Conditions générales de Bitpanda Payments

ACCORD-CADRE

1. Informations fournies par Bitpanda Payments GmbH en vertu de la loi sur les services de paiement de 2018 et de la loi sur les services financiers à distance

1.1 Informations et conditions contractuelles concernant le prestataire de services de paiement

1.1.1 Nom, adresse et coordonnées

Bitpanda Payments GmbH (« Payments »)
Adresse : Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, A-1020 Vienne, Autriche
E-mail: support@bitpandapayments.at

1.1.2 Autorité de réglementation compétente

Autorité des marchés financiers (Finanzmarktaufsicht), Direction chargée du contrôle des banques (Bereich Bankenaufsicht), Otto-Wagner-Platz 5, 1090 Vienne, Autriche

1.1.3 Immatriculation

Inscription au registre électronique des services de paiement (Zahlungsdiensteregister) de l'Autorité des marchés financiers conformément à l'article 13, paragraphe 2 de la loi autrichienne de 2018 sur les services de paiement (Zahlungsdienstegesetz 2018 ; « ZaDiG 2018 ») (www.fma.gv.at)

Numéro au registre du commerce : 501 412 x ;

Tribunal d’enregistrement : Tribunal de commerce de Vienne

Numéro d’identification TVA : ATU74324536

1.1.4 Activité principale

Payments offre les services suivants :

  • Services de transfert de paiement : services pour l'exécution d'opérations de paiement, y compris le transfert de fonds vers un compte de paiement auprès de Payments ou d'un autre prestataire de services de paiement.

  • Services de remise de fonds : services dans le cadre desquels des fonds sont reçus d'un payeur, sans qu'aucun compte de paiement ne soit créé (au nom du payeur ou du destinataire), dans le seul but de transférer un montant correspondant à un destinataire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du destinataire, ou dans le cadre desquels ces fonds sont reçus au nom du destinataire et mis à sa disposition.

  • Services d'initiation de paiement : services permettant d'initier un ordre de paiement à la demande de l'utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu chez un autre prestataire de services de paiement.

1.1.5 Relation commerciale avec Bitpanda GmbH

Payments offre ses services exclusivement aux clients vérifiés de Bitpanda GmbH, dont le siège social est situé au Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, et qui est inscrite au registre du commerce sous le numéro FN 423018k (tribunal de commerce de Vienne), et ne conclut de contrats qu'avec eux. D'autres informations sont contenues dans les CG (voir point 2.), notamment au point 2.1.2 (Dispositions générales).

1.2 Accord-cadre, informations et conditions commerciales concernant l'utilisation des services de paiement

1.2.1 Toute personne qui commande un service de paiement auprès de Payments via les systèmes Bitpanda (tel que défini au point 2.3.1) est désignée par « client » ou « vous ».

1.2.2 Pour fournir des services de paiement à un client, le client et Payments concluent un accord-cadre (« Accord-cadre »). L'accord-cadre contient les informations prévues par l'article 48 de la loi ZaDiG 2018, y compris les informations prévues par les articles 5, 7 et 8 de la loi autrichienne sur les services financiers à distance (Fern-Finanzdienstleistungsgesetz, « FernFinG ») (voir point 1.) et les conditions générales de Payments, y compris leurs annexes, telles que modifiées (« CG » ; voir point 2.).

1.2.3 Lorsqu'il commande un service de paiement, le client reçoit l’accord-cadre par voie électronique (par exemple par e-mail) avant sa conclusion et accepte la conclusion de l’accord-cadre en cochant les cases correspondantes. L'ensemble de la relation commerciale entre le client et Payments est fondé sur ledit accord-cadre.
Les informations et les conditions contractuelles concernant l'utilisation du service de paiement sont contenues dans les CG, notamment au point 2.3 (Services de paiement), au point 2.4 (Informations requises), au point 2.5 (Émission et autorisation de l'ordre de paiement par le client), au point 2.6 (Réception de l'ordre de paiement par Payments), au point 2.7 (Révocation de l'ordre de paiement) et au point 2.11 (Délai d'exécution maximum).

1.3 Informations et conditions contractuelles concernant les frais, les intérêts, les taux de change et les coûts

1.3.1 Les informations et les conditions contractuelles concernant les frais, les intérêts et les taux de change figurent dans les CG (voir section 2.), notamment au point 2.12 (Frais, remboursements de frais et intérêts) ainsi qu'aux annexes ./1, ./2 et ./3 et au point 2.13 (Taux de change).

1.3.2 Tous les frais, remboursements de frais et intérêts (par exemple les intérêts de retard) convenus sont à la charge du client conformément au point 2.12.2 des CG. Les frais de traitement sont facturés lors de l'exécution de l'opération de paiement. Dans tous les autres cas, la facturation est normalement effectuée sur une base mensuelle.

1.3.3 Vous devez vous-même assumer les frais d'utilisation des moyens de communication à distance.

1.4 Informations et conditions contractuelles concernant la communication

1.4.1 L'accord-cadre est conclu en anglais. Pendant toute la durée de la relation contractuelle, la communication se fera généralement en anglais.

1.4.2 Le client peut, à tout moment pendant la durée de l’accord-cadre, demander la communication de ces informations et des conditions contractuelles sous format papier ou électronique. Si les informations et les conditions contractuelles sont demandées et mises à disposition plus fréquemment, les coûts réels encourus (par exemple, les frais de port) peuvent être répercutés.

1.4.3 Les informations et les conditions contractuelles concernant la communication sont par ailleurs contenues dans les CG (voir point 2.), notamment au point 2.14 (Communication).

1.5 Informations et conditions contractuelles concernant les mesures de protection et de réparation

1.5.1 Vous vous engagez à garder strictement confidentiels à tout moment tous les détails de votre mot de passe, code d'enregistrement, TAN, empreintes digitales ou code PIN. Vous devez informer immédiatement Payments de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée des mots de passe, code d'enregistrement, TAN, empreintes digitales ou code PIN dès que vous en avez connaissance en envoyant un e-mail à support@bitpandapayments.com.

1.5.2 Les informations et les conditions contractuelles concernant les mesures de protection et de réparation figurent par ailleurs dans les CG (voir point 2.), en particulier au point 2.10 (Refus d'exécution).

1.6 Informations et conditions contractuelles concernant les modifications et la résiliation de l'accord-cadre

Les informations et les conditions contractuelles concernant les modifications et la résiliation de l'accord-cadre sont contenues dans les CG (voir point 2.), notamment au point 2.2 (Modification des CG) et au point 2.21 (Durée du contrat, résiliation).

1.7 Informations concernant le contrat à distance

Conformément à l'article 8 de la loi FernFinG, le client a le droit de se retirer de l’accord-cadre conclu dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion de l’accord-cadre, le jour où le client est autorisé à utiliser les services de paiement étant considéré comme le jour de la conclusion de l’accord-cadre. La rétractation de l’accord-cadre doit être expressément déclarée à Payments, Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne. Pendant le délai de rétractation, l'exécution du contrat ne peut commencer qu'avec le consentement exprès du client.

1.8 Informations et conditions contractuelles concernant les recours

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité des marchés financiers conformément à l'article 13 de la loi sur les services financiers (AVG) et de faire valoir vos droits devant les tribunaux ordinaires. Le secteur bancaire autrichien a créé une « Commission paritaire de conciliation du secteur bancaire autrichien » (Gemeinsame Schlichtungsstelle der Österreichischen Kreditwirtschaft), Wiedner Hauptstrasse 63, 1045 Vienne (www.bankenschlichtung.at) pour résoudre certaines plaintes. Les clients de Payments peuvent également contacter cet organe de conciliation extrajudiciaire FIN-NET par écrit ou par voie électronique (office@bankenschlichtung.at). En outre, le service de médiation de l'Association professionnelle des prestataires de services financiers (Fachverband Finanzdienstleister) de la Chambre économique fédérale autrichienne (Wirtschaftskammer Österreich) peut être contacté à l'adresse fdl.ombudsstelle@wko.at.

1.9 Conditions contractuelles concernant le droit applicable et la juridiction

Les informations et les conditions contractuelles concernant le droit applicable et la juridiction sont contenues dans les CG (voir point 2.), notamment au point 2.25.1 (Droit applicable) et au point 2.25.2 (Juridiction).

1.10 Exigences légales en matière d'information

Les obligations légales d'information sont remplies dans le cadre du présent accord-cadre. Payments n'a pas d'autre obligation d'information au-delà de celles-ci. Par conséquent, Payments n'est pas tenu (dans la mesure où il n'y a pas d'obligation légale ou contractuelle) de fournir au client d'autres conseils ou informations concernant ses services. Les obligations d'information prévues aux articles 32 à 54 de la loi ZaDiG 2018 ne s'appliquent pas aux entrepreneurs.

2. Conditions générales de Bitpanda Payments GmbH
2.1 Dispositions générales

2.1.1 Ces CG (telles que définies au point 1.2.2) s'appliquent à l'ensemble de la relation commerciale entre le client (tel que défini au point 1.2.1) et Payments (tel que défini au point 1.1.1).

2.1.2 Payments offre des services exclusivement aux clients vérifiés de Bitpanda GmbH et ne conclut des contrats qu'avec eux. Dans la relation entre le client et Bitpanda GmbH, les conditions générales de Bitpanda GmbH (« CG Bitpanda ») continuent à s'appliquer (consultables sur https://www.bitpanda.com/fr/legal#terms). Pour les détails concernant la vérification, veuillez vous référer aux CG de Bitpanda.

2.1.3 Payments n'offre des services qu'aux personnes majeures et ne conclut des contrats qu'avec elles.

2.1.4 Payments ne permet aux clients d'utiliser ses services que sur leur propre compte. Il est également interdit d'agir en tant qu'intermédiaire ou courtier de quelque nature que ce soit ou en tant que mandataire de quelque nature que ce soit pour toute personne ou de permettre à toute autre personne que vous-même d'accéder au compte.

2.1.5 En commandant un service de paiement et en cochant les cases correspondantes, le client accepte les présentes CG.

2.1.6 Pour un aperçu des définitions utilisées dans l'accord-cadre, veuillez vous référer à l'annexe ./4.

2.2 Modification des conditions générales

2.2.1Payments doit vous offrir la possibilité de modifier les présentes CG au moins deux mois avant la date d'entrée en vigueur proposée. Une comparaison doit être jointe à la proposition de modification, dans laquelle les dispositions concernées et les modifications proposées sont indiquées. La proposition de modification vous sera communiquée. Votre consentement est considéré comme donné si vous n'avez pas fait parvenir à Payments une objection écrite ou électronique avant la date d'entrée en vigueur proposée à l'adresse e-mail : support@bitpandapayments.com.

2.2.2 Dans l'offre de modification, Payments vous informe que le fait de ne pas s'opposer par écrit ou par voie électronique à l'adresse e-mail : support@bitpandapayments.com, vaut acceptation des modifications et que le client, qui est un consommateur, a le droit de résilier l'accord-cadre sans préavis et sans frais jusqu'à ce que les modifications prennent effet. Payments publiera également la comparaison des modifications et la version complète des nouvelles CG sur son site Internet https://www.bitpanda.com/fr/legal#terms et enverra au client la version complète des nouvelles CG sur demande. La proposition de modification doit également en faire mention.

2.3 Services de paiement (caractéristiques essentielles des services de paiement)

2.3.1 Sur la plateforme électronique ou l'application mobile exploitée par Bitpanda GmbH et les API associées de ladite plateforme ou application (« systèmes Bitpanda »), des portefeuilles électroniques (« wallets ») sont attribués au client. Dans ces wallets, les montants des dépôts dont le client peut disposer sont indiqués.

2.3.2 Vous pouvez demander à Payments de transférer votre solde respectif d’un wallet vers le wallet d'un autre client de Payments (« destinataire des paiements ») et d'ajuster les soldes de votre wallet et de celui du destinataire des paiements en conséquence (« transfert interne »). Inversement, le client peut recevoir de tels transferts d'autres clients de Payments.

2.3.3 Vous pouvez également demander à Payments de transférer le solde respectif dans votre wallet, sans frais, en faveur d'un destinataire, directement sur un compte de paiement détenu au nom du destinataire (« transfert externe »). Inversement, le client peut recevoir les transferts d'un payeur directement à partir d'un compte de paiement détenu au nom du destinataire, de telle sorte que Payments transfère le montant en faveur du client sur le wallet initialement utilisé (par exemple lors du recouvrement d'une somme d'argent).

2.3.4 Le client peut également donner l'ordre à Payments d'initier un transfert à partir d'un compte de paiement détenu en son nom propre en faveur d'un destinataire vers un compte de paiement détenu au nom du destinataire (par exemple également vers le compte de paiement de Bitpanda GmbH) (« Initiation de paiement »).

2.3.5 Le client peut uniquement donner l'ordre à Payments via les systèmes Bitpanda d'initier des services au sens des points 2.3.2, 2.3.3 et 2.3.4.

2.4 Informations requises

Le client doit fournir les informations suivantes pour l'exécution des transferts internes, des transferts externes et des initiations de paiement :

Transferts internes
  • nom du client
  • nom du destinataire des paiements
  • désignation du wallet du destinataire des paiements
  • devise
  • montant
  • référence du paiement

Transferts externes
Compte destinataire auprès d’un prestataire de services de paiement en Autriche ou dans d’autres pays de l’Espace économique européen (EEE) Compte destinataire auprès d'un prestataire de services de paiement en dehors de l'EEE
  • nom du client
  • nom du destinataire
  • IBAN du destinataire
  • devise
  • montant
  • référence du paiement
  • nom du client
  • nom du destinataire
  • numéro de compte du destinataire et soit nom, code guichet ou BIC du prestataire de services de paiement du destinataire ; soit IBAN du destinataire et BIC du prestataire de services de paiement du destinataire du paiement
  • devise
  • montant
  • référence du paiement
Initiations de paiement
  • nom du client
  • identification du client (IBAN ; IBAN et BIC ou numéro de compte et BIC)
  • identification of payee (IBAN; IBAN and BIC or account number and BIC)
  • devise
  • montant
  • référence de paiement

2.5 Délivrance et autorisation de l'ordre de paiement par le client

Vous saisissez les informations requises pour un ordre de paiement (voir point 2.4. ci-dessus) dans une interface en ligne sur les systèmes Bitpanda. Vous donnez votre consentement à l'exécution de l'ordre de paiement en exécutant l'authentification forte du client (par exemple, un mot de passe et un mot de passe unique par SMS).

2.6 Réception de l'ordre de paiement par Payments

2.6.1 Un ordre de paiement est réputé avoir été reçu dès sa réception par le serveur de Payments (« Réception de l’ordre »).

2.6.2 Payments doit assurer les activités nécessaires à l'exécution des ordres de paiement tous les jours de l'année, à l'exception des jours fériés en Autriche, des samedis, des dimanches et du 24 décembre (« jours ouvrés »). Un ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvré où l'ordre est reçu (« jour de réception de l'ordre »). Si l'ordre n'est pas reçu lors d’un jour ouvré ou a été reçu un jour ouvré après 14h30, heure d'Europe centrale (CET), le jour ouvré suivant est réputé être le jour de réception de l'ordre.

2.6.3 Si le client et Payments ont convenu que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à la fin d'une période donnée ou le jour où le client a mis les fonds à la disposition de Payments, la date convenue est le jour de réception de l'ordre. Si la date convenue ne tombe pas un jour ouvré pour Payments, le point 2.6.2 s'applique par analogie.

2.7 Révocation de l'ordre de paiement

2.7.1 Vous pouvez révoquer votre ordre de paiement jusqu'à la réception de l'ordre. Après la réception de l'ordre, une révocation n'est plus possible, sous réserve des dispositions du point 2.7.2 et du point 2.7.3.

2.7.2 Si le client et Payments ont convenu que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à la fin d'une période donnée, le client peut révoquer l'exécution de l'ordre de paiement avant la fin du jour ouvré précédant la date convenue.

2.7.3 Après les dates visées aux points 2.7.1 et 2.7.2, l'ordre de paiement ne peut être révoqué que si le client et Payments en conviennent. Un tel accord est soumis à la condition suspensive que Payments parvienne à empêcher l'exécution ou à récupérer le montant du transfert. En outre, le client doit payer les frais conformément aux annexes ./1 à ./3 pour un tel service.

2.8 Exécution de l'ordre de paiement

2.8.1 Payments exécute l'ordre de paiement du client à condition que ledit ordre de paiement ait été émis et autorisé conformément au point 2.5 et qu'il ait été reçu par Payments conformément au point 2.6. L'exécution de transferts internes et de transferts externes est soumise à la condition supplémentaire qu'il y ait un montant suffisant dans le wallet respectif en faveur du client pour exécuter le transfert.

2.8.2 Si les conditions d'exécution (voir point 2.8.1) ne sont pas remplies, Payments informe sans délai le client de la non-exécution de l'ordre de paiement.

2.9 Information au client

Vous pouvez demander à Payments de vous fournir ou de mettre à votre disposition, gratuitement et une fois par mois, des informations conformément à l'article 53, paragraphe 1, de la loi ZaDiG 2018 sur les différentes opérations de paiement que vous avez initiées (référence, montant, devise, frais, intérêts, taux de change, date de valeur au débit) afin que vous puissiez conserver ou reproduire les informations sans les modifier.

2.10 Refus d'exécution
2.10.1 Payments ont notamment le droit de refuser d'exécuter l'ordre de paiement si :
  • a l'identification d'un client que vous fournissez pour Payments n'est pas clairement attribuable à un destinataire ou à un prestataire de services de paiement du destinataire, ni à un compte de paiement ou à un wallet ;

  • il existe une suspicion d'utilisation abusive ou frauduleuse d'une authentification forte du client, d'un code d'enregistrement ou d'un PIN ;

  • vous ne suivez pas les instructions de l'équipe support de Payments après la perte d'une authentification forte du client (voir section 2.15.4) ;

  • vous n'êtes pas (selon les CG de Bitpanda) autorisé à accéder à votre compte client Bitpanda et à utiliser les services de Bitpanda GmbH.

2.10.2 Si un mot de passe est réinitialisé, Payments n'exécutera aucune opération de paiement pendant une période de 48 heures par mesure de sécurité. Vous confirmez que vous avez pris connaissance de cette mesure de sécurité et que vous l'acceptez.

2.10.3 En cas de refus d'exécuter un ordre de paiement, Payments vous en informera dès que possible dans les délais indiqués au point 2.11, ainsi que de la manière dont l'ordre de paiement peut être corrigé pour permettre une exécution future. Payments ne divulguera le motif du refus que si celui-ci ne contrevient pas au droit autrichien ou communautaire ou à une décision judiciaire ou administrative. Les ordres de paiement qui sont rejetés à juste titre ne déclenchent pas les délais d'exécution convenus au point 2.11. En outre, vous devez régler les frais selon les annexes ./1 à ./3 pour un tel refus d'exécution.

2.11 Délai maximal d'exécution

Payments doit garantir que le montant du transfert est mis à la disposition du destinataire (transferts internes) ou transféré sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire (transferts externes, initiations de paiement) au plus tard le jour ouvré suivant le jour de réception de l'ordre au sens de la section 2.6.

2.12 Frais, remboursements de frais et intérêts

2.12.1 Dans le cadre de l'exécution des ordres de paiement, tous les frais, remboursements de frais et intérêts (« Frais ») indiqués dans les annexes ./1 (Frais, remboursements de frais et intérêts pour les transferts internes), ./2 (Frais, remboursements de frais et intérêts pour les transferts externes) et ./3 (Frais, remboursements de frais et intérêts pour les initiations de paiement) sont payables par le client.

2.12.2 Les frais de traitement sont facturés lors de l'exécution de l'opération de paiement. Dans tous les autres cas, la facturation se fait normalement sur une base mensuelle. Le client doit payer les frais de traitement convenus immédiatement après la facturation. Dans le cas contraire, le client doit payer les frais convenus dans les 14 jours suivant la facturation par Payments.

2.12.3 Payments doit proposer au client des modifications des frais convenus (hors intérêts) et l'introduction de frais au moins deux mois avant la date d'entrée en vigueur proposée. Le client doit être informé de la proposition de modification. Le consentement du client est réputé avoir été donné si Payments n'a reçu aucune objection écrite ou électronique du client avant la date d'entrée en vigueur proposée, envoyée à l'adresse suivante : support@bitpandapayments.com. Payments informe le client des modifications proposées dans la proposition de modification et attire son attention sur le fait que le défaut d'opposition écrite ou électronique à l'adresse e-mail support@bitpandapayments.com, vaut acceptation des modifications. Le client a le droit de résilier l'accord-cadre sans frais et sans préavis jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications. La proposition de modification doit également en faire mention.

2.12.4 Payments doit proposer, par les moyens prévus à l'article 2.12.3, des modifications des frais convenus avec le client en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation 2015 (« IPC ») publié par Statistik Austria ou de l'indice qui le remplace (augmentation ou réduction). Les montants sont alors arrondis commercialement (kaufmännisch gerundet) à des centimes entiers. Cette adaptation a lieu une fois par an, prenant effet au 1er juillet de chaque année. L'ajustement correspond à la variation de la moyenne des indices de l'avant-dernière année civile précédant la proposition de modification par rapport à la moyenne des indices de la dernière année civile précédant la proposition de modification. Si Payments s'abstient d'augmenter les frais au cours d'une année, cela n'affecte pas son droit à augmenter les frais ultérieurement. S'il n'y a pas d'augmentation des frais au cours d'une ou plusieurs années consécutives, cette augmentation peut être compensée à partir de la prochaine augmentation des frais, auquel cas l'ajustement sera effectué dans la mesure correspondant à la modification de l'indice IPC publié pour la moyenne de l'année précédant l'augmentation des frais par rapport à l'indice IPC qui a servi de base à la dernière augmentation des frais effectuée.

2.12.5 Payments peut convenir d'un ajustement des frais allant au-delà de l'évolution de l'IPC conformément au point 2.12.4 de la manière prévue au point 2.12.3 si ledit ajustement est objectivement justifié. Un ajustement des frais est justifié notamment si des changements du cadre juridique ou réglementaire ou des développements techniques pour la fourniture de services de paiement (tels que des exigences de sécurité accrues ou de nouvelles procédures) entraînent une augmentation des coûts pour la fourniture des services de paiement convenus. Payments peuvent ajuster les frais conformément au présent point 2.12.5 au maximum une fois par année civile. En cas d'augmentation des frais, la somme des augmentations visées aux points 2.12.4 et 2.12.5 est limitée à 10 % par année civile. En cas d'ajustement conformément au présent point 2.12.5, Payments doit également informer le client dans la proposition de modification conformément au point 2.12.3 qu'il s'agit d'un ajustement indépendant de celui de l'IPC.

2.13 Taux de change

Un ordre de paiement pour un transfert interne ou pour un transfert externe dans une devise autre que la devise du compte est effectué par Payments sur la base des taux de change de référence publiés par la Banque nationale autrichienne sur le site www.oenb.at au moment de l'exécution de l'ordre. La base de calcul de ce taux de change de référence est publiée sur le site Internet de la Banque centrale européenne www.ecb.europa.eu.

2.14 Communication

2.14.1 La communication électronique par e-mail et/ou la communication écrite (à distance) sur papier et/ou la communication téléphonique sont considérées comme des moyens de communication, sauf disposition contraire des CG ou d'un accord distinct. Vous devez vous assurer, du côté du destinataire, que la livraison électronique peut être effectuée à l'adresse e-mail que vous avez fournie. Vous devez adapter en conséquence les équipements techniques tels que les programmes de filtrage ou les pare-feux.

2.14.2 Afin de garantir la sécurité de votre compte en toutes circonstances, Payments vous informera par e-mail et/ou téléphone de toute fraude potentielle ou de tout risque pour la sécurité en rapport avec votre compte, dont Payments pourrait avoir connaissance. La forme de communication choisie dépend des circonstances spécifiques de chaque cas et des risques associés.

2.15 Devoir de vigilance du client et remboursement

2.15.1 Vous devez informer Payments sans délai de tout changement de votre nom, de la raison sociale de votre entreprise, de votre adresse postale (ou de toute autre adresse que vous avez indiquée), de votre adresse e-mail et de vos numéros de téléphone fixe et de téléphone portable.

2.15.2 Vous devez informer Payments par écrit et sans délai de la résiliation ou de la modification de tout pouvoir de représentation notifié à Payments et fournir une pièce justificative relative à cette résiliation ou modification.

2.15.3 Payments doit être informé par écrit et sans délai de toute perte ou restriction de la capacité juridique du client. Si le client est une société ou une entité juridique, Payments doit également être informé sans délai de la dissolution de ladite société ou entité juridique.

2.15.4 Le client doit conserver le plus strictement possible la confidentialité de son authentification forte, de son code d’inscription, de ses mots de passe et de ses TAN et doit s'assurer que ces derniers sont à l’abri d’espionnage par des tiers. En cas de perte d'une authentification forte du client, le client doit immédiatement en informer Payments et suivre les instructions de l'équipe support de Payments. Le client comprend et accepte que lesdites instructions puissent être retardées en fonction de la charge de travail de l'équipe support de Payments.

2.15.5 Vous devez vous assurer que les informations figurant dans votre ordre de paiement sont correctes.

2.15.6 Le client doit avertir Payments dès l’instant qu'il découvre un ordre de paiement non autorisé ou mal exécuté (obligation de signalement des défauts/Rügeobliegenheit) par e-mail à l'adresse support@bitpandapayments.com ou directement par le biais du support des systèmes Bitpanda (support.bitpanda.com). Le délai accordé au client pour obtenir une rectification auprès du prestataire de services de paiement expire au plus tard 13 mois après la date de la transaction.

2.15.7 En cas d'opération de paiement non autorisée, si Payments est le prestataire de services de paiement du payeur et s'il remplit l'obligation de notification du client (Rügeobliegenheit) conformément au point 2.15.6, Payments rembourse au payeur le montant de l'ordre de paiement exécuté non autorisé. Payments ne rembourse pas le montant s'il existe un motif légitime de suspicion de fraude.

2.16 Remboursement des services d'initiation de paiement

Payments rembourse au payeur le montant d'une opération de paiement autorisée initiée par ou via un destinataire et déjà exécutée si, (i) au moment de l'autorisation, le montant exact n'a pas été précisé et (ii) le montant de l'opération de paiement dépasse le montant que le payeur aurait raisonnablement pu escompter compte tenu de son comportement antérieur en matière de dépenses, des conditions de l'accord-cadre et des circonstances propres à chaque cas. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le payeur doit informer Payments de sa demande de remboursement en exposant les faits du cas dans un délai de 8 semaines, par e-mail à l'adresse support@bitpandapayments.com ou directement via le support des systèmes Bitpanda (support.bitpanda.com). Payments remboursera le montant de l'opération de paiement ou informera le payeur des raisons du refus du remboursement dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande de remboursement.

2.17 Responsabilité de Payments

2.17.1 Payments est tenu responsable envers le client de la bonne exécution de l'opération de paiement conformément à l'article 80 de la loi ZaDiG 2018. En vertu de cette disposition, le prestataire de services de paiement du payeur est responsable envers le payeur de la bonne exécution de l'opération de paiement, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur ne puisse prouver au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du destinataire que le montant de l'opération de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du destinataire conformément à l'article 77, paragraphe 1, de la loi ZaDiG 2018. Dans ce cas, le prestataire de services de paiement du destinataire est, conformément à l'article 80 de la loi ZaDiG 2018, responsable envers le destinataire de la bonne exécution de l'opération de paiement.

2.17.2 En cas de dommages causés par une négligence légère de Payments, la responsabilité de Payments envers les consommateurs est limitée aux dommages prévisibles typiques résultant de la violation des principales obligations contractuelles. La responsabilité de Payments envers les entrepreneurs n'est pas engagée en cas de négligence légère. En cas de dommages causés par Payments à la suite d'une négligence grave, d'une intention délibérée ou de dommages corporels, aucune limitation de responsabilité n’est applicable.

2.17.3 Payments déploiera des efforts raisonnables pour vous fournir les services de paiement proposés. Toutefois, Payments n'est pas obligé de fournir tous les services à tout moment et a le droit de suspendre certains services. Dans le cas d'une telle suspension, vous n'avez droit à aucun recours contre Payments.

2.18 Compensation

Si vous êtes un consommateur, vous n'avez le droit à la compensation de vos dettes que si Payments est insolvable, si votre demande est juridiquement liée à vos dettes ou si votre demande a été confirmée par les tribunaux ou acceptée par Payments. Si vous êtes un entrepreneur, vous renoncez par la présente, de manière inconditionnelle et irrévocable, à votre droit à la compensation de vos dettes.

2.19 Application de la loi ZaDiG 2018 aux entrepreneurs

L'application de la troisième partie principale (drittes Hauptstück) de la loi ZaDiG 2018 ainsi que des articles 56 paragraphe 1, 58 paragraphes 3 et 66, 68, 70, 71, 74 et 80 de la loi ZaDiG 2018 est exclue pour tout client étant entrepreneur.

2.20 Protection des données

2.20.1 Payments est responsable de la protection des données au sens du règlement général sur la protection des données (« RGPD ») en ce qui concerne toutes les données personnelles traitées dans le cadre de l’ordre. Payments traite les données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de l'activité commandée, les stocke dans des fichiers gérés électroniquement et les fait traiter ou stocker par des tiers avec lesquels un accord de traitement de commande correspondant au sens de l'article 28 du RGPD a été conclu, si et dans la mesure où ces opérations sont nécessaires, notamment pour l'exécution du contrat, ou justifiées par une autre des raisons énumérées à l'article 6, alinéa 1 du RGPD.

2.20.2 Payments s'engage envers lui-même et ses employés à conserver la confidentialité des données conformément aux dispositions applicables du RGPD et de la loi autrichienne sur la protection des données telle que modifiée (actuellement DSG 2018) et obligera également tout tiers impliqué à faire de même.

2.20.3 Payments utilise des mesures techniques et organisationnelles appropriées, toujours mises à jour afin de garantir que le traitement des données est effectué conformément aux exigences du RGPD, et sauvegarder ainsi les données traitées, en tenant compte du type, de l'étendue, des circonstances et des objectifs du traitement, ainsi que des différentes probabilités d'occurrence et de la gravité des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.

2.20.4 Pour de plus amples informations sur la protection des données et, en particulier, sur les obligations d'information en vertu de l'article 13 et 14 du RGPD, nous vous renvoyons à la politique de confidentialité de Payments consultable sur notre site web.

2.21 Durée du contrat, résiliation

L’accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par le client à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois. Payments a le droit de résilier l’accord-cadre en respectant un préavis de deux mois. Cette mesure n'affecte pas le droit des parties contractantes de résilier immédiatement l’accord-cadre pour un motif valable.

2.22 Divisibilité

Si une ou plusieurs des dispositions de l'accord-cadre ou une ou plusieurs de ses annexes sont ou deviendront invalides, inapplicables ou incomplètes, les autres dispositions de l'accord-cadre et de ses annexes resteront valides sans limitation, à condition que les principales obligations des parties de la présente ne soient pas affectées. Une telle disposition (ayant été jugée illégale ou inapplicable en tout ou partie) ne sera inefficace que dans la mesure où cette détermination de l'invalidité ou de l'inapplicabilité concerne uniquement la juridiction dans laquelle elle a été jugée illégale ou inapplicable, sans avoir d'effet sur une autre juridiction. Chaque disposition invalide ou inapplicable est remplacée ou complétée par une disposition valide et applicable de telle sorte que la nouvelle disposition reflète étroitement les effets juridiques et économiques que les parties ont simultanément recherchés dans la disposition invalide ou inapplicable.

2.23 Langue contractuelle

Vous et Payments acceptez que toute communication se fasse en anglais. Sous réserve des termes allemands entre parenthèses qui renvoient à des termes juridiques autrichiens (qui ne doivent être interprétés que par rapport à leur signification dans le cadre du droit autrichien et par rapport au terme allemand entre parenthèses), toute autre langue ne doit être utilisée qu'à des fins de commodité. Toute communication ou indication doit être faite en anglais. La version anglaise de l'accord-cadre est la version qui prévaut.

2.24 Accord complet et autres conditions

L'accord-cadre régit exclusivement la relation entre vous et Payments et remplace toute déclaration ou accord antérieur. Les conditions générales (CG) du client ne sont pas applicables à la relation entre le client et Payments. Pour la relation entre Bitpanda GmbH et un client, les CG de Bitpanda continuent de s'appliquer.

2.25 Droit applicable et juridiction

2.25.1 Le lieu d'exécution de l’obligation est Vienne, en Autriche. Le rapport juridique (pré)contractuel et toute transaction en vertu des présentes sont régis et interprétés conformément au droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises et sans donner effet aux dispositions ou règles légales de conflit de lois qui entraîneraient l'application du droit d'une autre juridiction que l'Autriche.

2.25.2 Tous les litiges, divergences ou réclamations seront exclusivement traités par le tribunal compétent de Vienne, 1010.

2.26 Annexes

Annexe ./1Frais, remboursements de frais et intérêts pour les transferts internes

Annexe ./2Frais, remboursements de frais et intérêts pour les transferts externes

Annexe ./3Frais, remboursements de frais et intérêts pour les initiations de paiement

Annexe ./4Définitions

Annexe ./1
des CG de Payments

Frais, remboursements de frais et intérêts pour les transferts internes

Frais de traitement pour chaque ordre de paiement (pourcentage du montant transféré).

Payments se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas facturer de frais pour les transferts internes, au cas par cas ou pour une période déterminée. Les clients ne peuvent tirer aucun droit futur d'une telle décision.

0,95 %
Duplicata de la facture mensuelle 3,00 EUR
Remboursement des frais d'envoi de la facture mensuelle par courrier 0,90 EUR
Frais en vertu de l'article 56 de la loi ZaDiG 2018
Notification de refus d’un ordre de paiement 10,00 EUR
Révocation d’un ordre de paiement après la date d'irrévocabilité 20,00 EUR
Recouvrement d'une somme d'argent en cas d'exécution incorrecte de l'opération de paiement en raison d'une identification incorrecte du client par l'utilisateur du service de paiement 50,00 EUR
Procédure de relance
Rappel de paiement jusqu'à 100,00 EUR sans frais
Rappel de paiement à partir de 100,00 EUR 5,00 EUR
Rappel de paiement à partir de 1 000,00 EUR 10,00 EUR
Première relance 20,00 EUR
Deuxième relance 30,00 EUR

Annexe ./2
des CG de Payments

Frais, remboursements de frais et intérêts pour les transferts externes

Frais de traitement pour chaque ordre de paiement (pourcentage du montant transféré)

Payments se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas facturer de frais pour les transferts externes, au cas par cas ou pour une période déterminée. Les clients ne peuvent tirer aucun droit futur d'une telle décision.

0,95 %
Duplicata de la facture mensuelle 3,00 EUR
Remboursement des frais d'envoi de la facture mensuelle par courrier 0,90 EUR
Frais en vertu de l'article 56 de la loi ZaDiG 2018
Notification de refus d'un ordre de paiement 10,00 EUR
Révocation d'un ordre de paiement après la date d'irrévocabilité 20,00 EUR
Recouvrement d'une somme d'argent en cas d'exécution incorrecte de l'opération de paiement en raison d'une identification incorrecte du client par l'utilisateur du service de paiement 50,00 EUR
Procédure de relance
Rappel de paiement jusqu'à 100,00 EUR sans frais
Rappel de paiement à partir de 100,00 EUR 5,00 EUR
Rappel de paiement à partir de 1 000,00 EUR 10,00 EUR
Première relance 20,00 EUR
Deuxième relance 30,00 EUR

Annexe ./3
des CG de Payments

Frais, remboursements de frais et intérêts pour les initiations de paiement

Frais de traitement pour chaque ordre de paiement (pourcentage du montant transféré)

Payments se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas facturer de frais pour les transferts externes, au cas par cas ou pour une période déterminée. Les clients ne peuvent tirer aucun droit futur d'une telle décision.

0,95 %
Duplicata de la facture mensuelle 3,00 EUR
Remboursement des frais d'envoi de la facture mensuelle par courrier 0,90 EUR
Frais en vertu de l'article 56 de la loi ZaDiG 2018
Notification de refus d'un ordre de paiement 10,00 EUR
Révocation d'un ordre de paiement après la date d'irrévocabilité 20,00 EUR
Recouvrement d'une somme d'argent en cas d'exécution incorrecte de l'opération de paiement en raison d'un identifiant de client incorrectement spécifié par l'utilisateur du service de paiement 50,00 EUR
Procédure de relance
Rappel de paiement jusqu'à 100,00 EUR sans frais
Rappel de paiement à partir de 100,00 EUR 5,00 EUR
Rappel de paiement à partir de 1 000,00 EUR 10,00 EUR
Première relance 20,00 EUR
Deuxième relance 30,00 EUR

Annexe ./4
des CG de Payments

Définitions

Dans le présent accord-cadre, les termes suivants ont la signification indiquée ou mentionnée dans l'aperçu suivant et s'appliquent aussi bien au singulier qu'au pluriel.

CG de Bitpanda a la signification telle que définie au point 2.1.2.
Systèmes Bitpanda a la signification telle que définie au point 2.3.1.
Jour ouvré est un jour travaillé où les établissements bancaires autrichiens sont ouverts au public.
Frais a la signification telle que définie au point 2.12.1.
Client ou vous a la signification telle que définie au point 1.2.1.
IPC a la signification telle que définie au point 2.12.4.
Transfert externe a la signification telle que définie au point 2.3.3.
FernFinG est la loi autrichienne relative aux services financiers à distance (Fern-Finanzdienstleistungsgesetz)
Accord-cadre a la signification telle que définie au point 1.2.2.
RGPD Règlement général sur la protection des données
CG a la signification telle que définie au point 1.2.2.
Transfert interne a la signification telle que définie au point 2.3.2.
Réception de l’ordre de paiement a la signification telle que définie au point 2.6.1.
Jour de réception de l’ordre de paiement a la signification telle que définie au point 2.6.2.
Initiation de paiement a la signification telle que définie au point 2.3.4.
Payments a la signification telle que définie au point 1.2.1.
Destinataire des paiements a la signification telle que définie au point 2.3.2.
Wallet a la signification telle que définie au point 2.3.1.
ZaDiG 2018 est la loi autrichienne de 2018 relative aux prestataires de services de paiement (Zahlungsdienstegesetz 2018)