Conditions generales de Bitpanda Financial Services GmbH

Version 2.0.0, publiée le 4 juillet 2022

1. Applicabilité des CG de Financial Services

1.1 Les conditions générales (« CG de Financial Services ») s'appliquent exclusivement et à toutes les transactions, contrats et relations commerciales entre Bitpanda Financial Services GmbH, FN 551181k avec son siège social à A-1020 Vienne, Stella-Klein-Löw Weg 17 (« Bitpanda Financial Services »), et ses clients, en particulier en ce qui concerne les services d'investissement rendus sur les systèmes Bitpanda.

1.2 Les dispositions des conditions générales de Bitpanda (« CG du groupe ») ainsi que les annexes et définitions des CG du groupe, disponibles sur https://www.bitpanda.com/fr/legal/bitpanda-group-general-terms-conditions sont acceptées par la présente.

1.3 Financial Services offre des services en collaboration avec des tiers, notamment avec la société Bitpanda GmbH, qui émet notamment des instruments financiers. Les conditions générales de ces fournisseurs tiers peuvent s'appliquer aux services qu'ils fournissent en plus des présentes CG de Financial Services et sont par la présente acceptées. 

1.4 L'autorité de surveillance responsable de Bitpanda Financial Services est l'Autorité des marchés financiers (FMA), Otto-Wagner-Platz 5, 1090 Vienne, Autriche.

1.5 La politique d'exécution de Bitpanda Financial Services (Annexe II) (« Politique d'exécution ») est explicitement acceptée par la présente pour tous les ordres passés sur les systèmes Bitpanda concernant des instruments financiers.

2. Devenir un client de Bitpanda Financial Services

2.1 Les clients de Bitpanda qui (a) ont terminé avec succès le processus de vérification des clients (conformément au point 5 des CG du groupe) et (b) ont accepté les présentes CG de services financiers (y compris la politique d'exécution) sont généralement éligibles pour devenir des clients de Bitpanda Financial Services.

2.2 En plaçant le premier ordre d'acceptation et de transmission auprès de Bitpanda Financial Services sur les systèmes Bitpanda, le client Bitpanda devient un client de Bitpanda Financial Services (« client FS »).

3. Modification des CG de Financial Services

3.1 Bitpanda peut à tout moment apporter des changements et des modifications aux CG de Financial Services, y compris au présent point, qui entreront en vigueur

3.1.1 si aucune date d'entrée en vigueur spécifique n'est indiquée : à la première des deux dates suivantes : (i) l'acceptation explicite par le client Bitpanda des CG de Bitpanda Financial Services modifiées (par exemple sur les systèmes Bitpanda) ou (ii) l'expiration d'un délai de deux mois après la publication de ces changements ou modifications, sous réserve que le client FS ne s'y oppose pas conformément à l'article 3.2 ; et 

3.1.2 si une date d'entrée en vigueur spécifique (après la date de publication) est indiquée : à la plus tardive des dates suivantes : (i) la date d'entrée en vigueur spécifiée et (ii) la première des deux dates suivantes : (a) l'acceptation explicite par le client Bitpanda des CG de Bitpanda Financial Services modifiées (par exemple sur les systèmes Bitpanda) ou (b) l'écoulement de deux mois après la publication de ces changements ou modifications, sous réserve que le client FS ne s'y oppose pas conformément à l'article 3.2.

3.2 Le consentement du client FS est réputé acquis si le client FS ne formule pas d'objection par écrit ou par voie électronique (par exemple, par e-mail ou via le compte client Bitpanda) d'une manière convenue avec le client FS avant la date d'entrée en vigueur proposée. Dans l'offre de modification, le client FS est informé que (i) son silence en l'absence d'objection écrite ou électronique (par exemple par e-mail ou via le compte client Bitpanda), dans le délai prévu aux articles 3.1.1 et 3.1.2, sera considéré comme un consentement aux modifications, ainsi que que (ii) le client consommateur Bitpanda aura le droit de résilier son contrat et les services convenus en vertu du contrat sans préavis jusqu'à ce que les modifications prennent effet. 

3.3 Une augmentation des frais du client FS ou une limitation des services de Bitpanda dans les CG de Financial Servies ne peut être effectuée qu'avec le consentement explicite du client consommateur FS. En outre, à l'égard des clients consommateurs de Bitpanda et à moins qu'un consentement explicite ne soit obtenu, les modifications apportées aux CG de Financial Services seront dans tous les cas mineures et raisonnables pour le client consommateur FS, n'affecteront pas les principales obligations de service et ne concerneront que les modifications nécessaires et objectivement justifiées afin d'offrir nos services de la meilleure façon possible et de protéger les intérêts de nos clients FS.

4. Services financiers proposés par Bitpanda Financial Services

4.1 Financial Services propose le service d'acceptation et de transmission d'ordres portant sur des instruments financiers conformément à l'article 1 alinéa 3 point a de la loi autrichienne sur la surveillance des valeurs mobilières 2018 (« WAG ») en collaboration avec des tiers, notamment avec la société Bitpanda GmbH (« émetteurs »).

4.2 Bitpanda GmbH émet des instruments financiers conformément à l'article 1 n° 7 point d) de la WAG disponibles sur les systèmes Bitpanda (« Token A ») conformément à un contrat dérivé à conclure entre l'émetteur et le client FS lors de l'achat de ce Token A (chacun de ces contrats étant un « contrat dérivé »). Les A-Token ne sont pas titrisés (verbrieft) ni fongibles (vertretbar) et ne sont donc pas déposés (verwahrt) par un dépositaire (Verwahrer) conformément à la loi autrichienne sur les dépositaires (Depotgesetz).

4.3 Bitpanda Financial Services n'émet pas de Token A ni aucun autre instrument financier. Bitpanda Financial Services ne s'engage pas dans des services d'investissement ni dans des activités autres que celles explicitement décrites dans ces CG de Financial Services. Ni Bitpanda Financial Services ni l'émetteur ne fournissent aucune forme de conseil en investissement sur les systèmes Bitpanda et/ou concernant les Tokens A ou tout autre instrument financier. Il est donc de la seule responsabilité et discrétion des clients FS de décider quels instruments financiers ils vont acquérir et/ou détenir et/ou vendre, quand cette acquisition et/ou vente est faite et quels montants sont investis. Financial Services se contente d'accepter et de transmettre les ordres à l'émetteur.

4.4 Bitpanda Financial Services ne détient pas d'argent, d'instruments financiers ou d'autres actifs pour ou au nom d'un client FS et ne devient à aucun moment le débiteur d'un client FS.

4.5 En raison des réglementations professionnelles, Bitpanda Financial Services ne fournit pas d'informations, de conseils d'investissement ou de conseils sur les questions fiscales ou juridiques qui sont réservés aux conseillers fiscaux ou aux avocats. Le client FS est invité à contacter lui-même son conseiller fiscal ou son avocat pour connaître les conséquences fiscales ou juridiques de son investissement.

4.6 Tous les autres services disponibles sur les systèmes Bitpanda sont fournis par une autre entité du groupe Bitpanda et, par conséquent, leurs conditions générales s'appliquent.

5. Acceptation et transmission des ordres

5.1 Accepter et transmettre des ordres. Lors de l'acceptation et de la transmission des ordres, Financial Services met le client FS en relation avec les émetteurs dans la mesure où il transmet l'ordre du client FS pour l'exécution d'une certaine transaction aux émetteurs. Cela signifie que Bitpanda Financial Services ne fournit pas au client FS une recommandation sur la marche à suivre, comme ce serait le cas pour un conseil en placement conformément à l'article 1, paragraphe 3, alinéa e de la LPC, mais simplement l'acceptation et la transmission de l'ordre. En outre, Financial Services ne devient pas une (contre)partie à un quelconque ordre. Le client FS décide exclusivement des instruments financiers qu'il va acquérir lui-même.

5.2 Transaction juridique distincte. Chaque ordre accepté et transmis par Bitpanda Financial Services constitue une transaction juridique distincte et indépendante (Rechtsgeschäft) qui est complétée et exécutée dès que l'ordre a été transmis à l'émetteur conformément aux présentes CG de Financial Services.

5.3 Risques. Les services financiers décrits à l'article 5.1 des présentes CG de Financial Services se rapportent à des instruments financiers exposés à des risques particuliers. Le prix de ces instruments financiers est soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles ni Financial Services ni les émetteurs n'ont d'influence. Les rendements générés par un produit dans le passé ne sont pas un indicateur des rendements futurs. Veuillez vous référer à l'article 23 des CG du Groupe pour plus de risques.

6. Classification des clients

Financial Services classe les clients FS en trois catégories d'investisseurs : les clients de détail, les clients professionnels et les contreparties éligibles. Cette classification des clients FS a pour but de fournir diverses garanties aux clients FS. Bitpanda Financial Services est tenu par la loi de traiter initialement tous les clients FS comme des clients de détail, et Bitpanda Financial Services le fera jusqu'à ce qu'une classification différente soit explicitement demandée par le client FS et que Bitpanda Financial Services ait déterminé au cas par cas que le client FS concerné peut être classé différemment. Toute classification d'un client FS autre qu'en tant que client de détail est soumise à une révision interne et à l'approbation de la direction de Bitpanda Financial Services.

7. Test d'adéquation

7.1 Financial Services peut être tenu d'obtenir les informations du client FS par la loi afin d'évaluer l'adéquation des décisions d'investissement du client FS.

7.2 Un test d'adéquation peut ne pas être requis pour les transactions d'exécution simples (telles que l'acceptation et la transmission d'ordres initiés par des clients FS) concernant des instruments financiers non complexes et Bitpanda Financial Services informera le client FS si tel est le cas.

7.3 En ce qui concerne les autres transactions qui ne relèvent pas de l'exemption énoncée à l'article 7.2 ci-dessus, Bitpanda Financial Services est tenu d'effectuer un test d'adéquation en tenant compte des informations à obtenir du client FS. Afin d'effectuer le test d'adéquation, les connaissances et l'expérience du client FS en matière d'instruments financiers complexes doivent être vérifiées par Bitpanda Financial Services. Si les clients FS ne fournissent pas ces informations, une évaluation équivalente ne peut être réalisée, ce qui déclenche un avertissement, qui est traité conformément à l'article 7.4. Bitpanda Financial Services est légalement autorisé à se fier à l'exactitude des informations fournies par le client FS et utilise donc les informations fournies par le client FS dans le cadre du test d'adéquation.

7.4 Si les informations fournies par le client FS conduisent Bitpanda Financial Services à conclure que les instruments financiers complexes ne sont pas appropriés pour ce client FS, Bitpanda Financial Services en avertira le client FS. Bitpanda Financial Services se réserve donc le droit d'exclure les clients FS de tous les services qui concernent des instruments financiers complexes et qui ne sont pas considérés comme appropriés par Bitpanda Financial Services pour ce client FS.

7.5 Responsabilité. Bitpanda Financial Services ne sera pas responsable si le client FS fournit de manière incorrecte des informations pertinentes pour le test d'adéquation, à condition que l'omission ou l'inexactitude de ces informations ne soit ni connue ni inconnue en raison d'une négligence grave. En outre, ni Bitpanda GmbH ni Bitpanda Financial Services ne sont responsables des décisions d'investissement du client FS. Le client FS est responsable de ces décisions et doit supporter lui-même les dommages éventuels.

8. Principes généraux

Bitpanda Financial Services exécutera les services offerts dans le cadre de ces CG de Financial Services de manière honnête, équitable et professionnelle dans le meilleur intérêt du client FS et utilisera son expertise pour fournir une solution qui répond le mieux aux besoins du client FS.

9. Information par l'émetteur / responsabilité

9.1 Les émetteurs sont tenus de fournir au client FS toutes les informations et tous les documents conformément aux lois applicables lorsqu'ils offrent des instruments financiers, par exemple un prospectus (conformément à la loi autrichienne sur les marchés de capitaux de 2019 (« KMG ») ou autre) ou un document d'informations clés (KID) conformément au règlement PRIIPs (règlement (UE) n° 1286/2014).

9.2 Aucune responsabilité de Bitpanda Financial Services concernant l'exactitude et l'exhaustivité du prospectus. Conformément à la loi KMG, Bitpanda Financial Services n'est pas tenu de commander sa propre expertise ou d'effectuer tout autre examen pour vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du prospectus fourni par l'émetteur des instruments financiers. Bitpanda Financial Services utilise plutôt le prospectus dont l'exhaustivité et l'exactitude ont été vérifiées par un auditeur ou un établissement de crédit conformément à la loi KMG ou à la loi autrichienne sur les fonds d'investissement et n'est donc pas responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité du prospectus fourni par l'émetteur.

9.3 Responsabilité relative aux prospectus en vertu de la loi KMG. La responsabilité relative aux prospectus en vertu de la loi KMG n'est pas affectée par le point 9.2. Ainsi, conformément à l'article 11 (1) point 3 KMG, (i) la partie qui a accepté l'accord contractuel d'un investisseur en son nom propre ou pour le compte d'un tiers ainsi que (ii) l'intermédiaire de l'accord sont responsables, à condition que la personne contre laquelle une réclamation est faite fasse du commerce ou agisse en tant qu'intermédiaire pour des titres ou des investissements à titre professionnel et qu'elle ou ses associés aient eu connaissance du fait que les informations fournies sont incorrectes ou inexactes au sens de l'article 11 (1) point 1 KMG ou de tout contrôle ou qu'ils l'ignoraient en raison d'une négligence grave.

9.4 Il en va de même pour tout document d'information client comparable respectif, en particulier le document d'informations clés (KID) conformément au règlement PRIIPs (règlement (UE) n° 1286/2014).

10. Moyens de communication et de transfert d'informations

10.1 Les ordres doivent être passés uniquement via les systèmes Bitpanda.

10.2 Les autres communications entre Financial Services et le client FS se feront par l'intermédiaire des systèmes Bitpanda (formulaire de contact du support) ou par e-mail (support@bitpanda.com), sauf dans les cas où une forme de communication plus stricte est imposée par la loi.

10.3 Le client FS accepte que toutes les informations et tous les documents, y compris tous les contrats pertinents et les notifications de changements importants dans les documents et les contrats et les changements dans les politiques de Bitpanda Financial Services, ne seront fournis que par e-mail et ne seront pas fournis sous forme de copie papier.

11. Exécution des ordres

11.1 Bitpanda Financial Services s'efforcera d'accepter et de transmettre immédiatement les ordres du client FS aux émetteurs pour exécution, pour autant que cela soit possible. Cela signifie que Bitpanda Financial Services le fera, dans la mesure du possible, sans délai, au plus tard le jour bancaire en Autriche suivant la réception de l'ordre pour transmission aux émetteurs, à moins que Bitpanda Financial Services n'informe immédiatement le client FS que l'exécution n'aura pas lieu ou que l'ordre ne sera pas accepté.

11.2 L'obligation d'accepter et de transmettre l'ordre aux émetteurs, dans la mesure du possible, sans délai ne s'applique pas si Bitpanda Financial Services est empêché d'accepter et de transmettre l'ordre pour cause de force majeure ou si le compte du client FS n'est pas suffisamment approvisionné pour quelque raison que ce soit ou si d'autres raisons matérielles ou juridiques s'opposent à une telle action. S'il n'est pas possible de procéder à l'acceptation et à la transmission de l'ordre ou des ordres, Bitpanda Financial Services en informera le client FS sans délai excessif. En règle générale, cela se fera directement via les systèmes Bitpanda.

11.3 Dans toutes les autres circonstances, Bitpanda Financial Services traitera les ordres du client FS conformément à la politique d'exécution.

12. Obligation d'agir et de coopérer de la part du client FS

12.1 Afin d'effectuer l'acceptation et la transmission des ordres au fournisseur de produits de manière approfondie et diligente, Bitpanda Financial Services a besoin d'informations afin de vérifier l'adéquation du service conformément à l'article 57 de la loi WAG. Le client FS est tenu de fournir à Bitpanda Financial Services ces informations en temps utile, dans leur intégralité et sans demande particulière et d'informer Bitpanda Financial Services de toutes les circonstances qui peuvent être pertinentes pour la fourniture des services.

12.2 Le client FS est également tenu de fournir les informations spécifiées à l'annexe I des CG de Financial Services à support@bitpanda.com en temps utile, dans leur intégralité et sans demande particulière.

13. Calendrier

Les CG de Financial Services restent applicables même après la fin de la relation commerciale, jusqu'au règlement complet.

14. Priorité des CG de Financial Services

Toutes les conditions générales (CGV) que vous pouvez avoir ou proposer à tout moment sont exclues de toute applicabilité sur la relation entre vous et Bitpanda.

15. Langue contractuelle

Les CG de Financial Services sont réalisées et publiées en plusieurs langues. En cas de divergence ou de litige, la version en langue allemande des CG de Financial Services prévaudra.

16. Possibilités de réclamations

16.1 Lors de la prestation de services d'investissement, nous veillons à agir de manière professionnelle dans l'intérêt des clients FS. Si des réclamations devaient survenir lors de la prestation de ces services, Bitpanda Financial Services se tiendra à la disposition du client FS pour l'assister dans ces cas. En cas de litige entre Bitpanda Financial Services et le client FS, le client FS peut contacter Bitpanda Financial Services. Bitpanda Financial Services s'efforcera de résoudre toute réclamation à l'amiable. Si aucun accord ne peut être trouvé, les consommateurs peuvent également se tourner vers les organes de réclamation extrajudiciaires.

16.2 L'organisation suivante est compétente pour les réclamations extrajudiciaires relatives aux services d'investissement :

Schlichtung für Verbrauchergeschäfte (Médiation pour les transactions avec les consommateurs), Mariahilfer Straße 103/1/18, 1060 Vienne, Autriche qui peut être contactée via :

Tél. : +43 (0)1 890 63 11, office@verbraucherschlichtung.at ainsi que via leur site https://www.verbraucherschlichtung.at/.

16.3 En outre, l'Ombudsstelle des Fachverbands Finanzdienstleister in der Wirtschaftskammer Österreich (bureau du médiateur de l'association professionnelle des prestataires de services financiers au sein de la Chambre économique fédérale autrichienne) peut être contacté à l'adresse fdl.ombudsstelle@wko.at.

17. Régime d'indemnisation

17.1 En vertu de l'article 73 alinéa 1 de la WAG, les entreprises d'investissement titulaires d'une licence couvrant, entre autres, l'acceptation et la transmission d'ordres, pour autant que ces activités aient pour objet un ou plusieurs instruments financiers, sont tenues de s'affilier à un régime d'indemnisation. C'est le cas de Bitpanda Financial Services.

17.2 La société autrichienne chargée du régime d'indemnisation est la Anlegerentschädigung von Wertpapierfirmen GmbH (AeW) (régime d'indemnisation des sociétés de valeurs mobilières), FN 187473x, Lambrechtgasse 1/10, 1040 Vienne, Autriche. Bitpanda Financial Services est membre de cette institution d'indemnisation des investisseurs.

17.3 Bitpanda Financial Services ne sera à aucun moment débiteur de ses clients FS. Les activités de toutes les sociétés affiliées, y compris l'émetteur, ne sont pas attribuées à Bitpanda Financial Services. Par conséquent, si les clients FS ne récupèrent pas les fonds de l'émetteur et/ou d'une autre entité du groupe Bitpanda, il n'y aura pas de compensation par le biais de l'indemnisation légale des investisseurs des entreprises d'investissement (AeW). Cela est d'autant plus vrai que le client FS n'acquiert pas de titres, mais seulement une créance sur l'émetteur concerné, sur la base de laquelle il a l'intention de participer à l'évolution du prix des titres.

Annexe I

1. Devoir de coopération dans le cadre des exigences de déclaration

En tant qu'entreprise d'investissement réglementée, Bitpanda Financial Services a l'obligation de déclarer les transactions impliquant des instruments financiers lorsque le sous-jacent est un instrument tradé sur une plateforme de trading. Les informations qui doivent être déclarées comprennent un numéro national unique pour les personnes physiques, alors que, dans un grand nombre de pays européens, l'ID CONCAT est approuvé comme identifiant pour l'accomplissement des obligations réglementaires de déclaration pour les marchés financiers. Le CONCAT est déterminé à partir de la nationalité, du prénom, du nom de famille et de la date de naissance d'une personne.

2. Les pays suivants exigent l'ID CONCAT comme « identifiant de première priorité » :

  • Autriche
  • Allemagne
  • France
  • Hongrie
  • Irlande
  • Luxembourg

3. Les pays suivants exigent qu'un autre numéro d'identification que l'ID CONCAT soit utilisé comme « identifiant de première priorité ». Les clients FS qui sont citoyens des pays suivants sont priés d'envoyer leur numéro d'identification respectif à support@bitpanda.com après s'être inscrits sur les systèmes Bitpanda.

  • Belgique : Belgian National Number (Numéro de registre national - Rijksregisternummer)
  • Bulgarie : Numéro personnel bulgare − Chypre : Numéro de passeport national
  • République Tchèque : Numéro d'identification nationale (Rodné číslo) ou numéro de passeport
  • Danemark : Code d'identité personnel (10 chiffres alphanumériques : JJMMAAXXXX) − Finlande : Code d'identité personnel
  • Royaume-Uni : Numéro d'assurance nationale britannique
  • Grèce : 10 DSS Digit Investor Share
  • Croatie : Numéro d'identification personnel (OIB - Osobni identifikacijski broj) − Liechtenstein: Numéro de passeport national ou de carte d'identité nationale − Lithuanie : Code personnel (Asmens kodas) ou numéro de passeport national (Asmens kodas) 
  • Lettonie : Code personnel (Personas Kods)
  • Pays-Bas : Numéro de passeport national ou de carte d'identité nationale
  • Norvège : Identifiant personnel à 11 chiffres (Foedselsnummer) 
  • Portugal : Numéro fiscal (Número de Identificacao Fiscal) ou numéro de passeport national
  • Roumanie : Numéro d'identification national (Cod Numeric Personal) ou numéro de passeport national
  • Suède : Numéro d'identité personnel 
  • Slovénie : Numéro d'identification personnel (EMŠO : Enotna Maticna Stevilka)
  • Slovaquie : Numéro personnel (Rodné číslo) ou numéro de passeport national

4. Les clients FS qui sont citoyens de pays qui n'acceptent pas l'identifiant CONCAT à des fins de déclaration réglementaire sont tenus de fournir les numéros/codes d'identification suivants après que le test de pertinence ait été effectué. L'utilisation des services proposés par Bitpanda Financial Services n'est pas possible sans la fourniture du numéro d'identification correspondant.

  • Estonie : Code d'identification personnel estonien (Isikukood)
  • Islande : Code d'identité personnel (Kennitala) 
  • Italie : Code fiscal (Codice Fiscale) 
  • Malte : Numéro d'identification national ou numéro de passeport national − Pologne : Numéro d'identification national (PESEL) ou numéro fiscal (Numer identyfikacji podatkowej) 
  • Espagne : Code fiscal (Código de identificación fiscal)

Annex II

Politique d'exécution

La politique d'exécution de Financial Services implémente les articles 62 à 65 de la loi WAG et les articles pertinents du règlement délégué (UE) 2017/565. La politique d'exécution décrit les principes d'exécution des ordres des clients visant à acquérir et à céder les instruments financiers proposés par Financial Services dans le meilleur intérêt du client FS. 

Financial Services accepte uniquement les ordres du client FS et transmet ces ordres à l'émetteur. L'émetteur exécute ensuite les ordres.

En acceptant l'ordre d'un client FS, un contrat est conclu entre ce client FS et Bitpanda Financial Services. Financial Services est donc tenu de transmettre l'ordre à l'émetteur et si l'émetteur accepte les termes de l'ordre qui lui a été transmis en l'exécutant (c'est-à-dire en fournissant au client FS l'instrument financier défini dans l'ordre de ce client FS), le client FS est tenu de payer le prix d'achat convenu à l'émetteur.

En acceptant la CG de Financial Services, le client FS a accepté la présente politique d'exécution dans la version applicable respective. Dans le cas où le consentement n'est pas accordé par le client FS, Bitpanda Financial Services ne peut pas accepter les ordres du client FS. Si le consentement est révoqué, Bitpanda Financial Services n'acceptera ni les ordres d'achat, ni les ordres de résiliation, ni les ordres de clôture des positions ouvertes sur les produits dérivés et ne les exécutera pas conformément aux instructions explicites du client FS.

1. Champ d'application

Bitpanda Financial Services applique la présente politique d'exécution à l'acceptation et à l'exécution des commandes relatives aux Tokens A. Pour tous les autres services, actifs et produits proposés sur Bitpanda Systems, les principes énoncés dans cette politique ne s'appliquent pas.

2. Priorité des instructions du client

En principe, il est supposé que les instructions du client FS sont conformes à la présente politique d'exécution. Toutefois, il est possible pour le client FS de donner des instructions explicites à Financial Services concernant l'exécution de son ordre. Si une telle instruction s'écarte de la présente politique d'exécution, Bitpanda Financial Services sera libéré de toute obligation de se conformer à la présente politique d'exécution dans la mesure requise pour exécuter l'instruction du client FS et que, en raison de ce qui précède, l'obtention du meilleur résultat possible pour le client FS ne peut plus être garantie.

Financial Services se réserve le droit de rejeter des instructions dans des cas individuels ou les ordres qui y sont associés, si l'exécution du contrat dérivé et l'instruction du client FS ne sont pas possibles d'un point de vue opérationnel ou légal.

3. Politique générale d'exécution

Bitpanda Financial Services traitera, en l'absence d'instructions explicites, tous les ordres conformément à cette politique d'exécution et s'efforcera d'obtenir le meilleur résultat possible pour le client FS en ce qui concerne chaque ordre individuel. 

Afin de déterminer le meilleur résultat possible, les facteurs pris en compte par Bitpanda Financial Services sont notamment le prix de l'instrument financier, les coûts d'exécution, la rapidité et la probabilité d'exécution et de règlement, ainsi que le type et la taille de l'ordre. 

En concluant une relation d'affaires avec Bitpanda Financial Services, le client FS accepte donc que les points ci-dessus aient la priorité sur d'autres aspects, tels que le meilleur prix disponible, la disponibilité de différents lieux de trading ou le fait que le client FS n'acquiert pas d'actions/ETF réels ni la propriété des actions/ETF.

En cas de conditions de marché exceptionnelles, de perturbation du marché ou d'autres circonstances particulières, Bitpanda Financial Services peut (s'il le juge nécessaire) s'écarter de cette politique d'exécution. Cela s'applique notamment en cas de fluctuations importantes des cours intrajournaliers, d'augmentation temporaire significative du nombre d'ordres à traiter, de panne informatique, d'engorgement du système ou d'erreurs logicielles. Même dans de telles circonstances, Bitpanda Financial Services s'efforcera d'exécuter les ordres de façon optimale.

4. Exécution en dehors des heures normales de trading

Afin de garantir que, même en dehors des heures normales de trading en bourse, les ordres sont exécutés au mieux des intérêts du client FS, le dernier prix disponible de l'instrument financier le jour de trading concerné sera maintenu et garanti par Bitpanda Financial Services jusqu'à l'ouverture du lieu de trading concerné pour l'instrument sous-jacent le jour de trading possible suivant.

5. Lieux d'exécution

Bitpanda Financial Services n'est membre d'aucun exchange, marché réglementé ou tout autre système de trading réglementé conformément à l'article 1, point 26, de la loi WAG.

Tous les ordres acceptés et transférés par Financial Services sont exécutés par l'émetteur exclusivement sur les systèmes Bitpanda, qui ne sont pas des systèmes de trading réglementés conformément à l'article 1, point 26 de la WAG. Il n'est pas possible d'exécuter des ordres relatifs à des instruments financiers proposés sur les systèmes Bitpanda sur d'autres lieux de trading, ni de transférer ces instruments financiers à une autre personne ou à un autre prestataire de services.

6. Fournisseur de services d'information sur les prix

La détermination du prix en relation avec le Token A offert sur les systèmes Bitpanda est effectuée conformément aux CG du groupe et aux CG de Bitpanda GmbH & BAM. Un ou plusieurs fournisseurs de services d'information sur les prix seront utilisés pour déterminer le prix. Les fournisseurs de services d'information sur les prix utilisés, à quel moment ou dans quelle compétition, sont publiés sur Bitpanda Systems. Les principes susmentionnés se réfèrent exclusivement au fournisseur de services d'information sur les prix qui offre le meilleur résultat pour l'utilisateur en ce qui concerne le Token A individuel. 

7. Notification des modifications de la politique d'exécution

Si Financial Services apporte des changements importants à la politique d'exécution décrite précédemment, les clients FS en seront informés. Les modifications importantes sont uniquement définies comme étant celles qui sont pertinentes pour le client FS, telles que la participation à des marchés réglementés ou à des systèmes de trading multilatéraux. En cas de modifications importantes de la présente politique d'exécution, conformément à l'article 64, paragraphe 1 de la WAG, le consentement du client FS est nécessaire pour que les modifications prennent effet.