E et F et les clients Bitpanda peuvent utiliser ce service.

    10.2. Les personnes intéressées par l'utilisation du Bitpanda Pro doivent être des clients Bitpanda pour créer un « compte Bitpanda Pro ». Vous effectuez un dépôt sur votre compte Bitpanda Pro en déposant (i) des tokens E et/ou des tokens F via votre compte client Bitpanda (voir point 4.), (ii) des tokens gérés par un portefeuille extérieur ou (iii) directement par le biais de prestataires de services de paiement disponibles conformément au point 8. Vous pouvez exclusivement utiliser l'avoir de votre compte Bitpanda Pro pour trader sur Bitpanda Pro. Pour prélever des tokens E et/ou des tokens F sur votre compte Bitpanda Pro, vous devez transférer ces tokens sur votre compte client Bitpanda ou transférer les tokens F via des prestataires de services de paiement disponibles. Vous attestez et acceptez ne prélever aucun token lié à des ordres ouverts.

    10.3. À chaque accès à Bitpanda Pro (via https://exchange.bitpanda.com ou les API associées), vous confirmez et acceptez les présentes CGV et les règles commerciales conformément à l'annexe II (« Règles commerciales ») qui font partie intégrante des présentes CGV. En outre, vous acceptez de payer, et vous y consentez, tous les frais en rapport avec le(s) ordre(s) que vous avez placé(s) sur Bitpanda Pro. Notamment, vous habilitez Bitpanda à déduire automatiquement les frais de votre compte Bitpanda Pro ou de votre compte client Bitpanda, si votre compte Bitpanda Pro ne dispose pas de moyens suffisants. Vous habilitez Bitpanda à déduire ces frais de vos tokens E. Si aucun token E n’est disponible, la valeur équivalente des tokens disponibles sur vos comptes Bitpanda sera déduite. Vous trouverez les tarifs et les frais de trading actuels sur Bitpanda Pro sur le site web de Bitpanda.

    11. PROTECTION DES DONNÉES

    11.1. Dans le cadre de la mise à disposition du service convenu, Bitpanda applique le RGPD conformément à la politique de confidentialité. 

    12. Risques

    12.1. En qualité de client Bitpanda, vous comprenez et acceptez les risques suivants liés à l’utilisation des systèmes Bitpanda. Vous comprenez notamment les risques inhérents présentés ci-dessus et ci-après (à titre d’exemple, liste non exhaustive) :

    (i) risque de vulnérabilités du logiciel : l'application et la plateforme logicielle de base, les systèmes et la technologie des systèmes Bitpanda, les contrats intelligents et les autres logiciels et technologies utilisés, les concepts et théories techniques se trouvent encore en phase initiale de développement et n’ont pas encore fait leurs preuves. Il n’existe aucune garantie que le processus soit ininterrompu ou fonctionne correctement pour la réception, l'utilisation et la possession d’unités d'information cryptographiques numériques basées sur une blockchain. Il existe un risque intrinsèque que le logiciel, les technologies et théories s’y rapportant comportent des failles ou des bogues qui causent, entre autres, la perte complète d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain, notamment, mais sans s'y limiter, des tokens, des euros ou une valeur quelconque d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

    (ii) risque règlementaire : les technologies de la blockchain permettent de nouvelles formes d’interaction. Il est possible que certaines législations appliquent des consignes existantes ou introduisent de nouvelles consignes pour applications, en se fondant sur la technologie de la blockchain, pouvant avoir des répercussions négatives sur la structure actuelle des systèmes et pouvant notamment entraîner des changements considérables dans les systèmes, les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain et la technologie des systèmes Bitpanda, y compris leur fixation des délais ou la perte d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ou une valeur quelconque de l’unité d'information numérique cryptographique basée sur une blockchain. La technologie des systèmes Bitpanda est prévue pour un marché non réglementé. La conception et la structure envisagée consistent à ne pas se soumettre aux règles des marchés financiers. Bitpanda et Bitpanda Metals GmbH entendent concevoir, modifier et/ou adapter la technologie des systèmes Bitpanda de telle manière que les règles des marchés financiers ne sont applicables ni aux unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ni à la technologie des systèmes Bitpanda. Au sein de la catégorie des risques règlementaires, tout changement dans la technologie des systèmes Bitpanda sur la base de tels adaptations, changements et réaménagements nécessaires peut également entraîner la fixation de délais, la perte ou la dépréciation complète des unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

    (iii) risque d’abandon/succès insuffisant : l’attribution d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain et le développement d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain peuvent être abandonnés pour plusieurs raisons, y compris le manque d'intérêt de l’industrie, des États et/ou du public, le manque de financement, le manque de succès commercial ou de perspectives (par ex. sur la base de projets concurrents). Même si la technologie des systèmes Bitpanda est développée et lancée en partie ou en totalité, il se peut que les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ne reçoivent aucune fonctionnalité.

    (iv) risque de perte et dangers d'Internet : l'application et la plateforme logicielles sous-jacentes, la technologie des systèmes Bitpanda, les systèmes de contrats intelligents, d'autres logiciels impliqués, d'autres composants technologiques et/ou plateformes peuvent être exposés à des attaques électroniques ou physiques. Cela pourrait conduire au vol ou à la perte d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ou au vol ou à la perte de données privées, ce qui peut nuire à la capacité de développement, d'introduction ou d’utilisation de la technologie des systèmes Bitpanda. Vous devez donc garder à l'esprit que les SMS (textos)/messages et les services de messagerie sont sujets à des attaques de manipulation et d’hameçonnage. Ainsi, vous devez veiller à vérifier les messages provenant prétendument de Bitpanda ou de Bitpanda Metals GmbH. Informez-vous toujours sur https://www.bitpanda.com en vous connectant au compte client Bitpanda pour vérifier les transactions ou les mesures nécessaires en cas d’incertitude quant à l’authenticité d'un message. Veuillez noter que les attaques d’hameçonnage surviennent souvent malgré les SMS ou e-mails ou services similaires par le biais de moteurs de recherche ou d'annonces dans des moteurs de recherche ou d'autres liens frauduleux. Bitpanda et Bitpanda Metals GmbH déclinent toute responsabilité pour les tokens ou autres moyens perdus en raison de manipulations, de hameçonnages ou d'attaques similaires.

    (v) risque d’attaques lors du mining de la blockchain : comme pour les autres systèmes publics basés sur une blockchain, la technologie des systèmes Bitpanda peut être soumise à des attaques, y compris, mais sans s’y limiter, à des attaques à double dépense, des attaques à la « majority mining power », des attaques « self-mining » et d'autres attaques relatives ou non au mining. Chaque attaque réussie représente un risque pour la technologie des systèmes Bitpanda, l’exécution réglementaire attendue et le séquençage de transactions d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain et l’exécution réglementaire attendue et le séquençage de calculs logiciels.

    (vi) risque de dépréciation/volatilité extrême : les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain n’étant pas réglementées, de telles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ont une valeur différente. Ainsi, la valeur des unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain (quelle que soit la forme) est sujette à une volatilité extrême et/ou la valeur d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain peut chuter à zéro. Des coûts supplémentaires relatifs aux risques règlementaires ou à d'autres risques pouvant être occasionnés et si, à des fins de calcul, ces coûts sont ajoutés à la valeur d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain (quelle que soit la valeur que vous donnez aux unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain), les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain peuvent également chuter à zéro.

    (vii) risque général : il n’existe aucune garantie pour les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain et/ou le bon fonctionnement de la technologie des systèmes Bitpanda, ni expressément, ni tacitement, et dans les limites de la loi. Les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain sont créées et acquises aux seuls risques du client Bitpanda sur la base d’un « en l’état » et « en développement » si la loi le permet, sans aucune garantie, y compris, mais sans s'y limiter, sans garantie de propriété ou de garanties tacites, mise sur le marché ou adéquation à un usage particulier.

    (viii) aléas du marché et risque collectif : vous êtes conscient des risques du soft fork (fourche douce) et hard fork (fourche dure) et du splitting (fracturation), y compris des grands changements possibles de la technologie des systèmes Bitpanda qui peuvent être imposés par le marché et/ou la collectivité à Bitpanda et/ou à la technologie des systèmes Bitpanda. 

    (ix) risque fiscal : les conséquences fiscales de l’attribution ou de l'achat d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain (quelle que soit la forme), ainsi que l’échange d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain, la détention/l’enregistrement d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain, le transfert d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain et/ou toute autre action ou transaction en rapport avec les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain peuvent avoir des répercussions fiscales sur le client Bitpanda ; contactez donc de préférence votre propre conseiller fiscal pour clarifier les conséquences fiscales en liaison avec les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain et la technologie des systèmes Bitpanda. Par la soumission de l’offre aux clients Bitpanda, l’utilisation de Bitpanda Pro et/ou la réception, l'utilisation ou la détention d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain, vous acceptez, dans les limites de la loi, de ne pas engager la responsabilité d'une partie associée (y compris de Bitpanda, ses conseillers, collaborateurs, conseillers fiscaux, experts comptables et autres cocontractants de Bitpanda) pour des obligations fiscales en rapport avec une offre aux clients Bitpanda, l’utilisation de Bitpanda Pro, l’attribution, l’utilisation ou la possession d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ou toute autre action ou transaction en rapport avec des unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

    13. Avertissements

    13.1. Les investissements en unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain sont hautement spéculatifs et incluent le risque de perte complète du capital investi. Un tel investissement convient uniquement aux utilisateurs pouvant supporter une perte complète de leur investissement.

    13.2. Les investissements en unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain sont quelque chose de totalement neuf et imprévisible. Un tel investissement convient uniquement aux utilisateurs voulant prendre un risque maximal.

    13.3. Les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ne sont pas des devises ou des moyens de paiement et ne doivent être acceptées ni par des États, ni par des banques centrales, ni par une personne privée.

    13.4. Bitpanda décline toute responsabilité pour les prix des métaux précieux. Vous tradez les métaux précieux pour votre propre compte et à vos propres risques. 

    13.5. Bitpanda décline toute responsabilité pour les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain qui sont assurées, couvertes ou liées par une devise qui est un moyen de paiement légal ou par un autre actif, quelle qu’en soit la forme (par ex. : stablecoins), car tous les actes en rapport avec de telles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain relèvent de la seule responsabilité de l’émetteur et Bitpanda n'a aucune influence sur ces actes. Vous acceptez et confirmez que de telles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain sont assurées, couvertes ou liées exclusivement par l’émetteur et non par Bitpanda elle-même. Ainsi, vous ne pouvez pas encaisser ou convertir de telles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain auprès de Bitpanda.

    13.6. Vous utilisez les systèmes proposés par Bitpanda à vos propres risques.

    14. Divers

    14.1. Bitpanda gère les systèmes Bitpanda avec le soin nécessaire. Néanmoins, les systèmes d’échange d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain combinent plusieurs nouvelles technologies expérimentales et la survenance d’interruptions, d’erreurs et d'autres problèmes est très probable. Ni Bitpanda, ni Bitpanda Metals GmbH ne garantissent pouvoir résoudre ces problèmes aussi rapidement que possible. Bitpanda et Bitpanda Metals GmbH tenteront de trouver des solutions, mais aucune obligation ne leur incombe et elles ne répondent pas des dommages occasionnés par des interruptions des systèmes Bitpanda, car ces interruptions sont inhérentes aux domaines technologiques expérimentaux.

    14.2. Vous savez que les systèmes basés sur la technologie comme les systèmes Bitpanda requièrent des travaux de maintenance et de développement et que des interruptions des systèmes (prévues et imprévues) sont nécessaires pour réaliser ces travaux et inhérentes au système.

    14.3. Bitpanda répond 

    14.3.1. à l'égard des entrepreneurs uniquement des dommages intentionnels directs ou des dommages corporels causés à des personnes, s'ils résultent d'une négligence de la part de Bitpanda. 

    14.3.2. à l'égard des utilisateurs uniquement des dommages intentionnels directs et prévisibles ou des dommages corporels causés à des personnes, s'ils résultent d'une négligence de la part de Bitpanda.

    14.3.3. Bitpanda ne répond en aucun cas des dommages indirects, des dommages consécutifs, notamment des dommages affectant des logiciels de tiers, du manque à gagner, des dommages purement matériels d’un client Bitpanda ou des dommages causés à un tiers. 

    14.3.4. Bitpanda ne répond pas notamment des dommages causés par des interruptions des systèmes Bitpanda nécessaires à l'exécution des travaux de maintenance ou pour éviter les pannes de réseau et/ou par des événements inévitables, échappant au contrôle de Bitpanda et de Bitpanda Metals GmbH (par ex. pannes du réseau électrique ; intervention de surveillance ou visites sur site ; grèves, troubles, dommages environnementaux comme tremblements de terre, tempêtes, etc. ; guerres ou conflits nationaux ou internationaux, armés ou non armés ; sanctions internationales ou nationales contre certains produits, prestations de services, personnes, pays ; restrictions légales des unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain à tout moment et en tout lieu du monde ; pannes de réseau, pannes d'ordinateur ou agissements criminels de tiers comme cyber-attaque).

    14.3.5. Bitpanda ne garantit pas la sécurité absolue des certificats de sécurité indiqués dans un système Bitpanda. 

    14.3.6. Bitpanda ne répond pas de la perte de données de clients (par ex. en raison de cyber-attaques) ne relevant pas du domaine de Bitpanda et de Bitpanda Metals GmbH. Les clients Bitpanda sont informés sans délai de toute perte de données. 

    14.3.7. Bitpanda ne répond pas (i) des tokens E stockés par les clients Bitpanda dans des portefeuilles chauds et/ou froids, (ii) des informations de clients Bitpanda sur les transactions vers ou depuis les systèmes Bitpanda, (iii) des transactions vers ou depuis les systèmes Bitpanda, (iv) des clients Bitpanda ou des tiers qui utilisent des sites web, des applications mobiles et des services de tiers (par ex. portefeuilles de tiers) et (v) des données de connexion d'un utilisateur, données de connexion de clients Bitpanda, données 2FA ou autres données d'utilisateur. En cas d'utilisation de sites web ou de services non mis à disposition par Bitpanda ou Bitpanda Metals GmbH, comme par ex. des services de portefeuilles ou d’autres services de tiers, Bitpanda ainsi que Bitpanda Metals GmbH déclinent expressément toute responsabilité pour les services de ces prestataires tiers et n’en sont pas responsables. En qualité de client Bitpanda, vous utilisez ces services entièrement à vos propres risques. Les fonds envoyés à ces tiers ne peuvent pas être retransférés si les parties n’y sont pas disposées. Nous ne pouvons pas vérifier la fiabilité de ces prestataires tiers et ne le ferons pas. Nous ne sommes pas tenus de contacter ces prestataires tiers, ni de résoudre les problèmes avec ces tiers.

    14.4. Bitpanda s’engage à gérer les tokens E stockés par le client Bitpanda dans un volume raisonnablement et techniquement gérable au regard des systèmes Bitpanda. Bitpanda s’efforce d’effectuer le stockage « froid » de la majorité d’entre eux (c’est-à-dire hors ligne).

    14.5. Programme Tell-a-Friend

    14.5.1. Bitpanda propose un programme Tell-a-Friend pour une période indéterminée. Un code de recommandation de ce programme est disponible dans le compte client Bitpanda. Vous (« promoteur ») pouvez recommander à une personne de devenir nouveau client Bitpanda et d'utiliser à cette fin le code de recommandation du promoteur (« code de recommandation du promoteur »). 

    14.5.2. En qualité de promoteur, vous recevez 10,00 euros en tokens F pour chaque nouveau compte client Bitpanda créé en utilisant le code de recommandation du promoteur et en vertu des conditions suivantes (« bonus d’ouverture de compte ») : le nouveau client Bitpanda procède à la vérification complète du compte client, y verse un minimum de 25,00 euros et achète des tokens E ou des tokens M d'une valeur minimale de 25,00 euros via le courtier Bitpanda (excepté Bitpanda Pro). Le nouveau client Bitpanda reçoit également un bonus de 10,00 euros à condition que ces critères soient remplis. Les deux bonus sont crédités sous la forme de tokens F (le versement de l’avoir peut être différé). Vous reconnaissez et acceptez que Bitpanda puisse modifier ou résilier le bonus d'ouverture de compte à tout moment et à sa seule discrétion. En particulier, Bitpanda se réserve le droit de modifier ou d'annuler à la fois le bonus d'ouverture de compte pour le promoteur et le montant reçu par le client Bitpanda référé, en fonction de la localisation/résidence et/ou de la nationalité des personnes concernées.

    14.5.3. Dans le cadre du programme Tell-a-Friend et dans chaque autre contexte, un promoteur peut exclusivement utiliser le matériel publicitaire mis à disposition par Bitpanda. Toute modification de ce matériel publicitaire ou toute utilisation de matériel publicitaire créé par le promoteur lui-même est strictement interdite.  

    14.5.4. L’envoi de courriels indésirables (spams), le démarchage téléphonique ou toute autre mesure publicitaire insistante sont strictement interdits. 

    14.5.5. Tout acte effectué au nom de Bitpanda est interdit (par ex. envoi de messages sur ordre ou au nom de Bitpanda à des personnes, posts ou publications de déclarations au nom de Bitpanda, remaniement du logo, des marques ou de tout autre matériel de Bitpanda, promotion de rabais pour les services de Bitpanda (à l’exception des rabais publiés par Bitpanda elle-même)). 

    14.5.6. Chaque promoteur doit empêcher tout Pay Per Click (PPC) ou activité de Search Engine Marketing (SEM) (marketing sur les moteurs de recherche), y compris, mais sans s'y limiter, Google Adwords, Bing Ads, relatifs (i) à la publicité effectuée au nom de Bitpanda et l’acheminement direct d’utilisateurs vers le site web de Bitpanda, le site web du promoteur ou tout autre site web suite à cette publicité payante, (ii) à l'enchère sur des marques de Bitpanda, y compris tout type de fautes d’orthographe et de frappe, (iii) à l’utilisation de marques de Bitpanda, y compris les éventuelles fautes d’orthographe ou de frappe dans les annonces payées et (iv) à la concurrence directe avec des annonces de Bitpanda pour être affiché sur les pages des résultats.

    14.5.7. La rémunération attachée à chaque promotion est créditée sur le compte client Bitpanda du promoteur et doit être échangée dans les 180 jours contre des tokens E. Si la rémunération n'est pas utilisée valablement dans les 180 jours, elle perd sa validité.

    14.5.8. Pour des raisons réglementaires, les personnes dont le domicile/siège se situe en Allemagne sont exclues de toute participation au programme Tell-a-Friend.

    14.6. Vous ne pouvez pas transférer des tokens E directement des systèmes Bitpanda vers une ICO (Initial Coin Offering ou offre initiale de pièce) ou vers une offre comparable si des devises numériques ou des valeurs de référence doivent être restituées, et ainsi les transférer au contrat intelligent correspondant, excepté si Bitpanda l'a autorisé. Si vous y procédez, la devise numérique créditée ou l'actif sont crédités à Bitpanda (voir point 8.18 qui s'applique également ici). Le client Bitpanda accepte ces conditions et s’engage à assister le service client de Bitpanda lors de la restitution de la monnaie numérique ou des actifs. Dans ce cas, Bitpanda peut exiger le remboursement de ses dépenses. 

    14.7. Bitpanda a le droit de transmettre des informations aux autorités compétentes à des fins de poursuites ou d’enquête, conformément au code pénal autrichien (Strafgesetzbuch, StGB). Bitpanda se réserve le droit de collaborer autant que possible avec ces autorités.

    14.8. Conformément aux présentes CGV, vous acceptez et attestez avec chaque transaction que vous acceptez les CGV dans leur version en vigueur.

    14.9. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV (annexes incluses) sont ou deviennent inefficaces, nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, la validité, l’efficacité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGV ne s'en trouvent pas affectées. Notamment, les obligations principales des parties conformément aux présentes CGV ne s'en trouvent pas affectées. L'inefficacité, la nullité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions des présentes CGV s'apprécient au regard d'une législation. Une telle appréciation n'a aucun effet sur les CGV dans d'autres législations. Toute disposition inefficace, nulle ou inapplicable des présentes CGV est remplacée, dans les limites de la loi, par une disposition juridiquement efficace, valable et applicable qui se rapproche le plus possible de son but juridique et économique. Ceci s'applique mutatis mutandis aux lacunes.

    14.10. Bitpanda peut modifier et compléter à tout moment les présentes CGV, y compris cette clause, et ces modifications et compléments prennent effet dès l’événement survenant en premier lieu : (i) le client Bitpanda a accepté en ligne les CGV modifiées ou (ii) dans un délai d'un mois suivant la publication des modifications ou compléments des CGV.

    14.11. Les CGV régissent exclusivement la relation entre Bitpanda et vous. Elles remplacent toutes les déclarations ou tous les accords antérieurs. Vos conditions générales de vente (CGV) éventuelles ne s'appliquent pas à la relation entre Bitpanda et vous.

    14.12. Si Bitpanda n'exerce pas un droit ou un recours prévus par les CGV ou ne s'en prévaut pas à un moment quelconque ou pendant une période quelconque, ceci ne saurait traduire une volonté d'y renoncer et ne saurait être interprété en ce sens. Bitpanda peut notamment exercer ce droit ou ce recours ou s'en prévaloir ultérieurement, à condition que ce droit ne soit pas prescrit ou exclu. La volonté de renoncer à l'exercice d'un droit ou d'un recours doit être formulée expressément par écrit.

    14.13. Concernant notre communication, Bitpanda et vous convenez d'utiliser la langue anglaise. Sous réserve des termes allemands entre parenthèses, l’utilisation d'une autre langue s'effectue exclusivement à titre gracieux s'agissant des termes juridiques autrichiens (qui doivent uniquement être interprétés en fonction de leur signification en vertu du droit autrichien et par rapport au terme allemand entre parenthèses). Cela signifie que toute communication doit avoir lieu en langue anglaise. La version anglaise des présentes CGV fait foi.

    14.14. Toutes les questions de fond résultant des présentes CGV et des transactions présentées dans celles-ci doivent être appréciées et interprétées selon le droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de référence du droit international privé.

    14.15. Toutes les actions résultant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les actions reposant sur l’exécution, la violation, la cessation, l'invalidité ou le complément, ainsi que sur les obligations antérieures et postérieures au contrat, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Vienne (1010). 


    Annex I

    Définitions

    Les termes figurant dans les CGV ont la signification indiquée ou mentionnée dans l’aperçu suivant et s'appliquent indifféremment au singulier et au pluriel.

    2FA

    désigne la justification de l’identité d’un client Bitpanda au moyen de la combinaison de deux composants (facteurs) différents et notamment indépendants.

    Délai de l’offre

    a la signification telle que définie au point 3.1.4.

    Bitpanda

    a la signification telle que définie au point 1.1.

    Airdrop Bitpanda

    est la répartition gratuite de tokens par Bitpanda à des adresses de portefeuilles existantes.

    Directive relative au fork de Bitpanda

    a la signification telle que définie au point 5.1 et est jointe à ces CGV en annexe 1.

    Client Bitpanda

    a la signification telle que définie au point 2.1.

    Offre aux clients Bitpanda

    a la signification telle que définie au point 3.1.4.

    Compte client Bitpanda

    a la signification telle que définie au point 4.1.

    Bitpanda Savings

    a la signification telle que définie au point 3.1.2

    Bitpanda Swap

    a la signification telle que définie au point 3.1.3.

    Systèmes Bitpanda

    a la signification telle que définie au point 1.1.

    Bitpanda To Go

    a la signification telle que définie au point 7.1.

    CCOFA ou conclusion du contrat et exécution de l’ordre

    a la signification telle que définie au point 3.1.5.

    Token E

    a la signification telle que définie au point 3.1.

    Bonus recommandé

    a la signification telle que définie au point 13.5.2.

    Prix définitif

    a la signification telle que définie au point 8.1.

    Token F

    a la signification telle que définie au point 3.1.

    Portefeuille Fiat

    a la signification telle que définie au point 4.5.

    Clics d’offre finale

    a la signification telle que définie aux points 3.1.2 et 3.1.3.

    Clic d’offre finale Savings

    a la signification telle que définie au point 3.1.2.

    Clic d’offre finale Swap

    a la signification telle que définie au point 3.1.3.

    Fork

    a la signification telle que définie à la 1ère ligne de l’annexe 1.

    Bonus d’ouverture de compte

    a la signification telle que définie au point 13.5.2.

    Bon de coopération

    a la signification telle que définie au point 6.1.

    Token M

    a la signification telle que définie au point 3.1.

    Ordre de débits multiples

    a la signification telle que définie au point 3.1.2.

    Prix garanti

    a la signification telle que définie au point 3.1.1.

    Promoteur

    a la signification telle que définie au point 13.5.1.

    Code de recommandation pour promoteur

    a la signification telle que définie au point 13.5.1.

    Période de référence

    a la signification telle que définie au point 4.7.

    Token

    a la signification telle que définie au point 3.1.

    Bon d'achat de tokens

    a la signification telle que définie au point 7.1.

    Clic d’offre ferme

    a la signification telle que définie au point 3.1.1.

    Portefeuille

    a la signification telle que définie au point 4.5.

    Jour ouvrable

    est un jour de travail où les établissements bancaires autrichiens sont ouverts au public (jour ouvrable de la banque en Autriche).

    Retard de paiement

    a la signification telle que définie au point 3.1.5.

    Trade Rules

    has the meaning given to it in point 10.3.

    Wallet

    has the meaning given to it in point 4.5.


    Annex II 

    1. Trading

    1.1. Bitpanda propose et exploite une plateforme de trading de carnets d'ordres à cours limité en ligne, appelée Bitpanda Pro, vous permettant de trader des paires de tokens E et de tokens F. Vous trouverez les carnets d'ordres disponibles dans votre compte Bitpanda Pro. Vous acceptez que les dispositions des présentes CGV relatives aux clients Bitpanda et aux comptes clients Bitpanda s'appliquent également aux utilisateurs de Bitpanda Pro et à leurs comptes Bitpanda Pro, et vous y consentez.

    1.2. Toute personne qui utilise Bitpanda Pro ou trade par son intermédiaire, le fait à ses propres risques.

    1.3. Sauf définition ou mention contraire dans l'aperçu suivant, les termes définis dans les CGV s'appliquent également à ces règles commerciales. Les définitions s'appliquent indifféremment au singulier et au pluriel : 

    Token de base

    désigne le token tradé dans le carnet d’ordres, à savoir le premier token dans la paire (par ex. dans le carnet d’ordres BTC-EUR, BTC est le token de base et le token F est le Quote Token).

    Avoir

    désigne l’actif total du client Bitpanda sur son compte de Bitpanda Pro, déduction faite des montants retenus pour les ordres ouverts et les frais. L’actif total est la valeur brute de tous vos tokens pour le carnet d’ordres respectif à la valeur du Quote Token, en se basant sur le dernier prix marchand et en incluant les tokens attribués au carnet d’ordres.

    Ordre à cours limité

    désigne un ordre d'achat ou de vente d'une quantité d’un token déterminée à un prix déterminé. Un tel ordre à cours limité n’est exécuté qu’au prix indiqué ou à un meilleur prix.

    Maker Order (Ordre du mainteneur)

    signifie un ordre placé dans un carnet d’ordres en plaçant un ordre à cours limité en-dessous de tous les ordres de vente ouverts pour l'achat et au-dessus des ordres d’achat ouverts pour la vente. Un tel Maker Order reste ouvert à ce prix dans le carnet d’ordres jusqu'à ce qu’il soit

    (i) annulé ; ou

    (ii) jusqu’à ce qu’il soit exécuté entièrement au même prix par l’un ou plusieurs ordres d'un autre client Bitpanda.

     

    Market Order (Ordre au marché)

    désigne un ordre d'achat ou de vente d'une quantité déterminée d’un token au meilleur prix disponible conformément à l’ordre existant dans le carnet d’ordres.

    Ordre ouvert

    désigne un ordre placé, mais non exécuté, annulé, désactivé ou expiré.

    Order

    a la signification telle que définie au point 2.1. de la présente annexe II.

    Carnet d’ordres

    désigne tout carnet d’ordres dans lequel des ordres sont placés dans une paire proposée sur Bitpanda Pro pour le trading.

    Maintenance programmée

    signifie une interruption provisoire et planifiée à des fins de maintenance ou de mise à jour.

    Quote Token

    désigne le token tradé dans un carnet d’ordres, à savoir le deuxième token de la paire (par ex. dans le carnet d’ordres BTC-EUR, BTC est le token de base et le token F est le Quote Token).

    Stop Order (ou ordre à seuil de déclenchement)

    est une instruction de placer un ordre d'achat ou de vente d'une quantité d’un token déterminée, quand le dernier prix marchand du carnet d’ordres atteint le prix indiqué dans le Stop Order. Après le placement d'un Stop Order, il est activé jusqu’à l’exécution (c’est-à-dire quand le prix indiqué dans le Stop Order est déclenché).

    Mode suspendu
    signifie qu’aucun nouvel ordre ne peut être placé et que les ordres ouverts ne peuvent pas être exécutés. Seule l’annulation des ordres ouverts est possible.

    Taker Order

    est un ordre qui est placé au même prix qu’un ou plusieurs ordres existants. Un tel Taker Order mène à l’exécution immédiate au prix mentionné et pour le volume de la quantité totale d’ordres existants.

    Règles commerciales

    has the meaning given to it in point 10.3. GTC.a la signification telle que définie au point 10.3.


    2. Ordres

    2.1. Vous pouvez indiquer que vous achetez ou vendez une quantité déterminée de tokens de base à un prix déterminé en Quote Token (ordre), à condition de disposer de l’avoir nécessaire de tokens concernés sur votre compte Bitpanda Pro couvrant la valeur totale de l’ordre et tous les frais occasionnés. En plaçant un ordre, la quantité mentionnée de tokens de l’ordre est réinitialisée. Aux fins d’exécution d'un ordre, vous autorisez Bitpanda à disposer provisoirement des tokens que vous vendez dans l'ordre respectif.

    2.2. Sur Bitpanda Pro, vous pouvez placer un ordre à cours limité, un ordre au marché ou un Stop Order. Vous pouvez annuler un ordre ouvert à tout moment avant son exécution. Aucun frais ne sera prélevé pour les ordres annulés. 

    2.3. Limit Orders

    2.3.1. Un Limit Order (ordre à cours limité) est placé immédiatement dans le carnet d’ordres et peut conduire à un Maker Order, un Taker Order ou un ordre qui est en partie un Maker Order et en partie un Taker Order. L'ordre placé reste dans le carnet d’ordres jusqu’à son annulation.

    2.4. Market Orders

    2.4.1. Bitpanda ne peut pas et ne garantit pas qu’un ordre au marché (Market Order) puisse être exécuté à un prix déterminé. Vous acceptez qu’un Market Order puisse conduire à une série de prix différents, en fonction de la taille du Market Order et des ordres existants dans le carnet d’ordres à un moment pertinent, et vous y consentez. Notamment, vous savez, et vous acceptez, qu'un Market Order peut être exécuté à un prix inférieur au dernier prix marchand, dans certains cas nettement inférieur.

    2.4.2. Un Market Order est toujours un Taker Order. 

    2.5. Stop Orders

    2.5.1. Un Stop Order (ordre Stop) doit être fixé comme un Stop Order à cours limité, qui place un ordre à cours limité quand le prix stop est déclenché. Un tel Stop Order n’est pas placé dans le carnet d’ordres et n’est pas visible par autrui, mais tout ordre en résultant (c’est cet ordre à cours limité qui est déclenché lors du déclenchement du prix stop) est placé et visible. 

    2.5.2. Vous savez et acceptez qu'un Stop Order à cours limité n’offre aucune garantie d’exécution. L'ordre placé reste dans le carnet d’ordres jusqu’à ce que vous l'annuliez ou qu’il soit entièrement exécuté. 

    2.6. Tailles minimales de l'ordre

    2.6.1. Des tailles minimales s'appliquent aux ordres placés sur Bitpanda Pro. Vous trouverez les tailles minimales actuelles des ordres sur le site web de Bitpanda.

    2.6.2. Bitpanda actualise régulièrement les tailles minimales des ordres mentionnées au point 2.6 pour refléter le statut actuel des marchés et la valeur des actifs. Vous savez, et vous acceptez, que de telles tailles minimales d’ordres puissent être modifiées de temps à autre et ne sont pas garanties.

    2.7. Exécution et traitement

    2.7.1. Une exécution a lieu quand un Maker Order et un Taker Order correspondent et un ordre peut être regroupé avec un ou plusieurs ordres au même prix. Les ordres regroupés sont décomptés sans délai par Bitpanda sous forme de débits et de crédits correspondants sur les comptes Bitpanda Pro concernés. 

    2.8. Système de regroupement et de priorités des ordres

    2.8.1. Bitpanda Pro regroupe les Taker Orders et les Maker Orders ouverts dans le carnet d’ordres sur la base d'une priorité de prix et d’une priorité de temps. Cela signifie que chaque fois qu’un Taker Order est placé, cet ordre est regroupé avec le Maker Order placé le plus tôt au meilleur prix dans le carnet d’ordres. Si le Taker Order n’est pas exécuté entièrement, il peut être regroupé à ce prix avec tous les Maker Orders suivants, dans l'ordre chronologique dans lequel les Maker Orders ont été placés. Si, comme décrit auparavant, un tel Taker Order n'a pas encore été exécuté entièrement, il est regroupé avec un ou plusieurs Maker Orders au meilleur prix suivant, dans l’ordre chronologique dans lequel les Maker Orders ont été enregistrés. Ce procédé est répété jusqu’à ce que le Taker Order soit exécuté entièrement.

    2.9. Frais de trading

    2.9.1. Les ordres qui ont été placés dans le carnet d’ordres sont débités avec des frais de Maker pour chaque Maker Order et des frais de Taker pour chaque Taker Order. Les frais sont comptabilisés en se basant sur le token que vous recevez lors du traitement de la transaction respective et calculés en pourcentage du volume de l’ordre. Exemple : dans le carnet d’ordres BTC-EUR, vous payez les frais en BTC en tant qu'acheteur de BTC et le vendeur de BTC paie des frais en EUR. Les frais sont facturés par transaction et sont débités automatiquement dès qu’un ordre est exécuté. Quand un ordre est qualifié en partie de Maker Order et en partie de Taker Order, des frais de Maker s’appliquent pour la partie de l’ordre qui a été placée comme Maker Order et des frais de Taker s’appliquent pour la partie de l'ordre qui a été placée comme Taker Order. 

    2.9.2. Vous savez, et vous acceptez, que les frais de trading peuvent varier de temps à autre et d’un carnet d’ordres à l’autre. De tels frais actualisés et/ou modifiés s'appliquent à tous les ordres et/ou transactions effectué(e)s après l’entrée en vigueur de ces frais actualisés. En outre, vous savez, et vous acceptez, que les frais sont débités de votre compte Bitpanda respectif conformément au point 10.3 des présentes CGV. Les frais de trading actuels de Bitpanda Pro peuvent être consultés sur www.bitpanda.com/fr/pro/fees

    2.9.3. Bitpanda propose des rabais sur les frais en fonction du volume. Vous trouverez les rabais appliqués actuellement sur les frais sur www.bitpanda.com/fr/pro/fees. Vous savez, et vous acceptez, que les rabais sur les frais ne sont pas garantis et qu’ils peuvent être modifiés ou suspendus à tout moment à la discrétion de Bitpanda.

    2.10. Intégrité du marché\

    2.10.1. Tous les ordres sont définitifs et ne seront pas annulés, à moins que (i) Bitpanda y soit tenue conformément aux lois ou règles en vigueur ou (ii) en raison d'une erreur technique substantielle (par ex. des ordres ou des exécutions ne répondent pas à ces règles). En cas d’erreur technique, Bitpanda fera tout son possible et procédera de bonne foi, conformément aux normes de l'industrie, pour restaurer la situation telle qu’elle aurait été sans la survenance d'une erreur. 

    2.10.2. Bitpanda a le droit d’annuler des ordres ouverts dans les conditions suivantes :

    i. L’ordre placé par le client Bitpanda enfreint les présentes CGV, notamment les règles mentionnées au point 4 qui s'appliquent également aux comptes Bitpanda Pro et/ou le client Bitpanda utilise l'API de manière à charger excessivement la plateforme. 

    ii. Un ordre comporte une erreur évidente relative au prix, à la quantité ou à d'autres paramètres.

    iii. Si des raisons techniques ou des lois ou règles en vigueur l'exigent.

    2.10.3. De manière générale, Bitpanda peut prendre toutes les mesures (par ex. arrêt du trading, restriction de l’accès, modification des paramètres de réduction des risques, annulation des ordres placés dans le carnet d’ordres ou toutes les autres mesures considérées dans le meilleur intérêt de Bitpanda Pro) ou toutes les mesures jugées appropriées pour garantir et maintenir l’intégrité du marché de Bitpanda Pro. 

    2.11. Interruptions

    2.11.1 En cas d’erreurs techniques qui empêchent ou altèrent l'utilisation en bonne et due forme de Bitpanda Pro par un client Bitpanda (par ex. le placement/l'annulation d’ordres, l'accès aux systèmes Bitpanda et API), il est laissé à la discrétion de Bitpanda de prendre des mesures appropriées portant sur un ou plusieurs carnets d’ordres, notamment :

    i. désactiver provisoirement le dépôt ou le retrait de tokens ;

    ii. annuler les ordres ouverts ; 

    iii. désactiver l’option de placer de nouveaux ordres (vous pouvez seulement annuler des ordres existants), de se connecter, d'accéder à Bitpanda Pro et/ou d'accéder via des API.

    2.12. Interdictions

    2.12.1. Lorsqu'ils utilisent Bitpanda Pro, les clients Bitpanda ne peuvent pas placer d’ordres conduisant à une auto-exécution (c’est-à-dire que le client Bitpanda serait aussi bien Maker que Taker pour l’ordre respectif). De tels ordres ne sont pas exécutés. Si deux ordres de volumes différents conduisent à une auto-exécution, l’ordre plus petit est annulé et l’ordre plus grand est réduit du montant correspondant à l’ordre plus petit. Le reste des ordres plus grands demeure ouvert.

    2.12.2. En outre, il vous est interdit de participer à des manipulations du marché (notamment : Front Running, Wash Trading, Spoofing, Layering, Churning et Quote Stuffing). Toute manipulation du marché de toute nature (y compris toutes les actions sur les systèmes Bitpanda ou hors des systèmes Bitpanda) est strictement interdite. La manipulation du marché désigne toute action d'un participant au marché ou d'une personne négociant en collaboration avec un participant dans l'intention de :

    i. tromper ou d’induire en erreur d'autres traders ;

    ii. contrôler ou de manipuler le prix ou le volume de trading d’un token ;

    iii. contribuer, promouvoir, faciliter, financer ou favoriser l’un des points mentionnés ci-dessus. 

    2.12.3. Bitpanda n’utilise aucun mécanisme de protection ou autre arrêt des tradings automatique basé sur des fourchettes de prix prédéfinies. Comme prévu aux paragraphes 2.10 et 2.11, Bitpanda peut toutefois, à sa discrétion, arrêter le trading ou prendre d'autres mesures qui lui paraissent appropriées pour garantir l’intégrité du marché, empêcher des manipulations du marché ou maintenir le fonctionnement en bonne et due forme des systèmes Bitpanda.

    2.13. Transparence et information

    2.13.1. Bitpanda accorde à chaque client Bitpanda le même droit d'accès à Bitpanda Pro, y compris à ses API. En outre, tous les utilisateurs de Bitpanda Pro reçoivent l'accès complet et en temps réel aux informations disponibles sur le marché qui sont affichées sur les systèmes Bitpanda. Les informations sur le marché comprennent les points suivants :

    i. ordres à cours limité qui sont placés dans les carnets d’ordres (prix et quantité) ; et

    ii. toutes les exécutions d’ordre (prix, quantité et heure)

    2.13.2. Les systèmes Bitpanda n'indiquent aucun Stop Order placé mais pas encore déclenché et aucune information sur l’utilisateur ayant placé ou annulé un ordre.

    2.13.3. Bitpanda trade aussi des fonds d’entreprise sur Bitpanda Pro. Le trading de ces fonds n’est toutefois pas prioritaire et ces règles commerciales s'appliquent aussi sans exception à Bitpanda, notamment concernant les mêmes informations sur le marché et sans accès à des informations privilégiées. Bitpanda ne pratique aucun Front-Running. 

    2.13.4. Il en va de même pour les employés de Bitpanda (y compris les employés du groupe Bitpanda). Le groupe Bitpanda interdit à tous ses employés d’utiliser des informations privilégiées, des informations commerciales ou des informations similaires pour trader des tokens. Les employés sont soumis à des directives de trading internes et à un programme de surveillance des tradings.

    2.14. Interfaces de programmation d’application (API)

    2.14.1. Bitpanda peut accorder l’accès à certaines données et informations au moyen d’API (angl. : « Application Programming Interface »). Vous pouvez uniquement utiliser ces API dans leur état d'origine non modifié et par le biais de votre compte client Bitpanda. Une fois la demande de création d’une clé API achevée, vous recevez un e-mail contenant un lien de confirmation. Après avoir cliqué sur ce lien, vous recevez la clé API. C’est le seul moment où la clé API sera affichée. Si vous ne vous souvenez plus de cette clé API, vous devez en créer une nouvelle le cas échéant. 

    2.14.2. Vous savez et acceptez que l’étendue et la forme concrète des API mises à disposition relèvent de la seule discrétion de Bitpanda et que Bitpanda peut, à sa discrétion, modifier ou arrêter à tout moment les API. Bitpanda peut, à sa discrétion, limiter le nombre d’affichages possibles de l’API. Si vous dépassez ces limites ou portez atteinte à d'autres dispositions des présentes règles commerciales ou CGV, Bitpanda peut réduire vos activités ou, à sa discrétion, interdire votre accès aux API.

    2.14.3. Vous accordez à Bitpanda un droit entièrement libéré, exempt de droits, non exclusif, mondial, cessible, pouvant être concédé en sous-licence, irrévocable et une licence dans les limites de tous vos droits de propriété intellectuelle pour (i) utiliser votre nom, votre photo ou votre marque, y compris toutes vos marques et logos etc. (logos) dans la mesure où ils sont intégrés dans votre application et pour les utiliser dans le cadre de la maintenance, du développement et de la promotion des services de Bitpanda et (ii) utiliser, exécuter, rendre accessible au public, reproduire, distribuer, mettre à disposition et importer votre application aux fins de mise à disposition, de maintenance, de développement et de commercialisation des systèmes et services de Bitpanda. Après cessation ou arrêt de votre API et sur demande écrite de votre part, nous ferons tous les efforts jugés raisonnables d'un point de vue commercial pour retirer les références à votre application et à vos logos de nos systèmes Bitpanda.

    2.14.4. Nos marques et noms (logos de Bitpanda) et tous les droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Bitpanda et sont protégés par les lois et accords en vigueur. Tous les droits non concédés expressément sont exclus. 

    2.14.5. La protection et la préservation de la confidentialité de votre clé API relèvent de votre seule responsabilité. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de Bitpanda Pro supportée par des clés API et/ou d'autres applications que vous autorisez (y compris toutes vos activités et les activités de tiers ayant accès aux informations de votre compte, qu’ils y soient habilités ou non). Vous trouverez d'autres informations concernant notre API sur (developers.bitpanda.com/).

    2.15. Maintenance programmée

    2.15.1. Bitpanda fera tout son possible pour garantir votre accès à Bitpanda Pro conformément aux présentes règles commerciales. Bitpanda peut toutefois suspendre provisoirement les tradings sur Bitpanda Pro pour maintenance ou mise à jour et fera tout son possible pour vous en informer. Veuillez noter que ceci n’est pas toujours possible dans les cas d'urgence. Vous acceptez les risques liés au fait que l'accès à votre compte Bitpanda Pro, son utilisation et l'exécution de transactions ne soient pas toujours possibles.




    Annex III

    Directive relative au fork de Bitpanda

    1. Une fourche/un fork est une situation dans laquelle une blockchain se sépare temporairement ou de manière permanente en deux chaînes distinctes (« fork »). Les forks sont naturels pendant le mining où deux blockchains qui suivent les mêmes règles du consensus reçoivent la même preuve de travail et toutes deux sont considérées comme valables. Ils peuvent aussi survenir suite à l’utilisation de deux règlements différents qui tentent de diriger la blockchain. Les forks ont été utilisés pour les crypto-monnaies pour ajouter de nouvelles fonctions à une blockchain ou inverser les répercussions du hacking ou de bogues graves, comme cela a été le cas aussi avec le fork entre Ethereum et Ethereum Classic. Les forks ont été amplement discutés concernant le problème d’évolutivité du Bitcoin.

    2. Bitpanda ne supporte pas automatiquement les forks d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

    3. Bitpanda vérifie et évalue chaque cas et chaque fork au cas par cas et décide à sa discrétion de supporter ou pas un fork et de la nécessité de vous en informer ou pas.

    4. Si Bitpanda décide de ne pas supporter un fork, mais vous souhaitez toutefois participer au fork, vous devez alors transférer le token E correspondant sur un portefeuille de prestataire tiers que vous considérez apte à supporter le fork. Bitpanda vous recommande de bien réfléchir avant de procéder à de tels transferts, surtout concernant le moment précis, car Bitpanda ne peut donner aucune garantie pour les transferts depuis les systèmes Bitpanda et en dehors de ceux-ci. Bitpanda ne donne aucun conseil sur la durée impartie pour un tel transfert, mais vous recommande de tenir compte avec soin de tous les facteurs pertinents.

    5. Vous devez surveiller vous-même le marché pour vous informer sur les forks. Bitpanda n’est pas tenue de vous informer sur les forks.

    6. Bitpanda peut décider à sa discrétion d'interrompre provisoirement tout échange, tout trading ou toute transaction en rapport avec les tokens E qui font partie d'un fork ou sont influencés de manière significative par un fork. Ceci s'applique aux forks supportés par Bitpanda et également aux forks non supportés par Bitpanda. 

    7. Si Bitpanda décide à sa discrétion de supporter un fork, Bitpanda décide quelle chaîne est la blockchain initiale dans le scénario du fork. Bitpanda vous informera de sa décision et s’efforcera d’intégrer dans ses systèmes les nouvelles unités d'information numériques cryptographiques basées sur la blockchain résultant du fork. Toutefois, Bitpanda ne saurait garantir cette intégration. Bitpanda vous informe à sa discrétion sur le moment, la manière et avec quels taux de répartition ces nouvelles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain issues d'un fork peuvent être utilisées dans des systèmes Bitpanda. En conséquence, Bitpanda effectue le stockage froid (c.-à-d. hors ligne) en votre nom de toutes les nouvelles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain issues d'un fork, du moment de la séparation jusqu’au moment de la répartition qui vous est adressée. Vous savez, et vous acceptez, qu’il est impossible d’extraire et/ou de transférer ces nouvelles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain issues d'un fork supporté jusqu’à ce que Bitpanda décide à sa discrétion de les lancer dans ses systèmes. Vous savez, et vous acceptez, qu'il est possible que Bitpanda décide, dans certaines situations et pour des raisons économiques, de ne pas intégrer dans ses systèmes ces nouvelles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain. Dans ce cas, vous ne pourrez pas vous prévaloir de dommages et intérêts ou de tout autre droit de toute nature à l'encontre de Bitpanda. Vous savez que Bitpanda tentera toujours d'intégrer de nouvelles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain, mais ne garantit aucunement que cette intégration sera exécutée effectivement à un moment donné.

  • Conditions générales de vente de Bitpanda Metals GmbH

    Version 1.0.0, valable à compter du13 mai 2019

    1.  

      Généralités

      1.  

        Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent exclusivement et à toutes les transactions, tous les contrats et toutes les relations commerciales avec Bitpanda Metals GmbH, dont le siège est à l'adresse suivante : Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche (« Bitpanda Metals »). Bitpanda Metals propose également des prestations en collaboration avec des tiers, notamment avec Bitpanda GmbH. Les CGV s'appliquent donc aux transactions et aux relations commerciales avec Bitpanda Metals en rapport avec chaque plateforme en ligne ou électronique (par ex. https://www.bitpanda.com/) et l’application mobile de Bitpanda GmbH (« systèmes de Bitpanda »).

      2.  

        Les services de Bitpanda Metals vous permettent d’acheter et de vendre des métaux précieux stockés physiquement comme l’or, l'argent et le palladium (« services »). Toutes les autres prestations de services disponibles sur les systèmes de Bitpanda (notamment concernant les crypto-monnaies) sont fournies par Bitpanda GmbH, si bien que les conditions générales de vente de Bitpanda GmbH s'appliquent.

      3.  

        Bitpanda Metals garantit au moins 100 % du dépôt physique des métaux précieux acquis.

      4.  

        Les prestations proposées par Bitpanda Metals s'adressent uniquement aux personnes majeures. Les contrats sont uniquement conclus avec des personnes majeures.

      5.  

        Vous trouverez un aperçu des définitions utilisées dans les présentes CGV dans l'annexe I.

    2.  

      Clients Bitpanda Metals

      1.  

        Pour pouvoir utiliser les services de Bitpanda Metals, vous devez être un client entièrement inscrit et vérifié d'un système Bitpanda.

      2.  

        Les personnes souhaitant utiliser les systèmes Bitpanda doivent s'inscrire au système Bitpanda concerné, en indiquant des informations valables et véridiques dans le masque d'inscription. Les personnes ayant finalisée la procédure d'inscription (confirmé par Bitpanda GmbH) sont appelées « clients Bitpanda » et « vous ».

      3.  

        Pour pouvoir utiliser les options de trading d’un système Bitpanda, les clients Bitpanda doivent vérifier leur compte. Vos limites de trading dépendent du niveau de vérification respectif. Les procédures et les exigences de dérifications'y rapportant dépendent en premier lieu des exigences de sécurité actuelles, notamment des considérations AML et peuvent changer de temps à autre en fonction du cadre juridique.

      4.  

        Vous devez veiller à préserver la confidentialité de votre mot de passe, à trader pour vous-même uniquement et à ouvrir le compte pour vous-même uniquement. Il est interdit d’agir pour des tiers en qualité d’intermédiaire ou de mandataire de quelque nature que ce soit ou d’accorder à un tiers un accès quelconque à votre compte Bitpanda. Par mesure de sécurité, Bitpanda recommande à chaque client Bitpanda d'utiliser les composants de l'authentification à deux facteurs (« 2FA »).

      5.  

        Pour des raisons d'ordre règlementaire, les personnes ayant la nationalité américaine ou se trouvant aux États-Unis ne peuvent pas devenir des clients Bitpanda. Bitpanda peut également exclure d'autres pays des services Bitpanda en fonction du cadre légal en vigueur dans ces pays.

      6.  

        En cas de réinitialisation d'un mot de passe, Bitpanda suspend, pour des raisons de sécurité, tout paiement et/ou transfert de tokens (comme définis au point 3.1) à votre attention ou provenant de systèmes Bitpanda, pour une durée de 48 heures. Vous confirmez avoir connaissance de cette mesure de sécurité et vous l'acceptez.

      7.  

        En qualité de client Bitpanda, vous devez

        1.  

          veiller à l’exécution rapide des contrats et vous abstenir de toute activité contrecarrant ou compromettant une exécution rapide.

        2.  

          signaler immédiatement tout défaut ou autre problème que vous avez causé ou remarqué et aider Bitpanda à y remédier.

        3.  

          actualiser sans délai tout changement de vos données personnelles (nom, adresse postale et adresse e-mail) (i) par e-mail via un système Bitpanda ou (ii) le communiquer à Bitpanda GmbH par lettre recommandée. Vous savez et acceptez que Bitpanda Metals utilise toujours la dernière adresse e-mail et la dernière adresse postale indiquées à Bitpanda GmbH et que tout message envoyé à cette adresse e-mail ou adresse postale est réputé notifié.

        4.  

          veiller à ce que la 2FA soit disponible à tout moment et opérationnelle lorsque vous l'utilisez. En cas de perte de la 2FA, vous devez en informer immédiatement Bitpanda GmbH et suivre les instructions de l’équipe du service client de Bitpanda. Vous savez, et vous acceptez, que ces instructions peuvent ne pas être immédiates compte tenu de la charge de travail du service client de Bitpanda. Ce retard ne peut fonder aucune action à l'encontre de Bitpanda GmbH et de Bitpanda Metals. Si vous ne suivez pas les instructions et si vous ne respectez pas les règles et exigences de sécurité, vous ne pourrez pas retourner sur la page concernée et/ou sur votre compte client Bitpanda. Notamment, vous ne pourrez plus utiliser d'aucune manière votre compte client Bitpanda, ni les tokens qui s'y trouvent jusqu’à ce que vous trouviez ou que vous vous souveniez de votre 2FA, ou que vous la réinitialisiez. Vous savez, et vous acceptez, que cette « pratique de non-récupération » est l'un des éléments centraux des systèmes qui traitent des informations numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

      8.  

        Bitpanda Metals et ainsi Bitpanda GmbH ont besoin de certaines informations de votre part si vous êtes sur le point de devenir un client Bitpanda. Vous savez, et vous acceptez, que Bitpanda Metals peut décider, à sa discrétion, du moment où vous devez fournir une copie de votre passeport (certifiée conforme à l’original par un notaire, avec ou sans apostille) et tout autre document prescrit par la loi et/ou prévu par la politique de confidentialité ; pour les personnes morales : copie des extraits du registre des entreprises ou des documents similaires (certifiée conformes à l’original par un notaire, avec ou sans apostille) et de tout autre document prescrit par la loi et/ou prévu par la politique de confidentialité.

    3.  

      Exchange

      1.  

        Le groupe Bitpanda propose des systèmes Bitpanda pour échanger (i) des informations numériques cryptographiques basées sur une blockchain, comme Bitcoin, Dash, Ripple, Bitcoin Cash, Ether et Litecoin (« tokens E »), (ii) des tokens Fiat (« tokens F »), (iii) des métaux précieux (« tokens M », appelés conjointement « tokens » avec les tokens E et les tokens F) ou (iv) pour la vente et l'achat de tokens avec un moyen de paiement reconnu par la loi. Les tokens M tradés dans le système Bitpanda Metals peuvent être modifiés ou changés à tout moment et à la discrétion de Bitpanda. Les services en rapport avec les tokens F et les tokens E sont proposés par Bitpanda GmbH et non par Bitpanda Metals elle-même.

        1.  

          L’échange (exchange) et l'achat/la vente de tokens M avec Bitpanda Metals s’effectuent exclusivement de la manière suivante : vous soumettez une offre ferme d'achat, de vente ou d’échange de tokens M (partiels) à Bitpanda Metals. Pour soumettre une telle offre ferme, vous devez (i) indiquer correctement toutes les données nécessaires sur l’écran de trading respectif et (ii) cliquer sur le bouton ou valider « Acheter maintenant » ou « Vendre maintenant » (le point (ii) est désigné ci-après « clic d’offre ferme »). Les conditions proposées par Bitpanda Metals pour votre commande sont valables pendant une minute (« prix garanti »). Il s'agit de la durée maximale disponible pour confirmer les conditions par le clic d’offre ferme. À des fins de clarification, le mot « acheter » doit être interprété et qualifié exclusivement, dans ce contexte, comme une « offre ferme d'accepter la réception de tokens M contre le montant indiqué (i) dans un moyen de paiement légal ou (ii) en tokens F » et le mot « vendre » doit être interprété et qualifié exclusivement comme une « offre ferme d'accepter la réception de tokens F ou d'un montant indiqué dans un moyen de paiement légal ou d'un montant sous forme de bons de coopération (voir point 6) contre des tokens M ».

        2.  

          Bitpanda Metals propose aussi « Bitpanda-Savings » pour les tokens M en coopération avec Bitpanda GmbH. Vous pouvez utiliser Bitpanda Savings exclusivement de la manière suivante : vous soumettez une offre ferme d'achat pour l’acquisition régulière et répétée de tokens M (partiels) à Bitpanda Metals (« ordre de débits multiples »). Pour soumettre une telle offre ferme, vous devez (i) saisir de manière correcte et valable toutes les données nécessaires sur l’écran de trading de Bitpanda et (ii) cliquer sur le bouton ou valider « Confirmer maintenant » (le point (ii) est appelé « clic d’offre finale Savings » et « clics d’offre finale » conjointement avec l’offre ferme). À des fins de clarification, « confirmer maintenant » doit être interprété et qualifié exclusivement, dans ce contexte, comme « une offre ferme d'accepter la réception répétée et régulière de tokens M contre le montant indiqué dans un moyen de paiement légal ».

        3.  

          Bitpanda Metals propose aussi « Bitpanda Swap » pour les tokens M en coopération avec Bitpanda GmbH. Vous pouvez utiliser Bitpanda Swap exclusivement de la manière suivante : vous soumettez une offre ferme d’échanger des tokens M (partiels) contre des tokens E et vice-versa ou des tokens M (partiels) contre un autre token M. Pour soumettre une telle offre ferme, vous devez (i) saisir de manière correcte et valable toutes les données nécessaires sur l’écran de trading respectif et (ii) cliquer sur le bouton ou valider « Échanger maintenant » (le point (ii) est appelé « clic d’offre finale Swap » et « clics d’offre finale » conjointement avec le clic d’offre ferme). À des fins de clarification, « Échanger maintenant » doit être interprété et qualifié exclusivement, dans ce contexte, comme « une offre ferme d'accepter la réception de tokens E contre le montant indiqué de tokens M et vice-versa » ou « une offre ferme d'accepter la réception de tokens M contre le montant indiqué dans un autre token M ».

        4.  

          Les offres décrites aux points 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 sont désignées ici conjointement « offre aux clients Bitpanda ». Après le clic d’offre ferme correspondant, vous êtes lié à l'offre aux clients Bitpanda respective pour une durée d'une semaine (« délai de l’offre »). Bitpanda Metals confirme le contenu de l'offre aux clients Bitpanda dès sa réception.

        5.  

          Après réception de l’offre aux clients Bitpanda, Bitpanda Metals peut, à sa seule discrétion, accepter l'offre en l’exécutant effectivement dans le délai de l’offre ou ne pas accepter l’offre (« conclusion du contrat et exécution de l’ordre » ou « CCOFA »). Les systèmes Bitpanda recourent à un prestataire de services de paiement pour tous les paiements dans un moyen de paiement légal qui proviennent de vous ou vous sont adressés. Si Bitpanda Metals exécute l’offre aux clients Bitpanda conformément à l’offre aux clients sans recevoir le paiement complet, vous êtes tenu de payer ce montant (« retard de paiement »). En cas de retard de paiement, les dispositions figurant aux points 4.2 et 8.8 s’appliquent également.

      2.  

        Les chiffres, numéros, prix de référence des échanges ou autres publications pertinentes des systèmes Bitpanda, fournis soit via des sites web ou des applications mobiles ou d'une autre manière, ne sont en aucun cas des offres, des offres fermes ou des garanties d’échange/d'achat/de vente, mais doivent toujours et uniquement être considérés comme des invitations à soumettre une offre à Bitpanda Metals (invitation ad offerandum).

      3.  

        Les systèmes Bitpanda permettent exclusivement la création d’offres basées sur des soldes positifs du compte respectif du client Bitpanda. Les ventes à découvert, à savoir une offre se référant à des tokens non enregistrés sous forme d’avoirs sur le compte respectif du client Bitpanda sont interdites et bloquées par le système. Une offre aux clients Bitpanda est ainsi limitée techniquement au solde positif et aux limites de trading conformément à votre niveau de vérification. Bitpanda se réserve le droit de restreindre, à sa discrétion, l’étendue d'une offre aux clients Bitpanda à certaines limites fixées pour chaque client Bitpanda.

      4.  

        Des retards peuvent survenir lors du traitement d’offres aux clients Bitpanda en raison de défaillances techniques imprévisibles. Pour cette raison, ni Bitpanda Metals ni Bitpanda GmbH ne garantissent un traitement immédiat de l'offre ni n’assument aucune responsabilité, notamment concernant les changements de prix, les évaluations ou toutes autres conditions relatives aux tokens ou services proposés, à l’exception du prix garanti de Bitpanda Metals conformément au point 3.1.1.

    4.  

      Compte client Bitpanda

      1.  

        Les systèmes Bitpanda n’autorisent qu’un seul compte par client Bitpanda (« compte client Bitpanda »).

      2.  

        Bitpanda Metals peut bloquer et/ou verrouiller et/ou fermer un compte client Bitpanda immédiatement et sans en informer le client Bitpanda (y compris procéder au blocage d'une transaction, à l'annulation d'une transaction, à la suspension d'une transaction, au retrait, à des pertes de bons) si

        1.  

          ce client Bitpanda a été accusé de l’un des délits suivants (y compris tous les articles de presse documentés appropriés ou rumeurs des marchés) : fraude, financement du terrorisme, blanchiment d'argent, fraude fiscale ou toute autre violation des dispositions pénales, administratives ou lois fiscales d'un pays, tout type de participation à un système de Ponzi de toute nature, utilisation de programmes à matrice/programmes pyramidaux/marketing à plusieurs niveaux ou autres transactions à risque de toute nature préjudiciables aux clients ; activité illégale dans un pays quelconque ; jeu de hasard interdit ; atteinte à la propriété intellectuelle ou à des droits de propriété, produits contrefaits ou non autorisés ; utilisation/distribution de drogues et d'accessoires liés aux drogues ou substances médicamenteuses pour imiter des drogues illicites ; production/distribution de contenus et services pour adultes ; utilisation de pratiques abusives, violentes ou trompeuses via des clients ou des personnes ; etc.

        2.  

          Bitpanda Metals a été informée d'une enquête officielle (par des autorités compétentes quelconques, notamment des autorités de poursuites en matière pénale ou fiscale) ouverte à l'encontre d'un client Bitpanda concernant ce qui suit : fraude, financement du terrorisme, blanchiment d'argent, fraude fiscale ou toute autre violation de lois pénales, administratives ou fiscales dans un pays quelconque.

        3.  

          un client Bitpanda a enfreint ses obligations conformément aux CGV (par ex. retard de paiement), sans y remédier dans un délai de 10 « jours ouvrables ».

        4.  

          un client Bitpanda a enfreint des règles ou des consignes d'un prestataire de services de paiement.

        5.  

          un client Bitpanda a enfreint des règles ou des consignes de Bitpanda GmbH.

        6.  

          un client Bitpanda a ouvert plus d'un compte client dans le système Bitpanda.

        7.  

          un client Bitpanda a utilisé un compte sans y être habilité.

        8.  

          un client Bitpanda a dissimulé sa véritable identité en fournissant de fausses informations sur son compte client Bitpanda ou son compte auprès d'un prestataire de services de paiement.

        9.  

          un client Bitpanda a sensiblement enfreint les règles de paiement conformément aux CGV, notamment au point 8.11, entrainant des difficultés considérables, sans remédier aux problèmes dans un délai de 10 jours ouvrables.

        10.  

          un client Bitpanda a manipulé un système ou des services de Bitpanda. Une telle manipulation est notamment caractérisée par toute utilisation d'un système automatisé (par ex. agent logiciel) ou toute autre utilisation contraire à un comportement commercial normal et typique des personnes et implique donc la participation d'un(e) certain(e) technologie, logiciel et/ou système quelconque qui automatise un tel commerce.

      3.  

        Si vous demandez à Bitpanda Metals de remédier à un vice déclaré et/ou prétendu et si l'absence de vice est prouvée ou si le vice relève de votre domaine, Bitpanda Metals peut exiger un dédommagement pour les coûts en résultant.

      4.  

        En plus d’une demande de dommages et intérêts, Bitpanda Metals peut facturer pour ses coûts supplémentaires en rapport avec les points 4.2 et 4.3 des frais de gestion allant jusqu’à 50,00 euros ou des tokens E d'une valeur allant jusqu’à 50,00 euros.

      5.  

        Bitpanda Metals utilise le système de tokens de Bitpanda GmbH (tokens F et tokens E) qui sont enregistrés sur les sous-comptes respectifs (« portefeuille ») du compte respectif du client Bitpanda. Seuls les tokens F, tokens E et tokens M enregistrés dans les portefeuilles correspondants sur le compte client Bitpanda peuvent être utilisés pour créer une offre aux clients Bitpanda concernant l’offre de tokens. Le portefeuille à tokens F s'appelle « portefeuille Fiat ».

      6.  

        Les propriétés des tokens F qui sont proposés exclusivement par Bitpanda GmbH sont les suivantes :

        1.  

          service supplémentaire offert aux clients Bitpanda à des fins d’assistance et de facilitation des tradings, notamment pour donner plus rapidement au client Bitpanda des possibilités d’action en rapport avec les offres aux clients Bitpanda.

        2.  

          utilisation exclusive d'un tel token F dans un système Bitpanda pour l’échange contre des tokens. Il n’est pas possible d’échanger des tokens F en dehors d’un système Bitpanda. Il n’est pas possible d’échanger des tokens F avec un autre client Bitpanda.

      7.  

        Les tokens F doivent offrir des possibilités rapides et servir d’« outils d’assistance » aux clients Bitpanda. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des dépôts. Si un client Bitpanda n’utilise aucun token F pour l’échange contre d'autres tokens pendant une période de 12 mois suivant l’enregistrement d’un tel token F sur le portefeuille du client Bitpanda (« période de référence »), Bitpanda prélève des tokens F d'une valeur pécuniaire de 5,00 euros par mois civil (en se basant sur les chiffres utilisés par Bitpanda dans le système Bitpanda) du compte client Bitpanda, tant que le client Bitpanda n’utilise pas les tokens F. La période de référence commence chaque fois que le client Bitpanda utilise le token F.

      8.  

        Vous pouvez envoyer vos tokens M à d'autres clients Bitpanda, mais le trading de tokens M n’est pas permise entre les clients Bitpanda et les systèmes Bitpanda ne le permettent pas.

    5.  

      Precious Metals Holdings

      1.  

        Les métaux précieux sont détenus sous une forme reconnue dans le monde entier pour les transactions effectuées sur les marchés physiques de métaux précieux. Les métaux précieux sont stockés physiquement et détenus par un exploitant de coffres-forts. Il est possible d’accéder à ces stocks exclusivement par le biais de systèmes Bitpanda. Bitpanda Metals est la partie contractante de l’exploitant de coffres-forts (y compris du contrat de dépôt). Vous acceptez et confirmez que le contrat lie uniquement Bitpanda Metals et l’exploitant de coffres-forts. Ainsi, l’accord de gestion de votre métal précieux s’applique uniquement entre Bitpanda Metals et vous. Il est laissé à la discrétion de Bitpanda Metals de changer d’exploitant de coffres-forts et le lieu de stockage du métal précieux. Vous trouverez les exploitants de coffres-forts et les lieux de stockage actuels de métaux précieux sur le site web de Bitpanda

      2.  

        Bitpanda Metals informe l’exploitant de coffres-forts des stocks de chaque client Bitpanda. En raison de l'absence de relation contractuelle directe, vous ne pouvez pas toutefois contacter vous-même l’exploitant de coffres-forts (par ex. pour avoir accès aux stocks, obtenir des informations).

      3.  

        En utilisant les services de Bitpanda Metals, vous déclarez consentir et accepter que les métaux précieux que vous détenez ne se réfèrent pas à un lingot précis, mais à des parties de lingots qui, assemblées, correspondent au stock total de métaux précieux de tous les clients Bitpanda déposés physiquement. De cette manière, Bitpanda Metals peut obtenir des prix bas tout en offrant la possibilité de trader de petites quantités (par ex. des milligrammes) de métaux précieux.

      4.  

        Les tokens M que vous détenez dans le système Bitpanda sont soumis à des frais de stockage. Les frais de stockage concrets dépendent du type de tokens M et varient en fonction de celui-ci (par ex. or ou argent, etc). Vous trouverez les tarifs actuels des frais de stockage sur le site web de Bitpanda. Ces frais de stockage dépendant de facteurs extérieurs pouvant être étrangers à Bitpanda, les tarifs et prix actuels peuvent varier. Vous confirmez, et vous acceptez, que les tarifs des frais de stockage ne sont pas garantis et peuvent varier de temps à autre. Les frais de stockage sont calculés à partir de la valeur moyenne pondérée du token M respectif (par ex. or ou argent, etc.) pendant la durée de détention du token M. Ces frais sont échus et exigibles (i) chaque lundi à 00h01 ou (ii) lors de l’échange de tokens M contre des tokens E, des tokens F ou un autre type de tokens M. Vous habilitez Bitpanda Metals à déduire les frais de stockage de vos tokens M. La déduction des frais de stockage s'effectue au plus tard dans un délai de quatre jours suivant la date d’échéance. Si un token M n’est pas disponible, la valeur correspondante du token E ou du token F sera déduite.

    6.  

      Bons de partenaires de coopération

      1.  

        Des bons d'achat de partenaires de coopération peuvent être proposés sur les systèmes Bitpanda comme options de paiement si vous souhaitez vendre des tokens contre un bon d’un partenaire de coopération (« bon de coopération »). Le système Bitpanda propose actuellement des bons de coopération d’Amazon EUR S.A.R.L. qui peuvent être utilisés exclusivement sur le site www.amazon.de. Bitpanda Metals et Bitpanda GmbH peuvent modifier et compléter le bon de coopération à leur discrétion et à tout moment.

      2.  

        Si vous choisissez l’option de paiement via le bon de coopération (voir point 3.1.1), le bon de coopération choisi est acheté par le partenaire de coopération à hauteur de la valeur du token E ou F vendu. Ensuite, le système Bitpanda transmet le code du bon de coopération au compte respectif du client Bitpanda et envoie le code à la dernière adresse e-mail connue du client Bitpanda. Après affichage et envoi du code du bon de coopération à vous-même et à la dernière adresse e-mail connue, les risques, et notamment le risque d’utilisation par des tiers et le risque de perte, vous sont transférés.

      3.  

        Les bons de coopération ne peuvent être restitués à Bitpanda Metals ou à Bitpanda GmbH.

    7.  

      Bitpanda To Go

      1.  

        Les systèmes Bitpanda proposent des bons que vous pouvez utiliser pour l’échange de tokens M dans les systèmes Bitpanda (« Bitpanda To Go » ou « bon d'achat de tokens »).

      2.  

        « Bitpanda To Go » est distribué par des entreprises partenaires et peut être utilisé exclusivement dans les systèmes Bitpanda une fois que l’acheteur du « bon d'achat de tokens » est devenu un client Bitpanda.

      3.  

        Chaque bon d'achat de tokens doit être utilisé au cours d'une seule transaction. Cela signifie que le bon d'achat de tokens ne peut pas être réparti sur différentes transactions. Il peut uniquement être utilisé pour une offre aux clients Bitpanda. Les taux de conversion en vigueur au moment de l’utilisation du bon d'achat de tokens via les systèmes Bitpanda s'appliquent (et non pas ceux en vigueur au moment de l'achat du bon d'achat de tokens) (voir point 8.1).

      4.  

        Chaque bon d'achat de tokens est valable pendant une période de 3 ans à compter de la date de son achat.

      5.  

        Chaque bon d'achat de tokens est individuel et il est impossible de restaurer un bon d'achat de tokens endommagé ou perdu. L'acheteur de bon d'achat de tokens doit s'assurer que le bon d'achat de tokens reste dans un état permettant de continuer à l’utiliser dans le système Bitpanda. Bitpanda Metals et Bitpanda GmbH déclinent toute responsabilité pour les dommages ou la perte (y compris le vol) d'un bon d'achat de tokens par l’acheteur et pour les circonstances imputables à l'acheteur ayant pour conséquence qu’un bon d'achat de tokens ne peut plus être utilisé dans un système Bitpanda.

    8.  

      Prix, conditions de paiement, d’échange et de transfert

      1.  

        Les prix et/ou taux de change indiqués en liaison avec le clic d’offre ferme (appelés « prix définitifs ») sont définitifs et contraignants pour l’offre aux clients Bitpanda.

      2.  

        Un prix définitif est composé des éléments suivants, affichés sur le site web du clic d’offre ferme :

        1.  

          Si vous souhaitez acheter des tokens M :



          i. montant proposé dans un moyen de paiement légal



          ii. quantité de tokens M si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals



          iii. bonus en tokens M (le montant du bonus dépend de la méthode de paiement que vous avez choisie) qui est enregistré directement sur le portefeuille si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals



          iv. prix définitif (= somme de i à iii).

        2.  

          Si vous souhaitez échanger des tokens F contre des tokens M :



          i. tokens F proposés



          ii. quantité de tokens M si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals



          iii. prix définitif (= somme de i à iii).

        3.  

          Si vous souhaitez échanger des tokens E contre des tokens M :



          i. tokens E proposés



          ii. quantité de tokens M si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals



          iii. prix définitif (= somme de i à iii).

        4.  

          Si vous souhaitez échanger des tokens M contre des tokens F :



          i. tokens M proposés



          ii. quantité de tokens F si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals



          iii. prix définitif (= somme de i à iii).

        5.  

          Si vous souhaitez échanger des tokens M contre des tokens E :



          i. tokens M proposés



          ii. quantité de tokens E si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals



          iii. prix définitif (= somme de i à iii).

        6.  

          Si vous souhaitez échanger des tokens M contre d’autres tokens M :



          i. tokens M proposés



          ii. quantité de tokens M si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals



          iii. prix définitif (= somme de i à iii).

        7.  

          Si vous souhaitez utiliser Bitpanda Savings :



          i. montant proposé dans un moyen de paiement légal



          ii. quantité de tokens M si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals et aux taux de change mentionnés respectivement dans le système Bitpanda au moment de la CCOFA qui survient au plus tard dans les 72 heures suivant le moment que vous avez fixé.



          iii. prix définitif (= somme de i à iii).

      3.  

        Chaque offre aux clients Bitpanda doit comporter un prix définitif d’une valeur pécuniaire minimale de 1,00 euro (en se basant sur les chiffres utilisés par le système Bitpanda).

      4.  

        Les paiements avec des moyens de paiement légaux adressés aux systèmes Bitpanda ou provenant de systèmes Bitpanda, qui proviennent de vous-même ou vous sont adressés, sont transmis par le prestataire de services de paiement respectif et non par Bitpanda Metals ou Bitpanda GmbH elles-mêmes.

      5.  

        Le transfert de tokens s'effectue par Bitpanda Metals et/ou Bitpanda GmbH au sein des systèmes Bitpanda

      6.  

        Les prix définitifs et/ou les autres paiements ou services doivent être réglés et/ou transférés par vos soins immédiatement après le clic d’offre ferme.

      7.  

        Lors de l'utilisation de Bitpanda Savings, vous pouvez choisir comme mode de paiement le mandat de prélèvement SEPA ou le débit régulier de la carte bancaire :

        1.  

          Le mandat de prélèvement SEPA : le paiement du montant respectif est exigible immédiatement et le recouvrement est exigible au moment de l'achat répété que vous avez fixé. Avec un mandat de prélèvement SEPA, vous donnez à Bitpanda GmbH ou à une entreprise associée à Bitpanda GmbH un mandat de prélèvement SEPA révocable permettant de recouvrer par prélèvement SEPA répété et régulier les paiements que vous devez effectuer à l’échéance au débit du compte que vous avez indiqué. Par la présente, vous autorisez également votre établissement bancaire à procéder aux prélèvements. Votre établissement bancaire peut aussi refuser les prélèvements, notamment si votre compte ne dispose pas du montant nécessaire. Vous pouvez décider de la réimputation sur votre compte sans fournir de motifs dans les 56 jours civils (8 semaines) à compter de la date du débit. Étant informé des montants et des dates de débit, vous renoncez de manière révocable à une notification préalable à l’exécution des prélèvements. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné à la date d’échéance. Si un recouvrement par mandat de prélèvement SEPA n’est pas possible (par ex. suite à un refus ou rejet du prélèvement par votre établissement bancaire), tous les coûts en résultant seront à votre charge (par ex. frais bancaires). Ceci s'applique également en cas de révocation de votre part du mandat de prélèvement SEPA. Dans ce cas, les dispositions figurant aux points 8.9 et 8.10 s'appliquent également. Vous savez, et vous acceptez, que la première mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA peut durer jusqu’à dix jours civils à compter de la transmission des données nécessaires à cette fin à Bitpanda jusqu’à son implémentation complète, retardant d'autant la possibilité de procéder aux prélèvements (ceci s'applique également si vous modifiez le montant de l’ordre de débits multiples).

        2.  

          Le débit régulier de la carte de crédit : le paiement du montant respectif est exigible immédiatement et le recouvrement est exigible au moment de l'achat répété que vous avez fixé. Ainsi, vous autorisez Bitpanda GmbH à débiter votre carte de crédit conformément aux conditions générales de vente applicables à votre carte de crédit. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre carte de crédit soit suffisamment approvisionnée à la date d’échéance. Si la carte de crédit ne peut être débitée (par ex. en cas d'approvisionnement insuffisant), tous les coûts en résultant seront à votre charge (par ex. frais de carte de crédit). Dans ce cas, les dispositions figurant aux points 8.9 et 8.10 s'appliquent également.

        3.  

          Si l’exécution d'un ordre de débits multiples que vous avez émis échoue, quelle qu'en soit la raison, aucun token M ne sera crédité sur votre compte client Bitpanda. Dans ce cas, vous serez informé de l’échec de l’ordre par e-mail.

        4.  

          Vous pouvez révoquer à tout moment un ordre de débits multiples passé au moyen d'un mandat de prélèvement SEPA ou par carte de crédit. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA prend effet lors de l’événement survenant en premier lieu : (i) la révocation est parvenue à votre établissement bancaire ou (ii) au moins deux jours ouvrables sont passés depuis que vous nous avez communiqué la révocation.

        5.  

          Bitpanda Metals peut refuser le service Bitpanda Savings à certains clients Bitpanda pour des raisons objectives.

      8.  

        Tous les tokens ou leurs recettes restent la propriété de Bitpanda Metals (réserve de propriété) jusqu’au paiement complet du prix de vente (y compris de toutes les taxes et charges), et/ou des autres montants et/ou créances impayé(e)s ou jusqu’au transfert de tous les tokens à Bitpanda Metals. Bitpanda peut exercer un droit de rétention sur les tokens du client Bitpanda. Cette réserve reste valable indépendamment de toute forme de traitement ou de mélange des marchandises pouvant survenir en tout lieu partout dans le monde.

      9.  

        Il y a retard de paiement ou d'échange si les paiements et/ou les transferts n'ont pas été enregistrés sur les comptes dans le système Bitpanda (portefeuilles et supports de données inclus) au moment de la CCOFA accomplie (voir point 3.1.5) ou si un prélèvement par mandat de prélèvement SEPA n’a pas pu être exécuté (voir point 8.7). Bitpanda Metals ne peut être en demeure, car Bitpanda soit accepte une offre en l’exécutant soit refuse une offre dans tous les autres cas en ne l’exécutant pas.

      10.  

        Si vous êtes en demeure, Bitpanda Metals a le droit de prélever des frais de mise en demeure appropriés, proportionnels au montant/à la valeur du retard des tokens transférés qui accusent un retard, ainsi que les frais supplémentaires engagés par Bitpanda Metals, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour couvrir les coûts de traitement et de gestion en rapport avec le retard et l'application de la législation (un montant total compris entre 5,00 euros et 15 euros). Si le client Bitpanda ne s'acquitte pas de ses dettes dans un délai approprié, Bitpanda Metals a le droit de charger une société de recouvrement de recouvrer la créance. Dans ce cas, Bitpanda Metals facture en supplément des frais de traitement de 5,00 euros pour les créances comprises entre 0,00 euro et 500,00 euros et des frais de traitement de 10,00 euros pour les créances supérieures à 500,00 euros. En outre, tous les frais supplémentaires que la société de recouvrement facture à Bitpanda Metals conformément au « règlement du Ministère fédéral des affaires économiques sur les taux maximaux des rémunérations accordées aux instituts de recouvrement » (Verordnung des Bundesministeriums für wirtschaftliche Angelegenheiten über die Höchstsätze der Inkassoinstitute gebührenden Vergütungen) (Journal officiel de la République d’Autriche BGBl n° 141/1996 dans sa version en vigueur) sont facturés au client Bitpanda, dans la mesure où ils sont appropriés et nécessaires au règlement des frais de recouvrement.

      11.  

        Dans le cadre des processus de paiement, vous devez satisfaire entièrement aux exigences relatives à la divulgation des données, notamment lors du paiement par prélèvement SEPA. Si vous ne respectez pas ces obligations de divulgation, les systèmes de Bitpanda ne peuvent pas recouper le paiement avec votre compte client Bitpanda. Ceci a pour conséquence qu'un processus de suivi manuel doit être lancé, processus pour lequel Bitpanda Metals facture des frais de traitement et d’éventuels dommages et intérêts supplémentaires conformément au point 4.3.

      12.  

        En cas d’erreurs de paiements de systèmes Bitpanda qui relèvent de votre sphère d'influence (par ex. parce que votre IBAN est incorrect ou en cas de panne technique de votre prestataire de services de paiement), Bitpanda Metals peut vous créditer des tokens E ou F de la même valeur au lieu du paiement original (erroné). Les tokens E ou F reçus remplacent le paiement sans autres droits.

      13.  

        Bitpanda Metals a le droit, à sa discrétion, de modifier, d’ajouter et/ou de refuser des méthodes de paiement acceptées.

      14.  

        Vous seul répondez de l’exactitude et de l'actualité des données de vos propres adresses de portefeuille au sein d'un système Bitpanda. Bitpanda Metals décline toute responsabilité pour les erreurs des clients Bitpanda relatives aux adresses de portefeuille au sein d'un système Bitpanda.

    9.  

      Right of withdrawal

      1.  

        Conformément à l’article 18, alinéa 1, ligne 11, de la loi relative aux contrats à distance et hors établissement (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz, FAGG), vous devez accepter expressément de renoncer au droit de rétractation de 14 jours ouvert aux consommateurs, conformément à l’article 11 de la loi FAGG. Ceci permet à Bitpanda Metals de livrer des tokens M avant expiration du droit de rétractation. Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la FAGG, le système Bitpanda transmet une confirmation au client Bitpanda immédiatement après la conclusion du contrat (après la CCOFA).

    10.  

      Data Protection

      1.  

        Dans le cadre de la mise à disposition du service convenu, Bitpanda Metals applique le RGPD conformément à la politique de confidentialité.

    11.  

      Risks

      1.  

        En qualité de client Bitpanda, vous comprenez et acceptez les risques suivants liés à l’utilisation des systèmes Bitpanda. Vous comprenez notamment les risques inhérents présentés ci-dessus et ci-après (à titre d’exemple, liste non exhaustive) :

        1.  

          risque de vulnérabilités du logiciel : l’application et la plateforme logicielle à la base, les systèmes Bitpanda et la technologie des systèmes, les contrats intelligents et les autres logiciels et technologies utilisés, les concepts et théories techniques se trouvent encore en phase initiale de développement et n’ont pas encore fait leurs preuves. Il n’existe aucune garantie que le processus soit ininterrompu ou fonctionne correctement pour la réception, l'utilisation et la possession d’unités d'information cryptographiques numériques basées sur une blockchain. Il existe un risque intrinsèque que le logiciel, les technologies et théories s’y rapportant comportent des failles ou des bogues qui causent entre autres la perte complète d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain, notamment, mais sans s'y limiter, des tokens, des euros ou une valeur quelconque d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

        2.  

          risque règlementaire : les technologies blockchain permettent de nouvelles formes d’interaction. Il est possible que certaines législations appliquent des consignes existantes ou introduisent de nouvelles consignes pour applications, en se fondant sur la technologie de la blockchain, pouvant avoir des répercussions négatives sur la structure actuelle des systèmes et pouvant notamment entraîner des changements considérables dans les systèmes, les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain et la technologie des systèmes Bitpanda, y compris leur fixation des délais ou la perte d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ou une valeur quelconque de l’unité d'information numérique cryptographique basée sur une blockchain. La technologie des systèmes Bitpanda est prévue pour un marché non règlementé. La conception et la structure envisagée consistent à ne pas se soumettre aux règles des marchés financiers. Bitpanda et Bitpanda Metals GmbH entendent concevoir, modifier et/ou adapter la technologie des systèmes Bitpanda de telle manière que les règles des marchés financiers ne sont applicables ni aux unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ni à la technologie des systèmes Bitpanda. Au sein de la catégorie des risques règlementaires, tout changement dans la technologie des systèmes Bitpanda sur la base de tels adaptations, changements et réaménagements nécessaires peut également entraîner la fixation de délai, la perte ou la dépréciation complète des unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

        3.  

          risque de perte et dangers d'Internet : l'application et la plateforme logicielles sous-jacentes, la technologie des systèmes Bitpanda, les systèmes de contrats intelligents, d'autres logiciels impliqués, d'autres composants technologiques et/ou plateformes peuvent être exposés à des attaques électroniques ou physiques. Cela pourrait conduire au vol ou à la perte d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ou au vol ou à la perte de données privées, ce qui peut nuire à la capacité de développement, d'introduction ou d’utilisation de la technologie des systèmes Bitpanda. Vous devez donc garder à l'esprit que les SMS (textos)/messages et les services de messagerie sont sujets à des attaques de manipulation et d’hameçonnage. Ainsi, vous devez veiller à vérifier les messages provenant prétendument de Bitpanda ou de Bitpanda Metals GmbH. Informez-vous toujours sur https://www.bitpanda.com en vous connectant au compte client Bitpanda pour vérifier les transactions ou les mesures nécessaires en cas d’incertitude quant à l’authenticité d'un message. Veuillez noter que les attaques d’hameçonnage surviennent souvent malgré les SMS ou e-mails ou services similaires par le biais de moteurs de recherche ou d'annonces dans des moteurs de recherche ou d'autres liens frauduleux. Bitpanda et Bitpanda Metals GmbH déclinent toute responsabilité pour les tokens ou autres moyens perdus en raison de manipulations, d’hameçonnages ou d'attaques similaires.

        4.  

          risque de dépréciation/volatilité extrême : la valeur des tokens M peut connaître une volatilité extrême.

        5.  

          risque général : il n’existe aucune garantie pour les métaux précieux et/ou le bon fonctionnement de la technologie des systèmes Bitpanda, ni expressément, ni tacitement, et dans les limites de la loi. Les métaux précieux sont acquis aux seuls risques du client Bitpanda sur la base d’un « en l’état » et ce, si la loi le permet, sans aucune garantie.

        6. Les conséquences fiscales de l’attribution ou de l'acquisition de métaux précieux ainsi que de l’échange, de la détention et/ou de tout autre acte en rapport avec des métaux précieux, peuvent avoir des répercussions fiscales sur le client Bitpanda ;

        7. risque fiscal : les conséquences fiscales de l’attribution ou de l'acquisition de métaux précieux ainsi que de l’échange, de la détention et/ou de tout autre acte en rapport avec des métaux précieux, peuvent avoir des répercussions fiscales sur le client Bitpanda ; contactez donc de préférence votre propre conseiller fiscal pour clarifier les conséquences fiscales en liaison avec les tokens et la technologie des systèmes Bitpanda. Par la soumission de l’offre aux clients Bitpanda à Bitpanda Metals et/ou la réception, l'utilisation ou la détention d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain, vous acceptez, dans les limites de la loi, de ne pas engager la responsabilité d'une partie associée (y compris de Bitpanda Metals, Bitpanda GmbH ainsi que leurs experts comptables, cocontractants, conseillers ou fondateurs) pour des obligations fiscales en rapport avec une offre aux clients Bitpanda, l’attribution, l’utilisation ou la possession de métaux précieux ou une autre action ou transaction en rapport avec des métaux précieux.

    12.  

      Avertissements

      1.  

        Les investissements en unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain sont hautement spéculatifs et incluent le risque de perte complète du capital investi. Un tel investissement convient uniquement aux utilisateurs pouvant supporter une perte complète de leur investissement.

      2.  

        Les investissements en unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain sont quelque chose de totalement neuf et imprévisible. Un tel investissement convient uniquement aux utilisateurs voulant prendre un risque maximal.

      3.  

        Les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ne sont pas des devises ou des moyens de paiement et ne doivent être acceptées ni par des États, ni par des banques centrales, ni par une personne privée.

      4.  

        Bitpanda Metals décline toute responsabilité pour les prix des métaux précieux. Vous tradez les métaux précieux pour votre propre compte et à vos propres risques.

      5.  

        Vous utilisez les systèmes proposés par Bitpanda à vos propres risques.

    13.  

      Divers

      1.  

        Le groupe Bitpanda gère les systèmes Bitpanda avec le soin nécessaire. Néanmoins, les systèmes d’échange d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain combinent plusieurs nouvelles technologies expérimentales et la survenance d’interruptions, d’erreurs et d'autres problèmes est très probable. Ni Bitpanda, ni Bitpanda Metals GmbH ne garantissent pouvoir résoudre ces problèmes aussi rapidement que possible. Bitpanda et Bitpanda Metals GmbH tenteront de trouver des solutions, mais aucune obligation ne leur incombe et elles ne répondent pas des dommages occasionnés par des interruptions des systèmes Bitpanda, car ces interruptions sont inhérentes aux domaines technologiques expérimentaux.

      2.  

        Vous savez que les systèmes basés sur la technologie comme les systèmes Bitpanda requièrent des travaux de maintenance et de développement et que des interruptions des systèmes (prévues et imprévues) sont nécessaires pour réaliser ces travaux et inhérentes au système.

      3.  Bitpanda Metals répond
        1.  

          à l'égard des entrepreneurs uniquement des dommages intentionnels directs ou des dommages corporels causés à des personnes, s'ils résultent d'une négligence de la part de Bitpanda Metals. 

        2.  

          à l'égard des consommateurs uniquement des dommages intentionnels directs et prévisibles ou des dommages corporels causés à des personnes, s'ils résultent d'une négligence de la part de Bitpanda Metals.

        3.  

          Bitpanda ne répond en aucun cas des dommages indirects, des dommages consécutifs, notamment des dommages affectant des logiciels de tiers, du manque à gagner, des dommages purement matériels d’un client Bitpanda ou des dommages causés à un tiers.

        4.  

          Bitpanda ne répond pas notamment des dommages causés par des interruptions des systèmes Bitpanda nécessaires à l'exécution des travaux de maintenance ou pour éviter les pannes de réseau et/ou par des événements inévitables, échappant au contrôle de Bitpanda Metals et Bitpanda GmbH, (par ex. pannes du réseau électrique ; intervention de surveillance ou visites sur site ; grèves, troubles, dommages environnementaux comme tremblements de terre, tempêtes, etc. ; guerres ou conflits nationaux ou internationaux, armés ou non armés ; sanctions internationales ou nationales contre certains produits, prestations de services, personnes, pays ; restrictions légales des unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain à tout moment et en tout lieu du monde ; pannes de réseau, pannes d'ordinateur ou agissements criminels de tiers comme cyber-attaque).

        5.  

          Bitpanda ne garantit pas la sécurité absolue des certificats de sécurité indiqués dans un système Bitpanda.

        6.  

          Bitpanda ne répond pas de la perte de données de clients (par ex. en raison de cyber-attaques) ne relevant pas du domaine de Bitpanda Metals et de Bitpanda GmbH. Les clients Bitpanda sont informés sans délai de toute perte de données.

        7. Bitpanda ne répond pas (i) des tokens E stockés par les clients Bitpanda dans des portefeuilles chauds et/ou froids, (ii) des informations de clients Bitpanda sur les transactions vers ou depuis les systèmes Bitpanda, (iii) des transactions vers ou depuis les systèmes Bitpanda, (iv) des clients Bitpanda ou des tiers qui utilisent des sites web, des applications mobiles et des services de tiers (par ex. portefeuilles de tiers) et (v) des données de connexion d'un utilisateur, données de connexion de clients Bitpanda, données 2FA ou autres données d'utilisateur. En cas d'utilisation de sites web ou de services non mis à disposition par Bitpanda Metals ou Bitpanda GmbH, comme par ex. des services de portefeuilles ou d’autres services de tiers, Bitpanda Metals et Bitpanda GmbH déclinent expressément toute responsabilité pour les services de ces prestataires tiers et n’en sont pas responsables. En qualité de client Bitpanda, vous utilisez ces services entièrement à vos propres risques. Les fonds envoyés à ces tiers ne peuvent pas être retransférés si les parties n’y sont pas disposées. Nous ne pouvons pas vérifier la fiabilité de ces prestataires tiers et ne le ferons pas. Nous ne sommes pas tenus de contacter ces prestataires tiers, ni de résoudre les problèmes avec ces tiers.

      4.  

        Bitpanda Metals s’engage à gérer les tokens M stockés par le client Bitpanda dans un volume raisonnablement et techniquement gérable au regard des systèmes Bitpanda.

      5.  

        Bitpanda Metals a le droit de transmettre des informations aux autorités compétentes à des fins de poursuites ou d'enquête, conformément au code pénal autrichien (Strafgesetzbuch, StGB). Bitpanda Metals se réserve le droit de collaborer autant que possible avec ces autorités.

      6.  

        Conformément aux présentes CGV, vous acceptez et attestez avec chaque transaction que vous acceptez les CGV dans leur version en vigueur.

      7.  

        Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV (annexes incluses) sont ou deviennent inefficaces, nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, la validité, l’efficacité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGV ne s'en trouvent pas affectées. Notamment, les obligations principales des parties conformément à ces présentes CGV ne s'en trouvent pas affectées. L'inefficacité, la nullité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions des présentes CGV s'apprécient au regard d'une législation. Une telle appréciation n'a aucun effet sur les CGV dans d'autres législations. Toute disposition inefficace, nulle ou inapplicable des présentes CGV est remplacée, dans les limites de la loi, par une disposition juridiquement efficace, valable et applicable qui se rapproche le plus possible de son but juridique et économique. Ceci s'applique mutatis mutandis aux lacunes.

      8.  

        Bitpanda Metals peut modifier et compléter à tout moment les présentes CGV, y compris cette clause, et ces modifications et compléments prennent effet dès l’événement survenant en premier lieu : (i) le client Bitpanda a accepté en ligne les CGV modifiées ou (ii) dans un délai d'un mois suivant la publication des modifications ou compléments des CGV.

      9.  

        Les CGV régissent exclusivement la relation entre Bitpanda Metals et vous. Elles remplacent toutes les déclarations ou tous les accords antérieurs. Vos conditions générales de vente (CGV) éventuelles ne s'appliquent pas à la relation entre Bitpanda et vous.

      10.  

        Si Bitpanda Metals n'exerce pas un droit ou un recours prévus par les CGV ou ne s'en prévaut pas à un moment quelconque ou pendant une période quelconque, ceci ne saurait traduire une volonté d'y renoncer et ne saurait être interprété en ce sens. Bitpanda Metals peut notamment exercer ce droit ou ce recours ou s'en prévaloir ultérieurement, à condition que ce droit ne soit pas prescrit ou exclu. La volonté de renoncer à l'exercice d'un droit ou d'un recours doit être formulée expressément par écrit.

      11.  

        Concernant notre communication, Bitpanda Metals et vous convenez d'utiliser la langue anglaise. Sous réserve des termes allemands entre parenthèses, l’utilisation d'une autre langue s'effectue exclusivement à titre gracieux s'agissant des termes juridiques autrichiens (qui doivent uniquement être interprétés en fonction de leur signification en vertu du droit autrichien et par rapport au terme allemand entre parenthèses). Cela signifie que toute communication doit avoir lieu en langue anglaise. La version anglaise des présentes CGV fait foi.

      12.  

        Toutes les questions de fond résultant des présentes CGV et des transactions présentées dans celles-ci doivent être appréciées et interprétées selon le droit autrichien, à l’exclusion de la Convention de Vienne et des normes de renvoi du droit international privé.

      13.  

        Toutes les actions résultant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les actions reposant sur l’exécution, la violation, la cessation, l'invalidité ou le complément, ainsi que sur les obligations antérieures et postérieures au contrat, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Vienne (1010).

    Annexe I

    Définitions


    2FA

    désigne la justification de l’identité d’un client Bitpanda au moyen de la combinaison de deux composants (facteurs) différents et notamment indépendants.

    Délai de l’offre

    a la signification telle que définie au point 3.1.4.

    Clients Bitpanda

    a la signification telle que définie au point 2.2.

    Offre aux clients Bitpanda

    a la signification telle que définie au point 3.1.4.

    Compte client Bitpanda

    a la signification telle que définie au point 4.1.

    Bipanda Metals

    a la signification telle que définie au point 1.1.

    Bitpanda Savings

    a la signification telle que définie au point 3.1.2

    Bitpanda Swap

    a la signification telle que définie au point 3.1.3.

    Systèmes Bitpanda

    a la signification telle que définie au point 1.1.

    Bitpanda To Go

    a la signification telle que définie au point 7.1.

    CCOFA ou conclusion du contrat et exécution de l’ordre

    a la signification telle que définie au point 3.1.5.

    Token E

    a la signification telle que définie au point 3.1.

    Prix définitif

    a la signification telle que définie au point 8.1.

    Token F

    a la signification telle que définie au point 3.1.

    Portefeuille Fiat

    a la signification telle que définie au point 4.5.

    Clics d’offre finale

    a la signification telle que définie aux points 3.1.2 et 3.1.3.

    Clic d’offre finale Savings

    a la signification telle que définie au point 3.1.2.

    Clic d’offre finale Swap

    a la signification telle que définie au point 3.1.3.

    Bon de coopération

    a la signification telle que définie au point 6.1.

    Token M

    a la signification telle que définie au point 3.1.

    Ordre de débits multiples

    a la signification telle que définie au point 3.1.2.

    Prix garanti

    a la signification telle que définie au point 3.1.1.

    Période de référence

    a la signification telle que définie au point 4.7.

    Services

    a la signification telle que définie au point 1.2.

    Token

    a la signification telle que définie au point 3.1.

    Bon d'achat de tokens

    a la signification telle que définie au point 7.1.

    Clic d’offre ferme

    a la signification telle que définie au point 3.1.1.

    Portefeuille

    a la signification telle que définie au point 4.5.

    Jour ouvrable

    est un jour de travail où les établissements bancaires autrichiens sont ouverts au public (jour ouvrable de la banque en Autriche).

    Retard de paiement

    a la signification telle que définie au point 3.1.5.

    Prêt à trader ?

    © 2020 Bitpanda GmbH 

  • Politique de confidentialité de Bitpanda

    La version actuelle de la présente politique de confidentialité date de : mai 2020

    1. À propos de la présente politique de confidentialité

    La confidentialité et la sécurité des transactions sont au cœur des cryptomonnaies, de la technologie de la blockchain et de l’ensemble de son mouvement global. Bitpanda vous remercie de la confiance que vous nous accordez lors de votre utilisation de notre plateforme. C’est pour cette raison que la protection de votre vie privée et la sécurité de vos données représentent une priorité absolue pour le groupe Bitpanda. Nous tenons particulièrement à ce que vous puissiez visiter notre site web, utiliser nos services et effectuer toute transaction commerciale avec nous en toute sécurité. Dès que vous utilisez nos produits et/ou services Bitpanda, vous nous confiez le traitement de vos données à caractère personnel. Bitpanda souhaite vous offrir la meilleure expérience à travers notre plateforme afin de toujours garantir votre satisfaction quant à l’utilisation de nos produits et services. C’est pourquoi nous voulons comprendre le comportement des utilisateurs de notre site afin de l’améliorer constamment. Ainsi, outre les services que nous fournissons, il est également nécessaire de traiter vos données personnelles afin d’améliorer l’ergonomie de notre plateforme.

    Par conséquent, dans la présente politique de confidentialité, nous souhaitons vous informer en toute transparence et en détail sur les données à caractère personnel que nous recueillons sur votre personne, sur la manière dont nous les traitons et à qui nous sommes susceptibles de les transmettre. De plus, nous souhaitons vous informer des précautions que nous prenons pour protéger vos données à caractère personnel, des droits dont vous disposez dans ce contexte et à qui vous pouvez vous adresser pour des questions concernant la protection des données.

    En ce qui concerne les termes utilisés dans la présente politique de confidentialité, tels que « Traitement » ou « Responsable », nous nous référons aux définitions du RGPD.

    La présente politique de confidentialité est rédigée en anglais, français et allemand. En cas de conflit, la version anglaise est la version contraignante.

    2. À propos du groupe Bitpanda

    Bitpanda GmbH et ses filiales directes ou indirectes (ci-après dénommés « Bitpanda », « Groupe Bitpanda » ou « nous ») offrent via leur site web www.bitpanda.com, exchange.bitpanda.com et leur application mobile (« App mobile ») (ci-après dénommés « site web » ou « plateforme ») des services et produits liés à l’achat et à la vente de cryptomonnaies et autres actifs financiers numériques ainsi que des services IT et de paiement.

    Bitpanda GmbH, dont le siège social est situé au Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche, inscrit au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 423018k, est la société mère et le fournisseur de contenu de la plateforme, ainsi que le responsable de l’offre des cryptomonnaies sur celle-ci.

    Le groupe Bitpanda se compose des sociétés suivantes, qui sont toutes des filiales de Bitpanda Gmbh :

    • Bitpanda Metals GmbH : son siège social est situé au Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche, inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 511923 d, et propose le trading de métaux précieux via www.bitpanda.com.

    • Bitpanda Payments GmbH : son siège social est situé au Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche, inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 501412x, et propose différents services de paiement via la plateforme www.bitpanda.com.

    • Bitpanda UK Limited : son siège social est situé au 68 Hanbury Street, E1 5JL, Londres, Royaume-Uni, inscrite au Companies House sous le numéro 11106704, et agit en tant que fournisseur de services pour le groupe Bitpanda.

    • Pantos GmbH : son siège social est situé au Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche, inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 481562 f, développe de nouvelles applications de la blockchain et offre sa propre cryptomonnaie via la plateforme www.bitpanda.com, voir aussi www.pantos.io.

    3. Applicabilité

    Qui est concerné par la présente politique de confidentialité ?

    La présente politique de confidentialité s’applique à toutes les personnes qui utilisent les services, le site web et les applications de Bitpanda ou qui interagissent avec le groupe Bitpanda (par ex. : les partenaires commerciaux, les parties intéressées, les fournisseurs de services, etc.). De manière générale, ces personnes sont ci-après dénommées « client » ou « vous ».

    Services de paiement : pour le traitement des données dans le cadre de l’utilisation des services de paiement proposés par Bitpanda Payments GmbH, nous vous suggérons également de consulter leur politique de confidentialité.

    Cookies : pour le traitement des données en relation avec les cookies et autres technologies similaires, consultez également notre politique en matière de cookies .

    4. Mineurs

    Est-ce que les mineurs sont autorisés à utiliser Bitpanda ?

    Non, les produits et services de Bitpanda ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 18 ans. Seules les personnes majeures sont autorisées à utiliser les services de Bitpanda et à s’inscrire pour avoir un compte. Par conséquent, nous ne récoltons pas délibérément de données à caractère personnel concernant les mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, merci de ne pas utiliser la plateforme de Bitpanda et de ne nous fournir aucune donnée personnelle.

    5. Responsables

    Qui est responsable du traitement des données et à qui pouvez-vous vous adresser ?

    Bitpanda est conscient que la protection et le traitement respectueux de vos données à caractère personnel sont très importants. Bitpanda traitera uniquement les données à caractère personnel que vous avez fournies en conformité avec les exigences applicables en matière de protection des données, avec la présente politique de confidentialité et avec votre consentement.

    En règle générale, chaque société du groupe Bitpanda est responsable ou co-responsable au sens de l’article 4 paragraphe 7 du RGPD du traitement des données à caractère personnel pour les services fournis par la société concernée (pour les différents services, voir point 2).

    En raison des standards de sécurité des données élevés du groupe Bitpanda, Bitpanda considère la mise en place d’une stratégie homogène pour la protection des données nécessaire. Ainsi, Bitpanda GmbH, en tant que société mère, est le point central de contact concernant toute question sur les services offerts par le groupe Bitpanda via la plateforme ou l’App mobile.

    Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel et l’exercice de vos droits dans le cadre du RGPD, vous pouvez contacter notre équipe chargée de la confidentialité privacy@bitpanda.com. Veuillez noter que pour certaines demandes, nous avons besoin de données d’identification supplémentaires (par ex. : passeport, carte d’identité, etc.) afin de garantir que vos données à caractère personnel ne soient partagées qu’avec vous.

    6. Catégories et sources des données

    Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons et d’où proviennent ces données ?

    Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous transmettez dans le cadre de la relation commerciale et de l’utilisation de notre site web. De plus, nous pourrions traiter les données que nous recevons au sein du groupe Bitpanda et les données que nous recevons d’agences de crédit, d’annuaires de débiteurs, de fournisseurs d’analyses commerciales (par ex. : CRIF GmbH, KSV 1870 Holding AG, Dow Jones News GmbH, Factiva Limited, Sift Science Inc.) et de sources publiques (par ex. : registre commercial, registre des associations, cadastres, médias, listes des sanctions).

    Lors de l’utilisation des services de Bitpanda ou de l’interaction avec Bitpanda, les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :

    • Coordonnées — lors de la création d’un nouveau compte ou lors d’une communication avec Bitpanda, nous pouvons traiter par exemple les données suivantes : nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, date de naissance, photo pour le compte, etc.

    • Données pour la vérification — lorsqu’un compte est vérifié, en fonction du niveau de vérification, nous pouvons traiter par exemple les données suivantes : les captures d’écran des pièces d’identité telles que le passeport, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et les données d’identification de ces documents, les détails de facture de charges pour le justificatif de domicile, les données sur le statut des personnes politiquement exposées, les données vidéo du processus d’authentification vidéo, les données biométriques pour la vérification (voir point 8), etc.

    • Données financières — lors de transactions d’achat et de vente, nous pouvons traiter par exemple les données suivantes : les coordonnées bancaires (IBAN, BIC), les informations sur le fournisseur de services de paiement, les détails du paiement, l’ID de la transaction, etc.

    • Registre des données — lors de certaines activités sur le site web, nous pouvons traiter par exemple les données suivantes : l’adresse IP, les données de transaction, les adresses de dépôt et de retrait, des informations sur l’ordinateur ou sur l’appareil mobile, la fréquence, l’heure, le système d’exploitation, le type de navigateur, type d’appareil, le numéro d’identification unique de l’appareil, les cookies d’identification (par ex. : pour le programme Affiliate et le programme Tell-a-Friend), éventuellement les données des formulaires, les rapports d’incidents crash, de performance, des cookies tiers, etc.

    • Données de l’App mobile — lors de l’utilisation de l’App mobile, nous pouvons traiter par exemple les données suivantes : l’adresse IP, les données de transaction, les adresses de dépôt et de retrait, des informations sur l’appareil mobile, la fréquence, l’heure, le système d’exploitation, le type de navigateur, le type d’appareil, le numéro d’identification unique de l’appareil, éventuellement les données de formulaire, les rapports d’incidents crash, les données de performance et seulement avec votre consentement explicite, les données provenant de l’appareil photo, du microphone, du stockage, du téléphone (voir confirmation SMS).

    • Coordonnées de l’entreprise — si vous utilisez un compte professionnel, nous pouvons traiter par exemple les données suivantes : le rapport du registre du commerce, les données concernant les bénéficiaires effectifs, les registres ou informations complémentaires sur les activités commerciales récentes, passées ou prévues, d’autres données nécessaires pour déterminer/valider la structure, la propriété effective ou toute procuration de l’entreprise, etc.

    • Détails et preuve de fonds — si une preuve des fonds est nécessaire, nous pouvons traiter par exemple les données suivantes : les relevés bancaires ou toute autre information fournie par les banques ou institutions financières, les contrats de vente ou les contrats en général, ou toute autre donnée qui puisse prouver ou déterminer la provenance des fonds en cas de dépassement des limites journalières/mensuelles ou générales de Bitpanda ou de mise à niveau vers Bitpanda Plus « Service de limites supérieures ou service OTC » (pour plus d’informations, veuillez consulter https://www.bitpanda.com/plus). Afin de déterminer l’objectif du client en ce qui concerne l’utilisation des services mentionnés ou le volume des tradings, des informations supplémentaires sur les activités commerciales ou personnelles récentes, passées ou prévues des clients commerciaux ou privés, ou toute autre donnée permettant de déterminer les intentions du client seront traitées si nécessaire à la demande de Bitpanda ou du client.

    • Demande d’assistance — si vous contactez notre support, nous pouvons traiter par exemple les données à caractère personnel fournies à notre équipe support ou tout autre membre de l’équipe Bitpanda.

    • Données marketing — si vous visitez notre site web ou nos réseaux sociaux (tels que notre Fanpage Facebook) ou pendant l’utilisation de l’App mobile, nous pouvons traiter des données statistiques et marketing, par exemple : nombre de visiteurs, fréquence, clics, heure, lieux, groupes cibles, données des cookies et technologies similaires (Pixels, ClearGIFs, etc.), comportements, intérêts et préférences des consommateurs, données relatives aux études de marché et aux enquêtes sur les groupes cibles, etc. ; pour les réseaux sociaux, voir également le point 11 et pour les cookies, notre politique en matière de cookies .

    • Données photographique, vidéo et audio - lorsque nous assistons ou organisons des événements ou des salons ou que nous réalisons des entretiens avec des personnes, nous pouvons prendre des photos et d’autres enregistrements de ces événements que nous pouvons traiter sous forme de données photographiques, vidéo et audio. Toutefois, nous vous informerons toujours distinctement de ces enregistrements.

    • Données de recrutement — si vous postulez un emploi sur notre site web ou via LinkedIn, nous pouvons traiter les données nécessaires au processus de recrutement, par exemple : vos coordonnées, votre CV, vos qualifications, votre casier judiciaire, votre rapport de solvabilité, vos pièces d’identité comme le passeport et le permis de conduire, les informations qui figurent sur ces documents, les liens vers votre portfolio ou réseaux sociaux, etc.


    7. Objectif et base juridique du traitement des données à caractère personnel

    Pour quelles raisons et dans quel cadre juridique traitons-nous vos données à caractère personnel ?

    Tous les traitements sont effectués conformément au RGPD et à la loi autrichienne sur la protection des données (DSG). Nous effectuons le traitement de vos données à caractère personnel au moins dans l’un des cadres juridiques mentionnés ci-dessous. Si Bitpanda demande de fournir toute autre donnée personnelle non décrite ci-dessus, ces données, ainsi que l’objectif et le cadre juridique de la collecte et du traitement, seront communiquées au client au moment de la collecte des données à caractère personnel.

    7.1. Pour l’exécution des obligations contractuelles (RGPD art. 6 § 1 al. b) 

    Le traitement des données à caractère personnel peut être nécessaire pour exécuter le contrat avec vous ou pour prendre les mesures nécessaires à votre demande avant de conclure un contrat. Les traitements de données suivants, par exemple, sont soumis à de telles obligations :

    • la performance générale de nos services, toutes les tâches nécessaires à l’exécution, la performance et l’administration de Bitpanda et de sa plateforme ;

    • la gestion de compte (par ex. : mise à jour continue des données des clients) ;

    • l’exécution de vos commandes (traitement des paiements, rétrofacturations, preuve d’achat et de vente) ;

    • le rendement des programmes Affiliate et Tell-a-Friend ;

    • le service à la clientèle et les demandes de support (par ex. : communication en raison de problèmes, Zendesk) ;

    • le processus d’authentification vidéo si vous créez un compte sur notre site web (validation d’identité) ;

    • l’analyse et amélioration de la qualité de la plateforme et de l’expérience utilisateur générale (par ex. : le tracking de la performance sur la plateforme) ;

    • la sécurité des données et de l’informatique sur notre site web et la protection de notre réseau (par ex. : la prévention d’usurpation d’identité et des accès défectueux ou suspects sur nos sites web) ;

    • le processus de recrutement de nouveaux employés.

    7.2. Pour le respect des obligations légales (RGPD art. 6 § 1 al. c)

    Le traitement des données à caractère personnel peut être également nécessaire afin de respecter les diverses obligations légales (par ex. : AML5, ZaDIG 2018, GewO 1994, etc.). Le traitement des données ci-dessous, par exemple, est soumis à de telles obligations légales :

    • la gestion des contrats, la comptabilité et la facturation ;

    • la conformité et la gestion des risques ;

    • les mesures de connaissance du client (Know-your-customer) telles que le processus d’authentification vidéo (validation d’identité) et les justificatifs des fonds ;

    • la surveillance pour la lutte contre la fraude, l’abus (par exemple à des fins illégales), le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

    • la communication d’informations aux administrations fiscales dans la procédure pénale, fiscale ou de poursuites conformément à des ordonnances officielles ;

    • la consultation avec des agences de crédits pour déterminer la solvabilité et les risques de défaillance.

    7.3. Pour protéger les intérêts légitimes (RGPD art. 6 § 1 al. f)

    Le cas échéant, le traitement des données pourra avoir lieu au-delà de l’exécution du contrat afin de préserver les intérêts légitimes de Bitpanda ou d’un tiers. Les traitements de données suivants font l’objet d’un tel intérêt légitime :

    • la lutte contre la fraude, l’abus (par exemple à des fins illégales), le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

    • la gestion et la réduction des risques, par exemple par le biais d’enquêtes auprès d’agences de crédit, d’annuaires de débiteurs ou de fournisseurs d’analyses commerciales ;

    • l’identification et la vérification d’analyses de rentabilisation éventuellement erronées ou soupçonnables ainsi que l’accès à nos sites web (par ex. : l’analyse de sites web par le biais de Sift Science) ;

    • la transmission des données au sein du groupe Bitpanda à des fins administratives internes ;

    • la gestion des comptes et le traitement des demandes générales des clients ;

    • les mesures de protection envers nos clients et partenaires, ainsi que la protection des réseaux et la sécurité de l’information ; aussi des mesures de protection envers nos employés, clients et propriétés de Bitpanda, par exemple par vidéosurveillance (effacement après 72 h), des centres informatiques externes et des fournisseurs de services ;

    • le traitement des données statistiques, des données de performance et des données d’études de marché via le site internet, l’App mobile ou les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, YouTube, etc.)

    • le traitement des préférences du client (par ex. : langue, région) par le biais de cookies sur notre site web (voir aussi notre politique en matière de cookies ) ;

    • le marketing direct et publicité (par ex. : performance des stratégies de marketing, ciblage des clients, envoi de coupon d’achat, publicité de Bitpanda et de ses entreprises partenaires) ;

    • l’utilisation des données audio, vidéo et photographiques provenant d’espaces publics (par ex. : événements publics, salons, etc.) à des fins de marketing et autres représentations sur les réseaux sociaux ou sur notre site web ;

    • le tracking de la performance des programmes Affiliate et Tell-a-Friend. 

    7.4. Basé sur votre consentement (RGPD art. 6 § 1 al. a)

    Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel, le traitement ne sera effectué que dans le cadre des objectifs définis et dans la mesure stipulée dans la déclaration de consentement. Le consentement accordé peut être révoqué à tout moment, sans justification et de manière effective, si vous n’êtes plus d’accord avec le traitement. Par exemple, avec votre consentement, nous traitons les données suivantes :

    • l’utilisation de toutes les fonctions de l’App mobile (par ex. : autorisation du téléphone pour lire les SMS de confirmation, de l’appareil photo pour scanner les codes-barres, du microphone pour les commandes, etc.) ;

    • le marketing direct et la publicité (par ex. : sondage de la satisfaction clientèle, newsletters, tirage au sort et autres communications publicitaires) ;

    • l’analyse et le tracking du site web à des fins publicitaires (voir aussi notre politique en matière de cookies ) ;

    • l’utilisation de données audio, vidéo et photographiques (par ex. : publicités, interviews, etc.) à des fins de marketing et de représentation par divers réseaux ;

    • le processus d’identification automatisé lorsque vous vérifiez votre identité en utilisant le service (« Onfido ») de Onfido Limited (validation d’identité) ;

    • le système de gestion des candidatures, le processus de recrutement et la gestion de votre candidature (par exemple, conservation volontaire des données de candidature pendant 2 ans, transfert des données de votre compte de réseau social lors de l’utilisation de l’outil « Postuler avec LinkedIn » voir point 11).

    Notez que refuser le consentement n’affecte pas la licéité du traitement de données fondé sur le consentement accordé avant le refus.

    8. Traitement de catégories particulières de données à caractère personnel

    Y a-t-il des catégories particulières de données à caractère personnel traitées par Bitpanda ?

    Non, Bitpanda ne traite pas de catégories particulières de données à caractère personnel des clients. Cela comprend les données concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou la vie syndicale, ainsi que les données génétiques et biométriques (RGPD art. 9 § 1). Cependant, il y a une exception à cette règle lorsque vous effectuez volontairement la vérification de votre compte en utilisant le processus d’authentification automatique (Onfido) de notre fournisseur de services Onfido Limited (3 Finsbury Avenue, London EC2M 2PA).

    Avec cette méthode de vérification, en plus des données de vérification actuelles (par ex. : les captures d’écran de documents d’identité et les données d’identification, le lieu de résidence, le statut des personnes politiquement exposées, les données vidéo, etc.), des données biométriques (par ex. : les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique lié aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne et permettant une identification unique de celle-ci, comme des images faciales ou des données dactyloscopiques) sont également collectées. Ce traitement de données biométriques s’effectue exclusivement sur la base de votre consentement explicite, que vous pouvez révoquer à tout moment.

    Les données biométriques seront traitées uniquement par notre processeur Onfido Limited à des fins de vérification et effacées complètement après avoir effectué l’identification. Bitpanda ne reçoit le résultat positif ou négatif de la vérification qu’avec d’autres données de vérification et ne traite à aucun moment les données biométriques du client lui-même.

    9. Destinataires des données à caractère personnel 

    Qui reçoit vos données à caractère personnel ?

    La protection et la confidentialité de vos données à caractère personnel sont importantes pour Bitpanda. Par conséquent, nous ne transférons vos données à caractère personnel que dans la mesure mentionnée ci-dessous ou dans le cadre d’une demande au moment où les données sont collectées auprès de vous. De plus, les données à caractère personnel que nous recueillons à votre sujet ne seront ni vendues ni divulguées par nous à des tiers.

    9.1. Transfert de données au sein du groupe Bitpanda 

    Au sein du Groupe Bitpanda, les bureaux ou employés recevront vos données à caractère personnel dont ils ont besoin pour remplir les obligations contractuelles et légales ainsi que les intérêts légitimes. Nous transférons des données à caractère personnel dans le cadre de nos opérations commerciales quotidiennes, telles que la gestion des comptes et d’autres opérations que vous nous avez demandées, ainsi que pour mener efficacement nos activités administratives internes de manière partagée et pour maintenir et améliorer nos produits et services.

    9.2. Transfert de données aux sous-traitants 

    Dans une certaine mesure, nous transférons également des informations personnelles aux sous-traitants qui nous fournissent des services tels que les services d’authentification vidéo (par ex. : IDnow GmbH, youniqx Identity AG, Onfido Limited), les services informatiques (Amazon web Services Inc.), le support client (Zendesk Inc.), l’amélioration de notre site web (Hotjar Limited), l’exécution des contrats, la gestion des comptes, la comptabilité, la facturation, l’examen des dossiers commerciaux contentieux ou suspects (Sift Science Inc.), la gestion des applications (Lever Inc.) et l’envoi de bulletins (par ex. : UAB MailerLite). Les sous-traitants peuvent utiliser ou divulguer ces données que dans la mesure nécessaire pour nous fournir des services ou pour se conformer aux règles légales. Nous obligeons contractuellement ces sous-traitants à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel qu’ils traitent en notre nom.

    9.3. Transfert de données aux administrations et institutions publiques

    Nous pouvons également transférer vos données à caractère personnel (i) si nous y sommes tenus par la loi ou dans le cadre d’une procédure judiciaire (ii) si nous considérons que la divulgation est nécessaire pour prévenir les dommages ou les pertes financières, ou (iii) dans le cadre d’une enquête sur des activités frauduleuses ou illégales soupçonnées ou réelles.

    9.4. Transfert de données à des tiers

    Contrôle conjoint : si Bitpanda collabore avec d’autres parties en tant que co-responsable du traitement (par ex. : le traitement de données à des fins déterminées par le groupe Bitpanda), nous transmettrons à ces parties des données à caractère personnel si elles sont applicables dans au moins l’un des cadres juridiques mentionnés au point 7. En cas de contrôle conjoint, nous ne transmettons vos données à caractère personnel que sur la base d’un accord suffisant avec nos partenaires (RGPD art. 26).

    Autres tiers : Bitpanda peut transférer vos données à caractère personnel à toute autre personne ayant votre consentement à la divulgation ou dans le but d’exécuter un contrat ou afin de prendre des mesures à la demande du sujet concerné avant de conclure un contrat, en particulier à l’égard de Bitpanda Payments GmbH et/ou de Bitpanda Metals GmbH, dans la mesure où la divulgation est nécessaire pour le traitement des moyens de paiement (politique de confidentialité de Bitpanda Payments GmbH ) ou pour l’achat et la vente de métaux précieux.

    10. Transfert international de données

    Est-ce que les données sont transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ?

    Vos données à caractère personnel peuvent être accessibles, transférées et/ou stockées par le personnel ou les fournisseurs dans une destination en dehors du pays dans lequel vous êtes domicilié, dont les lois de protection des données pourraient être d’un niveau inférieur à celles de l’Union européenne. Toutefois, Bitpanda protégera en toutes circonstances les données à caractère personnel telles que définies dans la présente politique de confidentialité. 

    Si nous traitons des données à caractère personnel dans un pays tiers (en dehors de l’Union européenne [UE] ou de l’Espace économique européen [EEE]) ou si cela se produit dans le cadre de l’utilisation de services de tiers ou de la divulgation et/ou du transfert de données à caractère personnel à des tiers, nous ne transférerons des données à caractère personnel que pour l’exécution de nos obligations (pré)contractuelles, sur le fondement de votre consentement, de nos obligations légales ou de nos intérêts légitimes. Sous réserve d’autorisations légales ou contractuelles, nous traitons ou faisons traiter des données à caractère personnel dans un pays tiers uniquement lorsque les conditions des articles 44 et suivants du RGPD sont respectées. Cela signifie, par exemple, que le traitement et le transfert sont effectués sur le fondement de garanties spéciales, telles que l’établissement officiellement reconnu d’un niveau approprié de protection des données correspondant à l’UE (par ex. : aux États-Unis, l’UE/US Privacy Shield) ou le respect des obligations contractuelles spéciales officiellement reconnues (connues sous l’appellation de « clauses contractuelles types »).

    Nous vous prions de nous contacter par e-mail via privacy@bitpanda.com si vous avez besoin de plus d’informations concernant le transfert international de données ou si vous souhaitez obtenir une copie des garanties spécifiques appliquées à l’exportation de vos données à caractère personnel.

    11. Présence sur les réseaux sociaux

    Est-ce que les données sont traitées sur les réseaux sociaux et qui est responsable dans de tels cas ?

    Général : Bitpanda est présent sur plusieurs plateformes de réseaux sociaux (voir ci-dessous) afin de communiquer avec ses clients actifs, ses prospects et les utilisateurs des réseaux sociaux intéressés par les services, produits et autres actualités de Bitpanda. Lorsque vous accédez à ces plateformes de réseaux sociaux, les conditions générales ainsi que les politiques de confidentialité de ces opérateurs sont également applicables. Nous tenons à signaler que les données des utilisateurs peuvent être également traitées en dehors de l’Union européenne. Cela peut entraîner des risques pour les utilisateurs en raison des différences de cadres juridiques (par exemple, il pourrait être plus difficile de faire respecter les droits des personnes concernées).

    Dans le cadre du processus technique des différentes plateformes de réseaux sociaux (par ex. : Google, Facebook, Twitter, etc.), dès que vous êtes connecté à l’une de ces plateformes, elles sont en mesure de savoir lorsque vous cliquez sur un contenu ou sur un site web que vous êtes en train de visiter en même temps. Ces informations sont collectées par les plateformes de réseaux sociaux et sont attribuées à vos comptes de réseaux sociaux, indépendamment du fait que vous cliquez ou non sur le contenu de cette plateforme. En vous déconnectant de vos comptes, vous pouvez empêcher ces entreprises d’associer les informations collectées à vos comptes. Les activités de ces sociétés ne sont pas contrôlées par Bitpanda et, par conséquent, nous rejetons toute responsabilité pour les dommages occasionnés par l’utilisation des données vous concernant par ces sociétés. Pour plus d’informations concernant le tracking, les cookies et technologies similaires ainsi que les possibilités de désinscription, consultez notre politique en matière de cookies.

    Responsable : Bitpanda ne peut traiter les données à caractère personnel des utilisateurs de réseaux sociaux que s’ils communiquent directement avec Bitpanda via ces plateformes (par ex. : nombre de visiteurs, articles postés, likes, messages directs, demandes de clients, commentaires, etc.). Dans de tels cas, Bitpanda est également responsable du traitement des données à caractère personnel collectées. En plus du traitement des données par nos soins, d’autres fournisseurs, en particulier les opérateurs de réseaux sociaux et de plateformes, traitent également les données à caractère personnel des utilisateurs.

    Pour une explication plus détaillée du traitement respectif et des possibilités de refus (désinscription) par les fournisseurs de réseaux sociaux, nous faisons référence aux politiques de confidentialité respectives de ces fournisseurs (voir ci-dessous). En cas de demandes d’information et de revendication de droits de la personne concernée sur le traitement des données par d’autres fournisseurs, nous tenons à préciser que ces droits peuvent être exercés auprès des fournisseurs mentionnés ci-dessous. Seuls les fournisseurs ont accès aux données des utilisateurs et peuvent directement prendre les mesures nécessaires et donner des informations.

    Nos pages et liens vers les réseaux sociaux et leurs politiques de confidentialité :

    Nos pages et réseaux sociaux

    Politique de confidentialité

    Instagram

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    Facebook

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    LinkedIn

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    Twitter

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    Telegram

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    Reddit

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    Pinterest

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    VK

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    Facebook Insights : Bitpanda gère une Fanpage Facebook (« Fanpage ») et utilise l’outil analytique associé « Facebook Insights ». Grâce à cet outil, Bitpanda recueille des analyses statistiques anonymes sur sa Fanpage (par ex. : nombre de visiteurs, fréquence, groupes cibles, etc.). Dans ce contexte, pour le traitement des données à caractère personnel, Bitpanda et Facebook Ireland Limited (« Facebook ») sont les responsables conjoints du traitement des données (RGPD art. 4 § 7) et sont donc coresponsables de ce traitement. Un accord correspondant a été établi entre Bitpanda et Facebook conformément à l’article 26 paragraphe 1 du RGPD, qui peut être consulté via ce lien. Cependant, Bitpanda ne sauvegarde aucune de ces données, les données sont uniquement stockées par Facebook et traitées via Insights. Pour toute question ou demande de renseignement concernant Facebook Insight, Facebook agit en tant que seul point de contact et peut être contacté via ce lien.

    Bouton « Postuler avec LinkedIn » : Lorsque vous postulez un emploi via le bouton de connexion « Postuler avec LinkedIn », fourni par le réseau social LinkedIn (LinkedIn Corporation, 2029 Stierlin Court, Mountain View, California 94043, USA), vous accordez à Bitpanda l’accès à votre profil LinkedIn. Après avoir cliqué sur le bouton « Postuler avec LinkedIn », vous serez dirigé vers LinkedIn pour saisir vos identifiants d’accès LinkedIn. Vous pouvez sélectionner les données que vous souhaitez partager avec Bitpanda et seules les données que vous choisissez sont transférées vers Bitpanda. Bitpanda ne recevra aucune information concernant vos identifiants ou données d’accès sur LinkedIn. Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité de LinkedIn.

    12. Newsletter

    Quelle est la base juridique des notifications électroniques et comment se désabonner ?

    Dans notre newsletter (par ex. : coin-update), nous vous informons sur les services et produits de Bitpanda. Si vous souhaitez recevoir notre newsletter, vous devez vous inscrire avec votre adresse e-mail. Nous n’envoyons des newsletters et autres notifications électroniques que si nous avons votre consentement préalable si vous y avez souscrit (abonnement), lorsque vous vous êtes inscrit sur Bitpanda, ou encore pour des raisons légales (art. 107 § 3 de la loi sur les télécommunications [TKG]). Avec la procédure d’abonnement, nous vérifions si vous êtes le titulaire de l’adresse e-mail fournie ou si le titulaire du compte accepte de recevoir des notifications électroniques. Cette procédure sert de preuve en cas d’utilisation abusive d’une adresse e-mail par un tiers en s’inscrivant à la newsletter à l’insu de l’ayant droit.

    Notre newsletter est réalisée par UAB MailerLite (J. Basanavičiaus 15, LT-03108 Vilnius, Lituanie) et dans celle-ci, des balises web (aussi appelées ClearGifs ou pixels espions) peuvent être utilisées. Ces balises web nous permettent de mieux comprendre les interactions de nos clients avec la newsletter. Elles ont une fonction similaire à celle des cookies, mais elles ne sont pas visibles pour les utilisateurs. Il est possible d’obtenir plus d’informations via les balises web, en particulier concernant l’ouverture d’un e-mail et sur la capacité du système de l’utilisateur à recevoir des e-mails HTML.

    Vous pouvez vous désabonner à tout moment de notre newsletter, par exemple en révoquant votre consentement. Vous pouvez vous désabonner lorsque vous vous connectez à votre compte et vous trouverez également un lien pour vous désabonner en bas de chaque notification. Veuillez noter que nous traiterons vos données à caractère personnel jusqu’à la fin de votre consentement au traitement des données. Cette démarche est effectuée afin que nous puissions prouver que vous avez accordé votre consentement à la réception de la newsletter. Le traitement de ces données est restreint à l’objectif d’une éventuelle protection contre les réclamations et vous aurez le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel.

    13. Délais de conservation et de suppression

    Pendant combien de temps mes données à caractère personnel sont-elles traitées (stockées) et quand seront-elles supprimées ?

    Nous conservons vos données à caractère personnel, si nécessaire, pendant toute la durée de la relation commerciale (de son début jusqu’à la résiliation du contrat), et en principe 1 an après la résiliation de la relation commerciale. Par ailleurs, nous conservons vos données pour une période plus longue, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation, uniquement pour défendre des droits légaux ou avec votre consentement explicite.

    La durée de conservation est ainsi déterminée par les délais de conservation légaux ou les délais de prescription : conformément au Code autrichien des entreprises (UGB) et au Code fédéral des impôts (BAO) 7 ans, conformément à la loi contre le blanchiment d’argent sur les marchés financiers (FM-GWG) 10 ans, conformément à la loi sur l’égalité de traitement (GIBG) 6 mois et dans certains cas entre 3 et 30 ans selon le Code civil autrichien (ABGB), par exemple si les données sont requises comme preuve pour des contestations légales ou s’il existe un intérêt légitime pour leur conservation.

    Sauf indication explicite dans la présente politique de confidentialité, les données à caractère personnel que nous traitons sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à leur finalité et que la suppression n’entre pas en contradiction avec les obligations légales de conservation.

    14. Droits de la personne concernée

    Quels sont mes droits et options dans le cadre du RGPD ?

    Droit d’accès :

    Vous avez le droit de nous demander une confirmation si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Lorsque des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement, vous avez le droit de recevoir de notre part, dans un délai raisonnable, des informations sur les données à caractère personnel stockées à votre sujet et de recevoir une copie des données personnelles vous concernant qui font l’objet du traitement. Nous vous prions d’utiliser ce lien [LINK to SAR in WebApp] si vous êtes connecté à votre compte pour soumettre une telle demande d’accès.

    Droit de rectification :

    Vous avez le droit de demander la rectification des données personnelles inexactes vous concernant. Compte tenu des objectifs du traitement, vous avez également le droit de compléter des données personnelles incomplètes, y compris par le biais d’une déclaration supplémentaire.

    Droit à l’effacement :

    Vous avez le droit de demander à Bitpanda la suppression des données à caractère personnel vous concernant, si l’une des raisons suivantes s’applique et si aucun traitement ultérieur n’est nécessaire :

    • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ;

    • vous retirez votre consentement selon le fait que le traitement a été effectué et lorsqu’il n’existe pas d’autre raison légale ou d’intérêt légitime majeur pour ce traitement ;

    • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; 

    • l’effacement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale en vertu du droit de l’Union européenne ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.

    Les demandes d’effacement de données à caractère personnel doivent inclure le motif correspondant (RGPD art. 17 § 1).

    Droit à la restriction du traitement :

    Vous avez le droit de nous demander la restriction de traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :

    • vous contestez l’exactitude des données personnelles (la restriction sera mise en place pour une période permettant à Bitpanda de vérifier l’exactitude des données personnelles) ;

    • le traitement de vos données personnelles était illicite et vous vous opposez à la suppression de vos données personnelles et demandez plutôt la restriction de leur utilisation ;

    • Bitpanda n’a plus besoin de vos données personnelles à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques ; 

    • vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de Bitpanda l’emportent sur les vôtres.

    Droit à la portabilité des données :

    Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant qui ont été fournies à un responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transmettre ces données directement à un autre responsable de traitement, désigné par vos soins, lorsque cela est techniquement possible et ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui. Le droit à la portabilité des données ne peut être exercé que si le traitement repose sur votre consentement ou sur une nécessité (pré)contractuelle, et si le traitement est effectué par des moyens automatisés. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement qui est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

    Droit d’opposition :

    Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles si le traitement est fondé sur nos intérêts légitimes. Si vous vous êtes opposé au traitement, nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des raisons supérieures et légitimes au traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement ne soit destiné à faire valoir, exercer ou défendre des droits ou des revendications juridiques. L’objection ne porte pas atteinte à la licéité du traitement de vos données personnelles sur la base d’intérêts légitimes avant votre révocation.

    Contact :

    Pour exercer l’un des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez envoyer un e-mail à privacy@bitpanda.com ou une lettre à Bitpanda GmbH, Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche. Veuillez noter que pour de telles demandes, nous avons besoin de données d’identification supplémentaires de votre part (par ex. : passeport, carte d’identité, etc.), afin de garantir que vos données personnelles ne soient partagées qu’avec vous.

    15. Objection d’annonce publicitaire

     Comment puis-je refuser le traitement de mes données à des fins publicitaires ?

    Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires. Si vous souhaitez vous opposer de manière générale au traitement de vos données à des fins publicitaires, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse privacy@bitpanda.com. L’objection ne porte pas atteinte à la licéité du traitement de vos données personnelles sur la base d’intérêts légitimes avant votre révocation.

    Vous avez également la possibilité de vous désabonner directement du tracking et de la configuration des cookies à des fins publicitaires avec notre bannière de cookies (voir aussi notre politique en matière de cookies) en suivant ce lien pour l’application web et ce lien pour l’App mobile [links to the objection option advertisement tracking in the WebApp/Mobile App]. De plus, vous pouvez vous désabonner de notre newsletter en utilisant ce lien

    Toutefois, gardez à l’esprit qu’une telle objection ne sera adressée qu’au Groupe Bitpanda et que même après une telle objection, il se peut que vous receviez de la publicité concernant Bitpanda provenant d’autres fournisseurs sur des sites web sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.

    16. Prise de décision automatisée

    Est-ce que Bitpanda utilise mes données à caractère personnel pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage ?

    Bitpanda n’utilise aucune donnée à caractère personnel pour la prise de décision individuelle et automatisée, y compris le profilage au sens de l’article 22 du RGPD (par ex. : les décisions produisant des effets juridiques concernant les sujets ou les affectant de manière notable, fondées uniquement sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, notamment le profilage).

    17. Traitement à d’autres fins

    Est-ce que mes données à caractère personnel sont traitées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ?

    Comme principe général de Bitpanda, nous traitons les données personnelles uniquement à des fins pour lesquelles elles ont été collectées. Toutefois, dans des cas exceptionnels, nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles que nous avons collectées dans un but spécifique pour une autre fin. Dans ce cas, nous vous informerons avant le traitement prévu de cette finalité, de la durée de conservation de vos données personnelles, de l’exercice des droits de la personne concernée, de la possibilité de retirer votre consentement, de l’existence du droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données, de la nécessité ou non de fournir les données pour des raisons légales ou contractuelles, des conséquences si elles ne sont pas mentionnées et de la décision automatique ou du profilage effectué.

    18. Autorité de surveillance

    Auprès de quelle autorité de surveillance puis-je déposer une plainte ?

    Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente si vous pensez avoir été victime d’une violation de vos droits en vertu du RGPD. En Autriche, il s’agit de l’autorité de protection des données (Datenschutzbehörde).

    19. Déclaration de consentement

    Comment puis-je donner mon consentement et comment puis-je retirer mon consentement ?

    En cochant la case correspondante dans le cadre du processus d’inscription ou en cas de mise à jour une fois que vous vous êtes connecté à votre compte Bitpanda, vous confirmez explicitement que vous avez lu la politique de confidentialité et que vous avez accepté que les données soient traitées comme décrit.

    En cochant la case prévue à cet effet pour recevoir les actualités et les mises à jour par e-mail (newsletter), vous acceptez explicitement la réception des messages électroniques comme décrite ci-dessus au point 12.

    Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment par voie postale à Bitpanda GmbH, Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche, ou par e-mail à privacy@bitpanda.com. Veuillez garder à l’esprit que si vous retirez votre consentement, nous ne sommes plus en mesure de vous fournir tous nos services. L’objection ne porte pas atteinte à la licéité du traitement de vos données personnelles sur la base d’intérêts légitimes avant votre révocation.

    20. Sécurité des données

    Comment sont protégées mes données à caractère personnel ?

    La sécurité des données est très importante pour Bitpanda et nous nous engageons à protéger les données que nous recueillons. Nous appliquons des mesures détaillées, administratives, techniques et physiques destinées à protéger vos données personnelles contre toute destruction, perte, altération, accessibilité, divulgation ou utilisation accidentelle, illégale ou non autorisée. Ces mesures répondent aux normes de sécurité internationales les plus élevées et leur efficacité et applicabilité sont régulièrement réexaminées pour atteindre les objectifs de sécurité prévus.

    Nous avons par exemple mis en œuvre les mesures techniques et administratives suivantes :

    • le cryptage SSL sur nos sites web à partir desquels nous transférons des données personnelles ;

    •  la double authentification (2 FA) sur notre plateforme ;

    • la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de nos systèmes et services ;

    • l’utilisation de systèmes cryptés ;

    • la pseudonymisation et l’anonymisation des données à caractère personnel ;

    • le contrôle d’entrée, d’accès et de transfert pour nos bureaux et nos systèmes ;

    • des mesures permettant de récupérer rapidement la disponibilité des données à caractère personnel en cas d’incident physique ou technique ;

    • des mesures de protection de la vie privée conçues individuellement et par défaut sur notre plateforme comme la prévention de l’énumération des utilisateurs ;

    • la mise en œuvre de procédures de contrôle régulier, d’évaluation et d’appréciation de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité du traitement, comme notre programme bug bounty ;

    • les consignes internes en matière de sécurité des TIC et les formations sur la sécurité des TIC ;

    •  la gestion des interventions en cas d’incident.

    Nous vous prions également de bien vouloir utiliser la double authentification (2 FA) sur votre compte Bitpanda, de ne pas divulguer vos données d’accès et de protéger votre ordinateur contre tout accès non autorisé.

    21. Mises à jour de la présente politique de confidentialité

    Comment serai-je informé des changements relatifs à la présente politique de confidentialité ?

    Nous, Bitpanda, nous engageons à respecter les principes sur la protection des données en vigueur à ce jour. Pour cette raison, nous examinons et mettons régulièrement à jour notre politique de confidentialité. Il s’agit d’assurer que les informations relatives à vos droits et à nos activités de traitement (y compris les modifications techniques ou le développement commercial) sont affichées correctement et clairement sur notre site web et appliquées conformément à la législation, en respectant les exigences de protection des données. Nous actualisons régulièrement la présente politique de confidentialité afin de tenir compte des circonstances actuelles. Si nous effectuons des changements importants à la présente politique de confidentialité, nous vous en informerons lorsque vous accéderez à votre compte et nous vous fournirons la version actualisée de la politique de confidentialité. Si la loi applicable l’exige, Bitpanda obtiendra votre consentement explicite aux changements importants.

    22. Comment nous contacter ?

    Merci d’avoir lu notre politique de confidentialité !

    Si vous avez d’autres questions concernant la présente politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, contactez notre équipe responsable de la confidentialité à l’adresse suivante : privacy@bitpanda.com

  • Conditions générales de Bitpanda Payments

    ACCORD-CADRE

    Version 1.0.0, valide à partir du 8 octobre 2019

    1. Informations fournies par Bitpanda Payments GmbH en vertu de la loi sur les services de paiement de 2018 et de la loi sur les services financiers à distance

    1.1 Informations et conditions contractuelles concernant le prestataire de services de paiement

    1.1.1 Nom, adresse et coordonnées

    Bitpanda Payments GmbH (« Payments »)
    Adresse : Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, A-1020 Vienne, Autriche
    E-mail: support@bitpandapayments.at

    1.1.2 Autorité de réglementation compétente

    Autorité des marchés financiers (Finanzmarktaufsicht), Direction chargée du contrôle des banques (Bereich Bankenaufsicht), Otto-Wagner-Platz 5, 1090 Vienne, Autriche

    1.1.3 Immatriculation

    Inscription au registre électronique des services de paiement (Zahlungsdiensteregister) de l'Autorité des marchés financiers conformément à l'article 13, paragraphe 2 de la loi autrichienne de 2018 sur les services de paiement (Zahlungsdienstegesetz 2018 ; « ZaDiG 2018 ») (www.fma.gv.at)

    Numéro au registre du commerce : 501 412 x ;

    Tribunal d’enregistrement : Tribunal de commerce de Vienne

    Numéro d’identification TVA : ATU74324536

    1.1.4 Activité principale

    Payments offre les services suivants :

    • Services de transfert de paiement : services pour l'exécution d'opérations de paiement, y compris le transfert de fonds vers un compte de paiement auprès de Payments ou d'un autre prestataire de services de paiement.

    • Services de remise de fonds : services dans le cadre desquels des fonds sont reçus d'un payeur, sans qu'aucun compte de paiement ne soit créé (au nom du payeur ou du destinataire), dans le seul but de transférer un montant correspondant à un destinataire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du destinataire, ou dans le cadre desquels ces fonds sont reçus au nom du destinataire et mis à sa disposition.

    • Services d'initiation de paiement : services permettant d'initier un ordre de paiement à la demande de l'utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu chez un autre prestataire de services de paiement.

    1.1.5 Relation commerciale avec Bitpanda GmbH

    Payments offre ses services exclusivement aux clients vérifiés de Bitpanda GmbH, dont le siège social est situé au Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, et qui est inscrite au registre du commerce sous le numéro FN 423018k (tribunal de commerce de Vienne), et ne conclut de contrats qu'avec eux. D'autres informations sont contenues dans les CG (voir point 2.), notamment au point 2.1.2 (Dispositions générales).

    1.2 Accord-cadre, informations et conditions commerciales concernant l'utilisation des services de paiement

    1.2.1 Toute personne qui commande un service de paiement auprès de Payments via les systèmes Bitpanda (tel que défini au point 2.3.1) est désignée par « client » ou « vous ».

    1.2.2 Pour fournir des services de paiement à un client, le client et Payments concluent un accord-cadre (« Accord-cadre »). L'accord-cadre contient les informations prévues par l'article 48 de la loi ZaDiG 2018, y compris les informations prévues par les articles 5, 7 et 8 de la loi autrichienne sur les services financiers à distance (Fern-Finanzdienstleistungsgesetz, « FernFinG ») (voir point 1.) et les conditions générales de Payments, y compris leurs annexes, telles que modifiées (« CG » ; voir point 2.).

    1.2.3 Lorsqu'il commande un service de paiement, le client reçoit l’accord-cadre par voie électronique (par exemple par e-mail) avant sa conclusion et accepte la conclusion de l’accord-cadre en cochant les cases correspondantes. L'ensemble de la relation commerciale entre le client et Payments est fondé sur ledit accord-cadre.
    Les informations et les conditions contractuelles concernant l'utilisation du service de paiement sont contenues dans les CG, notamment au point 2.3 (Services de paiement), au point 2.4 (Informations requises), au point 2.5 (Émission et autorisation de l'ordre de paiement par le client), au point 2.6 (Réception de l'ordre de paiement par Payments), au point 2.7 (Révocation de l'ordre de paiement) et au point 2.11 (Délai d'exécution maximum).

    1.3 Informations et conditions contractuelles concernant les frais, les intérêts, les taux de change et les coûts

    1.3.1 Les informations et les conditions contractuelles concernant les frais, les intérêts et les taux de change figurent dans les CG (voir section 2.), notamment au point 2.12 (Frais, remboursements de frais et intérêts) ainsi qu'aux annexes ./1, ./2 et ./3 et au point 2.13 (Taux de change).

    1.3.2 Tous les frais, remboursements de frais et intérêts (par exemple les intérêts de retard) convenus sont à la charge du client conformément au point 2.12.2 des CG. Les frais de traitement sont facturés lors de l'exécution de l'opération de paiement. Dans tous les autres cas, la facturation est normalement effectuée sur une base mensuelle.

    1.3.3 Vous devez vous-même assumer les frais d'utilisation des moyens de communication à distance.

    1.4 Informations et conditions contractuelles concernant la communication

    1.4.1 L'accord-cadre est conclu en anglais. Pendant toute la durée de la relation contractuelle, la communication se fera généralement en anglais.

    1.4.2 Le client peut, à tout moment pendant la durée de l’accord-cadre, demander la communication de ces informations et des conditions contractuelles sous format papier ou électronique. Si les informations et les conditions contractuelles sont demandées et mises à disposition plus fréquemment, les coûts réels encourus (par exemple, les frais de port) peuvent être répercutés.

    1.4.3 Les informations et les conditions contractuelles concernant la communication sont par ailleurs contenues dans les CG (voir point 2.), notamment au point 2.14 (Communication).

    1.5 Informations et conditions contractuelles concernant les mesures de protection et de réparation

    1.5.1 Vous vous engagez à garder strictement confidentiels à tout moment tous les détails de votre mot de passe, code d'enregistrement, TAN, empreintes digitales ou code PIN. Vous devez informer immédiatement Payments de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée des mots de passe, code d'enregistrement, TAN, empreintes digitales ou code PIN dès que vous en avez connaissance en envoyant un e-mail à support@bitpandapayments.com.

    1.5.2 Les informations et les conditions contractuelles concernant les mesures de protection et de réparation figurent par ailleurs dans les CG (voir point 2.), en particulier au point 2.10 (Refus d'exécution).

    1.6 Informations et conditions contractuelles concernant les modifications et la résiliation de l'accord-cadre

    Les informations et les conditions contractuelles concernant les modifications et la résiliation de l'accord-cadre sont contenues dans les CG (voir point 2.), notamment au point 2.2 (Modification des CG) et au point 2.21 (Durée du contrat, résiliation).

    1.7 Informations concernant le contrat à distance

    Conformément à l'article 8 de la loi FernFinG, le client a le droit de se retirer de l’accord-cadre conclu dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion de l’accord-cadre, le jour où le client est autorisé à utiliser les services de paiement étant considéré comme le jour de la conclusion de l’accord-cadre. La rétractation de l’accord-cadre doit être expressément déclarée à Payments, Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne. Pendant le délai de rétractation, l'exécution du contrat ne peut commencer qu'avec le consentement exprès du client.

    1.8 Informations et conditions contractuelles concernant les recours

    Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité des marchés financiers conformément à l'article 13 de la loi sur les services financiers (AVG) et de faire valoir vos droits devant les tribunaux ordinaires. Le secteur bancaire autrichien a créé une « Commission paritaire de conciliation du secteur bancaire autrichien » (Gemeinsame Schlichtungsstelle der Österreichischen Kreditwirtschaft), Wiedner Hauptstrasse 63, 1045 Vienne (www.bankenschlichtung.at) pour résoudre certaines plaintes. Les clients de Payments peuvent également contacter cet organe de conciliation extrajudiciaire FIN-NET par écrit ou par voie électronique (office@bankenschlichtung.at). En outre, le service de médiation de l'Association professionnelle des prestataires de services financiers (Fachverband Finanzdienstleister) de la Chambre économique fédérale autrichienne (Wirtschaftskammer Österreich) peut être contacté à l'adresse fdl.ombudsstelle@wko.at.

    1.9 Conditions contractuelles concernant le droit applicable et la juridiction

    Les informations et les conditions contractuelles concernant le droit applicable et la juridiction sont contenues dans les CG (voir point 2.), notamment au point 2.25.1 (Droit applicable) et au point 2.25.2 (Juridiction).

    1.10 Exigences légales en matière d'information

    Les obligations légales d'information sont remplies dans le cadre du présent accord-cadre. Payments n'a pas d'autre obligation d'information au-delà de celles-ci. Par conséquent, Payments n'est pas tenu (dans la mesure où il n'y a pas d'obligation légale ou contractuelle) de fournir au client d'autres conseils ou informations concernant ses services. Les obligations d'information prévues aux articles 32 à 54 de la loi ZaDiG 2018 ne s'appliquent pas aux entrepreneurs.

    2. Conditions générales de Bitpanda Payments GmbH
    2.1 Dispositions générales

    2.1.1 Ces CG (telles que définies au point 1.2.2) s'appliquent à l'ensemble de la relation commerciale entre le client (tel que défini au point 1.2.1) et Payments (tel que défini au point 1.1.1).

    2.1.2 Payments offre des services exclusivement aux clients vérifiés de Bitpanda GmbH et ne conclut des contrats qu'avec eux. Dans la relation entre le client et Bitpanda GmbH, les conditions générales de Bitpanda GmbH (« CG Bitpanda ») continuent à s'appliquer (consultables sur https://www.bitpanda.com/fr/legal#terms). Pour les détails concernant la vérification, veuillez vous référer aux CG de Bitpanda.

    2.1.3 Payments n'offre des services qu'aux personnes majeures et ne conclut des contrats qu'avec elles.

    2.1.4 Payments ne permet aux clients d'utiliser ses services que sur leur propre compte. Il est également interdit d'agir en tant qu'intermédiaire ou courtier de quelque nature que ce soit ou en tant que mandataire de quelque nature que ce soit pour toute personne ou de permettre à toute autre personne que vous-même d'accéder au compte.

    2.1.5 En commandant un service de paiement et en cochant les cases correspondantes, le client accepte les présentes CG.

    2.1.6 Pour un aperçu des définitions utilisées dans l'accord-cadre, veuillez vous référer à l'annexe ./4.

    2.2 Modification des conditions générales

    2.2.1Payments doit vous offrir la possibilité de modifier les présentes CG au moins deux mois avant la date d'entrée en vigueur proposée. Une comparaison doit être jointe à la proposition de modification, dans laquelle les dispositions concernées et les modifications proposées sont indiquées. La proposition de modification vous sera communiquée. Votre consentement est considéré comme donné si vous n'avez pas fait parvenir à Payments une objection écrite ou électronique avant la date d'entrée en vigueur proposée à l'adresse e-mail : support@bitpandapayments.com.

    2.2.2 Dans l'offre de modification, Payments vous informe que le fait de ne pas s'opposer par écrit ou par voie électronique à l'adresse e-mail : support@bitpandapayments.com, vaut acceptation des modifications et que le client, qui est un consommateur, a le droit de résilier l'accord-cadre sans préavis et sans frais jusqu'à ce que les modifications prennent effet. Payments publiera également la comparaison des modifications et la version complète des nouvelles CG sur son site Internet https://www.bitpanda.com/fr/legal#terms et enverra au client la version complète des nouvelles CG sur demande. La proposition de modification doit également en faire mention.

    2.3 Services de paiement (caractéristiques essentielles des services de paiement)

    2.3.1 Sur la plateforme électronique ou l'application mobile exploitée par Bitpanda GmbH et les API associées de ladite plateforme ou application (« systèmes Bitpanda »), des portefeuilles électroniques (« wallets ») sont attribués au client. Dans ces wallets, les montants des dépôts dont le client peut disposer sont indiqués.

    2.3.2 Vous pouvez demander à Payments de transférer votre solde respectif d’un wallet vers le wallet d'un autre client de Payments (« destinataire des paiements ») et d'ajuster les soldes de votre wallet et de celui du destinataire des paiements en conséquence (« transfert interne »). Inversement, le client peut recevoir de tels transferts d'autres clients de Payments.

    2.3.3 Vous pouvez également demander à Payments de transférer le solde respectif dans votre wallet, sans frais, en faveur d'un destinataire, directement sur un compte de paiement détenu au nom du destinataire (« transfert externe »). Inversement, le client peut recevoir les transferts d'un payeur directement à partir d'un compte de paiement détenu au nom du destinataire, de telle sorte que Payments transfère le montant en faveur du client sur le wallet initialement utilisé (par exemple lors du recouvrement d'une somme d'argent).

    2.3.4 Le client peut également donner l'ordre à Payments d'initier un transfert à partir d'un compte de paiement détenu en son nom propre en faveur d'un destinataire vers un compte de paiement détenu au nom du destinataire (par exemple également vers le compte de paiement de Bitpanda GmbH) (« Initiation de paiement »).

    2.3.5 Le client peut uniquement donner l'ordre à Payments via les systèmes Bitpanda d'initier des services au sens des points 2.3.2, 2.3.3 et 2.3.4.

    2.4 Informations requises

    Le client doit fournir les informations suivantes pour l'exécution des transferts internes, des transferts externes et des initiations de paiement :

    Transferts internes
    • nom du client
    • nom du destinataire des paiements
    • désignation du wallet du destinataire des paiements
    • devise
    • montant
    • référence du paiement

    Transferts externes
    Compte destinataire auprès d’un prestataire de services de paiement en Autriche ou dans d’autres pays de l’Espace économique européen (EEE) Compte destinataire auprès d'un prestataire de services de paiement en dehors de l'EEE
    • nom du client
    • nom du destinataire
    • IBAN du destinataire
    • devise
    • montant
    • référence du paiement
    • nom du client
    • nom du destinataire
    • numéro de compte du destinataire et soit nom, code guichet ou BIC du prestataire de services de paiement du destinataire ; soit IBAN du destinataire et BIC du prestataire de services de paiement du destinataire du paiement
    • devise
    • montant
    • référence du paiement

    Initiations de paiement
    • nom du client
    • identification du client (IBAN ; IBAN et BIC ou numéro de compte et BIC)
    • identification of payee (IBAN; IBAN and BIC or account number and BIC)
    • devise
    • montant
    • référence de paiement

    2.5 Délivrance et autorisation de l'ordre de paiement par le client

    Vous saisissez les informations requises pour un ordre de paiement (voir point 2.4. ci-dessus) dans une interface en ligne sur les systèmes Bitpanda. Vous donnez votre consentement à l'exécution de l'ordre de paiement en exécutant l'authentification forte du client (par exemple, un mot de passe et un mot de passe unique par SMS).

    2.6 Réception de l'ordre de paiement par Payments

    2.6.1 Un ordre de paiement est réputé avoir été reçu dès sa réception par le serveur de Payments (« Réception de l’ordre »).

    2.6.2 Payments doit assurer les activités nécessaires à l'exécution des ordres de paiement tous les jours de l'année, à l'exception des jours fériés en Autriche, des samedis, des dimanches et du 24 décembre (« jours ouvrés »). Un ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvré où l'ordre est reçu (« jour de réception de l'ordre »). Si l'ordre n'est pas reçu lors d’un jour ouvré ou a été reçu un jour ouvré après 14h30, heure d'Europe centrale (CET), le jour ouvré suivant est réputé être le jour de réception de l'ordre.

    2.6.3 Si le client et Payments ont convenu que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à la fin d'une période donnée ou le jour où le client a mis les fonds à la disposition de Payments, la date convenue est le jour de réception de l'ordre. Si la date convenue ne tombe pas un jour ouvré pour Payments, le point 2.6.2 s'applique par analogie.

    2.7 Révocation de l'ordre de paiement

    2.7.1 Vous pouvez révoquer votre ordre de paiement jusqu'à la réception de l'ordre. Après la réception de l'ordre, une révocation n'est plus possible, sous réserve des dispositions du point 2.7.2 et du point 2.7.3.

    2.7.2 Si le client et Payments ont convenu que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à la fin d'une période donnée, le client peut révoquer l'exécution de l'ordre de paiement avant la fin du jour ouvré précédant la date convenue.

    2.7.3 Après les dates visées aux points 2.7.1 et 2.7.2, l'ordre de paiement ne peut être révoqué que si le client et Payments en conviennent. Un tel accord est soumis à la condition suspensive que Payments parvienne à empêcher l'exécution ou à récupérer le montant du transfert. En outre, le client doit payer les frais conformément aux annexes ./1 à ./3 pour un tel service.

    2.8 Exécution de l'ordre de paiement

    2.8.1 Payments exécute l'ordre de paiement du client à condition que ledit ordre de paiement ait été émis et autorisé conformément au point 2.5 et qu'il ait été reçu par Payments conformément au point 2.6. L'exécution de transferts internes et de transferts externes est soumise à la condition supplémentaire qu'il y ait un montant suffisant dans le wallet respectif en faveur du client pour exécuter le transfert.

    2.8.2 Si les conditions d'exécution (voir point 2.8.1) ne sont pas remplies, Payments informe sans délai le client de la non-exécution de l'ordre de paiement.

    2.9 Information au client

    Vous pouvez demander à Payments de vous fournir ou de mettre à votre disposition, gratuitement et une fois par mois, des informations conformément à l'article 53, paragraphe 1, de la loi ZaDiG 2018 sur les différentes opérations de paiement que vous avez initiées (référence, montant, devise, frais, intérêts, taux de change, date de valeur au débit) afin que vous puissiez conserver ou reproduire les informations sans les modifier.

    2.10 Refus d'exécution
    2.10.1 Payments ont notamment le droit de refuser d'exécuter l'ordre de paiement si :
    • a l'identification d'un client que vous fournissez pour Payments n'est pas clairement attribuable à un destinataire ou à un prestataire de services de paiement du destinataire, ni à un compte de paiement ou à un wallet ;

    • il existe une suspicion d'utilisation abusive ou frauduleuse d'une authentification forte du client, d'un code d'enregistrement ou d'un PIN ;

    • vous ne suivez pas les instructions de l'équipe support de Payments après la perte d'une authentification forte du client (voir section 2.15.4) ;

    • vous n'êtes pas (selon les CG de Bitpanda) autorisé à accéder à votre compte client Bitpanda et à utiliser les services de Bitpanda GmbH.

    2.10.2 Si un mot de passe est réinitialisé, Payments n'exécutera aucune opération de paiement pendant une période de 48 heures par mesure de sécurité. Vous confirmez que vous avez pris connaissance de cette mesure de sécurité et que vous l'acceptez.

    2.10.3 En cas de refus d'exécuter un ordre de paiement, Payments vous en informera dès que possible dans les délais indiqués au point 2.11, ainsi que de la manière dont l'ordre de paiement peut être corrigé pour permettre une exécution future. Payments ne divulguera le motif du refus que si celui-ci ne contrevient pas au droit autrichien ou communautaire ou à une décision judiciaire ou administrative. Les ordres de paiement qui sont rejetés à juste titre ne déclenchent pas les délais d'exécution convenus au point 2.11. En outre, vous devez régler les frais selon les annexes ./1 à ./3 pour un tel refus d'exécution.

    2.11 Délai maximal d'exécution

    Payments doit garantir que le montant du transfert est mis à la disposition du destinataire (transferts internes) ou transféré sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire (transferts externes, initiations de paiement) au plus tard le jour ouvré suivant le jour de réception de l'ordre au sens de la section 2.6.

    2.12 Frais, remboursements de frais et intérêts

    2.12.1 Dans le cadre de l'exécution des ordres de paiement, tous les frais, remboursements de frais et intérêts (« Frais ») indiqués dans les annexes ./1 (Frais, remboursements de frais et intérêts pour les transferts internes), ./2 (Frais, remboursements de frais et intérêts pour les transferts externes) et ./3 (Frais, remboursements de frais et intérêts pour les initiations de paiement) sont payables par le client.

    2.12.2 Les frais de traitement sont facturés lors de l'exécution de l'opération de paiement. Dans tous les autres cas, la facturation se fait normalement sur une base mensuelle. Le client doit payer les frais de traitement convenus immédiatement après la facturation. Dans le cas contraire, le client doit payer les frais convenus dans les 14 jours suivant la facturation par Payments.

    2.12.3 Payments doit proposer au client des modifications des frais convenus (hors intérêts) et l'introduction de frais au moins deux mois avant la date d'entrée en vigueur proposée. Le client doit être informé de la proposition de modification. Le consentement du client est réputé avoir été donné si Payments n'a reçu aucune objection écrite ou électronique du client avant la date d'entrée en vigueur proposée, envoyée à l'adresse suivante : support@bitpandapayments.com. Payments informe le client des modifications proposées dans la proposition de modification et attire son attention sur le fait que le défaut d'opposition écrite ou électronique à l'adresse e-mail support@bitpandapayments.com, vaut acceptation des modifications. Le client a le droit de résilier l'accord-cadre sans frais et sans préavis jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications. La proposition de modification doit également en faire mention.

    2.12.4 Payments doit proposer, par les moyens prévus à l'article 2.12.3, des modifications des frais convenus avec le client en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation 2015 (« IPC ») publié par Statistik Austria ou de l'indice qui le remplace (augmentation ou réduction). Les montants sont alors arrondis commercialement (kaufmännisch gerundet) à des centimes entiers. Cette adaptation a lieu une fois par an, prenant effet au 1er juillet de chaque année. L'ajustement correspond à la variation de la moyenne des indices de l'avant-dernière année civile précédant la proposition de modification par rapport à la moyenne des indices de la dernière année civile précédant la proposition de modification. Si Payments s'abstient d'augmenter les frais au cours d'une année, cela n'affecte pas son droit à augmenter les frais ultérieurement. S'il n'y a pas d'augmentation des frais au cours d'une ou plusieurs années consécutives, cette augmentation peut être compensée à partir de la prochaine augmentation des frais, auquel cas l'ajustement sera effectué dans la mesure correspondant à la modification de l'indice IPC publié pour la moyenne de l'année précédant l'augmentation des frais par rapport à l'indice IPC qui a servi de base à la dernière augmentation des frais effectuée.

    2.12.5 Payments peut convenir d'un ajustement des frais allant au-delà de l'évolution de l'IPC conformément au point 2.12.4 de la manière prévue au point 2.12.3 si ledit ajustement est objectivement justifié. Un ajustement des frais est justifié notamment si des changements du cadre juridique ou réglementaire ou des développements techniques pour la fourniture de services de paiement (tels que des exigences de sécurité accrues ou de nouvelles procédures) entraînent une augmentation des coûts pour la fourniture des services de paiement convenus. Payments peuvent ajuster les frais conformément au présent point 2.12.5 au maximum une fois par année civile. En cas d'augmentation des frais, la somme des augmentations visées aux points 2.12.4 et 2.12.5 est limitée à 10 % par année civile. En cas d'ajustement conformément au présent point 2.12.5, Payments doit également informer le client dans la proposition de modification conformément au point 2.12.3 qu'il s'agit d'un ajustement indépendant de celui de l'IPC.

    2.13 Taux de change

    Un ordre de paiement pour un transfert interne ou pour un transfert externe dans une devise autre que la devise du compte est effectué par Payments sur la base des taux de change de référence publiés par la Banque nationale autrichienne sur le site www.oenb.at au moment de l'exécution de l'ordre. La base de calcul de ce taux de change de référence est publiée sur le site Internet de la Banque centrale européenne www.ecb.europa.eu.

    2.14 Communication

    2.14.1 La communication électronique par e-mail et/ou la communication écrite (à distance) sur papier et/ou la communication téléphonique sont considérées comme des moyens de communication, sauf disposition contraire des CG ou d'un accord distinct. Vous devez vous assurer, du côté du destinataire, que la livraison électronique peut être effectuée à l'adresse e-mail que vous avez fournie. Vous devez adapter en conséquence les équipements techniques tels que les programmes de filtrage ou les pare-feux.

    2.14.2 Afin de garantir la sécurité de votre compte en toutes circonstances, Payments vous informera par e-mail et/ou téléphone de toute fraude potentielle ou de tout risque pour la sécurité en rapport avec votre compte, dont Payments pourrait avoir connaissance. La forme de communication choisie dépend des circonstances spécifiques de chaque cas et des risques associés.

    2.15 Devoir de vigilance du client et remboursement

    2.15.1 Vous devez informer Payments sans délai de tout changement de votre nom, de la raison sociale de votre entreprise, de votre adresse postale (ou de toute autre adresse que vous avez indiquée), de votre adresse e-mail et de vos numéros de téléphone fixe et de téléphone portable.

    2.15.2 Vous devez informer Payments par écrit et sans délai de la résiliation ou de la modification de tout pouvoir de représentation notifié à Payments et fournir une pièce justificative relative à cette résiliation ou modification.

    2.15.3 Payments doit être informé par écrit et sans délai de toute perte ou restriction de la capacité juridique du client. Si le client est une société ou une entité juridique, Payments doit également être informé sans délai de la dissolution de ladite société ou entité juridique.

    2.15.4 Le client doit conserver le plus strictement possible la confidentialité de son authentification forte, de son code d’inscription, de ses mots de passe et de ses TAN et doit s'assurer que ces derniers sont à l’abri d’espionnage par des tiers. En cas de perte d'une authentification forte du client, le client doit immédiatement en informer Payments et suivre les instructions de l'équipe support de Payments. Le client comprend et accepte que lesdites instructions puissent être retardées en fonction de la charge de travail de l'équipe support de Payments.

    2.15.5 Vous devez vous assurer que les informations figurant dans votre ordre de paiement sont correctes.

    2.15.6 Le client doit avertir Payments dès l’instant qu'il découvre un ordre de paiement non autorisé ou mal exécuté (obligation de signalement des défauts/Rügeobliegenheit) par e-mail à l'adresse support@bitpandapayments.com ou directement par le biais du support des systèmes Bitpanda (support.bitpanda.com). Le délai accordé au client pour obtenir une rectification auprès du prestataire de services de paiement expire au plus tard 13 mois après la date de la transaction.

    2.15.7 En cas d'opération de paiement non autorisée, si Payments est le prestataire de services de paiement du payeur et s'il remplit l'obligation de notification du client (Rügeobliegenheit) conformément au point 2.15.6, Payments rembourse au payeur le montant de l'ordre de paiement exécuté non autorisé. Payments ne rembourse pas le montant s'il existe un motif légitime de suspicion de fraude.

    2.16 Remboursement des services d'initiation de paiement

    Payments rembourse au payeur le montant d'une opération de paiement autorisée initiée par ou via un destinataire et déjà exécutée si, (i) au moment de l'autorisation, le montant exact n'a pas été précisé et (ii) le montant de l'opération de paiement dépasse le montant que le payeur aurait raisonnablement pu escompter compte tenu de son comportement antérieur en matière de dépenses, des conditions de l'accord-cadre et des circonstances propres à chaque cas. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le payeur doit informer Payments de sa demande de remboursement en exposant les faits du cas dans un délai de 8 semaines, par e-mail à l'adresse support@bitpandapayments.com ou directement via le support des systèmes Bitpanda (support.bitpanda.com). Payments remboursera le montant de l'opération de paiement ou informera le payeur des raisons du refus du remboursement dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande de remboursement.

    2.17 Responsabilité de Payments

    2.17.1 Payments est tenu responsable envers le client de la bonne exécution de l'opération de paiement conformément à l'article 80 de la loi ZaDiG 2018. En vertu de cette disposition, le prestataire de services de paiement du payeur est responsable envers le payeur de la bonne exécution de l'opération de paiement, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur ne puisse prouver au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du destinataire que le montant de l'opération de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du destinataire conformément à l'article 77, paragraphe 1, de la loi ZaDiG 2018. Dans ce cas, le prestataire de services de paiement du destinataire est, conformément à l'article 80 de la loi ZaDiG 2018, responsable envers le destinataire de la bonne exécution de l'opération de paiement.

    2.17.2 En cas de dommages causés par une négligence légère de Payments, la responsabilité de Payments envers les consommateurs est limitée aux dommages prévisibles typiques résultant de la violation des principales obligations contractuelles. La responsabilité de Payments envers les entrepreneurs n'est pas engagée en cas de négligence légère. En cas de dommages causés par Payments à la suite d'une négligence grave, d'une intention délibérée ou de dommages corporels, aucune limitation de responsabilité n’est applicable.

    2.17.3 Payments déploiera des efforts raisonnables pour vous fournir les services de paiement proposés. Toutefois, Payments n'est pas obligé de fournir tous les services à tout moment et a le droit de suspendre certains services. Dans le cas d'une telle suspension, vous n'avez droit à aucun recours contre Payments.

    2.18 Compensation

    Si vous êtes un consommateur, vous n'avez le droit à la compensation de vos dettes que si Payments est insolvable, si votre demande est juridiquement liée à vos dettes ou si votre demande a été confirmée par les tribunaux ou acceptée par Payments. Si vous êtes un entrepreneur, vous renoncez par la présente, de manière inconditionnelle et irrévocable, à votre droit à la compensation de vos dettes.

    2.19 Application de la loi ZaDiG 2018 aux entrepreneurs

    L'application de la troisième partie principale (drittes Hauptstück) de la loi ZaDiG 2018 ainsi que des articles 56 paragraphe 1, 58 paragraphes 3 et 66, 68, 70, 71, 74 et 80 de la loi ZaDiG 2018 est exclue pour tout client étant entrepreneur.

    2.20 Protection des données

    2.20.1 Payments est responsable de la protection des données au sens du règlement général sur la protection des données (« RGPD ») en ce qui concerne toutes les données personnelles traitées dans le cadre de l’ordre. Payments traite les données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de l'activité commandée, les stocke dans des fichiers gérés électroniquement et les fait traiter ou stocker par des tiers avec lesquels un accord de traitement de commande correspondant au sens de l'article 28 du RGPD a été conclu, si et dans la mesure où ces opérations sont nécessaires, notamment pour l'exécution du contrat, ou justifiées par une autre des raisons énumérées à l'article 6, alinéa 1 du RGPD.

    2.20.2 Payments s'engage envers lui-même et ses employés à conserver la confidentialité des données conformément aux dispositions applicables du RGPD et de la loi autrichienne sur la protection des données telle que modifiée (actuellement DSG 2018) et obligera également tout tiers impliqué à faire de même.

    2.20.3 Payments utilise des mesures techniques et organisationnelles appropriées, toujours mises à jour afin de garantir que le traitement des données est effectué conformément aux exigences du RGPD, et sauvegarder ainsi les données traitées, en tenant compte du type, de l'étendue, des circonstances et des objectifs du traitement, ainsi que des différentes probabilités d'occurrence et de la gravité des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.

    2.20.4 Pour de plus amples informations sur la protection des données et, en particulier, sur les obligations d'information en vertu de l'article 13 et 14 du RGPD, nous vous renvoyons à la politique de confidentialité de Payments consultable sur notre site web.

    2.21 Durée du contrat, résiliation

    L’accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par le client à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois. Payments a le droit de résilier l’accord-cadre en respectant un préavis de deux mois. Cette mesure n'affecte pas le droit des parties contractantes de résilier immédiatement l’accord-cadre pour un motif valable.

    2.22 Divisibilité

    Si une ou plusieurs des dispositions de l'accord-cadre ou une ou plusieurs de ses annexes sont ou deviendront invalides, inapplicables ou incomplètes, les autres dispositions de l'accord-cadre et de ses annexes resteront valides sans limitation, à condition que les principales obligations des parties de la présente ne soient pas affectées. Une telle disposition (ayant été jugée illégale ou inapplicable en tout ou partie) ne sera inefficace que dans la mesure où cette détermination de l'invalidité ou de l'inapplicabilité concerne uniquement la juridiction dans laquelle elle a été jugée illégale ou inapplicable, sans avoir d'effet sur une autre juridiction. Chaque disposition invalide ou inapplicable est remplacée ou complétée par une disposition valide et applicable de telle sorte que la nouvelle disposition reflète étroitement les effets juridiques et économiques que les parties ont simultanément recherchés dans la disposition invalide ou inapplicable.

    2.23 Langue contractuelle

    Vous et Payments acceptez que toute communication se fasse en anglais. Sous réserve des termes allemands entre parenthèses qui renvoient à des termes juridiques autrichiens (qui ne doivent être interprétés que par rapport à leur signification dans le cadre du droit autrichien et par rapport au terme allemand entre parenthèses), toute autre langue ne doit être utilisée qu'à des fins de commodité. Toute communication ou indication doit être faite en anglais. La version anglaise de l'accord-cadre est la version qui prévaut.

    2.24 Accord complet et autres conditions

    L'accord-cadre régit exclusivement la relation entre vous et Payments et remplace toute déclaration ou accord antérieur. Les conditions générales (CG) du client ne sont pas applicables à la relation entre le client et Payments. Pour la relation entre Bitpanda GmbH et un client, les CG de Bitpanda continuent de s'appliquer.

    2.25 Droit applicable et juridiction

    2.25.1 Le lieu d'exécution de l’obligation est Vienne, en Autriche. Le rapport juridique (pré)contractuel et toute transaction en vertu des présentes sont régis et interprétés conformément au droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises et sans donner effet aux dispositions ou règles légales de conflit de lois qui entraîneraient l'application du droit d'une autre juridiction que l'Autriche.

    2.25.2 Tous les litiges, divergences ou réclamations seront exclusivement traités par le tribunal compétent de Vienne, 1010.

    2.26 Annexes

    Annexe ./1Frais, remboursements de frais et intérêts pour les transferts internes

    Annexe ./2Frais, remboursements de frais et intérêts pour les transferts externes

    Annexe ./3Frais, remboursements de frais et intérêts pour les initiations de paiement

    Annexe ./4Définitions

    Annexe ./1
    des CG de Payments

    Frais, remboursements de frais et intérêts pour les transferts internes

    Frais de traitement pour chaque ordre de paiement (pourcentage du montant transféré).

    Payments se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas facturer de frais pour les transferts internes, au cas par cas ou pour une période déterminée. Les clients ne peuvent tirer aucun droit futur d'une telle décision.

    0,95 %
    Duplicata de la facture mensuelle 3,00 EUR
    Remboursement des frais d'envoi de la facture mensuelle par courrier 0,90 EUR
    Frais en vertu de l'article 56 de la loi ZaDiG 2018
    Notification de refus d’un ordre de paiement 10,00 EUR
    Révocation d’un ordre de paiement après la date d'irrévocabilité 20,00 EUR
    Recouvrement d'une somme d'argent en cas d'exécution incorrecte de l'opération de paiement en raison d'une identification incorrecte du client par l'utilisateur du service de paiement 50,00 EUR
    Procédure de relance
    Rappel de paiement jusqu'à 100,00 EUR sans frais
    Rappel de paiement à partir de 100,00 EUR 5,00 EUR
    Rappel de paiement à partir de 1 000,00 EUR 10,00 EUR
    Première relance 20,00 EUR
    Deuxième relance 30,00 EUR

    Annexe ./2
    des CG de Payments

    Frais, remboursements de frais et intérêts pour les transferts externes

    Frais de traitement pour chaque ordre de paiement (pourcentage du montant transféré)

    Payments se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas facturer de frais pour les transferts externes, au cas par cas ou pour une période déterminée. Les clients ne peuvent tirer aucun droit futur d'une telle décision.

    0,95 %
    Duplicata de la facture mensuelle 3,00 EUR
    Remboursement des frais d'envoi de la facture mensuelle par courrier 0,90 EUR
    Frais en vertu de l'article 56 de la loi ZaDiG 2018
    Notification de refus d'un ordre de paiement 10,00 EUR
    Révocation d'un ordre de paiement après la date d'irrévocabilité 20,00 EUR
    Recouvrement d'une somme d'argent en cas d'exécution incorrecte de l'opération de paiement en raison d'une identification incorrecte du client par l'utilisateur du service de paiement 50,00 EUR
    Procédure de relance
    Rappel de paiement jusqu'à 100,00 EUR sans frais
    Rappel de paiement à partir de 100,00 EUR 5,00 EUR
    Rappel de paiement à partir de 1 000,00 EUR 10,00 EUR
    Première relance 20,00 EUR
    Deuxième relance 30,00 EUR

    Annexe ./3
    des CG de Payments

    Frais, remboursements de frais et intérêts pour les initiations de paiement

    Frais de traitement pour chaque ordre de paiement (pourcentage du montant transféré)

    Payments se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas facturer de frais pour les transferts externes, au cas par cas ou pour une période déterminée. Les clients ne peuvent tirer aucun droit futur d'une telle décision.

    0,95 %
    Duplicata de la facture mensuelle 3,00 EUR
    Remboursement des frais d'envoi de la facture mensuelle par courrier 0,90 EUR
    Frais en vertu de l'article 56 de la loi ZaDiG 2018
    Notification de refus d'un ordre de paiement 10,00 EUR
    Révocation d'un ordre de paiement après la date d'irrévocabilité 20,00 EUR
    Recouvrement d'une somme d'argent en cas d'exécution incorrecte de l'opération de paiement en raison d'un identifiant de client incorrectement spécifié par l'utilisateur du service de paiement 50,00 EUR
    Procédure de relance
    Rappel de paiement jusqu'à 100,00 EUR sans frais
    Rappel de paiement à partir de 100,00 EUR 5,00 EUR
    Rappel de paiement à partir de 1 000,00 EUR 10,00 EUR
    Première relance 20,00 EUR
    Deuxième relance 30,00 EUR

    Annexe ./4
    des CG de Payments

    Définitions

    Dans le présent accord-cadre, les termes suivants ont la signification indiquée ou mentionnée dans l'aperçu suivant et s'appliquent aussi bien au singulier qu'au pluriel.

    CG de Bitpanda a la signification telle que définie au point 2.1.2.
    Systèmes Bitpanda a la signification telle que définie au point 2.3.1.
    Jour ouvré est un jour travaillé où les établissements bancaires autrichiens sont ouverts au public.
    Frais a la signification telle que définie au point 2.12.1.
    Client ou vous a la signification telle que définie au point 1.2.1.
    IPC a la signification telle que définie au point 2.12.4.
    Transfert externe a la signification telle que définie au point 2.3.3.
    FernFinG est la loi autrichienne relative aux services financiers à distance (Fern-Finanzdienstleistungsgesetz)
    Accord-cadre a la signification telle que définie au point 1.2.2.
    RGPD Règlement général sur la protection des données
    CG a la signification telle que définie au point 1.2.2.
    Transfert interne a la signification telle que définie au point 2.3.2.
    Réception de l’ordre de paiement a la signification telle que définie au point 2.6.1.
    Jour de réception de l’ordre de paiement a la signification telle que définie au point 2.6.2.
    Initiation de paiement a la signification telle que définie au point 2.3.4.
    Payments a la signification telle que définie au point 1.2.1.
    Destinataire des paiements a la signification telle que définie au point 2.3.2.
    Wallet a la signification telle que définie au point 2.3.1.
    ZaDiG 2018 est la loi autrichienne de 2018 relative aux prestataires de services de paiement (Zahlungsdienstegesetz 2018)


  • Politique de confidentialité de Bitpanda Payments

    La version actuelle de cette politique de confidentialité date de : octobre 2019

    1. À propos de cette politique de confidentialité

    Bitpanda Payments vous remercie de la confiance que vous nous accordez lors de votre utilisation de nos services. C’est pour cette raison que la protection de votre vie privée et la sécurité de vos données représentent une priorité absolue pour nous. Nous tenons particulièrement à ce que vous puissiez utiliser nos services et effectuer toute transaction commerciale avec nous en toute sécurité. Dès que vous utilisez les services de Bitpanda Payments, vous nous confiez le traitement de vos données à caractère personnel. Notre approche est de vous offrir la meilleure expérience à travers l’utilisation de nos services en appliquant toujours les normes de sécurité des données les plus strictes.

    Par conséquent, dans cette politique de confidentialité, nous souhaitons vous informer en toute transparence et en détail sur les données à caractère personnel que nous recueillons sur votre personne, sur la manière dont nous les traitons et à qui nous sommes susceptibles de les transmettre. De plus, nous souhaitons vous informer des précautions que nous prenons pour protéger vos données à caractère personnel, des droits dont vous disposez dans ce contexte et à qui vous pouvez vous adresser pour des questions concernant la protection des données.

    En ce qui concerne les termes utilisés dans cette politique de confidentialité, tels que « Traitement » ou « Responsable », nous nous référons aux définitions du RGPD.

    Cette politique de confidentialité est rédigée en anglais, français et allemand. En cas de conflit, la version anglaise est la version contraignante.

    2. À propos de Bitpanda Payments

    Bitpanda GmbH (ci-après désigné par « Bitpanda Payments » ou « nous »), dont le siège social est situé au Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche, inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 501412x, propose via www.bitpanda.com (y compris l’application Bitpanda, désignés par « site web » ou « plateforme ») différents services de paiement. Bitpanda Payments est une filiale de Bitpanda GmbH et fait donc partie du groupe Bitpanda (le groupe comprend Bitpanda GmbH et ses filiales directes et indirectes ; pour la définition, veuillez consulter la politique de confidentialité du groupe Bitpanda).

    3. Applicabilité :

    Qui est concerné par cette politique de confidentialité ?

    Cette politique de confidentialité s’applique à toutes les personnes qui utilisent les services offerts par Bitpanda Payments ou interagissent autrement avec Bitpanda Payments (par ex. : les partenaires commerciaux, les parties intéressées, les fournisseurs de services, etc.). De manière générale, ces personnes sont ci-après désignées par « client » ou « vous ».

    Services supplémentaires : pour le traitement des données dans le cadre de l’utilisation générale de la plateforme www.bitpanda.com  et de tous les autres services qui y sont offerts, nous vous suggérons également de consulter la politique de confidentialité du groupe Bitpanda.

    Cookies : pour le traitement des données en relation avec les cookies et autres technologies similaires, consultez également notre politique en matière de cookies.

    4. Services de paiement :

    Quels sont les services de paiement proposés par Bitpanda Payments ?

    Bitpanda Payments propose les services suivants (ci-après désignés par « services de paiement ») :

    • Services de transfert de paiement : services d'exécution d'opérations de paiement, y compris le transfert de fonds vers un compte de paiement auprès de Bitpanda Payments ou d'un autre prestataire de services de paiement (par ex. : opérations de prélèvement automatique, opérations par carte de paiement, opérations de transfert de crédit).

    • Services de transfert de fonds : services dans le cadre desquels des fonds sont reçus d'un payeur, sans qu'aucun compte de paiement ne soit créé (au nom du payeur ou du destinataire), dans le seul but de transférer un montant correspondant à un destinataire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du destinataire, ou dans le cadre desquels ces fonds sont reçus au nom du destinataire et mis à sa disposition.

    • Services d'initiation de paiement : services permettant d'initier un ordre de paiement à la demande de l'utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d'un autre prestataire de services de paiement.

    5. Mineurs :

    Les mineurs sont-ils autorisés à utiliser les services de Bitpanda Payment ?

    Non, les produits et services de Bitpanda ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 18 ans. Seules les personnes majeures sont autorisées à utiliser les services de Bitpanda Payments. Par conséquent, nous ne récoltons pas délibérément de données à caractère personnel concernant les mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, merci de ne pas utiliser la plateforme de Bitpanda Payments et de ne nous fournir aucune donnée personnelle.

    6. Responsables :

    Qui est responsable du traitement des données et à qui pouvez-vous vous adresser ?

    Bitpanda Payments est responsable ou co-responsable au sens de l’article 4 paragraphe 7 du RGPD et donc responsable du traitement des données à caractère personnel pour les services fournis sur la plateforme. Bitpanda est conscient que la protection et le traitement respectueux de vos données à caractère personnel sont très importants. Bitpanda Payments traitera uniquement les données à caractère personnel que vous avez fournies en conformité avec les exigences applicables en matière de protection des données, avec cette politique de confidentialité et avec votre consentement.

    De plus, le groupe Bitpanda dispose d’une stratégie homogène pour la protection des données. Ainsi, Bitpanda GmbH, en tant que société mère, est le point de contact central et le prestataire de services pour toutes les questions de protection des données concernant tous les services offerts par le groupe Bitpanda via la plateforme ou l’App mobile.

    Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel et l’exercice de vos droits dans le cadre du RGPD, vous pouvez contacter notre équipe chargée de la confidentialité : privacy@bitpanda.com

    Veuillez noter que pour certaines demandes, nous avons besoin de données d’identification supplémentaires (par ex. : passeport, carte d’identité, etc.) afin de garantir que vos données à caractère personnel ne soient partagées qu’avec vous.

    7. Services d’initiation de paiement :

    Comment mes données à caractère personnel sont-elles traitées si j'utilise les services d'initiation de paiement ?

    Lorsque vous utilisez nos services d'initiation de paiement, nous ne traiterons vos données personnelles qu'avec votre consentement ou en raison d'une obligation contractuelle envers vous et nous ne vous demanderons aucune donnée autre que celles nécessaires pour fournir ce service. En outre, nous n'utiliserons, n'accéderons ni ne stockerons aucune donnée à des fins autres que l'exécution du service d'initiation de paiement comme vous l'avez explicitement demandé. Toutes les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour fournir le service de paiement (en particulier vos références de sécurité) ne sont accessibles que par Bitpanda Payments et ne sont transmises par nous que par des canaux sûrs et efficaces. Après l'exécution du service, Bitpanda Payments ne conservera pas vos données de paiement sensibles.

    8. Catégories et sources des données :

    Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons et d’où proviennent ces données ?

    Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous transmettez dans le cadre de la relation commerciale et de l’utilisation de notre site web. De plus, nous pourrions traiter les données que nous recevons au sein du groupe Bitpanda et les données que nous recevons d’agences de crédit, d’annuaires de débiteurs, de fournisseurs d’analyses commerciales (par ex. : CRIF GmbH, KSV 1870 Holding AG, Dow Jones News GmbH, Factiva Limited, Sift Science Inc.) et de sources publiques (par ex. : registre commercial, registre des associations, cadastres, médias, listes des sanctions).

    Lors de l’utilisation des services de Bitpanda Payments ou de l’interaction avec Bitpanda Payments, les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :

    • Coordonnées — lors de la création d’un nouveau compte ou lors d’une communication avec Bitpanda, nous pouvons traiter par exemple les données suivantes : nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, date de naissance, photo pour le compte, etc.

    • Données pour la vérification — lorsqu’un compte est vérifié, en fonction du niveau de vérification, nous pouvons traiter par exemple les données suivantes : les captures d’écran des pièces d’identité telles que le passeport, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et les données d’identification de ces documents, les détails de facture de charges pour le justificatif de domicile, les données sur le statut des personnes politiquement exposées, les données vidéo du processus d’authentification vidéo, les données biométriques pour la vérification (voir point 8), etc.

    • Données financières — lors de transactions d’achat et de vente, nous pouvons traiter par exemple les données suivantes : les coordonnées bancaires (IBAN, BIC), les informations sur le fournisseur de services de paiement, les détails du paiement, l’ID de la transaction, etc.

    • Données de connexion — lors de certaines activités sur le site web, nous pouvons traiter par exemple les données suivantes : l’adresse IP, les données de transaction, les adresses de dépôt et de retrait, des informations sur l’ordinateur ou sur l’appareil mobile, la fréquence, l’heure, le système d’exploitation, le type de navigateur, type d’appareil, le numéro d’identification unique de l’appareil, les cookies d’identification (par ex. : pour le programme Affiliate et le programme Tell-a-Friend), éventuellement les données des formulaires, les rapports d’incidents crash, de performance, des cookies tiers, etc.

    • Coordonnées de l’entreprise — si vous utilisez un compte professionnel, nous pouvons traiter par exemple les données suivantes : le rapport du registre du commerce, les données concernant les bénéficiaires effectifs, les registres ou informations complémentaires sur les activités commerciales récentes, passées ou prévues, d’autres données nécessaires pour déterminer/valider la structure, la propriété effective ou toute procuration de l’entreprise, etc.

    • Détails et preuve de fonds — si une preuve des fonds est nécessaire, nous pouvons traiter par exemple les données suivantes : les relevés bancaires ou toute autre information fournie par les banques ou institutions financières, les contrats de vente ou les contrats en général, ou toute autre donnée qui puisse prouver ou déterminer la provenance des fonds.

    • Demande d’assistance — si vous contactez notre support, nous pouvons traiter par exemple les données à caractère personnel fournies à notre équipe support ou tout autre membre de l’équipe Bitpanda.

    9. Objectif et base juridique du traitement des données à caractère personnel :

    Pour quelles raisons et dans quel cadre juridique traitons-nous vos données à caractère personnel ?

    Tous les traitements sont effectués conformément au RGPD, à la loi autrichienne sur la protection des données (DSG) et à la loi autrichienne sur les services de paiement (ZaDiG 2018). Nous effectuons le traitement de vos données à caractère personnel au moins dans l’un des cadres juridiques mentionnés ci-dessous. Concernant l'exécution de services de paiement, nous ne traiterons vos données à caractère personnel qu'avec votre consentement explicite ou si nous sommes contractuellement tenus de le faire à votre égard.

    Si Bitpanda demande de fournir toute autre donnée personnelle non décrite au point 8, ces données, ainsi que l’objectif et le cadre juridique de la collecte et du traitement, seront communiquées au client au moment de la collecte des données à caractère personnel.

    9.1 Pour l’exécution des obligations contractuelles (RGPD art. 6 § 1 al. b) :

    Le traitement des données à caractère personnel peut être nécessaire pour exécuter le contrat avec vous ou pour prendre les mesures nécessaires à votre demande avant de conclure un contrat. Les traitements de données suivants, par exemple, sont soumis à de telles obligations :

    • la performance de nos services de paiement, toutes les tâches nécessaires à l’exécution, la performance et l’administration de Bitpanda Payments ;

    • la gestion de compte (par ex. : mise à jour continue des données des clients) ;

    • l’exécution de vos demandes de paiement (traitement des paiements, rétrofacturations, preuve d’achat et de vente) ;

    • le service à la clientèle et les demandes de support (par ex. : communication en raison de problèmes, Zendesk) ;

    • le processus d’authentification vidéo si vous créez un compte sur notre site web (validation d’identité) ;

    • l’analyse et amélioration de la qualité de la plateforme et de l’expérience utilisateur générale (par ex. : le tracking de la performance sur la plateforme).

    9.2 Pour le respect des obligations légales (RGPD art. 6 § 1 al. c) :

    Le traitement des données à caractère personnel peut être également nécessaire afin de respecter les diverses obligations légales (par ex. : FM-GWG, ZaDiG 2018, BAO, UStG, etc.). Le traitement des données ci-dessous, par exemple, est soumis à de telles obligations légales :

    • la gestion des contrats, la comptabilité et la facturation ;

    • la conformité et la gestion des risques ;

    • les mesures de connaissance du client (Know-your-customer) ;

    • la surveillance pour la lutte contre la fraude, l’abus (par exemple à des fins illégales), le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

    • la communication d’informations aux administrations fiscales dans la procédure pénale, fiscale ou de poursuites conformément à des ordonnances officielles ;

    • la consultation avec des agences de crédits pour déterminer la solvabilité et les risques de défaillance.

    9.3 Pour protéger les intérêts légitimes (RGPD art. 6 § 1 al. f) :

    Le cas échéant, le traitement des données pourra avoir lieu au-delà de l’exécution du contrat afin de préserver les intérêts légitimes de Bitpanda Payments ou d’un tiers. Les traitements de données suivants font l’objet d’un tel intérêt légitime :

    • la lutte contre la fraude, l’abus (par exemple à des fins illégales), le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

    • la gestion et la réduction des risques, par exemple par le biais d’enquêtes auprès d’agences de crédit, d’annuaires de débiteurs ou de fournisseurs d’analyses commerciales ;

    • l’identification et la vérification d’analyses de rentabilisation éventuellement erronées ou soupçonnables ainsi que l’accès à nos sites web (par ex. : l’analyse de sites web par le biais de Sift Science) ;

    • la transmission des données au sein du groupe Bitpanda à des fins administratives internes (aucune donnée sensible relative aux paiements ne sera transmise) ;

    • la gestion des comptes et le traitement des demandes générales des clients ;

    • les mesures de protection envers nos clients, partenaires et employés, ainsi que la protection des réseaux et la sécurité de l’information, y compris les mesures de protection des centres informatiques externes et des fournisseurs de services ;

    • le traitement des demandes de renseignements des autorités, des avocats, des agences de recouvrement dans le cadre de poursuites judiciaires et l'exécution des créances dans le cadre de procédures judiciaires ;

    • les études de marché, la gestion d'entreprise et le développement continu de services et de produits ;

    • le marketing direct et publicité (par ex. : performance des stratégies de marketing, ciblage des clients, envoi de coupon d’achat, publicité de Bitpanda Payments).

    9.4 Basé sur votre consentement (RGPD art. 6 § 1 al. a)

    Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel, le traitement ne sera effectué que dans le cadre des objectifs définis et dans la mesure stipulée dans la déclaration de consentement. Le consentement accordé peut être révoqué à tout moment, sans justification et de manière effective, si vous n’êtes plus d’accord avec le traitement. Par exemple, avec votre consentement, nous traitons les données suivantes :

    • Services de paiement (par ex. : transferts de votre compte Bitpanda vers un autre compte Bitpanda ou un tiers, lancement de services d'initiation de paiement chez un tiers, etc.)

    Veuillez noter que le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement accordé avant son retrait.

    10. Destinataires des données à caractère personnel :

    Qui reçoit vos données à caractère personnel ?

    La protection et la confidentialité de vos données à caractère personnel sont importantes pour Bitpanda Payments. Par conséquent, nous ne transférons vos données à caractère personnel que dans la mesure mentionnée ci-dessous ou dans le cadre d’une demande au moment où les données sont collectées auprès de vous. De plus, les données à caractère personnel que nous recueillons à votre sujet ne seront ni vendues ni divulguées par nous à des tiers.

    10.1 Transfert de données au sein du groupe Bitpanda 

    En tant que membre du groupe Bitpanda, nous pouvons transmettre des données dans une certaine mesure au sein du groupe Bitpanda. Cette transmission est effectuée à des fins administratives internes pour mener efficacement des activités administratives internes de manière partagée ou si une société du groupe Bitpanda agit en tant que fournisseur de services (sous-traitant) pour Bitpanda Payments. En conséquence, les bureaux ou les employés qui en ont besoin pour remplir leurs obligations contractuelles et légales et pour défendre leurs intérêts légitimes recevront vos données personnelles. Toutefois, aucune donnée sensible relative aux paiements ne sera transmise au sein du groupe Bitpanda. Si une société agit en tant que prestataire de services pour Bitpanda Payments, nous obligeons contractuellement cette société à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles qu'elle traite en notre nom.

    10.2 Transfert de données aux sous-traitants

    Dans une certaine mesure, nous transférons également des informations personnelles aux sous-traitants qui nous fournissent des services tels que les services d’authentification vidéo (par ex. : IDnow GmbH, youniqx Identity AG, Onfido Limited), les services informatiques (Amazon web Services Inc.), le support client (Zendesk Inc.), l’amélioration de notre site web (Hotjar Limited), l’exécution des contrats, la gestion des comptes, la comptabilité, la facturation, l’examen des dossiers commerciaux contentieux ou suspects (Sift Science Inc.), la gestion des applications (Lever Inc.) et l’envoi de bulletins (par ex. : UAB MailerLite). Les sous-traitants peuvent utiliser ou divulguer ces données que dans la mesure nécessaire pour nous fournir des services ou pour se conformer aux règles légales. Nous obligeons contractuellement ces sous-traitants à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel qu’ils traitent en notre nom.

    10.3 Transfert de données aux administrations et institutions publiques

    Nous pouvons également transférer vos données à caractère personnel (i) si nous y sommes tenus par la loi ou dans le cadre d’une procédure judiciaire (ii) si nous considérons que la divulgation est nécessaire pour prévenir les dommages ou les pertes financières, ou (iii) dans le cadre d’une enquête sur des activités frauduleuses ou illégales soupçonnées ou réelles.

    10.4 Transfert de données à des tiers

    Contrôle conjoint : si Bitpanda Payments collabore avec d’autres parties en tant que co-responsable du traitement (par ex. : le traitement de données à des fins déterminées par le groupe Bitpanda), nous transmettrons à ces parties des données à caractère personnel si elles sont applicables dans au moins l’un des cadres juridiques mentionnés au point 9. En cas de contrôle conjoint, nous ne transmettons vos données à caractère personnel que sur la base d’un accord suffisant avec nos partenaires (RGPD art. 26). Toutefois, aucune donnée sensible relative aux paiements ne sera transmise au sein du groupe Bitpanda.

    Autres tiers : Bitpanda Payments peut transférer vos données à caractère personnel à toute autre personne ayant votre consentement à la divulgation ou dans le but d’exécuter un contrat ou afin de prendre des mesures à la demande du sujet concerné avant de conclure un contrat, en particulier pour l'exécution de services de paiement aux établissements de crédit et autres prestataires de services de paiement ainsi qu'en ce qui concerne Bitpanda GmbH et/ou Bitpanda Metals GmbH, dans la mesure où la divulgation est nécessaire à l'exécution de transactions de cryptomonnaies, d’actifs financiers numériques ou d'achat et de vente de métaux précieux.

    11. Transfert international de données : 

    Est-ce que les données sont transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ?

    Vos données à caractère personnel peuvent être accessibles, transférées et/ou stockées par le personnel ou les fournisseurs dans une destination en dehors du pays dans lequel vous êtes domicilié, dont les lois de protection des données pourraient être d’un niveau inférieur à celles de l’Union européenne. Toutefois, Bitpanda Payments protégera en toutes circonstances les données à caractère personnel telles que définies dans la présente politique de confidentialité.

    Si nous traitons des données à caractère personnel dans un pays tiers (en dehors de l’Union européenne [UE] ou de l’Espace économique européen [EEE]) ou si cela se produit dans le cadre de l’utilisation de services de tiers ou de la divulgation et/ou du transfert de données à caractère personnel à des tiers, nous ne transférerons des données à caractère personnel que pour l’exécution de nos obligations (pré)contractuelles, sur le fondement de votre consentement, de nos obligations légales ou de nos intérêts légitimes. Sous réserve d’autorisations légales ou contractuelles, nous traitons ou faisons traiter des données à caractère personnel dans un pays tiers uniquement lorsque les conditions des articles 44 et suivants du RGPD sont respectées. Cela signifie, par exemple, que le traitement et le transfert sont effectués sur le fondement de garanties spéciales, telles que l’établissement officiellement reconnu d’un niveau approprié de protection des données correspondant à l’UE (par ex. : aux États-Unis, l’UE/US Privacy Shield) ou le respect des obligations contractuelles spéciales officiellement reconnues (connues sous l’appellation de « clauses contractuelles types »).

    Nous vous prions de nous contacter par e-mail via privacy@bitpanda.com si vous avez besoin de plus d’informations concernant le transfert international de données ou si vous souhaitez obtenir une copie des garanties spécifiques appliquées à l’exportation de vos données à caractère personnel.

    12. Délais de conservation et de suppression :

    Pendant combien de temps mes données à caractère personnel sont-elles traitées (stockées) et quand seront-elles supprimées ?

    Nous conservons vos données à caractère personnel, si nécessaire, pendant toute la durée de la relation commerciale (de son début jusqu’à la résiliation du contrat), et en principe 1 an après la résiliation de la relation commerciale. Par ailleurs, nous conservons vos données pour une période plus longue, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation, uniquement pour défendre des droits légaux ou avec votre consentement explicite. Lorsque nous effectuons des services d'initiation de paiement pour vous, nous ne stockons pas les données de paiement sensibles ainsi obtenues.

    La durée de conservation est ainsi déterminée par les délais de conservation légaux ou les délais de prescription : conformément au Code autrichien des entreprises (UGB) et au Code fédéral des impôts (BAO) 7 ans, conformément à la loi autrichienne contre le blanchiment d’argent sur les marchés financiers (FM-GWG) et la loi sur les prestataires de services de paiement (ZaDiG 2018) 10 ans, conformément à la loi sur l’égalité de traitement (GIBG) 6 mois et dans certains cas entre 3 et 30 ans selon le Code civil autrichien (ABGB), par exemple si les données sont requises comme preuve pour des contestations légales ou s’il existe un intérêt légitime pour leur conservation.

    Sauf indication explicite dans la présente politique de confidentialité, les données à caractère personnel que nous traitons sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à leur finalité et que la suppression n’entre pas en contradiction avec les obligations légales de conservation.

    13. Droits du sujet :

    Quels sont mes droits et options dans le cadre du RGPD ?

    Droit d’accès : vous avez le droit de nous demander une confirmation si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Lorsque des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement, vous avez le droit de recevoir de notre part, dans un délai raisonnable, des informations sur les données à caractère personnel stockées à votre sujet et de recevoir une copie des données personnelles vous concernant qui font l’objet du traitement. Nous vous prions d’utiliser (ce lien si vous êtes connecté à votre compte pour soumettre une telle demande d’accès.

    Droit de rectification : vous avez le droit de demander la rectification des données personnelles inexactes vous concernant. Compte tenu des objectifs du traitement, vous avez également le droit de compléter des données personnelles incomplètes, y compris par le biais d’une déclaration supplémentaire.

    Droit à l’effacement : vous avez le droit de demander à Bitpanda Payments la suppression des données à caractère personnel vous concernant, si l’une des raisons suivantes s’applique et si aucun traitement ultérieur n’est nécessaire :

    • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ;

    • vous retirez votre consentement selon le fait que le traitement a été effectué et lorsqu’il n’existe pas d’autre raison légale ou d’intérêt légitime majeur pour ce traitement ;

    • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

    • l’effacement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale en vertu du droit de l’Union européenne ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.

    Les demandes d’effacement de données à caractère personnel doivent inclure le motif correspondant (RGPD art. 17 § 1).

    Droit à la restriction du traitement : vous avez le droit de nous demander la restriction de traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :

    • vous contestez l’exactitude des données personnelles (la restriction sera mise en place pour une période permettant à Bitpanda de vérifier l’exactitude des données personnelles) ;

    • le traitement de vos données personnelles était illicite et vous vous opposez à la suppression de vos données personnelles et demandez plutôt la restriction de leur utilisation ;

    • Bitpanda Payments n’a plus besoin de vos données personnelles à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques ;

    • vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de Bitpanda Payments l’emportent sur les vôtres.

    Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant qui ont été fournies à un responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transmettre ces données directement à un autre responsable de traitement, désigné par vos soins, lorsque cela est techniquement possible et ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui. Le droit à la portabilité des données ne peut être exercé que si le traitement repose sur votre consentement ou sur une nécessité (pré)contractuelle, et si le traitement est effectué par des moyens automatisés. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement qui est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

    Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles si le traitement est fondé sur nos intérêts légitimes. Si vous vous êtes opposé au traitement, nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des raisons supérieures et légitimes au traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement ne soit destiné à faire valoir, exercer ou défendre des droits ou des revendications juridiques. L’objection ne porte pas atteinte à la licéité du traitement de vos données personnelles sur la base d’intérêts légitimes avant votre révocation.

    Contact: pour exercer l’un des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez envoyer un e-mail à privacy@bitpanda.com ou une lettre à Bitpanda Payments GmbH, Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche. Veuillez noter que pour de telles demandes, nous avons besoin de données d’identification supplémentaires de votre part (par ex. : passeport, carte d’identité, etc.), afin de garantir que vos données personnelles ne soient partagées qu’avec vous.

    14. Opposition à la publicité : 

    Comment puis-je refuser le traitement de mes données à des fins publicitaires ?

    Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires. Si vous souhaitez vous opposer de manière générale au traitement de vos données à des fins publicitaires, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse privacy@bitpanda.com. L’objection ne porte pas atteinte à la licéité du traitement de vos données personnelles sur la base d’intérêts légitimes avant votre révocation.

    Toutefois, gardez à l’esprit qu’une telle objection ne sera adressée qu’au Groupe Bitpanda et que même après une telle objection, il se peut que vous receviez de la publicité concernant Bitpanda provenant d’autres fournisseurs sur des sites web sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.

    15. Prise de décision automatisée :

    Est-ce que Bitpanda utilise mes données à caractère personnel pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage ?

    Bitpanda Payments n’utilise aucune donnée à caractère personnel pour la prise de décision individuelle et automatisée, y compris le profilage au sens de l’article 22 du RGPD (par ex. : les décisions produisant des effets juridiques concernant les sujets ou les affectant de manière notable, fondées uniquement sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, notamment le profilage).

    16. Traitement à d’autres fins :

    Est-ce que mes données à caractère personnel sont traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ?

    Comme principe général de Bitpanda Payments, nous traitons les données personnelles uniquement à des fins pour lesquelles elles ont été collectées. Toutefois, dans des cas exceptionnels, nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles que nous avons collectées dans un but spécifique pour une autre fin. Dans ce cas, nous vous informerons avant le traitement prévu de cette finalité, de la durée de conservation de vos données personnelles, de l’exercice des droits de la personne concernée, de la possibilité de retirer votre consentement, de l’existence du droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données, de la nécessité ou non de fournir les données pour des raisons légales ou contractuelles, des conséquences si elles ne sont pas mentionnées et de la décision automatique ou du profilage effectué.

    17. Autorité de surveillance :
    Auprès de quelle autorité de surveillance puis-je déposer une plainte ?
    Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente si vous pensez avoir été victime d’une violation de vos droits en vertu du RGPD. En Autriche, il s’agit de l’autorité de protection des données (Datenschutzbehörde).

    18. Déclaration de consentement :

    Comment puis-je donner mon consentement et comment puis-je retirer mon consentement ?

    En cochant la case correspondante dans le cadre du processus d’inscription ou en cas de mise à jour une fois que vous vous êtes connecté à votre compte Bitpanda Payments, vous confirmez explicitement que vous avez lu la politique de confidentialité et que vous avez accepté que les données soient traitées comme décrit.

    Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment par voie postale à Bitpanda Payments GmbH, Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche, ou par e-mail à privacy@bitpanda.com. Veuillez garder à l’esprit que si vous retirez votre consentement, nous ne sommes plus en mesure de vous fournir tous nos services. L’objection ne porte pas atteinte à la licéité du traitement de vos données personnelles sur la base d’intérêts légitimes avant votre révocation.

    19. Sécurité des données :

    Comment sont protégées mes données à caractère personnel ?


    La sécurité des données est très importante pour Bitpanda Payments et nous nous engageons à protéger les données que nous recueillons. Nous appliquons des mesures détaillées, administratives, techniques et physiques destinées à protéger vos données personnelles contre toute destruction, perte, altération, accessibilité, divulgation ou utilisation accidentelle, illégale ou non autorisée. Ces mesures répondent aux normes de sécurité internationales les plus élevées et leur efficacité et applicabilité sont régulièrement réexaminées pour atteindre les objectifs de sécurité prévus.

    Nous avons par exemple mis en œuvre les mesures techniques et administratives suivantes :

    • le cryptage SSL sur nos sites web à partir desquels nous transférons des données personnelles ;

    • la double authentification (2 FA) sur notre plateforme ;

    • la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de nos systèmes et services ;

    • l’utilisation de systèmes cryptés ;

    • la pseudonymisation et l’anonymisation des données à caractère personnel ;

    • le contrôle d’entrée, d’accès et de transfert pour nos bureaux et nos systèmes ;

    • des mesures permettant de récupérer rapidement la disponibilité des données à caractère personnel en cas d’incident physique ou technique ;

    • des mesures de protection de la vie privée conçues individuellement et par défaut sur notre plateforme comme la prévention de l’énumération des utilisateurs ;

    • la mise en œuvre de procédures de contrôle régulier, d’évaluation et d’appréciation de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité du traitement, comme notre programme bug bounty ;

    • les consignes internes en matière de sécurité des TIC et les formations sur la sécurité des TIC ;

    • la gestion des interventions en cas d’incident.

    • Nous vous prions également de bien vouloir utiliser la double authentification (2 FA) sur votre compte Bitpanda, de ne pas divulguer vos données d’accès et de protéger votre ordinateur contre tout accès non autorisé.

    20. Mises à jour de la présente politique de confidentialité : 

    Comment serai-je informé des modifications apportées à la présente politique de confidentialité ?

    Nous, Bitpanda Payments, nous engageons à respecter les principes sur la protection des données en vigueur à ce jour. Pour cette raison, nous examinons et mettons régulièrement à jour notre politique de confidentialité. Il s’agit d’assurer que les informations relatives à vos droits et à nos activités de traitement (y compris les modifications techniques ou le développement commercial) sont affichées correctement et clairement sur notre site web et appliquées conformément à la législation, en respectant les exigences de protection des données. Nous actualisons régulièrement la présente politique de confidentialité afin de tenir compte des circonstances actuelles. Si nous effectuons des changements importants à cette politique de confidentialité, nous vous en informerons lorsque vous accéderez à votre compte et nous vous fournirons la version actualisée de la politique de confidentialité. Si la loi applicable l’exige, Bitpanda obtiendra votre consentement explicite aux changements importants.

    21. Comment nous contacter ?

    Merci d’avoir lu notre politique de confidentialité !

    Si vous avez d'autres questions concernant la présente politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, veuillez contacter notre équipe responsable de la protection de la vie privée par e-mail à l’adresse suivante : privacy@bitpanda.com

  • Politique en matière de cookies de Bitpanda

    La version actuelle de la présente politique en matière de cookies date de : avril 2020

    1. À propos de cette politique en matière de cookies

    Notre site web et nos applications utilisent des cookies. NON ! Bitpanda n’est pas une boulangerie et il ne s’agit pas d’une politique en matière de pâtisseries et de biscuits… Les cookies correspondent à des petits fichiers texte qui sont définis et enregistrés sur un système informatique via le navigateur internet. Toutefois, si vous cherchez de délicieuses recettes de biscuits panda, vous pouvez en trouver ici.

    Bitpanda souhaite vous offrir la meilleure expérience à travers notre plateforme afin de toujours garantir votre satisfaction quant à l’utilisation de nos produits et services. C’est pourquoi nous voulons comprendre le comportement des utilisateurs de notre site afin de l’améliorer constamment. Pour cette raison, il nous est nécessaire d’utiliser des cookies et des technologies similaires. En outre, les fournisseurs de services autorisés qui nous aident dans divers aspects de notre activité, tels que l’exploitation du site, la sécurité informatique, la publicité et d’autres services, peuvent placer des cookies sur votre appareil via notre site web.

    Bitpanda vous remercie de la confiance que vous nous accordez lors de votre utilisation de notre plateforme. C’est pour cette raison que la protection de votre vie privée et la sécurité de vos données représentent une priorité absolue pour le groupe Bitpanda. L’objectif de cette politique en matière de cookies est de vous fournir, en tant que visiteur de notre site web et utilisateur de nos services, des informations transparentes et accessibles sur les cookies et les outils que nous utilisons, le rôle qu’ils jouent pour nous aider à vous fournir la meilleure interface utilisateur et expérience sur notre site, ainsi que les possibilités que vous avez concernant les paramètres des cookies et votre confidentialité.

    Pour plus d’informations concernant les cookies, le tracking, les paramètres des cookies ou vos préoccupations en matière de vie privée, merci de consulter : http://www.allaboutcookies.org/
    Nous ne traiterons vos données personnelles qu’en conformité avec le RGPD et les autres lois applicables. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité [LINK].

    2. À propos du groupe Bitpanda

    Bitpanda GmbH et ses filiales directes ou indirectes (ci-après dénommés « Bitpanda », « Groupe Bitpanda » ou « nous ») offrent via leur site web www.bitpanda.com et leur application mobile (« App mobile ») (ci-après dénommés « site web » ou « plateforme ») des services et produits liés à l’achat et à la vente de cryptomonnaies et autres actifs financiers numériques ainsi que des services IT et de paiement.

    Bitpanda GmbH, dont le siège social est situé au Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche, inscrit au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 423018k, est la société mère et le fournisseur de contenu de la plateforme, ainsi que le responsable de l’offre des cryptomonnaies sur celle-ci.

    Le groupe Bitpanda se compose des sociétés suivantes, qui sont toutes des filiales de Bitpanda GmbH :

    • Bitpanda Metals GmbH : son siège social est situé au Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche, inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 511923 d, et propose le trading de métaux précieux via www.bitpanda.com.

    • Bitpanda Payments GmbH : son siège social est situé au Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche, inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 501412x, et propose différents services de paiement via la plateforme www.bitpanda.com.

    • Bitpanda UK Limited : son siège social est situé au 68 Hanbury Street, E1 5JL, Londres, Royaume-Uni, inscrite au Companies House sous le numéro 11106704, et agit en tant que fournisseur de services pour le groupe Bitpanda.

    • Pantos GmbH : son siège social est situé au Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche, inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 481562 f, développe de nouvelles applications de la blockchain et offre sa propre cryptomonnaie via www.bitpanda.com, voir aussi www.pantos.io.

    3. Applicabilité :

    Qui est concerné par cette politique en matière de cookies ?

    Cette politique en matière de cookies s’applique à toutes les personnes qui utilisent les services et les applications de Bitpanda. De manière générale, ces personnes sont ci-après dénommées « client » ou « vous ». Merci de consulter également nos autres politiques (par ex. : la politique de confidentialité [LINK].), qui peuvent modifier cette politique sur les cookies dans certains domaines.

    4. Responsables :

    Qui est responsable des cookies et à qui pouvez-vous vous adresser ?

    En tant que société mère, Bitpanda GmbH est responsable de la plateforme et est le contact privilégié pour toutes les questions concernant les cookies et technologies similaires sur la plateforme et sur l’App mobile.

    Si vous avez des questions concernant les cookies sur notre site web ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre équipe pour la confidentialité : privacy@bitpanda.com. Notez que pour de telles demandes, nous avons besoin de données d’identification supplémentaires de votre part (par ex. : passeport, carte d’identité, etc.), afin de garantir que vos données personnelles sont uniquement partagées avec vous. 

    5. Cookies et technologies similaires :

    Qu’est-ce que les cookies, les balises web et autres technologies similaires ?

    Généralement, les cookies correspondent à des fichiers texte (généralement composés de lettres et de chiffres) qui sont téléchargés sur votre ordinateur, tablette, smartphone ou autre appareil (ci-après dénommés « appareil ») lorsque vous visitez notre site. Ces fichiers nous permettent d’enregistrer certaines informations lors de l’interaction avec notre site web, nos services (newsletter) et nos applications. La plupart d’entre eux nous permettent d’optimiser les performances de notre site web et d’améliorer en permanence notre plateforme, nos produits et nos services. Les cookies sont utiles parce qu’ils permettent à un site web de reconnaître vos appareils.

    Nous utilisons plusieurs types spécifiques de cookies, de balises web et d’autres technologies similaires. Notez que leurs noms sont susceptibles de changer de temps à autre. Afin de vous aider à mieux comprendre les cookies et leurs fonctions ainsi que l’utilisation que nous en faisons, nous aimerions vous expliquer ceci plus en détail.

    Le terme cookie ou outil de tracking englobe plusieurs technologies différentes, par exemple :

    • la session et les cookies persistants ;

    • les cookies Flash et HTML 5 ;

    • les extraits de Java script ;

    • les balises web ou GIF (aussi appelés ClearGIFs, pixels espions ou balises pixel, Skript, tags de page) ;

    • d’autres identificateurs d’appareils ;

    • des outils d’analyse supplémentaires sans paramétrage direct des cookies.

    Dans la présente politique en matière de cookies, nous emploierons le terme « cookie » ou « technologies similaires » pour désigner toute sorte de technologies de ce type. Nous vous fournirons les détails nécessaires concernant les cookies spéciaux et la manière dont vous pouvez modifier vos paramètres concernant ces technologies.

    6. Tout savoir sur les cookies :

    Quels types de cookies existent et à quoi servent-ils ?

          6.1 Types de cookies :

    • Cookies de session : il s’agit de cookies temporaires, qui ne sont actifs que pour la session de navigation et sont donc effacés après la fermeture de votre navigateur (« cookies de session »). Lors de votre prochaine visite sur ce site web, il ne vous reconnaîtra pas.

    • Cookies persistants : il s’agit d’informations qui sont stockées pour une durée plus longue dans les sous-dossiers de votre navigateur jusqu’à ce que vous les supprimiez manuellement ou que votre navigateur les supprime après une période spécifiée contenue dans le fichier des cookies persistants (« cookies persistants »). Habituellement, la durée de stockage des cookies persistants est comprise entre 30 jours et 2 ans maximum (ceci ne s’applique pas nécessairement aux cookies tiers, voir point 11). Vous trouverez toujours la durée exacte de stockage de tous les cookies qui pourraient être utilisés sur notre site web mise à jour dans cette liste de cookies. [LINK PDF with all cookies and the storage time - Nicoletta]

    • Cookies internes : il s’agit de cookies stockés directement par le site web que vous visitez, par exemple par nous ou par un tiers désigné (« cookies de première partie »).

    • Cookies tiers : il s’agit de cookies qui sont configurés par une autre partie que le site web que vous visitez, de sorte que ce cookie est installé par un tiers via ce site web (« cookies tiers »).

           6.2 Cookie ID :

    Les cookies peuvent contenir ce qu’on appelle un cookie ID. Un cookie ID est un identifiant unique du cookie. Il s’agit d’une série de caractères que des sites web et des serveurs associent au navigateur internet spécifique dans lequel le cookie a été enregistré. Ceci permet aux sites web de distinguer votre propre navigateur de ceux d’autres navigateurs qui contiennent d’autres cookies. Un navigateur internet spécifique peut être reconnu et identifié à l’aide d’un cookie ID. Toutefois, une personne ne peut pas être identifiée par le biais de ces cookies (il peut y avoir des exceptions pour les outils spéciaux de tiers, voir point 11). Néanmoins, il existe également des cookies sans cookie ID, comme la plupart des cookies de session. En outre, certains outils peuvent reconnaître les visiteurs par le biais de la prise d’empreintes digitales de l’appareil et autres technologies similaires.

          6.3 Catégories et objectifs des cookies :

    Les cookies ont de nombreux objectifs et nous les utilisons pour d’autres fonctions importantes sur notre site web. C’est pourquoi nous aimerions vous expliquer ces catégories ainsi que leurs buts et leurs fonctions.

    • Cookies essentiels : ces cookies peuvent être des cookies de session ou des cookies persistants et ils sont nécessaires pour vous fournir nos services. Ces cookies et technologies similaires sont indispensables pour permettre à nos sites web d’afficher les paramètres que vous avez définis et de naviguer sur le site web correctement. De plus, nous utilisons ces cookies pour des raisons de sécurité ainsi que pour la performance générale de nos services et pour offrir nos produits (par ex. : les programmes Bitpanda Affiliate et Tell-a-Friend). Ils sont généralement configurés pour s’adapter en fonction de votre utilisation de notre site web avant et après la connexion, de même pour une demande client. Ces cookies permettent de mémoriser vos paramètres de confidentialité et de langue, si vous êtes connecté à votre compte avec d’autres paramétrages personnalisés. Par exemple, en tant qu’utilisateur d’un site web, vous n’avez pas besoin de saisir vos identifiants à chaque visite sur le site web, car ils sont traités par le site web et par le cookie enregistré dans votre navigateur. En matière de sécurité, ces technologies nous aident à identifier et à examiner les accès potentiellement défectueux ou suspects à nos sites web, à nos comptes utilisateurs et à notre réseau (par ex. : prévention de l’usurpation d’identité, des cyberattaques, des fraudes, etc.). Grâce à ces technologies, nous pouvons également détecter des problèmes techniques sur notre site web (par ex. : rapports d’incidents). Les cookies essentiels seront fournis par nous ou par un tiers dont les services sont implémentés par nous sur notre site web (par ex. : reCHAPTCHA, Sentry, Sift Science). Si vous bloquez ces cookies via votre navigateur, nos services ne peuvent pas vous être fournis.

    • Cookies de performance : grâce à ces technologies, nous pouvons également détecter des problèmes techniques sur notre site web (par ex. : une panne du site web). Les cookies essentiels seront fournis par nous ou par un tiers dont les services sont implémentés par nous sur notre site web (par ex. : reCHAPTCHA, Sentry, Sift Science). Si vous bloquez ces cookies par le biais de votre navigateur, nos services ne peuvent pas vous être fournis. En outre, les outils d’analyse web peuvent utiliser des cookies pour améliorer les performances du site web. Ces cookies peuvent être des cookies de session ou des cookies persistants. Toutes les informations collectées par ces cookies sont agrégées et donc sauvegardées anonymement pour nous (ceci ne s’applique pas nécessairement à des tiers, voir point 11). Ces cookies seront fournis par nous ou par un tiers dont les services sont implémentés sur nos sites. Le blocage de ces cookies et outils par le biais de votre navigateur ou la désinscription n’a aucun incident sur les services qui vous sont fournis. Cependant, il nous sera plus difficile d’améliorer l’expérience utilisateur que nos clients apprécient tant.

    • Cookies publicitaires : la plupart du temps, ces cookies sont des cookies persistants provenant d’outils tiers qui sont implémentés sur notre site web. Ces cookies nous permettent, entre autres, de vous fournir une publicité plus pertinente en accord avec vos intérêts (publicité personnalisée). Nous pouvons également suivre nos campagnes de marketing à l’aide de ces outils (par ex. : le tracking des conversions). De plus, ils peuvent limiter le nombre de fois que vous voyez une annonce et rendent généralement la publicité plus adaptée à vos besoins. Ces cookies peuvent collecter des informations sur votre personne et vos habitudes de navigation, comme les pages que vous avez visitées et les liens que vous avez consultés. Les réseaux publicitaires placent très souvent ces cookies avec l’autorisation de l’exploitant du site web, ce qui permet de les relier directement aux sites web des sociétés concernées. Ainsi, ces tiers peuvent être en mesure de suivre votre navigateur sur d’autres sites web et de créer votre profil avec vos intérêts, surtout si vous vous êtes connecté à vos comptes de réseaux sociaux lorsque vous naviguez sur internet. Cela peut également influencer le contenu que vous verrez sur les autres sites web que vous visitez. Ces outils publicitaires nous permettent également de diffuser des annonces sur d’autres sites web ou sur des réseaux sociaux qui ont déjà visité notre site web (« reciblage »). Toutes les informations collectées par ces outils sont agrégées et donc sauvegardées anonymement pour nous (ceci ne s’applique pas nécessairement à des tiers, voir 11). Bloquer ces cookies par le biais de votre navigateur ou les refuser n’a aucun incident sur les services proposés. Les publicités s’afficheront tout de même, mais elles ne seront pas personnalisées et seront donc moins adaptées à vos besoins.

    • Autres technologies de tracking : des fichiers ou des codes tels que des pixels, des scripts, des balises web, des GIF ou des tags de pages, peuvent être implémentés dans des e-mails (par ex. : les newsletters), des applications ou dans des annonces, pour enregistrer vos interactions avec nous, afin de mieux analyser et améliorer nos campagnes et nos services. Vous pouvez généralement bloquer ces technologies en modifiant les paramètres de votre navigateur ou de votre appareil (voir point 9). Tant que vous utilisez le navigateur, ces paramètres doivent s’appliquer à toutes les technologies, qu’elles se trouvent sur un site web ou dans un e-mail. Cependant, dans certains cas, selon les paramètres de votre boîte mail ou de votre navigateur, les fichiers peuvent être automatiquement acceptés. Le blocage de ces cookies et technologies similaires n’affecte pas le service qui vous est offert.

    • Tracking d’App mobile : lorsque vous utilisez notre App mobile, nous pouvons enregistrer des informations qui vous sont uniques et associées à votre appareil (système d’exploitation, adresse IP, type de navigateur, type d’appareil, numéro d’identification unique), vos activités dans l’application, et votre emplacement réseau. Ces informations sont utilisées pour mesurer et améliorer les performances et l’ergonomie de l’App mobile.

    7. Données à caractère personnel :

    Traitons-nous des données à caractère personnel par le biais de cookies ?

    En général, aucune donnée à caractère personnel ne sera traitée par le biais de cookies. Cependant, dans certains cas, les données collectées peuvent être considérées comme des données à caractère personnel et, par conséquent, nous pouvons traiter les données à caractère personnel par le biais de cookies sur notre site web. Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel uniquement pour des raisons légales et dans le respect des lois applicables en matière de protection des données (par ex. : RGPD et Datenschutzgesetz [GDP]). Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous prions de vous référer à notre politique de confidentialité [LINK].

    8. Hyperliens :

    Qu’en est-il des liens vers d’autres sites web et des contenus de tiers ?

    Notre site web et la présente politique en matière de cookies contiennent des liens vers d’autres sites web. En cliquant sur ces liens, vous serez redirigé vers un site web d’un tiers sur lequel nous n’avons aucun contrôle. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de ces sites web. Le fournisseur respectif des pages vers lesquelles les liens renvoient est le seul responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’elles contiennent, ainsi que du tracking et de l’installation de cookies sur ces pages.

    9. Préférences de cookies :

    Comment gérer vos préférences en matière de cookies et quelles sont les autres options ?

    Il existe plusieurs options pour empêcher le tracking et la configuration des cookies dans votre navigateur internet et sur vos appareils. Vous trouverez ci-dessous quelques possibilités et outils les plus importants pour vos appareils.

          9.1 Paramètres correspondant sur votre navigateur :

    Vous pouvez à tout moment prévenir l’installation de cookies par le biais de notre site web en sélectionnant le paramètre approprié (par ex. : Do Not Track) dans votre navigateur internet utilisé et ainsi vous opposer de manière permanente à l’installation de cookies ou être informé si un nouveau cookie est installé. Les cookies qui ont déjà été installés peuvent être effacés à tout moment via votre navigateur internet ou d’autres logiciels. Ceci peut être effectué dans tous les navigateurs internet couramment utilisés. Si vous utilisez une fonction « DNT » (« Do Not Track »), nous ne serons pas en mesure de vous détecter et ne stockerons pas de cookies de première partie sur vos appareils. Cependant, merci de noter que ceci ne s’applique pas aux cookies essentiels. En outre, il se peut que des outils de tracking de parties tierces puissent encore vous détecter (pour plus d’informations, voir points 9.4 et 11). Si l’installation des cookies est entièrement désactivée sur votre navigateur internet, toutes les fonctions de notre site web peuvent ne pas être entièrement exploitables.

    Ci-dessous, vous trouverez une description des paramètres correspondants pour chaque navigateur couramment utilisé via les liens suivants : 


            9.2 Paramètres de configuration correspondant sur votre compte Bitpanda :

    Vous pouvez mettre à jour vos paramètres concernant les catégories de performance et publicitaires à tout moment via ce lien [LINK].

            9.3 Paramètres de configuration correspondant sur votre App mobile Bitpanda :

    Vous pouvez à tout moment empêcher l’installation de cookies via l’App mobile en utilisant le tracking slider dans l’application mobile [LINK] et vous pouvez refuser définitivement l’installation des cookies de cette manière. Les cookies déjà installés peuvent également être effacés à tout moment via les paramètres de votre appareil ou autres logiciels. Si la configuration des cookies est désactivée sur l’App mobile, toutes les fonctions de l’application peuvent ne pas être entièrement exploitables.

           9.4 Protection des cookies tiers :

    Nous avons intégré sur notre site web différents outils tiers qui peuvent également stocker des cookies sur vos appareils. Pour plus d’informations concernant ces outils et le traitement de vos données à caractère personnel à cet égard, ainsi que les possibilités de refus, veuillez consulter le tableau avec les liens pour chaque fournisseur au point 11.

           9.5 Mesures supplémentaires :

    En plus des options de paramétrage et refus mentionnées ci-dessus, le tracking par des tiers peut être généralement activé et désactivé pour la plupart des fournisseurs via les sites suivants :

    Pour l’Union européenne 

    Lien

    Pour les États-Unis

    Lien ou Lien

    Pour le Canada

    Lien


    10. Consentement aux cookies :

    Comment donnez-vous votre consentement à l’utilisation de cookies ?

    La première fois que vous visitez notre site web avec un de vos appareils, un pop-up (« bannière de cookies ») apparaîtra et indiquera que notre site web utilise des cookies ainsi qu’un lien redirigeant vers notre politique en matière de cookies et de confidentialité. Avec la bannière de cookies, nous vous demanderons votre consentement pour l’utilisation des cookies.

      1. Quels cookies sont couverts par votre consentement ?

    Nous avons classé les cookies que nous utilisons en trois catégories : « essentiel », « performance » et « publicitaires ». Dans notre bannière de cookies, vous pouvez cocher les cases et donc décider si vous acceptez ou non les catégories concernant les cookies de performance et/ou publicitaires ou non. Les cookies essentiels sont nécessaires pour vous fournir nos services (par ex. : Helpdesk, langue, connexion, etc.) ainsi que pour la sécurité de notre site web et de nos clients (par ex. : reCAPTCHA, Sift Science). Vous ne pouvez donc pas refuser cette catégorie de connexion. Si vous bloquez les cookies essentiels par le biais de votre navigateur, nos services ne peuvent pas vous être fournis.

    En cliquant sur le bouton « Accepter », vous consentez expressément à l’utilisation des trois catégories de cookies ou aux catégories de cookies sélectionnées seulement. Vous consentez par là même au traitement des données concernées et à notre politique en matière de cookies.

      1. Comment pouvez-vous révoquer votre consentement ?

    Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement aux cookies publicitaires et de performance en supprimant les cookies de votre appareil et en ajustant les paramètres de votre navigateur internet ou ceux de la bannière de cookies en suivant ce lien [Link]. Cependant, de tels paramètres peuvent mettre en péril la fonctionnalité du site web et des annonces que vous voyez. La révocation de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

    Veuillez noter que si vous vous désabonnez des cookies publicitaires, les annonces ne seront pas supprimées des sites web que vous visitez ; au contraire, cela signifie que les annonces que vous voyez pourraient ne pas correspondre à vos intérêts.

      1. Quels cookies pouvons-nous utiliser sans votre consentement ?

    Nous ne proposons pas la possibilité de refuser l’utilisation de cookies essentiels, mais vous avez toujours la possibilité de bloquer ces cookies par le biais des paramètres de votre navigateur. L’utilisation de cookies essentiels est nécessaire à l’exécution du contrat par lequel vous êtes concerné ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (RGPD art. 6 § 1 al. b) ou pour préserver nos intérêts légitimes (RGPD art. 6 § 1 al. b). Par conséquent, votre consentement explicite à l’utilisation de cookies essentiels n’est pas nécessaire. Ces cookies assurent la fonctionnalité et la sécurité de notre site web et de nos services. Nous partons du principe qu’une telle utilisation de cookies est également dans votre intérêt, car ils nous aident à prévenir les pannes ou autres problèmes techniques sur notre site web et à protéger la confidentialité de vos données. Si vous bloquez ces cookies via votre navigateur, nos services ne peuvent pas vous être fournis.

    Dans la plupart des cas, les cookies essentiels sont des cookies de session et aucune donnée à caractère personnel n’est traitée avec ces cookies. Avec ces cookies, nous pouvons traiter par exemple la date et l’heure de votre demande, votre adresse IP, votre fuseau horaire, votre langue, les détails de la demande (page spécifique), les informations sur votre navigateur internet (version du navigateur), l’appareil et son système d’exploitation ou connexion réseau (par ex. : WIFI ou portable). Pour plus d’informations, merci de consulter également notre politique de confidentialité [LINK].

    Grâce à l’utilisation des outils suivants, nous pouvons vous offrir nos services, analyser les raisons des problèmes techniques et éviter tout risque d’altération de l’authenticité de vos données. Par conséquent, l’utilisation de ces outils est couverte par les bases juridiques mentionnées :

    • Tracking des erreurs Sentry : ce logiciel nous aide à surveiller et à corriger les incidents sur notre site web en temps réel. Seules les données techniques rendues anonymes sont collectées pour prévenir les problèmes techniques et les pannes sur notre site web (voir également point 11).

    • Service client Zendesk : Zendesk est notre logiciel d’assistance client, qui est implémenté sur notre site web pour communiquer avec vous si vous avez des questions au sujet de nos produits et services ou si vous avez des problèmes lors de l’inscription, de la vérification ou de la connexion. Le logiciel nous fournit également des données statistiques anonymes concernant l’utilisation de notre service clientèle (voir également le point 11).

    • Sift Science : cet outil n’est actif que lorsque vous utilisez le bouton de connexion ou d’inscription. Le logiciel nous aide à prévenir les activités criminelles sur notre site web (par ex. : la fraude) et à protéger vos données personnelles contre tout accès, divulgation et l’utilisation illicite ou non autorisée. L’outil n’installe pas des cookies dans votre navigateur internet, mais il analyse l’utilisation du site internet en arrière-plan pour reconnaître des accès illégaux ou non autorisés à notre plateforme ainsi que des fraudes pour ensuite nous les signaler (voir aussi point 11).

    • reCAPTCHA : cet outil n’est actif que lorsque vous utilisez le bouton de connexion ou d’inscription. Le logiciel nous aide à détecter le trafic abusif et les spams. Le logiciel utilise un moteur d’analyse des risques et des défis adaptatifs pour empêcher les logiciels automatisés de se livrer à des activités abusives. L’outil n’installe pas de cookies dans votre navigateur internet, mais analyse l’utilisation de la page de connexion en arrière-plan (voir également le point 11).

    • Programmes Tell-a-Friend et Affiliate : nous utilisons ce cookie interne pour déterminer quand les affiliates ou les participants du programme « Tell-a-Friend » réfèrent ou parrainent de nouveaux clients à Bitpanda. Ce cookie de référence n’est installé que si vous avez été recruté dans le cadre d’un tel programme. La mise en place de ce cookie est nécessaire pour fournir de tels services à nos clients et pour leur attribuer les récompenses respectives. Le cookie n’est utilisé qu’à titre de référence et au-delà, nous ne vous détecterons pas ni n’utiliserons ce cookie à d’autres fins. Vous pouvez supprimer ce cookie à tout moment par le biais des paramètres de votre navigateur internet ou de votre appareil.

    11. Outils tiers :

    Quels outils tiers utilisons-nous et comment pouvez-vous les refuser ?

    Les outils tiers suivants sont implémentés sur notre site web et peuvent donc stocker des cookies sur vos appareils ou suivre votre comportement lorsque vous visitez notre site web. En raison du fonctionnement des cookies et des technologies similaires, nous ne pouvons pas accéder aux données collectées par des cookies tiers ni aux données générées par ces outils par d’autres sociétés ou personnes. De plus, toutes les fonctions de tracking d’outils tiers ne peuvent pas être contrôlées par nous. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité pour tout impact négatif que vous pourriez subir à la suite de l’utilisation de vos données par ces outils tiers. Tous ces fournisseurs sont tenus de se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données et, en outre, ils sont exclusivement responsables, au sens de l’article 4 paragraphe 7 du RGPD, de tout traitement de données à caractère personnel.

    Pour plus d’informations concernant les outils tiers, les paramètres des cookies et du traitement des données à caractère personnel à cet égard, merci de cliquer sur les liens correspondant à chaque fournisseur. En plus des possibilités générales de refus indiquées au point 9, nous vous proposons dans le tableau suivant des possibilités de refus pour ces outils, vous permettant ainsi de désactiver l’installation de cookies et le partage de vos données à caractère personnel.


    Outil

    Fournisseur

    Type de cookies

    Politiques

    Options de Refus 

    Hotjar

    Hotjar Limited

    Level 2, St Julian’s Business Centre, 3 Elia Zammit Street, 1000 St Julian’s STJ, Malta

    Performance

    Politique de confidentialité 

    Refuser

    Google Analytics and GA Audiences

    Google LLC

    1600 Amphitheatre Pkway, Mountain View, CA 94043-1351, USA

    Performance et Publicitaires

    Politique de confidentialité

    Politique en matière de cookies

    Module complémentaire de refus

    Google AdWords and conversion tracking

    Google LLC

    1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, USA

    Publicitaires

    Politique de confidentialité

    Politique en matière de cookies

    Refuser

    Facebook Pixels and Custom Audience

    Facebook Ireland Ltd

    4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbor, Dublin 2, Ireland

    Publicitaires

    Politique de confidentialité 

    Politique en matière de cookies

    À propos de Pixel

    Refuser

     

    Facebook Social Media Plugin

    Facebook Ireland Ltd

    4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbor, Dublin 2, Ireland

    Publicitaires

    Politique de confidentialité

    Politique en matière de cookies

    Refuser

     

    Facebook SDK

    Facebook Ireland Ltd

    4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbor, Dublin 2, Ireland

    Mobile App Tracking (Performance)

    Politique de confidentialité

    Politique en matière de cookies

    Refuser par le biais les paramètres de l’app 

     

    Bing Ads

    Microsoft Ireland Operations Limited

    70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Ireland

    Publicitaires

    Politique de confidentialité

    Refuser

     

    Twitter Conversion Tracking

    Twitter Inc

    1355 Market St, Suite 900, San Francisco, CA 94103, USA

    Publicitaires

    Politique de confidentialité

    Politique en matière de cookies

    Refuser

     

    Alexa Metrics

    Alexa internet Inc

    2730 Gateway Oaks Drive, Suite 100, Sacramento, CA 95833, USA

    Performance et Publicitaires

    Privacy Policy

    Refuser

     

    AdRoll

    AdRoll Inc

    2300 Harrison Street, Fl 2, San Francisco CA 94110, USA

    Publicitaires

    Politique de confidentialité

    Refuser

    Reddit Conversion Pixel

    Reddit Inc

    548 Market St # 16093

    San Francisco, CA 94104, USA

    Publicitaires

    Politique de confidentialité

    Refuser vos préférences

       reCAPTCHA

    Google LLC

    1600 Amphitheatre Pkway, Mountain View, CA 94043-1351, USA

    Essentiel

    Politique de confidentialité

     

    Refuser par le biais de votre navigateur internet

    Sift Science

    Sift Science Inc

    625 Market Street,

    Suite 200

    San Francisco, CA 94105 USA

    Essentiel

    Politique de confidentialité

    Refuser par le biais de votre navigateur internet

    Zendesk

    Zendesk Inc.

    1019 Market St

    San Francisco, CA 94103

    USA

    Essentiel

    Politique de confidentialité

    Refuser par le biais de votre navigateur internet

     

    12. Mises à jour de la politique en matière de cookies :

    Comment découvrez-vous des changements concernant cette politique en matière de cookies ?

    Nous nous engageons à respecter les principes de la protection de la vie privée. Pour cette raison, des révisions et mises à jour de notre politique en matière de cookies ainsi que notre liste de cookies sont effectuées régulièrement. Nous nous engageons à ce que cette politique soit présentée correctement et clairement sur notre site internet, qu’elle comprenne des informations pertinentes sur vos droits et nos activités (modifications techniques ou développements commerciaux) et qu’elle soit appliquée conformément à la législation applicable, en respectant la vie privée électronique (Telekommunikationsgesetz) et d’autres exigences relatives à la protection des données. Nous mettons régulièrement à jour la présente politique en matière de cookies afin de prendre en compte les circonstances en vigueur. Nous vous fournirons toujours la dernière version de notre politique en matière de cookies sur notre site web. Si la loi applicable l’exige, nous obtiendrons votre consentement explicite pour tout changement important.

    13. Comment nous contacter ?

    Merci d’avoir lu notre politique en matière de cookies !

    Si vous avez d’autres questions concernant cette politique en matière de cookies, veuillez contacter notre équipe responsable de la confidentialité à l’adresse suivante : privacy@bitpanda.com



  • Bitpanda Ecosystem Token "BEST" initial exchange offering terms and explanatory notes

    1. Definitions

      Please refer to Annex 1 ‘Definitions’.

    2. Principles

      1. The following terms (“Terms”) exclusively govern the initial exchange offering (“IEO”) of Bitpanda Ecosystem Token (“BEST”) by Bitpanda GmbH to any person interested in participating in the IEO (“IEO Participant” or “you”) and the terms and conditions of BEST. BEST will be issued on the Ethereum Blockchain as an ERC20 token.


      2. Bitpanda GmbH is a company with limited liability established and existing under the laws of Austria, having its registered seat in Vienna, and its registered business address at Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, A-1020 Vienna, Austria registered in the Austrian Companies Register under registration number FN 423018 k (“Bitpanda”).

      3. Bitpanda and its group provides online services for the exchange of digital assets. This Bitpanda ecosystem comprises all services offered by the Bitpanda group, in particular on the platform www.bitpanda.com, Bitpanda Apps and all services and products available there (“Bitpanda Ecosystem”).

      4. You, as a fully verified “Bitpanda Client”, can use BEST to take advantage of certain benefits within the Bitpanda Ecosystem (“BEST Benefits”). Such BEST Benefits may be inter alia (i) discounts when paying fees in the Bitpanda Ecosystem with BEST, (ii) perks based on certain amounts of holding BEST (iii) access to a planned Bitpanda Launchpad and (iv) access to additional future products. For more details to BEST Benefits please refer to the project idea description (“Vision Paper”) with regards to Bitpanda Ecoystem Token. For the Vision Paper and further information on the IEO visit (www.bitpanda.com/best).

      5. Please refer to the discussion of legal points for more information on this matter (Legal FAQs). For the information contained in the Legal FAQs visit https://panda-assets.ams3.digitaloceanspaces.com/pdfs/best/bitpanda-best-legal-faqs.pdf.

      6. The information contained in the Legal FAQs, the Vision Paper and on the website is only of descriptive nature, and – unless explicitly referred to herein – does not form an integral part of these Terms, is not and does not purport to be a full or complete description of any and all legal aspects and is not an advice, investment advice or legal advice of any kind.

    3. Acquiring BEST in the IEO

      1. Bitpanda GmbH launches the BEST IEO as of 9 June 2019, 01:00 pm CET (UTC + 2 hours). A maximum of 1 billion BEST will be created and never to be increased. As part of the IEO a maximum of 500,000,000 BEST will be offered to IEO Participants, the other 500,000,000 BEST remain with Bitpanda. The amount of BEST offered to IEO Participants not being sold as part of the IEO will also remain with Bitpanda. The total amount of BEST allocated at Bitpanda may be used by Bitpanda at its sole discretion (e.g. airdrops, bonus for IEO Participants, reserve, bounties, team bonus, own assets, etc).

      2. You can acquire BEST in three phases until the maximum amount of 500,000,000 BEST is sold. These three IEO phases are structured as follows:


        Phase 1 Phase 2 Phase 3
        Date 9 July 2019 (1 pm CET)
        16 July 2019 (1 pm CET)
        16 July 2019 (1.01 pm CET)
        23 July 2019 (1 pm CET)
        23 July 2019 (1.01 pm CET)
        6 August 2019 (1 pm CET)
        price / BEST 0.09 EUR 0.095 EUR 0.10 EUR
        Amount for sale maximum
        200,000,000 BEST
        the remaining BEST amount (i.e. maximum 300,000,000 BEST)
      3. The IEO ends at the time of the following event occurring earlier: (i) all three IEO phases have been completed, i.e. the end of Phase 3, 6 August 2019, 1 pm CET, or (ii) the maximum amount of 500,000,000 BEST has been acquired by IEO Participants.

      4. Acquiring BEST is exclusively possible in the following way: You offer bindingly to exchange Token into BEST to Bitpanda (“Exchange Offer”). To make such binding offer you have to (i) correctly fill in all necessary, valid and correct data on Bitpanda's respective trading screen, and (ii) click/confirm "Buy now" button (item (ii) referred to as the "Final Offer Click"). The conditions offered by Bitpanda for your order are valid for one minute which is the maximum time to validate and confirm the conditions by the Final Offer Click. For the avoidance of doubt in this context the word "buy" is to be interpreted and qualified exclusively as "binding offer to accept the receipt of BEST in exchange for the specified amount in Token. After having received an Exchange Offer Bitpanda may or may not accept such offer by factual fulfilling of the offer (tatsächlilche Erfüllung des Angebots) at Bitpanda’s sole discretion (the “CCOFA”).

      5. An IEO Participant having received BEST in its Bitpanda Wallet is called a BEST Holder.

      6. Any conversion of Token required in connection with an Exchange Offer will be calculated based on the exchange rates offered via Bitpanda Ecosystem at the time of the Final Offer Click. As mentioned above you will see and check the offered conditions in the course of the Exchange Offer on your trading screen prior to your confirmation.

      7. Bitpanda requires certain specified information from you when making an Exchange Offer. You are aware and accept herewith that Bitpanda may at Bitpanda's sole discretion decide at which point in time you must deliver copies of passports (in notarized and apostilled form or not) and any other documents required by law and/or as defined in Privacy Policy of Bitpanda; if being a legal entity copies of company register excerpts or equivalent documents (in notarized and apostilled form or not) and any other documents required by law or as defined in Privacy Policy of Bitpanda.

      8. Bitpanda may also exclude any IEO Participant at any time based on good reasons (like Anti-Money-Laundering reasons, attempted frauds, etc).

    4. IEO Bonus system

      1. An IEO Participant reaching certain thresholds of BEST holdings in its Bitpanda Wallet during the BEST IEO qualifies for a bonus depending on the respective BEST holding (“Bonus”). This means that you, as an IEO Participant, receive

        1. additional 1% of your BEST holding in case your minimum holdings of BEST reach at least 5,000 BEST to 49,999.99 BEST; or

        2. additional 2 % of your BEST holding in case your minimum holdings of BEST reach at least 50,000 BEST to 499,999.99 BEST; or

        3. additional 3 % of your BEST holding in case your minimum holdings of BEST reach at least 500,000 BEST,

      2. and provided that your BEST holdings exceed the outlined thresholds at the latest at the end of the IEO. Such Bonus will be booked in your respective Bitpanda Wallet at latest four Business Days after the end of the IEO.

    5. BEST Airdrop

      1. After the end of the IEO two airdrops will automatically take place to distribute BEST to (i) verified Bitpanda Clients (as set forth under item 2.1 T&C Bitpanda) as well as (ii) Pantos (PAN) holders (each a “Airdrop”). You will participate in an Airdrop, if you

        1. are a verified Bitpanda Client in accordance with item 2. T&C Bitpanda at 13 August 2019, 1 pm (CET), and you accept the Airdrop, then you will receive an Airdrop of BEST; this Airdrop will have a total volume of 10,000,000 BEST which are allocated in equal shares amongst the Airdrop Participants accepting such Airdrop. A person fulfilling the criteria mentioned in this item is called an “Airdrop Participant”; and

        2. you may receive an additional Airdrop of BEST, if you hold at least 500 Pantos (PAN) in your respective PAN Bitpanda Wallet at 13 August 2019, 1 pm (CET), and you accept such Airdrop. This Airdrop will have a total volume of 10,000,000 BEST which are allocated in relation to the PAN holdings amongst the Airdrop Participants accepting such Airdrop.

      2. Please note that Bitpanda may restrict, limit or change this allocation procedure at its sole discretion. Bitpanda may also exclude any Airdrop Participant at any time in or after the allocation based on good reasons (like Anti-Money-Laundering reasons, attempted frauds, etc).

    6. Post IEO

      1. Each BEST Holder, that is also a Bitpanda Client (as referred to in item 2.1 of the T&C Bitpanda), may exchange BEST in Bitpanda Ecosystems. For such exchanges the T&C Bitpanda apply.

      2. You, as a BEST Holder, understand and accept that while the individuals and entities, including involved entities assigned to this task (in particular Bitpanda and any of its affiliates), will make reasonable efforts to develop and further complete the Bitpanda Ecosystem, it is possible that such development might fail and that the Bitpanda Ecosystem – on whatever form of technology it is based on – might (partly) not be created, might become useless and/or valueless due to technical, commercial, regulatory or any other reasons.

      3. You, as a BEST Holder, are also aware of the risk that even if all or parts of the Bitpanda Ecosystem are successfully developed and released in full or in parts, due to a lack of public interest, the Bitpanda Ecosystem on – whatever form of technology it is based on – could be fully or partially abandoned, remain commercially unsuccessful, or shut down for lack of interest or other reasons. You therefore understand and accept that the exchange of BEST and/or the allocation, use and ownership of BEST carries significant financial, regulatory and/or reputational risks, including the complete loss of value (if any and in whatever form such value is measured or hoped for) of BEST and attributed features thereto.

      4. You, as a BEST Holder, are aware and accept that 25 % of the BEST which have been used by BEST Holder to pay fees in the Bitpanda Ecosystem, will be destroyed by Bitpanda on a quarterly basis until 50% of the total BEST is destroyed (i.e. a token burn from 1,000,000,000 BEST to 500,000,000 BEST).

    7. Further Agreements

      1. By making an Exchange Offer you confirm to have carefully reviewed the Terms and fully understand the risks and costs of making such an Exchange Offer and agree to such Terms.

      2. An IEO Participant accepts and agrees that there exists no right against any BEST Developer to request any refund of any Token submitted in this IEO under any circumstances.

      3. As the development of the Bitpanda Ecosystem, including inter alia (future) products and services offered by Bitpanda, depends to a large extend on external factors, which are outside of Bitpanda’s sphere (e.g. change in law governing digital assets and crypto assets, a changing market sentiment for such assets, etc), BEST Benefits may change and you confirm and accept, that Best Benefits are not guaranteed and may be amended, abandoned or time-displaced in Bitpanda’s sole discretion.

      4. This document is not a solicitation for investment and does not pertain in any way to an offering of securities in any jurisdiction.

      5. By making an Exchange Offer, and/or by receiving, using and holding BEST, no form of partnership, joint venture or any similar relationship or any entitlement (Anwartschaft) on such status between you, Bitpanda and/or other individuals or entities involved with the Bitpanda Ecosystem is created.

      6. It is the clear position of Bitpanda and each IEO Participant agrees to this legal position (Rechtsansicht) and confirms – after having duly considered every aspect of these Terms - that it has the same position, which is the following:

        1. BEST is to be qualified under Austrian law as untouchable movable thing (unkörperliche bewegliche Sache) and does not qualify as any currency (Währung), eletronic money (E-Geld), means of payment (Zahlungsmittel) and/or commodities (Waren inklusive Handelswaren).

        2. BEST itself does not represent a claim on or against (Forderung gegenüber) Bitpanda or any of its affiliates. BEST Benefits will only be activated in connection with the Bitpanda Ecosystem and for verified Bitpanda Clients (as defined in the T&C Bitpanda). This means that you may use BEST in connection with services and products of Bitpanda, but for this you have to be a Bitpanda Client to take advantage of BEST Benefits. Bitpanda accepts the exchange and use of BEST from Bitpanda Clients whereas no other legal entities or persons are obliged to accept BEST.

        3. The value of BEST is measured and priced by your own assessment and risk.

        4. BEST does not represent or constitute any ownership right or stake, share or security or equivalent right in or relating to Bitpanda or any of its affiliates, the Bitpanda Ecosystem and/or any software, any public or private company, corporation, entity or property.

        5. Bitpanda may at its sole discretion decide how to handle forks or splits of BEST. Respectively Bitpanda may decide – in particular but no limited – to keep any forked or splitted new token(s)/coin(s), hand out forked or splitted new token(s)/coin(s) to its holder, provide or not to provide wallets for any forked or splitted new token(s)/coin(s), etc.

      7. You, when making an Exchange Offer, agree irrevocably and unconditionally and you represent (gewährleistest) that you

        1. are not a citizen or resident of a country, whose legislation conflicts with the present allocation of BEST and/or this IEO in general (e.g., not a citizen or resident of the USA or Peoples Republic of China);
        2. deeply understand the functionality, usage, storage, transmission mechanisms and intricacies associated with cryptographic tokens and blockchain-based software systems (including but not limited to the Bitpanda Ecosystem and BEST);
        3. are legally permitted to create, receive, hold and make use of BEST and/or the Bitpanda Ecosystem in all jurisdictions being relevant for you;
        4. are of sufficient age to legally obtain BEST in all jurisdictions being relevant for you;
        5. have the legal capacity (Geschäftsfähigkeit) to enter into any and all necessary business transactions with respect to these Terms;
        6. take sole responsibility for any restrictions and risks associated with your decision to making an Exchange Offer, receiving, using, holding and exchanging or transferring BEST;
        7. are not obtaining or using BEST for any illegal purposes;
        8. are aware of the commercial risks associated with your decision to make an Exchange Offer;
        9. understand and accept that the Bitpanda Ecosystem is undergoing substantial development which may involve significant conceptual, technical and commercial changes;
        10. have considered, understand and accept the risks as outlined in item 8, and you take the entire risks, whether they may be positive or negative.
      8. You waive the right to file any action (in whatever form) or participate in a class action lawsuit or a single or multiparty arbitration against any entity or individual involved with the development of Bitpanda Ecosystem or Bitpanda and any of its officers, employees, advisers and any affiliates of Bitpanda and their officers, employees, advisers (together the “BEST Developers”) with respect to the IEO and the development of the Bitpanda Ecosystem with respect to any failures based on negligence or gross negligence of the BEST Developers. You are aware of the fact that the development of a new technology always bears the massive risk of failures in the process of development and that it is the immanent risk of a trial and error process in the technology development to host all kind of failures including gross negligently caused failures.

      9. You understand and accept that you do not have any influence over the governance of Bitpanda and its group.

      10. You accept that you may not influence the smart contract system(s) which are in place and/or will be put in place with respect to BEST and Bitpanda Ecosystem.

      11. Bitpanda reserves the right to lock and/or freeze and/or close any account of an IEO Participant, including the right to do so with respect to a “Bitpanda Client Account” (as defined in item 4.1 T&C Bitpanda), including the block (Bockierung) of a transaction, reverse (Rückabwicklung) of a transaction, hold (Aussetzung) of a transaction, rescission (Rücktritt) from a contract/transaction, the loss of any vouchers) immediately and without further notice to the IEO Participant or Bitpanda Client, if

        1. such person has been accused of (including any reasonably documented media reports or market rumors on): fraud, terror financing, money laundering, tax fraud, or any other breach or violation of relevant criminal, administrative or tax laws in any country of the world, being part of a Ponzi scheme of any kind, using matrix programs/ pyramid programs/ multi-level marketing detrimental to customers of any kind; unlawful activity in any country of the world; forbidden gambling; intellectual property or proprietary rights infringement, counterfeit or unauthorized goods; using/distributing drugs and drug paraphernalia or substances designed to mimic illegal drugs; producing/distributing adult content and services; using unfair, predatory or deceptive practice via customers or persons; etc.

        2. Bitpanda has been informed of official investigations (by any competent public authority, in particular but not limited to any public prosecutors in the field of criminal law or tax agents) against such person with respect to fraud, terror financing, money laundering, tax fraud, or any breach or violation of relevant criminal, administrative or tax laws in any country of the world.

        3. such person breached an obligation against Bitpanda under these Terms or under the T&C Bitpanda without any reasonable chance that such person cures the breach within a reasonable grace period.

        4. such person materially breaches the rules as set forth under these Terms or the T&C Bitpanda causing significant efforts without curing the problems within 10 Business Days.

        5. such person materially breaches the rules of the Affiliate Program (see item 10) and does not cure the breaches within a reasonable grace period (depending on the breach between 24 hours and 5 Business Days).

    8. Risks

      Each IEO Participant understands and accepts the following risks in connection with Bitpanda, BEST, and/or with the Bitpanda Ecosystem and/or being, becoming or ceasing to be a BEST Holder. In particular, but without being limited to these examples, each IEO Participant understands the inherent risks set forth above and hereinafter:

      1. Risk of software weaknesses: The underlying software application and software platform, the Bitpanda Ecosystems, mobile applications and system technology, the smart contract systems and other involved software and technology and technical concepts and theories in connection with Bitpanda Ecosystem are still in an early development stage and unproven. There is no guarantee or warranty that the process for receipt, use and ownership of any cryptographic blockchain-based digital information units will be uninterrupted or error-free and there is an inherent risk that the software and related technologies and theories could contain weaknesses, vulnerabilities or bugs causing, inter alia, the complete loss of any cryptographic blockchain-based digital information units, in particular but not limited to Token, Euros or any value of any cryptographic blockchain-based digital information units.

      2. Regulatory risk: Blockchain technologies allow new forms of interaction. It is possible that certain jurisdictions will apply existing regulations, or introduce new regulations addressing, on blockchain technology-based applications/Bitpanda system technology, which may have negative influence on the current setup of the Bitpanda Ecosystem and which may, inter alia, result in substantial modifications of the Bitpanda Ecosystem, including its termination or the loss of BEST or any value which BEST might have. Bitpanda system technology is planned for a market, which is not regulated by financial markets rules. It is the design and intended structure not to fall under any financial market rules and Bitpanda or any of its affiliates intends to design, modify and/or adapt the technology in such way that financial market rules are not applicable on any cryptographic blockchain-based digital information units and/or Bitpanda system technology. Respectively within the regulatory risk category also changes in the Bitpanda Ecosystem with respect to such adaptions, amendments and re-designs may cause termination or the loss of BEST or any value which BEST might have.

      3. Risk of abandonment / lack of success: The allocation of BEST and the development of the Bitpanda Ecosystem might be abandoned for a number of reasons, including lack of interest from industry, community and/or the public, lack of funding, lack of commercial success or prospects (e.g. caused by competing projects). Respectively even if Bitpanda Ecosystem is partially or fully developed and launched, it could happen that you do not receive any functionality through the BEST held by you.

      4. Risk of theft and internet vulnerability: The underlying software application and software platform, the Bitpanda system technology, the smart contract system(s), other involved software, other technology components and/or platforms in connection with Bitpanda Ecosystem may be exposed to electronical or physical attacks that could result in theft or loss of cryptographic blockchain-based digital information units including BEST, or the theft or loss of private data, impacting the ability to develop, launch or use the Bitpanda Ecosystem. You should be aware that SMS/ messages and email services are vulnerable to spoofing and phishing attacks and should use care in reviewing messages purporting to originate from Bitpanda or any of its affiliates. You should always log into your Bitpanda Client Account through https://www.bitpanda.com to review any transactions or required actions if you have any uncertainty regarding the authenticity of any communication or notice. You should note that phishing attacks often occur despite SMS or email or equivalent services, via search engines or ads in search engines, or other fraudulent links. Neither Bitpanda nor any of its affiliates does take any responsibility for lost BEST or any other funds due to spoofing, phishing or other equivalent attacks.

      5. Risk of blockchain mining attacks: As with other public blockchain-based systems the Bitpanda Ecosystem may be susceptible to attacks including but not limited to double-spend attacks, majority mining power attacks, “selfish-mining” attacks, and race condition attacks or any other mining or non-mining related attacks. Any successful attacks present a risk to the Bitpanda Ecosystem, expected proper execution and sequencing of BEST transactions, and expected proper execution and sequencing of software computations.

      6. Risk of depreciation in value / extreme volatility: The value and price of BEST is assessed by your own assessment and risk. As cryptographic blockchain-based digital information units are not regulated the value of BEST is assessed differently. You accept and acknowledge that the value of BEST might experience extreme volatility and/or the value of BEST might decline to zero. As additional costs with respect to regulatory or other risks might be triggered – and if such costs are added for the purpose of calculation to the value of BEST (whatever value you might give to BEST) – BEST might also decline in their value to zero.

      7. General risk: There is no guarantee/warranty whatsoever on BEST and/or the success of the Bitpanda Ecosystem, expressed or implied, to the extent permitted by law, and that BEST is created and obtained at your sole risk on an “as is” and “under development” basis and without, to the extent permitted by law, any guarantees/warranties of any kind, including, but not limited to, warranties of title or implied warranties, merchantability or fitness for a particular purpose.

      8. Market and community risk: You are aware of the risks of soft and hard forks and splitting including the broad possible changes to BEST which might be imposed by the market/community on BEST and Bitpanda Ecosystem.

      9. Tax risk: The tax consequences of the allocation or purchase of BEST, the exchange of Token into BEST, as well as the exchange of BEST into Token, the holding of BEST, the alienation of BEST and/or any other action or transaction related to BEST may have tax implications in your sphere; You, therefore, should contact your own tax advisors on the tax consequences in connection with BEST and the Bitpanda Ecosystem; by making an Exchange Offer to Bitpanda, and/or by receiving, using or holding BEST, and to the extent permitted by law, you agree not to hold any associated party (including Bitpanda and its affiliates, BEST Developer, Bitpanda's auditors, Bitpanda's contractors, Bitpanda's advisors, Bitpanda's employees or Bitpanda's founders) liable for any tax liability associated with or arising from making an Exchange Offer, the allocation, use or ownership of BEST or any other action or transaction related to Bitpanda Ecosystem.

    9. No liability

      1. You acknowledge and agree that, to the fullest extent permitted by any applicable law, you will not hold any BEST Developer liable for any and all damages or injury whatsoever caused by or related to the use of, or the inability to use BEST or the Bitpanda Ecosystem under any cause or action whatsoever of any kind in any jurisdiction, including, without limitation, actions for breach of warranty, breach of contract or tort (including negligence) and that BEST Developers or Bitpanda shall not be liable for any indirect, incidental, special, exemplary or consequential damages, including for loss of profits, goodwill or data, in any way whatsoever arising out of the use of, or the inability to use of the smart contract system, BEST or the Bitpanda Ecosystem.

      2. You further acknowledge that BEST Developers are not liable, and you agree not to seek to hold them liable, for the conduct of third parties and that the risk of creating, holding and using BEST rests entirely within your sphere.

      3. By receiving, holding or using BEST, and to the extent permitted by law, the you agree not to hold any third parties or BEST Developers liable for any regulatory implications or liability associated with or arising from the allocation, ownership or use of BEST or any other action or transaction related to the Bitpanda Ecosystem.

    10. IEO Affiliate program

      1. Bitpanda offers an affiliate program (see https://www.bitpanda.com/de/legal/terms-and-conditions-affiliates) which exists independently from this IEO (“Affiliate Program”). However, this Affiliate Program will apply special commercial conditions in connection with BEST IEO from the start until the end of this IEO. After the end of this IEO the standard terms and conditions of the Affiliate Program apply (as amended from time to time).

      2. If you are interested in participating in the Affiliate Program and, hence, in the IEO chances for such affiliates, you have to meet the requirements as outlined in the terms and conditions of the Affiliate Program (in terms of application and, subsequently, approved by Bitpanda – please see the terms of the Affiliate Program for more details). If you do not agree to the terms and conditions of the Affiliate Program, please do not participate in, use, or access the Affiliate Program.

      3. You as an affiliate pursuant to the Affiliate Program will receive the following commission for BEST transactions and in accordance with the Affiliate Program:

      4. 5% of the total BEST amount acquired by the person who got referred by you as an affiliate during the IEO (“IEO Commission”). The IEO Commission will be credited in BEST and is paid directly to the affiliate’s respective Bitpanda Wallet at the latest four Business Days after the end of the IEO.
      5. The limitations of the Affiliate Program with respect to persons with residence/seat in Germany apply likewise to this IEO affiliate program which means that such persons are excluded from the participation in the IEO affiliate program due to regulatory reasons in Germany.

    11. data protection

      In the course of delivering the negotiated services, Bitpanda is compliant with the GDPR as set forth in the Privacy Policy.

    12. Miscellaneous

      1. By making an Exchange Offer you must explicitly give up your 14-day right of withdrawal, from which consumers benefit according to section 11 of the "Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz" (the "FAGG"), in order to allow Bitpanda in accordance with section 18 para 1 no 11 FAGG to transfer BEST before the right of withdrawal expires. Bitpanda Systems transmit a confirmation of the closed contract to the respective Bitpanda Client according to section 5 para 2 of the FAGG immediately after the CCOFA.

      2. Bitpanda has the right to disclose any data to any competent authority if the data is requested to be disclosed by such authority in order to track or investigate any relevant cases under the Austrian Criminal Code (StGB). Bitpanda reserves the right to cooperate with such authorities to the maximum extent possible.

      3. You accept and confirms with each transaction hereunder that you accept and confirm these Terms in the current form. These Terms exclusively apply to the relationship between you and Bitpanda, with respect to the allocation, use and holding of BEST and supersede any prior statements or agreements with respect thereto. Any terms and conditions (AGB) of any IEO Participant are excluded from being applicable on the relationship between you and Bitpanda.

      4. If one or more of the provisions of these Terms or one or more of the schedules hereto are or will become invalid or unenforceable, or if one or more of the provisions of these Terms or one or more of the schedules hereto are or will become incomplete, the other provisions of these Terms and the schedules hereto will remain valid without limitation, save that the main obligations of the parties hereunder remain unaffected. Such provision – having been found illegal or unenforceable in whole or in part, shall be ineffective solely to the extent of such determination of invalidity or unenforceability only with respect to the jurisdiction in which it has been found illegal or unenforceable, without having any effect on any other jurisdiction. Each invalid or unenforceable provision shall be replaced or completed by a valid and enforceable provision in such a way that the new provision closely reflects the legal and economic effects the parties have concurrently aimed at in the invalid or unenforceable provision.

      5. Changes to and amendments of these Terms, including this clause, may be made by Bitpanda at any time and become effective within 1 month after having published such changes or amendments on the homepage of Bitpanda (www.bitpanda.com/best).

      6. The failure of Bitpanda to enforce or to exercise, at any time or for any period of time any term of or any right or remedy arising pursuant to or under these Terms shall not constitute, and shall not be construed as, a waiver of such term or right or remedy and shall in no way affect Bitpanda’s right to enforce or exercise it later, provided that such right is not time barred, expired or precluded. Any waiver to this effect must be explicitly in writing.

      7. Except as expressly stated otherwise herein, nothing in these Terms gives any person who is not an IEO Participant or Bitpanda any right to enforce any of its terms, except for any assignee of Bitpanda.

      8. Bitpanda and you agree on English language with respect to their communication. Subject to the German terms in brackets referring to Austrian legal terms/concepts (which shall be interpreted only with respect to their meaning under Austrian law and with respect to the German language term in brackets), any other language used shall be only used for purposes of the IEO Participants’ convenience. Respectively every communication or notice shall be made in English language. The English language version of these Terms is the prevailing version.

      9. These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of Austria to the exclusion of the provisions of the United Nations Convention on the International Sale of Goods and without giving effect to any statutory conflict of law provisions or rules that would cause the application of the law of any jurisdiction other than Austria.

      10. Any and all disputes or divergences or claims shall be exclusively dealt with the court having pertinent competence for 1010 Vienna.

    13. Definitions

      Affiliate Program has the meaning given to it in item 10.1.
      Airdrop has the meaning given to it in item 5.1
      Airdrop Participant has the meaning given to it in item 5.1.
      BEST means the Bitpanda Ecosystem Token as described in these Terms.
      BEST Benefits has the meaning given to it in item 2.4.
      BEST Developers has the meaning given to it in item 7.8
      BEST Holder is a holder of BEST.
      Bitpanda Client is a person having successfully completed the registration process with Bitpanda (as set forth under item 2.1 T&C Bitpanda).
      Bitpanda Client Account means the account of a Bitpanda Client in the Bitpanda Ecosystem.
      Bitpanda Wallet means the electronic wallet service for Token in the Bitpanda Ecosystem provided by Bitpanda.
      Bitpanda Ecosystem has the meaning given to it in item 2.3.
      Bonus has the meaning given to it in item 4.1.
      Business Day is a working day on which Austrian credit institutions are open to the public.
      CCOFA has the meaning given to it in item 3.4.
      Exchange Offer has the meaning given to it in item 3.4.
      Final Offer Click has the meaning given to it in item 3.4.
      IEO has the meaning given to it in item 2.1.
      IEO Commission has the meaning given to it in item 10.3.
      IEO Participants has the meaning given to it in item 2.1.
      Legal FAQs has the meaning given to it in item 2.5
      Terms Means these terms and conditions of Bitpanda exclusively governing the BEST IEO and BEST.
      T&C Bitpanda means the terms and conditions of Bitpanda GmbH as amended from time to time
      Token means any digital assets offered via Bitpanda Ecosystem, inter alia, crypto assets such as Bitcoin, Dash, Ripple, Bitcoin Cash, Ether and Litecoin (E-Token), (ii) fiat currencies such as EUR, GBP, USD and CHF (F-Token) and (iii) precious metals such as gold and silver (M-Token).
      Vision Paper has the meaning given to it in item 2.4.
  • Terms and explanatory notes “BEST Rewards“

    1. General

      1. The following Terms (“Terms”) govern the rules for participating in the Bitpanda Ecosystem Token (“BEST”) rewards programme (“Programme”) of Bitpanda GmbH, with its corporate seat in Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, A-1020 Vienna (“Bitpanda”) and the legal relationship between Bitpanda and the Participant (as defined in Section 3. or “you”) arising thereof.

      2. By participating in the Programme, you confirm and accept these Terms, the BEST Terms and Conditions and the applicable Terms and Conditions of Bitpanda and any of its subsidiaries which are an integral part of these Terms.

    2. Term and Rewards

      1. This Programme starts in April 2020 and shall be in place for an indefinite period of time unless terminated or modified by Bitpanda. You are aware and accept that Bitpanda may amend and/or terminate this Programme at any time at its sole discretion. Bitpanda may stop payouts at any time and is in no way legally obliged to pay out any rewards.

      2. By participating in the Programme, you may receive rewards transferred in BEST amounting to the equivalent of 0.50% of your BEST holdings on Bitpanda (“Bitpanda Broker”) (the rewards called “BEST Rewards”). Any BEST held outside of the Bitpanda Broker (e.g. on Bitpanda Pro or on an external blockchain wallet) will not be taken into account. In addition to this 0.50%, you may receive more BEST Rewards depending on your BEST VIP level at 11:59:59 pm CET on the last day of the month:

        BEST VIP level 1

        +0.05%

        BEST VIP level 2

        +0.10%

        BEST VIP level 3

        +0.15%

      3. You may receive BEST Rewards up to an additional 0.35% depending on your total amount traded in the previous month on the Bitpanda Broker - that is your trade activity from the 1st day of the previous month at 00:00 am CET, until the last day of the month at 11:59:59 pm CET (“Monthly Trading Volume”). Any trading volume generated outside of the Bitpanda Broker will not be taken into account. For the avoidance of doubt, it is hereby stated and clarified that any trading volume generated on Bitpanda Pro does not apply to this Programme.

        Monthly Trading Volume at least (>=) EUR 1,000

        +0.05%

        Monthly Trading Volume at least (>=) EUR 5,000

        +0.15%

        Monthly Trading Volume at least (>=) EUR 10,000

        +0.25%

        Monthly Trading Volume at least (>=) EUR 50,000

        +0.35%

      4. You acknowledge and accept that only Participants who (i) meet all the requirements described in Section 3. and (ii) were not, for any reason, disqualified by Bitpanda in accordance with Section 4. are eligible to receive the BEST Rewards.

      5. BEST Rewards will be credited directly to your respective Bitpanda Broker BEST wallet on the 1st day of the following month at around 1 pm CET for the previous month (eg. on the 1st of May, you receive the rewards for April). Even though Bitpanda will strive to transfer BEST Rewards swiftly, you acknowledge and accept that such transfer(s) may be delayed and Bitpanda shall not be liable for any losses arising out of or in connection with a late transfer (e.g. losses due to price changes). Bitpanda is in no way bound to pay out any BEST Rewards and you have no legal claim against Bitpanda in connection with this Programme.

      6. At the end of the month, Bitpanda will take a Snapshot of your (i) BEST holdings, (ii) BEST VIP level and (iii) Monthly Trading Volume (“Snapshot”). This Snapshot is taken at 11:59:59 pm CET on the last day of the month. Because of technical or other issues, discrepancies between the Snapshot and the actual figures and numbers might occur. You hereby acknowledge and accept that Bitpanda will not be liable for any direct or indirect losses resulting out of any Snapshot not representing your corresponding numbers.

    3. Requirements for Participation

      1. As this Programme constitutes a loyalty programme for active Bitpanda users, only registered and fully verified Bitpanda Clients (as defined in the Bitpanda terms and conditions) that accept these Terms are allowed to sign up and participate in the Programme (“Participant”). In order to be eligible to receive any BEST Rewards the Participant must therefore (i) be an existing and effective Bitpanda Client that signed up for this Programme, (ii) actively claim BEST Rewards each month, (iii) hold BEST in their Bitpanda Broker wallet (not Bitpanda Pro) and (iv) trade any digital asset at least once a month on the Bitpanda Broker (not Bitpanda Pro).

      2. You are aware and accept that Bitpanda may amend the requirements for the participation and/or terminate this Programme as described herein at its sole discretion at any time and you do not have any legal claim against Bitpanda arising out of or in connection with such an amendment or termination.

    4. Disqualification

      1. You hereby acknowledge and accept that Bitpanda may at its sole discretion disqualify a Participant from the Programme at any time for any reason, including but not limited to cases where Bitpanda suspects any illegal behavior (such as fraud, collusion between Participants, money laundering, manipulation of trading volume and/or prices on the Bitpanda Broker, etc).

      2. If disqualified, you hereby acknowledge and accept that you will not have any claim against Bitpanda including but not limited to any direct or indirect losses you might have accumulated in connection with the participation in the Programme.

    5. General Legal Notice

      1. BEST Rewards are designated to function as a loyalty programme for users who are active on the Bitpanda Broker. BEST Rewards do not represent or constitute any ownership right or stake, share or security or equivalent right to or relating to Bitpanda or any of its subsidiaries nor any legal claim for payouts.

      2. BEST Rewards itself does not represent a claim on or against (Forderung gegenüber) Bitpanda or any of its subsidiaries. BEST Rewards will only be activated in connection with the active usage of the Bitpanda Broker, for fully verified Bitpanda Clients that signed up to this Programme and who fulfill all requirements for participation as outlined in Section 3. For the avoidance of doubt, it is hereby clarified that this loyalty programme is performed only on the Bitpanda Broker and is neither linked nor incorporated with BEST itself.

      3. Bitpanda may amend or terminate Best Rewards anytime at its sole discretion.  

      4. Whether the distribution of BEST Rewards triggers tax consequences (such as, for example, income tax or value added tax) depends, inter alia, on the tax laws applicable in your state of residence and/or whether you qualify as an entrepreneur or not. Please contact your own tax advisor with regards to any tax consequences in connection with this Programme.

      5. Bitpanda will strive to ensure that any numbers and figures within your Bitpanda Broker dashboard (such as but not limited to your current BEST VIP level, amount of BEST Rewards) are true and accurate at all times. However, due to technical or other issues, discrepancies between displayed and actual numbers and figures might occur. You hereby acknowledge and accept that any numbers and figures displayed within your Bitpanda Broker dashboard are not binding determinants regarding the actual numbers and figures. Furthermore, you hereby acknowledge and accept that Bitpanda will not be liable for any direct or indirect losses resulting out of any such discrepancies and that no right or claim against Bitpanda can arise thereof.