CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE Bitpanda Financial Services GmbH

Avertissement concernant la traduction : Ce document est une traduction en français du document original. Cette traduction est  fournie uniquement pour la commodité des lecteurs francophones et n'est en aucun cas  contraignante. La version allemande est la seule version prévalant et faisant foi. Ni Bitpanda  Financial Services GmbH ni aucune autre partie ne peut être tenue responsable d'une erreur  ou d'une ambiguïté découlant de la traduction française.

Chapitre un : Champ d'application

1. Applicabilité des CGV et généralités 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent exclusivement et  à toutes les transactions, contrats et relations commerciales entre Bitpanda Financial  Services GmbH, dont le N° de registre est le suivant : FN 551181, et dont le siège est  situé à l’adresse suivante : Campus 2, Jakov-Lind-Strasse 2, A-1020 Vienne, Autriche,  (« Financial Services » ou « prestataire de services financiers »), et ses clients  (« le client » ou « les clients »), notamment les transactions et les relations  commerciales relatives à la prestation de services financiers contre rémunération (tels  que définis au paragraphe 3 des présentes CGV) via/sur la plateforme en ligne ou  électronique https://www. bitpanda.com ou les applications mobiles de Bitpanda et  les interfaces techniques/API associées de ladite plateforme ou desdites applications  (« systèmes Bitpanda »). 

1.2. Financial Services propose également des services en collaboration avec des tiers,  notamment avec la société Bitpanda GmbH (« Bitpanda »), qui émet notamment des  instruments financiers (« fabricant du produit »). Les conditions générales de ces  prestataires tiers peuvent s'appliquer aux services qu'ils fournissent en plus des  présentes CGV. Il est notamment fait référence dans ce contexte à l'application des  CGV de Bitpanda ainsi qu'aux dispositions contractuelles relatives aux produits  Bitpanda négociés par Financial Services. 

1.3. Financial Services ne propose ses services qu'à des personnes majeures et les contrats  ne sont juridiquement valables qu'avec ces personnes. En outre, il est expressément  indiqué que les clients ne peuvent utiliser Financial Services qu’en leur propre nom. 

1.4. L'autorité de surveillance responsable de Financial Services est l'Autorité des marchés  financiers (FMA), située à l’adresse suivante : Otto-Wagner-Platz 5, 1090 Vienne,  Autriche. 


2. Modification des CGV 

2.1. Des modifications et des ajouts aux présentes CGV, y compris à la présente clause,  peuvent être apportés par Financial Services à tout moment et prendront effet à la  première des éventualités suivantes : (i) l’acceptation en ligne des CGV modifiées par  le client ; (ii) un mois après la publication des modifications ou ajouts aux CGV. 

2.2. Le client est en droit de résilier toutes ses relations contractuelles avec Financial  Services avec effet immédiat avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sans  avoir à respecter les dates ou délais de résiliation convenus et sans encourir de coûts  pour cette résiliation. 

2.3. Le prestataire de services financiers notifie au client toute modification des CGV visant  à introduire de nouveaux frais ou à augmenter les frais existants. Par le biais de cette  notification, Financial Services demande alors au client d'accepter en ligne la  modification des frais dans un délai d'un mois. Si le client n'accepte pas dans le délai  imparti, toutes les relations contractuelles avec ce dernier sont considérées comme  résiliées. 

3. Services financiers concernés 

Les présentes CGV s'appliquent aux services financiers concernant l'acceptation et la  transmission d'ordres portant sur des instruments financiers conformément à l'article  1 (3) point a de la loi sur la surveillance des valeurs mobilières de 2018 (« loi WAG »).

Chapitre deux : Objectif des services financiers

4. Acceptation et transmission des ordres 

4.1. Lors de l'acceptation et de la transmission des ordres, Financial Services met le client  en relation avec le fabricant de produits ou une plateforme de trading dans la mesure  où il transmet au fabricant de produits ou à une plateforme de trading l'ordre du client  concernant une certaine transaction. Cela signifie que, conformément à l'article 1 (3)  let. e de la loi WAG, le prestataire de services financiers ne recommande au client  aucun plan d’action, comme c'est le cas pour le conseil en investissement, mais se  contente d'accepter et de transmettre l'ordre. 

4.2. Financial Services note que le client ne se voit attribuer son statut de client qu’après  que Financial Services ait accepté pour la première un ordre pour l'exécution d'une  transaction spécifique au fabricant de produits ou à une plateforme de trading. 

4.3. Il est souligné que les services financiers fournis par Financial Services et décrits à  l'article 4 (1) des présentes CGV se rapportent à des instruments financiers qui sont  exposés à des risques spécifiques en raison de leurs caractéristiques particulières ou  des transactions à effectuer ou dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché  financier, sur lesquels ni Financial Services, ni le fabricant de produits ou une  plateforme de trading n'ont d'influence. En outre, il convient de noter que les  rendements générés par un produit dans le passé ne sont pas un indicateur des rendements futurs. 

5. Délai de prestation des services financiers 

5.1. La relation juridique entre Financial Services et le client en ce qui concerne les  obligations contractuelles prend fin avec la conclusion de l'acceptation et de la  transmission de l'ordre au fabricant de produits ou à une plateforme de trading, le  client n'a donc aucun droit légal à d'autres services après cette conclusion. Il n'y a  aucune obligation d'accepter et de transmettre d'autres ordres ou de fournir d'autres  services financiers. 

5.2. Une résiliation exceptionnelle avec effet immédiat peut avoir lieu en cas de motif  valable, en particulier si 

a) une procédure d'insolvabilité est ouverte concernant les actifs d’une partie  contractante, ou la demande d'ouverture d'une telle procédure est rejetée faute  d'actifs permettant de couvrir les coûts, ou les conditions d'ouverture d'une telle  procédure ou de rejet d'une telle demande sont réunies et la partie contractante cesse  d'effectuer ses paiements ; 

b) le client est en arriéré pour un paiement reposant sur une relation contractuelle depuis  plus de quatre semaines par rapport à la date de paiement initiale, même suite à un  rappel écrit et un délai de grâce d'au moins deux semaines ; 

c) des raisons exceptionnelles rendent ces mesures nécessaires, par exemple en cas de  suspicion d'infraction pénale ou d’escalade des risques ; 

d) d'autres violations contractuelles importantes ont eu lieu. 

5.3. Pour les clients commerciaux, l'article 5 point 2 let. a des présentes CGV s'applique,  étant entendu que les exigences de l'article 25a de la loi IO (loi autrichienne sur  l'insolvabilité) doivent être respectées lors de la résiliation du contrat. 


6. Services de conseil 

6.1. En raison de réglementations professionnelles, Financial Services ne fournit aucune  information et aucun conseil sur des questions fiscales ou juridiques qui sont  réservées aux conseillers fiscaux ou aux avocats. Il est conseillé au client de contacter  lui-même son conseiller fiscal ou son avocat au sujet des conséquences fiscales ou  juridiques de son investissement. 

6.2. En outre, il est expressément indiqué que Financial Services ne fournit aucun autre  service de conseil. La décision du client concernant l’acquisition d'instruments  financiers lui est donc propre et exclusive. Financial Services se contente d'accepter  et de transmettre les ordres au fabricant de produits ou à une plateforme de trading. 

Chapitre trois : Prestation de services financiers

7. Classification des clients de détail 

Financial Services classe les clients en trois catégories : clients de détail, clients  professionnels ou contreparties éligibles. Ce faisant, la classification des clients est  destinée à fournir diverses prodections. La loi autorise Financial Services à traiter tous ses  clients comme des clients de détail, et Financial Services s’y applique à moins qu'une  classification différente ne soit demandée par le client dans un cas particulier. Tout  changement de classification est soumis à un examen interne et à l'approbation par la direction de Financial Services.

8.  Test d’adéquation 

8.1. Financial Services est tenu par la loi d'obtenir des informations sur le client afin  d'évaluer l’adéquation de ses décisions d'investissement. Toutefois, cela n'est pas  obligatoire pour de simples exécutions de transactions (telles que l'acceptation et la  transmission d'ordres initiés par les clients) concernant des instruments financiers non  complexes. 

8.2. En ce qui concerne les instruments financiers complexes, Financial Services est tenu  d'effectuer un test d’adéquation en tenant compte des informations transmises par le  client. Afin d'effectuer le test d’adéquation, les connaissances et l'expérience du client  en matière d'instruments financiers complexes doivent être vérifiées. Si le client ne  fournit pas ces informations, une telle évaluation ne peut être effectuée, ce qui  déclenche un avertissement. Financial Services est légalement autorisé à se fier à  l'exactitude des informations fournies par le client et utilise donc les informations  fournies par le client dans le cadre du test d’adéquation. 

8.3. Si les informations fournies amènent Financial Services à déterminer que les  instruments financiers complexes ne sont pas adéquats, Financial Services en avertit  alors le client. Financial Services se réserve donc le droit de ne pas autoriser le client  à bénéficier des services relatifs aux instruments financiers complexes et qui ne sont pas adéquats. 

9. Conditions générales

Le prestataire de services financiers effectuera le service de manière honnête, juste et  professionnelle dans l’intérêt du client et utilisera son expertise pour proposer une solution  répondant au mieux aux besoins du client. 

10. Collecte d'informations par le prestataire de services financiers 

10.1. Conformément à la loi relative au marché des capitaux de 2019 (« loi KMG »),  le prestataire de services financiers n'est pas tenu de commander sa propre expertise  ou de procéder à tout autre examen pour vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du  prospectus fourni par l'émetteur des instruments financiers, mais utilise plutôt le  prospectus dont l'exhaustivité et l'exactitude ont été examinées par un auditeur ou  un établissement de crédit conformément à la loi KMG ou à la loi autrichienne sur les  fonds d'investissement et n'est donc pas responsable de l'exactitude et de  l'exhaustivité du prospectus. 

10.2. La responsabilité concernant les prospectus en vertu de la loi KMG n'en est  donc pas affectée. Ainsi, conformément à l'article 22 (1) point 4 de la loi KMG, la partie ayant accepté l'accord contractuel d'un investisseur en son nom propre ou pour  le compte d'un tiers et l'intermédiaire de l'accord sont responsables, à condition que  la personne contre laquelle une réclamation est faite négocie ou agisse en tant qu'intermédiaire pour des valeurs mobilières ou des investissements à titre  professionnel et qu'elle ou ses associés avaient conscience du fait que les informations  fournies sont incorrectes ou inexactes au sens de l'article 22 (1) point 1 de la loi KMG  ou de tout contrôle, ou qu'ils l'aient ignoré en raison d'une négligence grave. 

10.3. Il en va de même pour tout document d'information client comparable  respectif, en particulier le document d'informations clés (KID) conformément au  règlement PRIIPs (règlement (UE) n° 1286/2014). 

11. Moyens de communication 


11.1. Les ordres doivent être passés uniquement via les systèmes Bitpanda,  en particulier la plateforme www.bitpanda.com. 

11.2. Toute autre communication entre Financial Services et le client se font via les  systèmes Bitpanda (formulaire de contact du support) ou par e-mail  (support@bitpanda.com). 

11.3. Le client accepte que toutes les informations et tous les documents, y compris  tous les contrats pertinents et les notifications de changements importants apportés  aux documents et aux contrats, ainsi que les changements apportés aux politiques de  Financial Services, soient uniquement communiqués par voie électronique et ne soient  pas fournis sous forme de copie papier. 

12. Exécution des ordres 

12.1. Financial Services s'efforcera d'accepter et de transmettre immédiatement les  ordres du client au fabricant de produits ou à une plateforme de trading, à condition  que cela soit possible. Cela signifie que Financial Services le fera sans délai, au plus  tard le jour ouvrable suivant en Autriche après la réception de l'ordre d'acceptation et  de transmission, à moins que Financial Services n'informe immédiatement le client  que l'exécution n'aura pas lieu ou que l'ordre ne sera pas accepté. 

12.2. L'obligation d'exécuter l'ordre sans délai ne s'applique pas si Financial Services  est empêché d'exécuter l'ordre pour cause de force majeure ou si le compte du client  n'est pas suffisamment approvisionné pour quelque raison que ce soit ou si d'autres  raisons importantes ou juridiques s'opposent à son exécution. S'il n'est pas possible  de procéder à l'acceptation et à la transmission de l'ordre ou des ordres, Financial  Services en informera le client dans les meilleurs délais. En principe, cela se fait  directement via les systèmes Bitpanda. 

12.3. Dans toute autre circonstance, le prestataire de services financiers traitera les  ordres du client conformément à la politique d'exécution du prestataire de services  financiers.

13. Responsabilité 

Financial Services n’assume aucune responsabilité si les clients fournissent par erreur des  informations incorrectes pertinentes au test d’adéquation ou de manière générale dans le  cadre de la relation commerciale ou si toute autre information est fournie par erreur par  Financial Services, à condition que l'omission ou l'inexactitude desdites informations ne  soit ni connue ni inconnue en raison d'une négligence grave. En outre, ni Bitpanda ni  Financial Services ne sont responsables des décisions d'investissement du client. Le client  est responsable de ces décisions et doit lui-même assumer les éventuelles conséquences.

Chapitre quatre : Droits et obligations du/des client(s)

14. Obligation de coopération de la part du client 

14.1. Afin de rigoureusement et consciencieusement accepter et transmettre les  ordres au fournisseur de produits, Financial Services a besoin d'informations afin de  vérifier l'adéquation du service conformément à l'article 57 de la loi autrichienne sur  la surveillance des valeurs mobilières (WAG). Le client est tenu de communiquer ces  informations à Financial Services en temps utile, dans leur intégralité et sans demande  particulière, et de fournir à Financial Services toute information pouvant s’avérer  pertinente dans le cadre de la prestation de services. 

14.2. Le client est également tenu de communiquer les informations  spécifiées dans l'annexe I du présent document à support@bitpanda.com en temps  utile, dans leur intégralité et sans demande particulière. 

14.3. Le client est tenu d'informer immédiatement Financial Services de toute  modification concernant son nom, sa société, son adresse électronique et son adresse.  Tant que le client ne communiquera pas les modifications concernant son adresse  électronique ou son adresse, les déclarations de Financial Services continueront d’être  envoyées à l'adresse électronique ou à l'adresse précédente. Ces déclarations sont  réputées reçues par le client si Financial Services n'a pas connaissance d'une  modification de l'adresse électronique ou de l'adresse ou si Financial Services n'a pas  connaissance d'une telle modification en raison d'une négligence grave. 

14.4. Toute perte ou restriction de la capacité contractuelle du client doit être  signalée sans délai à Financial Services. 

14.5. Si le client est une personne morale, l'ouverture d'une procédure de  dissolution et la cessation d'activité de la personne morale doivent être  communiquées sans délai à Financial Services. 

14.6. Toutes les communications entre le client et Financial Services se font via les  systèmes Bitpanda (formulaire de contact du support) ou par e-mail  (support@bitpanda.com). La transmission des informations mentionnées dans l'annexe I s'effectue exclusivement par courrier électronique. 

15. Obligations du client lors de la passation d'un ordre 

15.1. Le client doit veiller à ce que ses ordres soient spécifiés de la manière la plus  claire et la moins ambiguë possible. Les conséquences potentielles de spécifications  manquant de clarté et ambiguës sont à la charge du client, sauf si Financial Services  a reconnu le manque de clarté ou l'ambiguïté ou aurait dû le reconnaître dans les  circonstances. Les erreurs du client, notamment les fautes de frappe, les confusions  et les montants erronés sont également à sa charge. 

15.2. Lors de la passation d'un ordre, le client doit prendre les précautions  nécessaires pour éviter toute erreur de transmission ou utilisation abusive. Ceci  s'applique également à l'accès au compte Bitpanda. Toute divulgation concernant les  comptes, informations sur les comptes ou mots de passe, ainsi que le partage de tout  compte sont interdits. Bitpanda, ainsi que Financial Services, n'assument alors aucune  responsabilité en cas de préjudices. 

16. Confidentialité et protection des données 

16.1. Financial Services est tenu de traiter les informations confidentielles dont il  prend connaissance dans le cadre de la relation commerciale avec le client de manière  confidentielle et de ne pas les divulguer à des tiers. Les collaborateurs de Financial  Services sont également tenus de respecter cette obligation. Le traitement et la  divulgation des données sont soumis aux dispositions de la réglementation applicable  en matière de protection des données. 

16.2. Le client accepte l'utilisation automatisée de ses données conformément aux  dispositions juridiques pertinentes concernant la protection des données. Ce  consentement peut être révoqué par le client à tout moment, même sans indication  de motifs. 

17. Droit de rétractation du client juridiquement exclu 

17.1. Conformément à l'article 8 de la loi autrichienne sur les services  financiers à distance (« loi FernFinG »), le client, qui est un consommateur au sens de  la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz)  combinée à la loi FernFinG, a en principe le droit de se rétracter des contrats conclus  en matière de services financiers dans un délai de 14 jours, la période de rétractation  commençant le jour de la conclusion du contrat. Pendant la période de rétractation,  l'exécution d'un contrat ne peut être initiée qu'avec le consentement explicite du  client. 

17.2. Conformément à l'article 10 de la loi FernFinG, il n'existe toutefois aucun droit  de rétractation pour les contrats portant sur des services financiers dont le prix est  soumis à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquelles l’entrepreneur n'a  aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation, y compris,  mais sans s'y limiter, les services liés à des opérations financières à terme. Dans de  tels cas, la rétractation est exclue pour les clients en relation avec des services financiers (conformément au paragraphe 4 des présentes CGV). Le client a donc  conscience qu'il ne peut pas se rétracter des ordres qu'il a passés en relation avec les  tokens A, conformément à la loi FernFinG. 

Chapitre cinq : Dispositions finales 

18. Divisibilité 

Si certaines conditions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables,  cela n'affecte pas le reste du contrat.

19. Complaints procedures

19.1. Lors de la prestation de services d'investissement, tout est mis en œuvre afin  d’agir de manière professionnelle dans l'intérêt du client. En cas de réclamation  concernant la prestation de ces services, Financial Services se tient à la disposition du  client pour l'assister. En cas de litige entre Financial Services et le client, le client peut  contacter Financial Services par le biais des systèmes Bitpanda (formulaire de contact  du support) ou en envoyant une réclamation par e-mail (support@bitpanda.com). Les  services financiers s'efforceront de résoudre toute réclamation à l'amiable. Si aucun  accord ne peut être trouvé, le consommateur peut également s'adresser aux bureaux  d'arbitrage ou d'ombudsman indiqués ci-dessous. 

19.2. L'organisation suivante est compétente concernant les réclamations relatives aux  services d'investissement : Schlichtung für Verbrauchergeschäfte (médiation des  transactions avec les consommateurs), Mariahilfer Straße 103/1/18, 1060 Vienne,  Autriche, qui peut être contacté via : 

Tel. : +43 (0)1 890 63 11 ; office@verbraucherschlichtung.at ; et également via le site  web https://www.verbraucherschlichtung.at/. 

19.3. En outre, l'Ombudsstelle des Fachverbands Finanzdienstleister in der  Wirtschaftskammer Österreich (bureau du médiateur de l'association professionnelle  des prestataires de services financiers au sein de la chambre économique fédérale  autrichienne) peut être contacté à l'adresse suivante : fdl.ombudsstelle@wko.at


20.  Dispositif d'indemnisation 

20.1. En vertu de l'article 73 (1) de la loi WAG, les entreprises d'investissement  doivent être affiliées à un dispositif d’indemnisation disposant d'une licence couvrant,  entre autres, l'acceptation et la transmission d'ordres, pour autant que ces activités  aient pour objet un ou plusieurs instruments financiers. Ces deux conditions  s'appliquent à Financial Services. 

20.2.La société autrichienne pour le dispositif d'indemnisation est la  Anlegerentschädigung von Wertpapierfirmen GmbH (AeW) (dispositif d’indemnisation  pour les sociétés de valeurs mobilières), FN 187473x, Lambrechtgasse 1/10, 1040  Vienne, Autriche. Financial Services est membre de cette institution d'indemnisation  des investisseurs.

20.3. Financial Services ne sera à aucun moment débiteur de ses clients. Les  activités de toutes les sociétés de Bitpanda, y compris l'émetteur Bitpanda GmbH, ne  sont pas attribuables à Financial Services. Ainsi, si les clients ne recouvrent pas de  fonds auprès de l'une des sociétés de Bitpanda, il n'y aura pas de compensation par  le biais de l'indemnisation légale des investisseurs de sociétés de valeurs mobilières  (AeW). Ceci est d'autant plus vrai que le client n'acquiert pas de titre, mais  simplement une créance auprès de Bitpanda, sur la base de laquelle il participe à  l'évolution du prix des titres. 

21.Choix du droit applicable 

21.1. La relation contractuelle entre Financial Services et le client est régie par le  droit autrichien. 

21.2. Si le client est un consommateur privé, le choix du droit applicable ne le prive  pas de la protection offerte par les dispositions applicables en vertu des lois de son  pays de résidence habituel. 

22. Juridiction compétente 

22.1. En cas d'action de Financial Services à l'encontre du client, découlant de ou  en lien avec des relations contractuelles, le tribunal dans le ressort duquel se trouvent  les locaux commerciaux de Financial Services est compétent. Ceci ne s'applique aux  consommateurs conformément à la loi sur la protection des consommateurs (KSchG)  que si le domicile, la résidence ou le lieu de travail du consommateur se trouve dans  le ressort de ce tribunal. 

22.2. Financial Services est en droit d'intenter toute action contre les clients  entrepreneurs devant un tribunal compétent. 

22.3. Les actions en justice d'un entrepreneur contre Financial Services ne peuvent  être portées que devant le tribunal compétent en la matière et dans la région où se  trouve le siège de Financial Services.

Annexe I

1. Obligation de coopérer dans le cadre des obligations de déclaration : En tant que  société d'investissement réglementée, Financial Services est tenue de déclarer les  transactions portant sur des instruments financiers dont le sous-jacent est un  instrument négocié sur une plateforme de trading. Les informations nécessitant d’être  déclarées possèdent un numéro national unique pour les personnes physiques, alors  que, dans un grand nombre de pays européens, l’ID CONCAT est approuvé comme  identifiant pour accomplir des obligations réglementaires de déclaration pour les  marchés financiers. Le CONCAT est déterminé à partir de la nationalité, du prénom,  du nom de famille et de la date de naissance d'une personne.

2. Les pays suivants exigent l'ID CONCAT comme « identifiant de 1ère priorité » : 

  • Autriche

  • Allemagne

  • France

  • Hongrie

  • Irelande

  • Luxembourg

3. Les pays suivants exigent un numéro d'identification différent de l'ID CONCAT comme  « identifiant de 1ère priorité ». Les clients citoyens des pays suivants sont priés  d'envoyer leur numéro d'identification respectif à support@bitpanda.com après s'être  enregistrés sur les systèmes Bitpanda. 

  • - Belgique : Numéro de registre national belge (Numéro de registre national – Rijksregisternummer) 

    - Chypre : Numéro de passeport national 

    - République tchèque : Numéro d'identification nationale (Rodné číslo) ou  Numéro de passeport 

    - Danemark : Code d'identité personnel (10 chiffres alphanumériques : DDMMYYXXXX) 

    - Finlande : Code d'identité personnel 

    - Royaume-Uni : Numéro d'assurance nationale du Royaume-Uni 

    - Grèce : Code Investor Share à 10 chiffres DSS 

    - Croatie : Numéro d'identification personnel (OIB - Osobni identifikacijski broj) -                - Islande :Code d'identité personnel (Kennitala)

    - Liechtenstein : Numéro de passeport ouNnuméro de carte d'identité 

    - Lituanie : Code personnel (Asmens kodas) ou Numéro de passeport  (Asmens kodas) 

    - Lettonie : Code personnel (Personas Kods) 

    - Pays-Bas : Numéro de passeport ou numéro de carte d'identité 

    - Norvège : Numéro national d’identité à 11 chiffres (Foedselsnummer) 

    - Portugal : Numéro fiscal (Número de Identificacao Fiscal) ou Numéro de  passeport 

    - Roumanie : Numéro d'identification nationale (Cod Numeric Personal) ou  Numéro de passeport  

    - Suède : Numéro personnel d'identification 

    - Slovénie : Numéro d'identification personnel (EMŠO : Enotna Maticna Stevilka) 

    - Slovaquie : Numéro d'identification nationale (Rodné číslo) ou Numéro de  passeport 

4. Les clients citoyens de pays n'acceptant pas l'ID CONCAT à des fins de déclaration  réglementaire sont tenus de fournir les numéros/codes d'identification suivants après  que le test d’adéquation a été effectué. L'utilisation des services proposés par  Financial Services est impossible sans le numéro d'identification adéquat. 

- Estonie : Code d'identification personnel estonien (Isikukood) 

- Italie : Identifiant fiscal (Codice Fiscale) 

- Malte : Numéro d'identification national ou Numéro de passeport 

- Pologne : Numéro d'identification nationale (PESEL) ou Identifiant fiscal  (Numer identyfikacji podatkowej) 

- Espagne : Identifiant fiscal (Código de identificación fiscal)


Annexe II

Politique d'exécution

La politique d'exécution de Financial Services implémente les articles 62 à 65 de la loi WAG  de 2018 et les articles pertinents du règlement délégué (UE) 2017/565. La politique  d'exécution décrit les principes d'exécution des ordres des clients visant à acquérir et à  vendre des instruments financiers proposés par Financial Services dans l’intérêt du client. 

En exécutant un ordre, un contrat est conclu entre le client et Financial Services. Financial  Services est tenu de transmettre l'ordre à Bitpanda et le client est tenu de payer le prix  d'achat convenu pour les instruments financiers. 

En acceptant les présentes CGV, le client accepte la politique d'exécution de Financial  Services dans la version applicable respective. Si le client ne donne pas son accord,  Financial Services ne peut pas accepter ses ordres. Si le consentement est révoqué,  Financial Services n'acceptera plus les ordres d'achat ou continuera à accepter les ordres  de résiliation et de clôture des positions ouvertes pour les instruments financiers dérivés  et les exécutera conformément aux instructions explicites du client. 

1. Priorité des instructions du client 

En principe, il est supposé que les instructions du client sont conformes à la politique  d'exécution de Financial Services. Toutefois, le client a la possibilité de donner des  instructions explicites à Financial Services concernant l'exécution de son ordre. Si cette  instruction diverge de la politique d'exécution de Financial Services, le client est  expressément informé du fait que Financial Services est libéré de toute obligation à  respecter la politique d'exécution concernant ladite instruction et que l'obtention du  résultat optimal pour le client ne peut donc plus être garantie. L'ordre du client étant  exécuté par Bitpanda, il convient de noter que la plateforme ou les systèmes de Bitpanda  sont le seul lieu d'exécution. 

Financial Services se réserve le droit de refuser les instructions dans certains cas ou les  ordres qui y sont associés, notamment si l'exécution de l'ordre du client n'est pas possible  sur le plan opérationnel. 

2. Politique générale d'exécution 

En l'absence d'instructions, Financial Services exécute toutes les demandes conformément  à la politique d'exécution et s'efforce d'obtenir un résultat optimal concernant chaque  instruction. 

Afin de déterminer le résultat optimal, les facteurs pris en compte sont notamment le prix  de l'instrument financier, les coûts d'exécution, la rapidité et la probabilité d'exécution et  de règlement, ainsi que le type et la taille de l'ordre. 

L'objectif de Financial Services est de permettre aux clients d'investir dans des instruments  financiers tout en leur offrant les avantages suivants, qui sont actuellement rares :

1) Actions fractionnées : Cela signifie que le client est en mesure d'investir  dans des actions et des valeurs de marché au moyen d'un produit dérivé sans avoir  à les acquérir en unités d'actions entières ou ETF. Les clients Bitpanda sont habitués  à pouvoir déterminer eux-mêmes le montant exact de l'investissement et pourront  également transposer ce principe à certains instruments financiers. 

2) Trading 24/7 : Cela signifie que les clients peuvent acquérir et résilier les  instruments financiers à tout moment. Les clients Bitpanda sont particulièrement  actifs le soir et le week-end. L'expérience client est altérée si un ordre peut être  passé mais que son exécution n'a lieu que le lendemain. Cela signifie que le prix  exact n'est pas connu et, en cas de retour, la liquidité du client y est liée plus  longtemps et qu’il ne peut donc pas utiliser cette liquidité pour d'autres  investissements. Financial Services souhaite offrir à ses clients la possibilité  d'acheter et de restituer les instruments financiers à tout moment. Les seules  exceptions à cette règle sont les événements majeurs et externes, tels qu'une  suspension du marché ou des événements similaires, qui empêchent de fixer un  prix fiable. 

3) Exécution immédiate des ordres : L'exécution immédiate des ordres est  associée aux activités de trading ayant lieu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; les  clients doivent non seulement pouvoir acheter et vendre les instruments financiers  à tout moment, mais également voir leurs ordres exécutés immédiatement. Cela  signifie que la liquidité du client n'est liée que pour la durée voulue. 

4) Guichet unique et traitement rapide : Parallèlement aux aspects  susmentionnés, Financial Services met également l'accent sur la convivialité et la  simplicité d'utilisation des services proposés. Le fait que tous les paiements et  dividendes soient traités sur une seule plateforme constitue également un  avantage. Toutefois, à cet égard, un compte correspondant lié à un tiers (par ex.  via une interface technique) serait considéré comme équivalent. En outre, le  système de guichet unique, c'est-à-dire le fait qu'aucun autre contrat n'ait besoin  d'être conclu, ce qui n'engendre par conséquent aucun coûts supplémentaires pour  le client, est considéré comme un avantage. 

En concluant une relation d'affaires et en achetant par l'intermédiaire de Financial  Services, le client accepte donc que les points cités ci-dessus priment sur d'autres aspects,  tels que le prix optimal ou le fait que le client n'acquiert pas les actions/ETF réels ni la  propriété des actions/ETF. 

Des conditions de marché exceptionnelles, une perturbation du marché ou d'autres  circonstances particulières peuvent nécessiter une exécution qui diverge de la politique  d'exécution de Financial Services. Cela s'applique notamment en cas de fluctuations  importantes des cours intrajournaliers, d'augmentation temporaire significative du nombre  d'ordres à traiter, de panne informatique, d'engorgement du système ou d'erreurs  logicielles. Même dans de telles circonstances, Financial Services s'efforcera d'exécuter les  ordres de façon optimale.

3. Exécution en dehors des heures normales de trading 

Afin de s'assurer que, même en dehors des heures normales de trading, les ordres sont  exécutés de manière optimale dans l'intérêt du client, le dernier prix des produits financiers  disponible le jour de trading concerné sera maintenu par Financial Services jusqu'au  prochain jour de trading et garanti jusqu'à la réouverture du lieu de trading concerné après  que l'ordre ait été passé. 

4. Lieux d'exécution 

Financial Services n'est membre d'aucun exchange, marché réglementé ou tout autre  système de négociation réglementé. Le seul lieu d'exécution pour les services de Financial  Services en relation avec les tokens A est le système Bitpanda. 

5. Notification de modifications de la politique d'exécution 

Si Financial Services apporte des changements importants à la politique d'exécution  décrite précédemment, les clients en seront informés. Par changements importants, sont  entendus uniquement les changements pertinents pour le client, tels que la participation  à des marchés réglementés ou à des systèmes multilatéraux de négociation. Tous les  clients seront informés de ces changements. Conformément à l'article 64 al. 1 de la loi  WAG, en cas de modifications importantes de la politique d'exécution, le consentement du  client n'est pas requis pour que ces dernières prennent effet.


Version 1/2021