Conditions générales de vente de Bitpanda Metals GmbH

  1. Généralités

    1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent exclusivement et à toutes les transactions, tous les contrats et toutes les relations commerciales avec Bitpanda Metals GmbH, dont le siège est à l'adresse suivante : Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche (« Bitpanda Metals »). Bitpanda Metals propose également des prestations en collaboration avec des tiers, notamment avec Bitpanda GmbH. Les CGV s'appliquent donc aux transactions et aux relations commerciales avec Bitpanda Metals en rapport avec chaque plateforme en ligne ou électronique (par ex. https://www.bitpanda.com/) et l’application mobile de Bitpanda GmbH (« systèmes de Bitpanda »).

    2. Les services de Bitpanda Metals vous permettent d’acheter et de vendre des métaux précieux stockés physiquement comme l’or, l'argent et le palladium (« services »). Toutes les autres prestations de services disponibles sur les systèmes de Bitpanda (notamment concernant les crypto-monnaies) sont fournies par Bitpanda GmbH, si bien que les conditions générales de vente de Bitpanda GmbH s'appliquent.

    3. Bitpanda Metals garantit au moins 100 % du dépôt physique des métaux précieux acquis.

    4. Les prestations proposées par Bitpanda Metals s'adressent uniquement aux personnes majeures. Les contrats sont uniquement conclus avec des personnes majeures.

    5. Vous trouverez un aperçu des définitions utilisées dans les présentes CGV dans l'annexe I.

  2. Clients Bitpanda Metals

    1. Pour pouvoir utiliser les services de Bitpanda Metals, vous devez être un client entièrement inscrit et vérifié d'un système Bitpanda.

    2. Les personnes souhaitant utiliser les systèmes Bitpanda doivent s'inscrire au système Bitpanda concerné, en indiquant des informations valables et véridiques dans le masque d'inscription. Les personnes ayant finalisée la procédure d'inscription (confirmé par Bitpanda GmbH) sont appelées « clients Bitpanda » et « vous ».

    3. Pour pouvoir utiliser les options de trading d’un système Bitpanda, les clients Bitpanda doivent vérifier leur compte. Vos limites de trading dépendent du niveau de vérification respectif. Les procédures et les exigences de dérifications'y rapportant dépendent en premier lieu des exigences de sécurité actuelles, notamment des considérations AML et peuvent changer de temps à autre en fonction du cadre juridique.

    4. Vous devez veiller à préserver la confidentialité de votre mot de passe, à trader pour vous-même uniquement et à ouvrir le compte pour vous-même uniquement. Il est interdit d’agir pour des tiers en qualité d’intermédiaire ou de mandataire de quelque nature que ce soit ou d’accorder à un tiers un accès quelconque à votre compte Bitpanda. Par mesure de sécurité, Bitpanda recommande à chaque client Bitpanda d'utiliser les composants de l'authentification à deux facteurs (« 2FA »).

    5. Pour des raisons d'ordre règlementaire, les personnes ayant la nationalité américaine ou se trouvant aux États-Unis ne peuvent pas devenir des clients Bitpanda. Bitpanda peut également exclure d'autres pays des services Bitpanda en fonction du cadre légal en vigueur dans ces pays.

    6. En cas de réinitialisation d'un mot de passe, Bitpanda suspend, pour des raisons de sécurité, tout paiement et/ou transfert de tokens (comme définis au point 3.1) à votre attention ou provenant de systèmes Bitpanda, pour une durée de 48 heures. Vous confirmez avoir connaissance de cette mesure de sécurité et vous l'acceptez.

    7. En qualité de client Bitpanda, vous devez

      1. veiller à l’exécution rapide des contrats et vous abstenir de toute activité contrecarrant ou compromettant une exécution rapide.

      2. signaler immédiatement tout défaut ou autre problème que vous avez causé ou remarqué et aider Bitpanda à y remédier.

      3. actualiser sans délai tout changement de vos données personnelles (nom, adresse postale et adresse e-mail) (i) par e-mail via un système Bitpanda ou (ii) le communiquer à Bitpanda GmbH par lettre recommandée. Vous savez et acceptez que Bitpanda Metals utilise toujours la dernière adresse e-mail et la dernière adresse postale indiquées à Bitpanda GmbH et que tout message envoyé à cette adresse e-mail ou adresse postale est réputé notifié.

      4. veiller à ce que la 2FA soit disponible à tout moment et opérationnelle lorsque vous l'utilisez. En cas de perte de la 2FA, vous devez en informer immédiatement Bitpanda GmbH et suivre les instructions de l’équipe du service client de Bitpanda. Vous savez, et vous acceptez, que ces instructions peuvent ne pas être immédiates compte tenu de la charge de travail du service client de Bitpanda. Ce retard ne peut fonder aucune action à l'encontre de Bitpanda GmbH et de Bitpanda Metals. Si vous ne suivez pas les instructions et si vous ne respectez pas les règles et exigences de sécurité, vous ne pourrez pas retourner sur la page concernée et/ou sur votre compte client Bitpanda. Notamment, vous ne pourrez plus utiliser d'aucune manière votre compte client Bitpanda, ni les tokens qui s'y trouvent jusqu’à ce que vous trouviez ou que vous vous souveniez de votre 2FA, ou que vous la réinitialisiez. Vous savez, et vous acceptez, que cette « pratique de non-récupération » est l'un des éléments centraux des systèmes qui traitent des informations numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

    8. Bitpanda Metals et ainsi Bitpanda GmbH ont besoin de certaines informations de votre part si vous êtes sur le point de devenir un client Bitpanda. Vous savez, et vous acceptez, que Bitpanda Metals peut décider, à sa discrétion, du moment où vous devez fournir une copie de votre passeport (certifiée conforme à l’original par un notaire, avec ou sans apostille) et tout autre document prescrit par la loi et/ou prévu par la politique de confidentialité ; pour les personnes morales : copie des extraits du registre des entreprises ou des documents similaires (certifiée conformes à l’original par un notaire, avec ou sans apostille) et de tout autre document prescrit par la loi et/ou prévu par la politique de confidentialité.

  3. Exchange

    1. Le groupe Bitpanda propose des systèmes Bitpanda pour échanger (i) des informations numériques cryptographiques basées sur une blockchain, comme Bitcoin, Dash, Ripple, Bitcoin Cash, Ether et Litecoin (« tokens E »), (ii) des tokens Fiat (« tokens F »), (iii) des métaux précieux (« tokens M », appelés conjointement « tokens » avec les tokens E et les tokens F) ou (iv) pour la vente et l'achat de tokens avec un moyen de paiement reconnu par la loi. Les tokens M tradés dans le système Bitpanda Metals peuvent être modifiés ou changés à tout moment et à la discrétion de Bitpanda. Les services en rapport avec les tokens F et les tokens E sont proposés par Bitpanda GmbH et non par Bitpanda Metals elle-même.

      1. L’échange (exchange) et l'achat/la vente de tokens M avec Bitpanda Metals s’effectuent exclusivement de la manière suivante : vous soumettez une offre ferme d'achat, de vente ou d’échange de tokens M (partiels) à Bitpanda Metals. Pour soumettre une telle offre ferme, vous devez (i) indiquer correctement toutes les données nécessaires sur l’écran de trading respectif et (ii) cliquer sur le bouton ou valider « Acheter maintenant » ou « Vendre maintenant » (le point (ii) est désigné ci-après « clic d’offre ferme »). Les conditions proposées par Bitpanda Metals pour votre commande sont valables pendant une minute (« prix garanti »). Il s'agit de la durée maximale disponible pour confirmer les conditions par le clic d’offre ferme. À des fins de clarification, le mot « acheter » doit être interprété et qualifié exclusivement, dans ce contexte, comme une « offre ferme d'accepter la réception de tokens M contre le montant indiqué (i) dans un moyen de paiement légal ou (ii) en tokens F » et le mot « vendre » doit être interprété et qualifié exclusivement comme une « offre ferme d'accepter la réception de tokens F ou d'un montant indiqué dans un moyen de paiement légal ou d'un montant sous forme de bons de coopération (voir point 6) contre des tokens M ».

      2. Bitpanda Metals propose aussi « Bitpanda-Savings » pour les tokens M en coopération avec Bitpanda GmbH. Vous pouvez utiliser Bitpanda Savings exclusivement de la manière suivante : vous soumettez une offre ferme d'achat pour l’acquisition régulière et répétée de tokens M (partiels) à Bitpanda Metals (« ordre de débits multiples »). Pour soumettre une telle offre ferme, vous devez (i) saisir de manière correcte et valable toutes les données nécessaires sur l’écran de trading de Bitpanda et (ii) cliquer sur le bouton ou valider « Confirmer maintenant » (le point (ii) est appelé « clic d’offre finale Savings » et « clics d’offre finale » conjointement avec l’offre ferme). À des fins de clarification, « confirmer maintenant » doit être interprété et qualifié exclusivement, dans ce contexte, comme « une offre ferme d'accepter la réception répétée et régulière de tokens M contre le montant indiqué dans un moyen de paiement légal ».

      3. Bitpanda Metals propose aussi « Bitpanda Swap » pour les tokens M en coopération avec Bitpanda GmbH. Vous pouvez utiliser Bitpanda Swap exclusivement de la manière suivante : vous soumettez une offre ferme d’échanger des tokens M (partiels) contre des tokens E et vice-versa ou des tokens M (partiels) contre un autre token M. Pour soumettre une telle offre ferme, vous devez (i) saisir de manière correcte et valable toutes les données nécessaires sur l’écran de trading respectif et (ii) cliquer sur le bouton ou valider « Échanger maintenant » (le point (ii) est appelé « clic d’offre finale Swap » et « clics d’offre finale » conjointement avec le clic d’offre ferme). À des fins de clarification, « Échanger maintenant » doit être interprété et qualifié exclusivement, dans ce contexte, comme « une offre ferme d'accepter la réception de tokens E contre le montant indiqué de tokens M et vice-versa » ou « une offre ferme d'accepter la réception de tokens M contre le montant indiqué dans un autre token M ».

      4. Les offres décrites aux points 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 sont désignées ici conjointement « offre aux clients Bitpanda ». Après le clic d’offre ferme correspondant, vous êtes lié à l'offre aux clients Bitpanda respective pour une durée d'une semaine (« délai de l’offre »). Bitpanda Metals confirme le contenu de l'offre aux clients Bitpanda dès sa réception.

      5. Après réception de l’offre aux clients Bitpanda, Bitpanda Metals peut, à sa seule discrétion, accepter l'offre en l’exécutant effectivement dans le délai de l’offre ou ne pas accepter l’offre (« conclusion du contrat et exécution de l’ordre » ou « CCOFA »). Les systèmes Bitpanda recourent à un prestataire de services de paiement pour tous les paiements dans un moyen de paiement légal qui proviennent de vous ou vous sont adressés. Si Bitpanda Metals exécute l’offre aux clients Bitpanda conformément à l’offre aux clients sans recevoir le paiement complet, vous êtes tenu de payer ce montant (« retard de paiement »). En cas de retard de paiement, les dispositions figurant aux points 4.2 et 8.8 s’appliquent également.

    2. Les chiffres, numéros, prix de référence des échanges ou autres publications pertinentes des systèmes Bitpanda, fournis soit via des sites web ou des applications mobiles ou d'une autre manière, ne sont en aucun cas des offres, des offres fermes ou des garanties d’échange/d'achat/de vente, mais doivent toujours et uniquement être considérés comme des invitations à soumettre une offre à Bitpanda Metals (invitation ad offerendum).

    3. Les systèmes Bitpanda permettent exclusivement la création d’offres basées sur des soldes positifs du compte respectif du client Bitpanda. Les ventes à découvert, à savoir une offre se référant à des tokens non enregistrés sous forme d’avoirs sur le compte respectif du client Bitpanda sont interdites et bloquées par le système. Une offre aux clients Bitpanda est ainsi limitée techniquement au solde positif et aux limites de trading conformément à votre niveau de vérification. Bitpanda se réserve le droit de restreindre, à sa discrétion, l’étendue d'une offre aux clients Bitpanda à certaines limites fixées pour chaque client Bitpanda.

    4. Des retards peuvent survenir lors du traitement d’offres aux clients Bitpanda en raison de défaillances techniques imprévisibles. Pour cette raison, ni Bitpanda Metals ni Bitpanda GmbH ne garantissent un traitement immédiat de l'offre ni n’assument aucune responsabilité, notamment concernant les changements de prix, les évaluations ou toutes autres conditions relatives aux tokens ou services proposés, à l’exception du prix garanti de Bitpanda Metals conformément au point 3.1.1.

  4. Compte client Bitpanda

    1. Les systèmes Bitpanda n’autorisent qu’un seul compte par client Bitpanda (« compte client Bitpanda »).

    2. Bitpanda Metals peut bloquer et/ou verrouiller et/ou fermer un compte client Bitpanda immédiatement et sans en informer le client Bitpanda (y compris procéder au blocage d'une transaction, à l'annulation d'une transaction, à la suspension d'une transaction, au retrait, à des pertes de bons) si

      1. ce client Bitpanda a été accusé de l’un des délits suivants (y compris tous les articles de presse documentés appropriés ou rumeurs des marchés) : fraude, financement du terrorisme, blanchiment d'argent, fraude fiscale ou toute autre violation des dispositions pénales, administratives ou lois fiscales d'un pays, tout type de participation à un système de Ponzi de toute nature, utilisation de programmes à matrice/programmes pyramidaux/marketing à plusieurs niveaux ou autres transactions à risque de toute nature préjudiciables aux clients ; activité illégale dans un pays quelconque ; jeu de hasard interdit ; atteinte à la propriété intellectuelle ou à des droits de propriété, produits contrefaits ou non autorisés ; utilisation/distribution de drogues et d'accessoires liés aux drogues ou substances médicamenteuses pour imiter des drogues illicites ; production/distribution de contenus et services pour adultes ; utilisation de pratiques abusives, violentes ou trompeuses via des clients ou des personnes ; etc.

      2. Bitpanda Metals a été informée d'une enquête officielle (par des autorités compétentes quelconques, notamment des autorités de poursuites en matière pénale ou fiscale) ouverte à l'encontre d'un client Bitpanda concernant ce qui suit : fraude, financement du terrorisme, blanchiment d'argent, fraude fiscale ou toute autre violation de lois pénales, administratives ou fiscales dans un pays quelconque.

      3. un client Bitpanda a enfreint ses obligations conformément aux CGV (par ex. retard de paiement), sans y remédier dans un délai de 10 « jours ouvrables ».

      4. un client Bitpanda a enfreint des règles ou des consignes d'un prestataire de services de paiement.

      5. un client Bitpanda a enfreint des règles ou des consignes de Bitpanda GmbH.

      6. un client Bitpanda a ouvert plus d'un compte client dans le système Bitpanda.

      7. un client Bitpanda a utilisé un compte sans y être habilité.

      8. un client Bitpanda a dissimulé sa véritable identité en fournissant de fausses informations sur son compte client Bitpanda ou son compte auprès d'un prestataire de services de paiement.

      9. un client Bitpanda a sensiblement enfreint les règles de paiement conformément aux CGV, notamment au point 8.11, entrainant des difficultés considérables, sans remédier aux problèmes dans un délai de 10 jours ouvrables.

      10. un client Bitpanda a manipulé un système ou des services de Bitpanda. Une telle manipulation est notamment caractérisée par toute utilisation d'un système automatisé (par ex. agent logiciel) ou toute autre utilisation contraire à un comportement commercial normal et typique des personnes et implique donc la participation d'un(e) certain(e) technologie, logiciel et/ou système quelconque qui automatise un tel commerce.

    3. Si vous demandez à Bitpanda Metals de remédier à un vice déclaré et/ou prétendu et si l'absence de vice est prouvée ou si le vice relève de votre domaine, Bitpanda Metals peut exiger un dédommagement pour les coûts en résultant.

    4. En plus d’une demande de dommages et intérêts, Bitpanda Metals peut facturer pour ses coûts supplémentaires en rapport avec les points 4.2 et 4.3 des frais de gestion allant jusqu’à 50,00 euros ou des tokens E d'une valeur allant jusqu’à 50,00 euros.

    5. Bitpanda Metals utilise le système de tokens de Bitpanda GmbH (tokens F et tokens E) qui sont enregistrés sur les sous-comptes respectifs (« portefeuille ») du compte respectif du client Bitpanda. Seuls les tokens F, tokens E et tokens M enregistrés dans les portefeuilles correspondants sur le compte client Bitpanda peuvent être utilisés pour créer une offre aux clients Bitpanda concernant l’offre de tokens. Le portefeuille à tokens F s'appelle « portefeuille Fiat ».

    6. Les propriétés des tokens F qui sont proposés exclusivement par Bitpanda GmbH sont les suivantes :

      1. service supplémentaire offert aux clients Bitpanda à des fins d’assistance et de facilitation des tradings, notamment pour donner plus rapidement au client Bitpanda des possibilités d’action en rapport avec les offres aux clients Bitpanda.

      2. utilisation exclusive d'un tel token F dans un système Bitpanda pour l’échange contre des tokens. Il n’est pas possible d’échanger des tokens F en dehors d’un système Bitpanda. Il n’est pas possible d’échanger des tokens F avec un autre client Bitpanda.

    7. Les tokens F doivent offrir des possibilités rapides et servir d’« outils d’assistance » aux clients Bitpanda. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des dépôts. Si un client Bitpanda n’utilise aucun token F pour l’échange contre d'autres tokens pendant une période de 12 mois suivant l’enregistrement d’un tel token F sur le portefeuille du client Bitpanda (« période de référence »), Bitpanda prélève des tokens F d'une valeur pécuniaire de 5,00 euros par mois civil (en se basant sur les chiffres utilisés par Bitpanda dans le système Bitpanda) du compte client Bitpanda, tant que le client Bitpanda n’utilise pas les tokens F. La période de référence commence chaque fois que le client Bitpanda utilise le token F.

    8. Vous pouvez envoyer vos tokens M à d'autres clients Bitpanda, mais le trading de tokens M n’est pas permise entre les clients Bitpanda et les systèmes Bitpanda ne le permettent pas.

  5. Precious Metals Holdings

    1. Les métaux précieux sont détenus sous une forme reconnue dans le monde entier pour les transactions effectuées sur les marchés physiques de métaux précieux. Les métaux précieux sont stockés physiquement et détenus par un exploitant de coffres-forts. Il est possible d’accéder à ces stocks exclusivement par le biais de systèmes Bitpanda. Bitpanda Metals est la partie contractante de l’exploitant de coffres-forts (y compris du contrat de dépôt). Vous acceptez et confirmez que le contrat lie uniquement Bitpanda Metals et l’exploitant de coffres-forts. Ainsi, l’accord de gestion de votre métal précieux s’applique uniquement entre Bitpanda Metals et vous. Il est laissé à la discrétion de Bitpanda Metals de changer d’exploitant de coffres-forts et le lieu de stockage du métal précieux. Vous trouverez les exploitants de coffres-forts et les lieux de stockage actuels de métaux précieux sur le site web de Bitpanda

    2. Bitpanda Metals informe l’exploitant de coffres-forts des stocks de chaque client Bitpanda. En raison de l'absence de relation contractuelle directe, vous ne pouvez pas toutefois contacter vous-même l’exploitant de coffres-forts (par ex. pour avoir accès aux stocks, obtenir des informations).

    3. En utilisant les services de Bitpanda Metals, vous déclarez consentir et accepter que les métaux précieux que vous détenez ne se réfèrent pas à un lingot précis, mais à des parties de lingots qui, assemblées, correspondent au stock total de métaux précieux de tous les clients Bitpanda déposés physiquement. De cette manière, Bitpanda Metals peut obtenir des prix bas tout en offrant la possibilité de trader de petites quantités (par ex. des milligrammes) de métaux précieux.

    4. Les tokens M que vous détenez dans le système Bitpanda sont soumis à des frais de stockage. Les frais de stockage concrets dépendent du type de tokens M et varient en fonction de celui-ci (par ex. or ou argent, etc). Vous trouverez les tarifs actuels des frais de stockage sur le site web de Bitpanda. Ces frais de stockage dépendant de facteurs extérieurs pouvant être étrangers à Bitpanda, les tarifs et prix actuels peuvent varier. Vous confirmez, et vous acceptez, que les tarifs des frais de stockage ne sont pas garantis et peuvent varier de temps à autre. Les frais de stockage sont calculés à partir de la valeur moyenne pondérée du token M respectif (par ex. or ou argent, etc.) pendant la durée de détention du token M. Ces frais sont échus et exigibles (i) chaque lundi à 00h01 ou (ii) lors de l’échange de tokens M contre des tokens E, des tokens F ou un autre type de tokens M. Vous habilitez Bitpanda Metals à déduire les frais de stockage de vos tokens M. La déduction des frais de stockage s'effectue au plus tard dans un délai de quatre jours suivant la date d’échéance. Si un token M n’est pas disponible, la valeur correspondante du token E ou du token F sera déduite.

  6. Bons de partenaires de coopération

    1. Des bons d'achat de partenaires de coopération peuvent être proposés sur les systèmes Bitpanda comme options de paiement si vous souhaitez vendre des tokens contre un bon d’un partenaire de coopération (« bon de coopération »). Le système Bitpanda propose actuellement des bons de coopération d’Amazon EUR S.A.R.L. qui peuvent être utilisés exclusivement sur le site www.amazon.de. Bitpanda Metals et Bitpanda GmbH peuvent modifier et compléter le bon de coopération à leur discrétion et à tout moment.

    2. Si vous choisissez l’option de paiement via le bon de coopération (voir point 3.1.1), le bon de coopération choisi est acheté par le partenaire de coopération à hauteur de la valeur du token E ou F vendu. Ensuite, le système Bitpanda transmet le code du bon de coopération au compte respectif du client Bitpanda et envoie le code à la dernière adresse e-mail connue du client Bitpanda. Après affichage et envoi du code du bon de coopération à vous-même et à la dernière adresse e-mail connue, les risques, et notamment le risque d’utilisation par des tiers et le risque de perte, vous sont transférés.

    3. Les bons de coopération ne peuvent être restitués à Bitpanda Metals ou à Bitpanda GmbH.

  7. Bitpanda To Go

    1. Les systèmes Bitpanda proposent des bons que vous pouvez utiliser pour l’échange de tokens M dans les systèmes Bitpanda (« Bitpanda To Go » ou « bon d'achat de tokens »).

    2. « Bitpanda To Go » est distribué par des entreprises partenaires et peut être utilisé exclusivement dans les systèmes Bitpanda une fois que l’acheteur du « bon d'achat de tokens » est devenu un client Bitpanda.

    3. Chaque bon d'achat de tokens doit être utilisé au cours d'une seule transaction. Cela signifie que le bon d'achat de tokens ne peut pas être réparti sur différentes transactions. Il peut uniquement être utilisé pour une offre aux clients Bitpanda. Les taux de conversion en vigueur au moment de l’utilisation du bon d'achat de tokens via les systèmes Bitpanda s'appliquent (et non pas ceux en vigueur au moment de l'achat du bon d'achat de tokens) (voir point 8.1).

    4. Chaque bon d'achat de tokens est valable pendant une période de 3 ans à compter de la date de son achat.

    5. Chaque bon d'achat de tokens est individuel et il est impossible de restaurer un bon d'achat de tokens endommagé ou perdu. L'acheteur de bon d'achat de tokens doit s'assurer que le bon d'achat de tokens reste dans un état permettant de continuer à l’utiliser dans le système Bitpanda. Bitpanda Metals et Bitpanda GmbH déclinent toute responsabilité pour les dommages ou la perte (y compris le vol) d'un bon d'achat de tokens par l’acheteur et pour les circonstances imputables à l'acheteur ayant pour conséquence qu’un bon d'achat de tokens ne peut plus être utilisé dans un système Bitpanda.

  8. Prix, conditions de paiement, d’échange et de transfert

    1. Les prix et/ou taux de change indiqués en liaison avec le clic d’offre ferme (appelés « prix définitifs ») sont définitifs et contraignants pour l’offre aux clients Bitpanda.

    2. Un prix définitif est composé des éléments suivants, affichés sur le site web du clic d’offre ferme :

      1. Si vous souhaitez acheter des tokens M :


        i. montant proposé dans un moyen de paiement légal


        ii. quantité de tokens M si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals


        iii. bonus en tokens M (le montant du bonus dépend de la méthode de paiement que vous avez choisie) qui est enregistré directement sur le portefeuille si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals


        iv. prix définitif (= somme de i à iii).

      2. Si vous souhaitez échanger des tokens F contre des tokens M :


        i. tokens F proposés


        ii. quantité de tokens M si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals


        iii. prix définitif (= somme de i à iii).

      3. Si vous souhaitez échanger des tokens E contre des tokens M :


        i. tokens E proposés


        ii. quantité de tokens M si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals


        iii. prix définitif (= somme de i à iii).

      4. Si vous souhaitez échanger des tokens M contre des tokens F :


        i. tokens M proposés


        ii. quantité de tokens F si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals


        iii. prix définitif (= somme de i à iii).

      5. Si vous souhaitez échanger des tokens M contre des tokens E :


        i. tokens M proposés


        ii. quantité de tokens E si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals


        iii. prix définitif (= somme de i à iii).

      6. Si vous souhaitez échanger des tokens M contre d’autres tokens M :


        i. tokens M proposés


        ii. quantité de tokens M si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals


        iii. prix définitif (= somme de i à iii).

      7. Si vous souhaitez utiliser Bitpanda Savings :


        i. montant proposé dans un moyen de paiement légal


        ii. quantité de tokens M si l'offre est acceptée par Bitpanda Metals et aux taux de change mentionnés respectivement dans le système Bitpanda au moment de la CCOFA qui survient au plus tard dans les 72 heures suivant le moment que vous avez fixé.


        iii. prix définitif (= somme de i à iii).

    3. Chaque offre aux clients Bitpanda doit comporter un prix définitif d’une valeur pécuniaire minimale de 1,00 euro (en se basant sur les chiffres utilisés par le système Bitpanda).

    4. Les paiements avec des moyens de paiement légaux adressés aux systèmes Bitpanda ou provenant de systèmes Bitpanda, qui proviennent de vous-même ou vous sont adressés, sont transmis par le prestataire de services de paiement respectif et non par Bitpanda Metals ou Bitpanda GmbH elles-mêmes.

    5. Le transfert de tokens s'effectue par Bitpanda Metals et/ou Bitpanda GmbH au sein des systèmes Bitpanda

    6. Les prix définitifs et/ou les autres paiements ou services doivent être réglés et/ou transférés par vos soins immédiatement après le clic d’offre ferme.

    7. Lors de l'utilisation de Bitpanda Savings, vous pouvez choisir comme mode de paiement le mandat de prélèvement SEPA ou le débit régulier de la carte bancaire :

      1. Le mandat de prélèvement SEPA : le paiement du montant respectif est exigible immédiatement et le recouvrement est exigible au moment de l'achat répété que vous avez fixé. Avec un mandat de prélèvement SEPA, vous donnez à Bitpanda GmbH ou à une entreprise associée à Bitpanda GmbH un mandat de prélèvement SEPA révocable permettant de recouvrer par prélèvement SEPA répété et régulier les paiements que vous devez effectuer à l’échéance au débit du compte que vous avez indiqué. Par la présente, vous autorisez également votre établissement bancaire à procéder aux prélèvements. Votre établissement bancaire peut aussi refuser les prélèvements, notamment si votre compte ne dispose pas du montant nécessaire. Vous pouvez décider de la réimputation sur votre compte sans fournir de motifs dans les 56 jours civils (8 semaines) à compter de la date du débit. Étant informé des montants et des dates de débit, vous renoncez de manière révocable à une notification préalable à l’exécution des prélèvements. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné à la date d’échéance. Si un recouvrement par mandat de prélèvement SEPA n’est pas possible (par ex. suite à un refus ou rejet du prélèvement par votre établissement bancaire), tous les coûts en résultant seront à votre charge (par ex. frais bancaires). Ceci s'applique également en cas de révocation de votre part du mandat de prélèvement SEPA. Dans ce cas, les dispositions figurant aux points 8.9 et 8.10 s'appliquent également. Vous savez, et vous acceptez, que la première mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA peut durer jusqu’à dix jours civils à compter de la transmission des données nécessaires à cette fin à Bitpanda jusqu’à son implémentation complète, retardant d'autant la possibilité de procéder aux prélèvements (ceci s'applique également si vous modifiez le montant de l’ordre de débits multiples).

      2. Le débit régulier de la carte de crédit : le paiement du montant respectif est exigible immédiatement et le recouvrement est exigible au moment de l'achat répété que vous avez fixé. Ainsi, vous autorisez Bitpanda GmbH à débiter votre carte de crédit conformément aux conditions générales de vente applicables à votre carte de crédit. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre carte de crédit soit suffisamment approvisionnée à la date d’échéance. Si la carte de crédit ne peut être débitée (par ex. en cas d'approvisionnement insuffisant), tous les coûts en résultant seront à votre charge (par ex. frais de carte de crédit). Dans ce cas, les dispositions figurant aux points 8.9 et 8.10 s'appliquent également.

      3. Si l’exécution d'un ordre de débits multiples que vous avez émis échoue, quelle qu'en soit la raison, aucun token M ne sera crédité sur votre compte client Bitpanda. Dans ce cas, vous serez informé de l’échec de l’ordre par e-mail.

      4. Vous pouvez révoquer à tout moment un ordre de débits multiples passé au moyen d'un mandat de prélèvement SEPA ou par carte de crédit. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA prend effet lors de l’événement survenant en premier lieu : (i) la révocation est parvenue à votre établissement bancaire ou (ii) au moins deux jours ouvrables sont passés depuis que vous nous avez communiqué la révocation.

      5. Bitpanda Metals peut refuser le service Bitpanda Savings à certains clients Bitpanda pour des raisons objectives.

    8. Tous les tokens ou leurs recettes restent la propriété de Bitpanda Metals (réserve de propriété) jusqu’au paiement complet du prix de vente (y compris de toutes les taxes et charges), et/ou des autres montants et/ou créances impayé(e)s ou jusqu’au transfert de tous les tokens à Bitpanda Metals. Bitpanda peut exercer un droit de rétention sur les tokens du client Bitpanda. Cette réserve reste valable indépendamment de toute forme de traitement ou de mélange des marchandises pouvant survenir en tout lieu partout dans le monde.

    9. Il y a retard de paiement ou d'échange si les paiements et/ou les transferts n'ont pas été enregistrés sur les comptes dans le système Bitpanda (portefeuilles et supports de données inclus) au moment de la CCOFA accomplie (voir point 3.1.5) ou si un prélèvement par mandat de prélèvement SEPA n’a pas pu être exécuté (voir point 8.7). Bitpanda Metals ne peut être en demeure, car Bitpanda soit accepte une offre en l’exécutant soit refuse une offre dans tous les autres cas en ne l’exécutant pas.

    10. Si vous êtes en demeure, Bitpanda Metals a le droit de prélever des frais de mise en demeure appropriés, proportionnels au montant/à la valeur du retard des tokens transférés qui accusent un retard, ainsi que les frais supplémentaires engagés par Bitpanda Metals, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour couvrir les coûts de traitement et de gestion en rapport avec le retard et l'application de la législation (un montant total compris entre 5,00 euros et 15 euros). Si le client Bitpanda ne s'acquitte pas de ses dettes dans un délai approprié, Bitpanda Metals a le droit de charger une société de recouvrement de recouvrer la créance. Dans ce cas, Bitpanda Metals facture en supplément des frais de traitement de 5,00 euros pour les créances comprises entre 0,00 euro et 500,00 euros et des frais de traitement de 10,00 euros pour les créances supérieures à 500,00 euros. En outre, tous les frais supplémentaires que la société de recouvrement facture à Bitpanda Metals conformément au « règlement du Ministère fédéral des affaires économiques sur les taux maximaux des rémunérations accordées aux instituts de recouvrement » (Verordnung des Bundesministeriums für wirtschaftliche Angelegenheiten über die Höchstsätze der Inkassoinstitute gebührenden Vergütungen) (Journal officiel de la République d’Autriche BGBl n° 141/1996 dans sa version en vigueur) sont facturés au client Bitpanda, dans la mesure où ils sont appropriés et nécessaires au règlement des frais de recouvrement.

    11. Dans le cadre des processus de paiement, vous devez satisfaire entièrement aux exigences relatives à la divulgation des données, notamment lors du paiement par prélèvement SEPA. Si vous ne respectez pas ces obligations de divulgation, les systèmes de Bitpanda ne peuvent pas recouper le paiement avec votre compte client Bitpanda. Ceci a pour conséquence qu'un processus de suivi manuel doit être lancé, processus pour lequel Bitpanda Metals facture des frais de traitement et d’éventuels dommages et intérêts supplémentaires conformément au point 4.3.

    12. En cas d’erreurs de paiements de systèmes Bitpanda qui relèvent de votre sphère d'influence (par ex. parce que votre IBAN est incorrect ou en cas de panne technique de votre prestataire de services de paiement), Bitpanda Metals peut vous créditer des tokens E ou F de la même valeur au lieu du paiement original (erroné). Les tokens E ou F reçus remplacent le paiement sans autres droits.

    13. Bitpanda Metals a le droit, à sa discrétion, de modifier, d’ajouter et/ou de refuser des méthodes de paiement acceptées.

    14. Vous seul répondez de l’exactitude et de l'actualité des données de vos propres adresses de portefeuille au sein d'un système Bitpanda. Bitpanda Metals décline toute responsabilité pour les erreurs des clients Bitpanda relatives aux adresses de portefeuille au sein d'un système Bitpanda.

  9. Right of withdrawal

    1. Conformément à l’article 18, alinéa 1, ligne 11, de la loi relative aux contrats à distance et hors établissement (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz, FAGG), vous devez accepter expressément de renoncer au droit de rétractation de 14 jours ouvert aux consommateurs, conformément à l’article 11 de la loi FAGG. Ceci permet à Bitpanda Metals de livrer des tokens M avant expiration du droit de rétractation. Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la FAGG, le système Bitpanda transmet une confirmation au client Bitpanda immédiatement après la conclusion du contrat (après la CCOFA).

  10. Data Protection

    1. Dans le cadre de la mise à disposition du service convenu, Bitpanda Metals applique le RGPD conformément à la politique de confidentialité.

  11. Risks

    1. En qualité de client Bitpanda, vous comprenez et acceptez les risques suivants liés à l’utilisation des systèmes Bitpanda. Vous comprenez notamment les risques inhérents présentés ci-dessus et ci-après (à titre d’exemple, liste non exhaustive) :

      1. risque de vulnérabilités du logiciel : l’application et la plateforme logicielle à la base, les systèmes Bitpanda et la technologie des systèmes, les contrats intelligents et les autres logiciels et technologies utilisés, les concepts et théories techniques se trouvent encore en phase initiale de développement et n’ont pas encore fait leurs preuves. Il n’existe aucune garantie que le processus soit ininterrompu ou fonctionne correctement pour la réception, l'utilisation et la possession d’unités d'information cryptographiques numériques basées sur une blockchain. Il existe un risque intrinsèque que le logiciel, les technologies et théories s’y rapportant comportent des failles ou des bogues qui causent entre autres la perte complète d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain, notamment, mais sans s'y limiter, des tokens, des euros ou une valeur quelconque d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

      2. risque règlementaire : les technologies blockchain permettent de nouvelles formes d’interaction. Il est possible que certaines législations appliquent des consignes existantes ou introduisent de nouvelles consignes pour applications, en se fondant sur la technologie de la blockchain, pouvant avoir des répercussions négatives sur la structure actuelle des systèmes et pouvant notamment entraîner des changements considérables dans les systèmes, les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain et la technologie des systèmes Bitpanda, y compris leur fixation des délais ou la perte d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ou une valeur quelconque de l’unité d'information numérique cryptographique basée sur une blockchain. La technologie des systèmes Bitpanda est prévue pour un marché non règlementé. La conception et la structure envisagée consistent à ne pas se soumettre aux règles des marchés financiers. Bitpanda et Bitpanda Metals GmbH entendent concevoir, modifier et/ou adapter la technologie des systèmes Bitpanda de telle manière que les règles des marchés financiers ne sont applicables ni aux unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ni à la technologie des systèmes Bitpanda. Au sein de la catégorie des risques règlementaires, tout changement dans la technologie des systèmes Bitpanda sur la base de tels adaptations, changements et réaménagements nécessaires peut également entraîner la fixation de délai, la perte ou la dépréciation complète des unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

      3. risque de perte et dangers d'Internet : l'application et la plateforme logicielles sous-jacentes, la technologie des systèmes Bitpanda, les systèmes de contrats intelligents, d'autres logiciels impliqués, d'autres composants technologiques et/ou plateformes peuvent être exposés à des attaques électroniques ou physiques. Cela pourrait conduire au vol ou à la perte d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ou au vol ou à la perte de données privées, ce qui peut nuire à la capacité de développement, d'introduction ou d’utilisation de la technologie des systèmes Bitpanda. Vous devez donc garder à l'esprit que les SMS (textos)/messages et les services de messagerie sont sujets à des attaques de manipulation et d’hameçonnage. Ainsi, vous devez veiller à vérifier les messages provenant prétendument de Bitpanda ou de Bitpanda Metals GmbH. Informez-vous toujours sur https://www.bitpanda.com en vous connectant au compte client Bitpanda pour vérifier les transactions ou les mesures nécessaires en cas d’incertitude quant à l’authenticité d'un message. Veuillez noter que les attaques d’hameçonnage surviennent souvent malgré les SMS ou e-mails ou services similaires par le biais de moteurs de recherche ou d'annonces dans des moteurs de recherche ou d'autres liens frauduleux. Bitpanda et Bitpanda Metals GmbH déclinent toute responsabilité pour les tokens ou autres moyens perdus en raison de manipulations, d’hameçonnages ou d'attaques similaires.

      4. risque de dépréciation/volatilité extrême : la valeur des tokens M peut connaître une volatilité extrême.

      5. risque général : il n’existe aucune garantie pour les métaux précieux et/ou le bon fonctionnement de la technologie des systèmes Bitpanda, ni expressément, ni tacitement, et dans les limites de la loi. Les métaux précieux sont acquis aux seuls risques du client Bitpanda sur la base d’un « en l’état » et ce, si la loi le permet, sans aucune garantie.

      6. Les conséquences fiscales de l’attribution ou de l'acquisition de métaux précieux ainsi que de l’échange, de la détention et/ou de tout autre acte en rapport avec des métaux précieux, peuvent avoir des répercussions fiscales sur le client Bitpanda ;

      7. risque fiscal : les conséquences fiscales de l’attribution ou de l'acquisition de métaux précieux ainsi que de l’échange, de la détention et/ou de tout autre acte en rapport avec des métaux précieux, peuvent avoir des répercussions fiscales sur le client Bitpanda ; contactez donc de préférence votre propre conseiller fiscal pour clarifier les conséquences fiscales en liaison avec les tokens et la technologie des systèmes Bitpanda. Par la soumission de l’offre aux clients Bitpanda à Bitpanda Metals et/ou la réception, l'utilisation ou la détention d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain, vous acceptez, dans les limites de la loi, de ne pas engager la responsabilité d'une partie associée (y compris de Bitpanda Metals, Bitpanda GmbH ainsi que leurs experts comptables, cocontractants, conseillers ou fondateurs) pour des obligations fiscales en rapport avec une offre aux clients Bitpanda, l’attribution, l’utilisation ou la possession de métaux précieux ou une autre action ou transaction en rapport avec des métaux précieux.

  12. Avertissements

    1. Les investissements en unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain sont hautement spéculatifs et incluent le risque de perte complète du capital investi. Un tel investissement convient uniquement aux utilisateurs pouvant supporter une perte complète de leur investissement.

    2. Les investissements en unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain sont quelque chose de totalement neuf et imprévisible. Un tel investissement convient uniquement aux utilisateurs voulant prendre un risque maximal.

    3. Les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ne sont pas des devises ou des moyens de paiement et ne doivent être acceptées ni par des États, ni par des banques centrales, ni par une personne privée.

    4. Bitpanda Metals décline toute responsabilité pour les prix des métaux précieux. Vous tradez les métaux précieux pour votre propre compte et à vos propres risques.

    5. Vous utilisez les systèmes proposés par Bitpanda à vos propres risques.

  13. Divers

    1. Le groupe Bitpanda gère les systèmes Bitpanda avec le soin nécessaire. Néanmoins, les systèmes d’échange d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain combinent plusieurs nouvelles technologies expérimentales et la survenance d’interruptions, d’erreurs et d'autres problèmes est très probable. Ni Bitpanda, ni Bitpanda Metals GmbH ne garantissent pouvoir résoudre ces problèmes aussi rapidement que possible. Bitpanda et Bitpanda Metals GmbH tenteront de trouver des solutions, mais aucune obligation ne leur incombe et elles ne répondent pas des dommages occasionnés par des interruptions des systèmes Bitpanda, car ces interruptions sont inhérentes aux domaines technologiques expérimentaux.

    2. Vous savez que les systèmes basés sur la technologie comme les systèmes Bitpanda requièrent des travaux de maintenance et de développement et que des interruptions des systèmes (prévues et imprévues) sont nécessaires pour réaliser ces travaux et inhérentes au système.

    3.  Bitpanda Metals répond
      1. à l'égard des entrepreneurs uniquement des dommages intentionnels directs ou des dommages corporels causés à des personnes, s'ils résultent d'une négligence de la part de Bitpanda Metals. 

      2. à l'égard des consommateurs uniquement des dommages intentionnels directs et prévisibles ou des dommages corporels causés à des personnes, s'ils résultent d'une négligence de la part de Bitpanda Metals.

      3. Bitpanda ne répond en aucun cas des dommages indirects, des dommages consécutifs, notamment des dommages affectant des logiciels de tiers, du manque à gagner, des dommages purement matériels d’un client Bitpanda ou des dommages causés à un tiers.

      4. Bitpanda ne répond pas notamment des dommages causés par des interruptions des systèmes Bitpanda nécessaires à l'exécution des travaux de maintenance ou pour éviter les pannes de réseau et/ou par des événements inévitables, échappant au contrôle de Bitpanda Metals et Bitpanda GmbH, (par ex. pannes du réseau électrique ; intervention de surveillance ou visites sur site ; grèves, troubles, dommages environnementaux comme tremblements de terre, tempêtes, etc. ; guerres ou conflits nationaux ou internationaux, armés ou non armés ; sanctions internationales ou nationales contre certains produits, prestations de services, personnes, pays ; restrictions légales des unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain à tout moment et en tout lieu du monde ; pannes de réseau, pannes d'ordinateur ou agissements criminels de tiers comme cyber-attaque).

      5. Bitpanda ne garantit pas la sécurité absolue des certificats de sécurité indiqués dans un système Bitpanda.

      6. Bitpanda ne répond pas de la perte de données de clients (par ex. en raison de cyber-attaques) ne relevant pas du domaine de Bitpanda Metals et de Bitpanda GmbH. Les clients Bitpanda sont informés sans délai de toute perte de données.

      7. Bitpanda ne répond pas (i) des tokens E stockés par les clients Bitpanda dans des portefeuilles chauds et/ou froids, (ii) des informations de clients Bitpanda sur les transactions vers ou depuis les systèmes Bitpanda, (iii) des transactions vers ou depuis les systèmes Bitpanda, (iv) des clients Bitpanda ou des tiers qui utilisent des sites web, des applications mobiles et des services de tiers (par ex. portefeuilles de tiers) et (v) des données de connexion d'un utilisateur, données de connexion de clients Bitpanda, données 2FA ou autres données d'utilisateur. En cas d'utilisation de sites web ou de services non mis à disposition par Bitpanda Metals ou Bitpanda GmbH, comme par ex. des services de portefeuilles ou d’autres services de tiers, Bitpanda Metals et Bitpanda GmbH déclinent expressément toute responsabilité pour les services de ces prestataires tiers et n’en sont pas responsables. En qualité de client Bitpanda, vous utilisez ces services entièrement à vos propres risques. Les fonds envoyés à ces tiers ne peuvent pas être retransférés si les parties n’y sont pas disposées. Nous ne pouvons pas vérifier la fiabilité de ces prestataires tiers et ne le ferons pas. Nous ne sommes pas tenus de contacter ces prestataires tiers, ni de résoudre les problèmes avec ces tiers.

    4. Bitpanda Metals s’engage à gérer les tokens M stockés par le client Bitpanda dans un volume raisonnablement et techniquement gérable au regard des systèmes Bitpanda.

    5. Bitpanda Metals a le droit de transmettre des informations aux autorités compétentes à des fins de poursuites ou d'enquête, conformément au code pénal autrichien (Strafgesetzbuch, StGB). Bitpanda Metals se réserve le droit de collaborer autant que possible avec ces autorités.

    6. Conformément aux présentes CGV, vous acceptez et attestez avec chaque transaction que vous acceptez les CGV dans leur version en vigueur.

    7. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV (annexes incluses) sont ou deviennent inefficaces, nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, la validité, l’efficacité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGV ne s'en trouvent pas affectées. Notamment, les obligations principales des parties conformément à ces présentes CGV ne s'en trouvent pas affectées. L'inefficacité, la nullité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions des présentes CGV s'apprécient au regard d'une législation. Une telle appréciation n'a aucun effet sur les CGV dans d'autres législations. Toute disposition inefficace, nulle ou inapplicable des présentes CGV est remplacée, dans les limites de la loi, par une disposition juridiquement efficace, valable et applicable qui se rapproche le plus possible de son but juridique et économique. Ceci s'applique mutatis mutandis aux lacunes.

    8. Bitpanda Metals peut modifier et compléter à tout moment les présentes CGV, y compris cette clause, et ces modifications et compléments prennent effet dès l’événement survenant en premier lieu : (i) le client Bitpanda a accepté en ligne les CGV modifiées ou (ii) dans un délai d'un mois suivant la publication des modifications ou compléments des CGV.

    9. Les CGV régissent exclusivement la relation entre Bitpanda Metals et vous. Elles remplacent toutes les déclarations ou tous les accords antérieurs. Vos conditions générales de vente (CGV) éventuelles ne s'appliquent pas à la relation entre Bitpanda et vous.

    10. Si Bitpanda Metals n'exerce pas un droit ou un recours prévus par les CGV ou ne s'en prévaut pas à un moment quelconque ou pendant une période quelconque, ceci ne saurait traduire une volonté d'y renoncer et ne saurait être interprété en ce sens. Bitpanda Metals peut notamment exercer ce droit ou ce recours ou s'en prévaloir ultérieurement, à condition que ce droit ne soit pas prescrit ou exclu. La volonté de renoncer à l'exercice d'un droit ou d'un recours doit être formulée expressément par écrit.

    11. Concernant notre communication, Bitpanda Metals et vous convenez d'utiliser la langue anglaise. Sous réserve des termes allemands entre parenthèses, l’utilisation d'une autre langue s'effectue exclusivement à titre gracieux s'agissant des termes juridiques autrichiens (qui doivent uniquement être interprétés en fonction de leur signification en vertu du droit autrichien et par rapport au terme allemand entre parenthèses). Cela signifie que toute communication doit avoir lieu en langue anglaise. La version anglaise des présentes CGV fait foi.

    12. Toutes les questions de fond résultant des présentes CGV et des transactions présentées dans celles-ci doivent être appréciées et interprétées selon le droit autrichien, à l’exclusion de la Convention de Vienne et des normes de renvoi du droit international privé.

    13. Toutes les actions résultant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les actions reposant sur l’exécution, la violation, la cessation, l'invalidité ou le complément, ainsi que sur les obligations antérieures et postérieures au contrat, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Vienne (1010).

Annexe I

Définitions


2FA

désigne la justification de l’identité d’un client Bitpanda au moyen de la combinaison de deux composants (facteurs) différents et notamment indépendants.

Délai de l’offre

a la signification telle que définie au point 3.1.4.

Clients Bitpanda

a la signification telle que définie au point 2.2.

Offre aux clients Bitpanda

a la signification telle que définie au point 3.1.4.

Compte client Bitpanda

a la signification telle que définie au point 4.1.

Bipanda Metals

a la signification telle que définie au point 1.1.

Bitpanda Savings

a la signification telle que définie au point 3.1.2

Bitpanda Swap

a la signification telle que définie au point 3.1.3.

Systèmes Bitpanda

a la signification telle que définie au point 1.1.

Bitpanda To Go

a la signification telle que définie au point 7.1.

CCOFA ou conclusion du contrat et exécution de l’ordre

a la signification telle que définie au point 3.1.5.

Token E

a la signification telle que définie au point 3.1.

Prix définitif

a la signification telle que définie au point 8.1.

Token F

a la signification telle que définie au point 3.1.

Portefeuille Fiat

a la signification telle que définie au point 4.5.

Clics d’offre finale

a la signification telle que définie aux points 3.1.2 et 3.1.3.

Clic d’offre finale Savings

a la signification telle que définie au point 3.1.2.

Clic d’offre finale Swap

a la signification telle que définie au point 3.1.3.

Bon de coopération

a la signification telle que définie au point 6.1.

Token M

a la signification telle que définie au point 3.1.

Ordre de débits multiples

a la signification telle que définie au point 3.1.2.

Prix garanti

a la signification telle que définie au point 3.1.1.

Période de référence

a la signification telle que définie au point 4.7.

Services

a la signification telle que définie au point 1.2.

Token

a la signification telle que définie au point 3.1.

Bon d'achat de tokens

a la signification telle que définie au point 7.1.

Clic d’offre ferme

a la signification telle que définie au point 3.1.1.

Portefeuille

a la signification telle que définie au point 4.5.

Jour ouvrable

est un jour de travail où les établissements bancaires autrichiens sont ouverts au public (jour ouvrable de la banque en Autriche).

Retard de paiement

a la signification telle que définie au point 3.1.5.

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