Conditions juridiques

Traduction sans engagement des conditions générales de vente de Bitpanda

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent exclusivement à toutes les transactions, tous les contrats et toutes les relations commerciales avec Bitpanda GmbH, dont le siège se situe à l'adresse suivante : Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche (« Bitpanda »), notamment aux transactions et aux relations commerciales avec/sur des plateformes électronique ou en ligne (par ex. https://www.bitpanda.com/ et https://exchange.bitpanda.com) ou des applications mobiles de Bitpanda et des API de cette plateforme ou application (« systèmes Bitpanda »). Bitpanda propose également des prestations en collaboration avec des tiers, par ex. Bitpanda Metals, GmbH Bitpanda Financial Services GmbH et/ou Bitpanda Payment GmbH. Les conditions générales de vente de ces prestataires tiers peuvent s'appliquer à leurs prestations en complément des présentes CGV.

1.2. Les prestations proposées par Bitpanda s'adressent uniquement aux personnes majeures. Les contrats sont uniquement conclus avec des personnes majeures.

1.3. Vous trouverez un aperçu des définitions utilisées dans les présentes CGV dans l'annexe I.

2. Clients Bitpanda

2.1. Les personnes souhaitant utiliser les systèmes Bitpanda doivent s'inscrire au système Bitpanda concerné, en indiquant des informations valables et véridiques dans le masque d'inscription. Les personnes ayant finalisé la procédure d'inscription (confirmée par Bitpanda) sont ci-après dénomées « clients Bitpanda » et « vous ». 

2.2. Pour pouvoir utiliser les options de trading d’un système Bitpanda, les clients Bitpanda doivent vérifier leur compte. Vos limites de trading dépendent de votre niveau de vérification. Les procédures et les exigences de vérification s'y rapportant dépendent en premier lieu des exigences de sécurité actuelles, notamment des considérations AML et peuvent changer de temps à autre en fonction du cadre juridique. 

2.3. Vous devez vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel. Par mesure de sécurité, Bitpanda recommande que chaque client Bitpanda utilise les composants d'identification de l'authentification à deux facteurs (« 2FA »), Vous comprenez que vous agissez en votre nom propre et que vous créez un compte uniquement pour vous-même. Il est interdit d’agir pour des tiers en qualité d’intermédiaire ou de mandataire de quelque nature ou d’accorder à un tiers un accès quelconque à votre compte Bitpanda. Ce n'est qu'après (i) avoir fourni des preuves suffisantes, (ii) avoir fait l'objet d'un contrôle rigoureux de la part de notre service de conformité et (iii) avoir obtenu une autorisation spéciale, que vous pourrez créer un compte au nom d'une personne physique ou morale.

2.4. Pour des raisons d'ordre réglementaire, les personnes ayant la nationalité américaine ou se trouvant aux États-Unis ne peuvent pas devenir des clients Bitpanda. Bitpanda peut également exclure d'autres pays des services Bitpanda en fonction du cadre légal en vigueur dans ces pays. 

2.5. En cas de réinitialisation d'un mot de passe, Bitpanda suspend, pour des raisons de sécurité, tout paiement et/ou transfert de tokens (comme définis au point 3.1.) à votre attention ou provenant de systèmes Bitpanda, pour une durée maximale de 48 heures. Vous confirmez avoir connaissance de cette mesure de sécurité et vous l'acceptez.

2.6. En qualité de client Bitpanda, vous devez 

2.6.1. veiller à l’exécution rapide des contrats et vous abstenir de toute activité contrecarrant ou compromettant une exécution rapide. 

2.6.2. signaler immédiatement tout défaut ou tout autre problème que vous avez causé ou remarqué et aider Bitpanda à y remédier.

2.6.3. actualiser sans délai tout changement de vos données personnelles (nom, adresse postale et adresse e-mail) (i) via un système Bitpanda ou (ii) le communiquer à Bitpanda par e-mail dont l’adresse est enregistrée. Vous savez et acceptez que Bitpanda utilise toujours la dernière adresse e-mail et la dernière adresse postale indiquées et que tout message envoyé à cette adresse e-mail ou adresse postale est réputé notifié. 

2.6.4. veiller à ce que la 2FA soit disponible à tout moment et opérationnelle lorsque vous l'utilisez. En cas de perte de la 2FA, vous devez en informer immédiatement Bitpanda et suivre les instructions de l’équipe du service client de Bitpanda. Vous savez, et vous acceptez, que ces instructions peuvent ne pas être immédiates compte tenu de la charge de travail du service client de Bitpanda. Ce retard ne peut fonder aucune action à l'encontre de Bitpanda et de Bitpanda Metals GmbH. Si vous ne suivez pas les instructions du service client de Bitpanda et si vous ne respectez pas les règles et exigences de sécurité, vous ne pourrez pas retourner sur la page concernée et/ou sur votre compte client Bitpanda. Notamment, vous ne pourrez plus utiliser d'aucune manière votre compte client Bitpanda, ni les tokens qui s'y trouvent jusqu’à ce que vous trouviez ou que vous vous souveniez de votre 2FA, ou que vous la réinitialisiez. Vous savez, et vous acceptez, que cette « pratique de non-récupération » est l'un des éléments centraux des systèmes qui traitent des informations numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

2.6.5. fournir à Bitpanda toute donnée ou information raisonnable dont Bitpanda a besoin pour vous fournir ses services. Cela inclut, sans s'y limiter, les détails et la preuve de l'origine des fonds (tels que les relevés bancaires ou tout autre détail fourni par les banques ou les institutions financières, les contrats de vente ou les contrats en général, ou toute autre donnée appropriée pour prouver ou déterminer l'origine des fonds, en cas de dépassement des limites quotidiennes, mensuelles ou générales sur Bitpanda). Vous reconnaissez que les documents et données que vous soumettez doivent être vérifiés par Bitpanda. Bitpanda fait des efforts raisonnables pour vérifier vos documents dans les plus brefs délais. Cependant, il peut arriver qu'une vérification effectuée par Bitpanda soit retardée (par ex. en raison d'une forte activité de trading sur les systèmes Bitpanda). En conséquence, l'exécution de votre transaction demandée peut être retardée ou, si les documents que vous avez soumis sont jugés insuffisants par Bitpanda à sa seule discrétion, peut ne pas être exécutée du tout. Dans de tels cas, Bitpanda ne sera pas responsable de tout dommage résultant d'un retard ou d'une annulation de l'exécution de votre transaction demandée. (par ex. les pertes liés aux taux de change).

2.7. Bitpanda a besoin de certaines informations de votre part si vous êtes sur le point de devenir un client Bitpanda. Vous savez, et vous acceptez, que Bitpanda puisse décider, à sa discrétion, du moment où vous devez fournir une copie de votre passeport (certifiée conforme à l’original par un notaire, avec ou sans apostille) et tout autre document prescrit par la loi et/ou prévu par la politique de confidentialité ; pour les personnes morales : copie des extraits du registre des entreprises ou des documents similaires (certifiés conformes à l’original par un notaire, avec ou sans apostille) et de tout autre document prescrit par la loi et/ou prévu par la politique de confidentialité. 

3. Broker de Bitpanda 

3.1. Le groupe Bitpanda propose des systèmes Bitpanda pour échanger (i) des informations numériques cryptographiques basées sur une blockchain, comme Bitcoin, Dash, Ripple, Bitcoin Cash, Ether et Litecoin (« tokens E »), (ii) des tokens fiat (« tokens F »), (iii) des contrats de produits dérivés financiers relatifs aux actions ou parts de fonds négociés en bourse (« tokens A » appelés « tokens » conjointement avec les tokens E et les tokens F), (iv) des métaux précieux (« tokens M ») ou (v) pour la vente et l'achat de tokens avec un moyen de paiement reconnu par la loi. Les tokens E tradés dans le système Bitpanda peuvent être modifiés ou changés à tout moment et à la discrétion de Bitpanda. Les prestations fournies en rapport avec les tokens M sont proposées exclusivement par Bitpanda Metals GmbH et non par Bitpanda elle-même. Tous les services concernant les tokens A sont offerts en coopération avec Bitpanda Financial Services GmbH.

3.1.1. L’échange et l'achat/la vente avec Bitpanda s’effectuent exclusivement de la manière suivante : vous soumettez une offre ferme d'achat, de vente ou d’échange de tokens (partiels) à Bitpanda. Pour soumettre une telle offre ferme, vous devez (i) indiquer correctement toutes les données nécessaires sur l’écran de trading de Bitpanda et (ii) cliquer sur le bouton ou valider « Acheter maintenant » ou « Vendre maintenant » (le point (ii) est désigné ci-après « clic d’offre ferme »). Les conditions proposées par Bitpanda pour votre commande sont valables pendant une minute (« prix garanti »). Il s'agit de la durée maximale disponible pour confirmer les conditions par le clic d’offre ferme. Vous confirmez et acceptez que Bitpanda puisse modifier la durée du prix garanti à tout moment et à sa discrétion et/ou le concevoir d’une manière différente pour certains tokens. À des fins de clarification, le terme « acheter » doit être interprété et qualifié exclusivement, dans ce contexte, comme une « offre ferme d'accepter la réception de tokens E contre le montant indiqué (i) dans un moyen de paiement légal ou (ii) en tokens F » ou comme une « offre ferme d'accepter la réception de tokens F contre le montant indiqué dans un moyen de paiement légal » et le terme « vendre » doit être interprété et qualifié exclusivement comme une « offre ferme d'accepter la réception de votre demande de tokens F contre des tokens ».

3.1.2. Les « Bitpanda Savings » avec Bitpanda s’effectuent exclusivement de la manière suivante : vous soumettez une offre ferme d'achat pour l’acquisition régulière et répétée de tokens E (partiels) à Bitpanda (« ordre de débits multiples »). Pour soumettre une telle offre ferme, vous devez (i) saisir de manière correcte et valable toutes les données nécessaires sur l’écran de trading de Bitpanda et (ii) cliquer sur le bouton ou valider « Confirmer maintenant » (le point (ii) est appelé « clic d’offre finale Savings » et « clics d’offre finale » conjointement avec l’offre ferme). À des fins de clarification, « confirmer maintenant » doit être interprété et qualifié exclusivement, dans ce contexte, comme « une offre ferme d'accepter la réception répétée et régulière de tokens E contre le montant indiqué dans un moyen de paiement légal ». 

3.1.3. Un « Bitpanda Swap » avec Bitpanda s’effectue exclusivement de la manière suivante : vous soumettez une offre ferme d’échanger des tokens E (partiels) contre un autre token E ou des tokens F (partiels) contre un autre token F. Pour faire une telle offre ferme, vous devez (i) saisir de manière correcte et valable toutes les données nécessaires sur l’écran de trading de Bitpanda et (ii) cliquer sur le bouton ou valider « Échanger maintenant » (le point (ii) est appelé « clic d’offre finale Swap » et « clics d’offre finale » conjointement avec le clic d’offre ferme). À des fins de clarification, « Échanger maintenant » doit être interprété et qualifié exclusivement, dans ce contexte, comme « une offre ferme d'accepter la réception de tokens contre le montant indiqué dans un autre token ».

3.1.4. Les offres décrites aux points 3.1.1., 3.1.2. et 3.1.3. sont désignées ici conjointement « offre aux clients Bitpanda ». Après le clic d’offre ferme correspondant, vous êtes lié à l'offre aux clients Bitpanda respective pour une durée d'une semaine (« délai de l’offre »). Bitpanda confirme le contenu de l'offre aux clients Bitpanda dès sa réception.

3.1.5. Après réception de l’offre aux clients Bitpanda, Bitpanda peut, à sa seule discrétion, accepter l'offre en l’exécutant effectivement dans le délai de l’offre ou ne pas accepter l’offre (« conclusion du contrat et exécution de l’ordre » ou « CCOFA »). Bitpanda recourt à un prestataire de services de paiement pour tous les paiements dans un moyen de paiement légal qui proviennent de vous ou vous sont adressés. Dans le cas où Bitpanda exécute l’offre aux clients Bitpanda conformément à l’offre aux clients sans recevoir le paiement complet, vous êtes tenu de payer ce(s) encours (« retard de paiement »). En cas de retard de paiement, les dispositions des points 4.2. et 8.8. s’appliquent également. 

3.2. Les chiffres, numéros, prix de référence des échanges ou autres publications pertinentes de Bitpanda, fournis soit via des sites web ou des applications mobiles ou d'une autre manière, ne sont en aucun cas des offres, des offres fermes ou des garanties d’échange/d'achat/de vente, mais doivent toujours et uniquement être considérés comme des invitations à soumettre une offre (invitation ad offerendum).

3.3. Bitpanda permet exclusivement la création d’offres basées sur des soldes positifs du compte respectif du client Bitpanda. Les ventes à découvert, à savoir une offre se référant à des tokens non enregistrés sous forme d'avoirs sur le compte respectif du client Bitpanda sont interdites et bloquées par le système. Une offre aux clients Bitpanda est ainsi limitée techniquement au solde positif et aux limites de trading conformément à votre niveau de vérification. Bitpanda se réserve le droit de restreindre, à sa discrétion, l’étendue d'une offre aux clients Bitpanda à certaines limites fixées pour chaque client Bitpanda. 

3.4. Des retards peuvent survenir lors du traitement d’offres aux clients Bitpanda en raison de défaillances techniques imprévisibles. Ainsi, ni Bitpanda, ni Bitpanda Metals GmbH ne garantissent un traitement immédiat de l'offre et n'assument aucune responsabilité, notamment concernant les changements de prix, les évaluations ou toutes autres conditions relatives aux tokens ou services proposés, à l’exception du prix garanti conformément au point 3.1.1. 

3.5. Vous savez que l’envoi de tokens à votre portefeuille (« wallet ») Bitpanda peut accuser un retard considérable, car la plupart des tokens sont enregistrés « à froid », donc hors ligne. Un traitement manuel supplémentaire peut être nécessaire, ce qui peut entraîner des retards dans l’exécution de l’ordre. 

4. Bitpanda Client Account

4.1. Les systèmes Bitpanda n’autorisent qu’un seul compte par client Bitpanda (« compte client Bitpanda »). Les comptes doubles sont strictement interdits. La règle suivante s'applique en cas de création d'un autre compte (le « compte double ») en plus du premier compte (le « compte original ») : Bitpanda a le droit de bloquer le compte double et de le garder verrouillé. Les tokens se trouvant sur le compte double sont transférés par Bitpanda sur le compte original dans la mesure où le client Bitpanda peut prouver qu’il est la même personne habilitée à disposer des deux comptes (par ex. via le service d’identification utilisé par Bitpanda). Dans ce cas, Bitpanda peut facturer des frais de dossier d'un montant de 5,00 euros et, le cas échéant, prélever les frais sur les tokens transférés.

4.2. Bitpanda peut bloquer et/ou verrouiller et/ou fermer un compte client Bitpanda immédiatement et sans en informer le client Bitpanda (y compris procéder au blocage d'une transaction, à l'annulation d'une transaction, à la suspension d'une transaction, au retrait, à des pertes de bons) si

4.2.1. ce client Bitpanda a été accusé de l’un des délits suivants (y compris tous les articles de presse correctement documentés ou rumeurs des marchés) : fraude, financement du terrorisme, blanchiment d'argent, fraude fiscale ou toute autre violation des dispositions pénales, administratives ou lois fiscales d'un pays, tout type de participation à un système de Ponzi de toute nature, utilisation de programmes à matrice/programmes pyramidaux/marketing à plusieurs niveaux ou autres transactions à risque de toutes natures préjudiciables aux utilisateurs (en particulier lors de la participation à un programme comme indiqué au point 13.5.) ; activité illégale dans un pays quelconque ; jeu de hasard interdit ; atteinte à la propriété intellectuelle ou à des droits de propriété, produits contrefaits ou non autorisés ; utilisation/distribution de drogues et d'accessoires liés aux drogues ou substances médicamenteuses pour imiter des drogues illicites ; production/distribution de contenus et services pour adultes ; utilisation de pratiques abusives, violentes ou trompeuses via des utilisateurs ou des personnes ; etc.

4.2.2. Bitpanda a été informée d'une enquête officielle (par des autorités compétentes quelconques, notamment des autorités de poursuites en matière pénale ou fiscale) ouverte à l'encontre d'un client Bitpanda concernant ce qui suit : fraude, financement du terrorisme, blanchiment d'argent, fraude fiscale ou toute autre violation de lois pénales, administratives ou fiscales dans un pays quelconque.

4.2.3. un client Bitpanda a enfreint ses obligations conformément aux CGV (par ex. retard de paiement) sans y remédier dans un délai de 10 « jours ouvrables ».

4.2.4. un client Bitpanda a enfreint des règles ou des consignes d'un prestataire de services de paiement.

4.2.5 un client Bitpanda a enfreint des règles ou des consignes de Bitpanda Metals GmbH.

4.2.6. un client Bitpanda a ouvert plus d'un compte client chez Bitpanda.

4.2.7. un client Bitpanda a enfreint la règle de l’utilisation par lui seul d'un compte de prestations de services de paiement (point 8.11.) et a utilisé le même compte d'un prestataire de services de paiement (par ex. compte bancaire, compte Neteller) ou un compte bancaire, une carte bancaire, etc. d'un tiers conjointement avec un autre client Bitpanda.

4.2.8. un client Bitpanda a utilisé un compte sans y être habilité.

4.2.9. un client Bitpanda a dissimulé sa véritable identité en fournissant de fausses informations sur son compte client Bitpanda ou son compte auprès d'un prestataire de services de paiement.

4.2.10. un client Bitpanda a sensiblement enfreint les règles de paiement conformément aux CGV, notamment au point 8.12., entraînant des difficultés considérables, sans remédier aux problèmes dans un délai de 10 jours ouvrables.

4.2.11. un client Bitpanda a sensiblement enfreint les règles du programme Tell-a-Friend (voir point 13.v.) et il n'y a pas remédié dans un délai raisonnable (de 24 heures à 5 jours ouvrables, en fonction de la violation).

4.2.12. un client Bitpanda a manipulé un système Bitpanda ou des services du groupe Bitpanda. Une telle manipulation est notamment caractérisée par toute utilisation d'un système automatisé (par ex. agent logiciel) ou toute autre utilisation contraire à un comportement commercial normal et typique des personnes et implique donc la participation d'un(e) certain(e) technologie, logiciel et/ou système quelconque qui automatise un tel commerce, sauf si Bitpanda a autorisé une telle utilisation au préalable. L’utilisation d'un système automatisé (par ex. agent logiciel) n’est admise que si vous (i) utilisez Bitpanda Pro et (ii) les API officielles qui sont mises à disposition sur Bitpanda Pro dans leur état d’origine et sans modification.

4.2.13. un client Bitpanda dirige son entreprise ou utilise les systèmes Bitpanda d’une manière menant à une rétrofacturation par prélèvement automatique, une rétrofacturation par carte de crédit ou à des violations des règlements des banques ou sociétés de cartes de crédit impliquées.

4.2.14. un client Bitpanda dirige son entreprise ou utilise les systèmes Bitpanda d’une manière entraînant des dommages, des préjudices ou des pertes pour Bitpanda et/ou nuit à tout service Bitpanda. 

4.3. Si vous demandez à Bitpanda de remédier à un vice déclaré et/ou prétendu et si l'absence de vice est prouvée ou si le vice relève de votre domaine, Bitpanda peut exiger un dédommagement pour les coûts en résultant.

4.4. En plus d’une demande de dommages et intérêts, Bitpanda peut facturer pour ses coûts supplémentaires en rapport avec les points 4.2. et 4.3. des frais de gestion allant jusqu’à 50,00 euros ou des tokens E d'une valeur allant jusqu’à 50,00 euros.

4.5. Les systèmes Bitpanda utilisent leur propre système de tokens (token F, token E, token M et token A) qui sont enregistrés sur les sous-comptes respectifs (« wallet ») du compte respectif du client Bitpanda. Seuls les tokens enregistrés dans les wallets correspondants sur le compte client Bitpanda peuvent être utilisés pour créer une offre aux clients Bitpanda concernant l’offre de tokens. Le wallet à tokens F s'appelle « wallet fiat ». 

4.6. Les propriétés des tokens F qui sont proposés exclusivement par Bitpanda sont les suivantes :

4.6.1. service supplémentaire offert aux clients Bitpanda à des fins d’assistance et de facilitation des tradings, notamment pour donner plus rapidement au client Bitpanda des possibilités d’action en rapport avec les offres aux clients Bitpanda.

4.6.2. utilisation exclusive d'un tel token F dans un système Bitpanda pour l’échange contre des tokens E. Il n’est pas possible d’échanger des tokens F en dehors d’un système Bitpanda. Il n’est pas possible d’échanger des tokens F avec un autre client Bitpanda. 

4.7. Les tokens F doivent offrir des possibilités rapides et servir d’« outils d’assistance » aux clients Bitpanda. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des dépôts. Si un client Bitpanda n’utilise aucun token F pour l’échange contre d'autres tokens pendant une période de 12 mois suivant l’enregistrement d’un tel token F sur le wallet du client Bitpanda (« période de référence »), Bitpanda prélève des tokens F d'une valeur pécuniaire de 5,00 euros par mois civil (en se basant sur les chiffres utilisés par Bitpanda dans le système Bitpanda) du compte client Bitpanda, tant que le client Bitpanda n’utilise pas les tokens F. La période de référence commence chaque fois que le client Bitpanda utilise le token F.

4.8. Vous pouvez envoyer vos tokens M à d'autres clients Bitpanda, mais le trading de tokens M n’est pas permise entre les clients Bitpanda et les systèmes Bitpanda ne le permettent pas. 

4.9. Airdrops

4.9.1. Pour chaque airdrop (largage) de Bitpanda elle-même (« airdrop Bitpanda »), Bitpanda enregistre automatiquement le token correspondant ou toute autre unité d'information numérique répartie dans cet airdrop de Bitpanda sur le compte client Bitpanda correspondant. 

4.9.2. Aucune attribution de tokens à Bitpanda ou d’une autre unité d'information numérique n’a lieu pour les airdrops de tiers. Vous devez observer et surveiller vous-même ces airdrops. Si vous souhaitez participer à de tels airdrops externes, vous devez retirer le token correspondant du système Bitpanda et l’enregistrer dans le système correspondant que vous considérez être adéquat pour participer à un tel airdrop. Bitpanda ne donne aucun conseil sur ces airdrops ou sur les autres possibilités de participer à de tels airdrops et vous transférez le token hors du système Bitpanda à vos propres risques. Bitpanda ne vous informe pas sur les airdrops de tiers, mais exclusivement sur les airdrops de Bitpanda.

5. DIRECTIVE RELATIVE AU FORK DE BITPANDA

5.1. Bitpanda applique ici la directive relative au fork ci-jointe dans l’annexe III (« Directive relative au fork de Bitpanda »). Par la présente, vous acceptez cette directive comme faisant partie des CGV.

6. BITPANDA TO GO

6.1. Les systèmes Bitpanda proposent des bons que vous pouvez utiliser pour l’échange de tokens dans les systèmes Bitpanda (« Bitpanda To Go » ou « bon d'achat de tokens »).

6.2. « Bitpanda To Go » est distribué par des entreprises partenaires et peut être utilisé exclusivement dans des systèmes Bitpanda après que l’acheteur du « bon d'achat de tokens » est devenu un client Bitpanda.

6.3. Chaque bon d'achat de tokens doit être utilisé au cours d'une seule transaction. Cela signifie que le bon d'achat de tokens ne peut pas être réparti sur différentes transactions. Il peut uniquement être utilisé pour une offre aux clients Bitpanda. Les taux de conversion en vigueur au moment de l’utilisation du bon d'achat de tokens via Bitpanda s'appliquent (et non pas ceux en vigueur au moment de l'achat du bon d'achat de tokens).

6.4. Chaque bon d'achat de tokens est valable pendant une période de 3 ans à compter de la date de son achat.

6.5. Chaque bon d'achat de tokens est individuel et il est impossible de restaurer un bon d'achat de tokens endommagé ou perdu. L'acheteur de bon d'achat de tokens doit s'assurer que le bon d'achat de tokens reste dans un état permettant de continuer à l’utiliser dans le système Bitpanda. Bitpanda décline toute responsabilité pour les dommages ou la perte (y compris le vol) d'un bon d'achat de tokens par l’acheteur et pour les circonstances imputables à l'acheteur ayant pour conséquence qu’un bon d'achat de tokens ne peut plus être utilisé dans un système Bitpanda.

7. Bitpanda Index

7.1. Les systèmes Bitpanda offrent la possibilité d'acheter, de vendre ou d'échanger plusieurs tokens E en une seule transaction via le « Bitpanda Index ». Pour l'échange et l'achat/vente via le Bitpanda Index, les dispositions correspondantes de la section 3 (en particulier 3.1.1., 3.1.2. et 3.1.3.) des présentes conditions générales s'appliquent de la même manière.

7.2. En utilisant Bitpanda Index, vous pouvez créer un certain nombre d'offres pour les clients Bitpanda en un seul « clic » et acheter, vendre ou échanger des tokens E selon une allocation de fonds prédéfinie. En d’autres termes, le client Bitpanda crée des offres combinées pour les clients Bitpanda de tokens E selon l'allocation de fonds qu'il a sélectionnée.

7.3. Les systèmes Bitpanda offrent différentes allocations de fonds parmi lesquelles les clients Bitpanda peuvent choisir librement et indépendamment. La pondération de l'allocation des fonds et le (re)calcul respectif de l'allocation des fonds sont effectués par des partenaires externes qui sont indépendants de Bitpanda (« fournisseur d’indice ») et Bitpanda n'a aucune influence sur ce point. Vous reconnaissez et acceptez que l'allocation des fonds n'est pas créée par Bitpanda même et que la disponibilité illimitée de l'allocation des fonds dans les systèmes Bitpanda ne peut être garantie à tout moment. Bitpanda se réserve le droit notamment, à sa seule discrétion, de changer, modifier ou mettre fin à l'allocation de fonds proposée à tout moment et d'exclure ou de retirer des tokens individuels de l'allocation de fonds ou de ne pas inclure des tokens individuels dans l'allocation de fonds si des motifs importants le justifient (par exemple des exigences réglementaires). Bitpanda garantit que ni les instruments financiers ni les autres produits financiers réglementés ne sont inclus dans une allocation de fonds.

7.4. Le solde actuel des tokens E détenus en utilisant le Bitpanda Index est enregistré et affiché dans un wallet séparé sur le compte client Bitpanda correspondant (« Index wallet »). En tant que client Bitpanda, vous n'achetez pas un produit complet ou un token représentant un indice, mais un token E individuel selon l'allocation de fonds que vous avez choisie (par exemple BCI5).

7.5. L'allocation des fonds fournis par les systèmes Bitpanda est ajustée aux paramètres (par exemple la capitalisation boursière) précisés dans l'allocation respective des fonds (« Ajustement ») selon une période de temps prédéfinie (par exemple à la fin du mois). L'ajustement crée les offres correspondantes des clients Bitpanda pour l'échange, l'achat ou la vente de tokens E, enregistrées et affichées dans l’Index wallet. Par la présente, vous confirmez et accordez à Bitpanda le droit d'exécuter les ordres d'échange, d'achat et/ou de vente de tokens E correspondants et périodiques selon l'allocation de fonds que vous avez sélectionnée. En outre, vous acceptez et vous vous engagez à payer tous les frais applicables en rapport avec les ordres d'échange, d'achat et/ou de vente passés dans le cadre du processus d'ajustement. L'ajustement aura généralement lieu au plus tard quatre jours ouvrés après la fin d'une période. Bitpanda se réserve toutefois le droit de n'exécuter les ordres d'échange, d'achat ou de vente dans le cadre de l'ajustement qu'à sa seule discrétion, une fois que certaines tailles minimales par ordre ont été atteintes. Vous êtes conscient et confirmez par la présente que l'ajustement peut avoir des implications fiscales pour vous en tant que client Bitpanda (voir point 13.1. ix).

7.6. Il peut parfois arriver que certains tokens E inclus dans l'allocation des fonds ne soient pas proposés dans les systèmes Bitpanda. Dans ce cas, Bitpanda prendra les mesures appropriées pour intégrer ces tokens E dans les systèmes Bitpanda dans un délai raisonnable. Si Bitpanda a réussi l'intégration du token E concerné, ce token E sera ajouté au prochain ajustement et à l'Index wallet correspondant au prix affiché dans les systèmes Bitpanda le jour de l'ajustement suivant. La mesure dans laquelle les tokens E sont effectivement intégrés dans les systèmes Bitpanda (par exemple, options de trading, services de wallet) est à la seule discrétion de Bitpanda. Bitpanda se réserve le droit notamment de ne pas fournir un wallet séparé dans les systèmes Bitpanda pour certains tokens E inclus dans une allocation de fonds ; dans de tels cas, vous pouvez seulement échanger le token E concerné contre d'autres tokens disponibles dans les systèmes Bitpanda.

7.7. Vous pouvez à tout moment échanger le token E enregistré et affiché dans l'Index wallet contre d'autres tokens en créant une offre client Bitpanda correspondante. Une telle offre client Bitpanda doit se référer soit (i) au nombre total de tokens E affichés et enregistrés dans l'Index wallet, soit (ii) à un nombre proportionnel de tokens E affichés et enregistrés dans l'Index wallet correspondant au ratio de l'allocation de fonds sélectionnée. Vous confirmez et acceptez que cette offre au client (totale ou proportionnelle) ne peut être possible qu'au-delà d'un certain montant minimum. Il n'est pas possible d'échanger des tokens E individuels qui sont affichés et enregistrés dans l’Index wallet. Vous pouvez également transférer le token E enregistré et affiché dans l’Index wallet directement dans le wallet correspondant de votre compte client Bitpanda.

7.8. Vous reconnaissez et acceptez que le Bitpanda Index peut être interrompu ou supprimé à tout moment. Si le Bitpanda Index est résilié, Bitpanda vous informera de cette résiliation dans un délai raisonnable. Vous pouvez alors soit vendre ou échanger (Swap) les tokens affichés et enregistrés dans l'Index wallet, soit les transférer dans le wallet correspondant de votre compte client. Si vous ne prenez aucune mesure, Bitpanda créditera la valeur équivalente (conformément aux prix affichés et offerts dans les systèmes Bitpanda) des tokens affichés et conservés dans l’Index wallet sur votre wallet ou le wallet fiat dans un délai raisonnable (et déduira les frais correspondants encourus dans ce cas). Ceci est fait à la seule discrétion de Bitpanda. Il est également possible de renoncer à ce délai pour des motifs importants.

7.9. Le token E enregistré et affiché dans l'Index wallet ne peut être transféré à d'autres clients Bitpanda ni à des wallet-adresses en dehors des systèmes Bitpanda. Le retrait partiel d'un token E individuel est également exclu.

8. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, D’ÉCHANGE ET DE TRANSFERT

8.1. Les prix et/ou taux de change indiqués en liaison avec le clic d’offre ferme (appelés « prix définitifs ») sont définitifs et contraignants pour l’offre aux clients Bitpanda.

8.2. Un prix définitif est composé des éléments suivants, affichés sur le site web du clic d’offre ferme :

8.2.1. Si vous souhaitez acheter des tokens F :

(i) montant proposé dans un moyen de paiement légal

(ii) quantité de tokens F si l'offre est acceptée par Bitpanda

(iii) prix définitif (= somme de i à ii).

8.2.2.
Si vous souhaitez échanger des tokens F contre des tokens E ou des tokens A :

(i) tokens F proposés

(ii) quantité de tokens E ou de toekns A si l'offre est acceptée par Bitpanda

(iii) prix définitif (= somme de i à ii).

8.2.3.
Si vous souhaitez échanger des tokens E ou des tokens A contre des tokens F :

(i) tokens E ou tokens A proposés

(ii) quantité de tokens F si l'offre est acceptée par Bitpanda

(iii) prix définitif (= somme de i à ii).

8.2.4. Si vous souhaitez échanger des tokens E ou des tokens A contre d’autres tokens E ou des tokens A :

(i) tokens E ou tokens A proposés 

(ii) quantité souhaitée de tokens E ou de tokens A si l'offre est acceptée par Bitpanda

(iii) prix définitif (= somme de i à ii).

8.2.5.
Si vous souhaitez échanger des tokens F contre d’autres tokens F :

(i) tokens F proposés

(ii) quantité souhaitée d’autres tokens F si l'offre est acceptée par Bitpanda

(iii) prix définitif (= somme de i à ii)

8.2.6.
Si vous souhaitez utiliser Bitpanda Savings :

(i) montant proposé dans un moyen de paiement légal

(ii) quantité de tokens E ou de tokens A si l'offre est acceptée par Bitpanda et aux taux de change mentionnés respectivement dans le système Bitpanda au moment de la CCOFA, qui survient au plus tard dans les 72 heures suivant le moment que vous avez fixé

(iii) prix définitif (= somme de i à ii).

8.3. En règle générale, chaque offre aux clients Bitpanda doit comporter un prix définitif d’une valeur monétaire minimale de 1,00 euro (en se basant sur les chiffres utilisés par le système Bitpanda). Vous acceptez et reconnaissez que pour certains tokens, la valeur monétaire minimale peut être supérieure à 1,00 euro (si tel est le cas, la valeur monétaire minimale sera indiquée dans les systèmes Bitpanda avant de marquer une offre client Bitpanda).

8.4. Les paiements avec des moyens de paiement légaux adressés à Bitpanda ou provenant de Bitpanda, qui proviennent de vous-même ou vous sont adressés, sont transmis par le prestataire de services de paiement respectif et non par Bitpanda elle-même.

8.5. Le transfert de tokens s'effectue par Bitpanda au sein du système Bitpanda.

8.6. Les prix définitifs et/ou les autres paiements ou services doivent être réglés et/ou transférés par vos soins immédiatement après le clic d’offre ferme.

8.7. Lors de l'utilisation de Bitpanda Savings, vous pouvez choisir comme mode de paiement le mandat de prélèvement SEPA ou le débit régulier de la carte bancaire :

8.7.1. Le mandat de prélèvement SEPA : le paiement du montant respectif est exigible immédiatement et le recouvrement est exigible et doit être prélevé au moment du prélèvement respectif que Bitpanda peut déterminer en toute liberté. Avec un mandat de prélèvement SEPA, vous donnez à Bitpanda ou à une entreprise associée à Bitpanda un mandat de prélèvement SEPA révocable permettant de recouvrer par prélèvement SEPA répété et régulier les paiements que vous devez effectuer à l’échéance au débit du compte que vous avez indiqué. Vous reconnaissez et consentez à ce que le débit de votre compte bancaire soit effectué sous dix jours avant l’échéance respective de l’achat régulier que vous avez indiquée. Par la présente, vous autorisez également votre établissement bancaire à procéder aux prélèvements. Votre établissement bancaire peut aussi refuser des prélèvements, notamment si votre compte ne dispose pas du montant nécessaire. Vous pouvez décider de la réimputation sur votre compte sans fournir de motifs dans les 56 jours civils (8 semaines) à compter de la date du débit (« rétrofacturation de prélèvement automatique Direct Debit ». Dans ce cas, les conditions que vous avez convenues avec votre établissement bancaire s'appliquent. Veuillez noter que la créance due, selon le taux final accepté et que vous avez confirmé dans l'ordre de débit multiple (tel que défini au point 8.2.7.), demeure exigible en cas de rétrofacturation de prélèvement automatique. Étant informé des montants et des dates de débit, vous renoncez de manière révocable à une notification préalable à l’exécution des prélèvements. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné à la date d’échéance. Si un recouvrement par mandat de prélèvement SEPA n’est pas possible (par ex. suite à un refus ou rejet du prélèvement par votre établissement bancaire), tous les coûts en résultant seront à votre charge (par ex. frais bancaires). Ceci s'applique également à tous les frais encourus par Bitpanda dans le cadre d’une rétrofacturation par prélèvement automatique et/ou en cas de révocation de votre part du mandat de prélèvement SEPA. Vous autorisez et accordez à Bitpanda le droit de prélever lesdits frais directement depuis vos tokens. Dans ce cas, les dispositions figurant aux points 8.9 et 8.10. s'appliquent également. Vous savez, et vous acceptez, que la première mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA peut durer jusqu’à dix jours civils à compter de la transmission des données nécessaires à cette fin à Bitpanda jusqu’à son implémentation complète, retardant d'autant la possibilité de procéder aux prélèvements (ceci s'applique également si vous modifiez le montant de l’ordre de débits multiples).

8.7.2. Le débit régulier de la carte de crédit : le paiement du montant respectif est exigible immédiatement et le recouvrement est exigible au moment de l'achat répété que vous avez fixé. Ainsi, vous autorisez Bitpanda à débiter votre carte de crédit conformément aux conditions générales de vente applicables à votre carte de crédit. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre carte de crédit soit suffisamment approvisionnée à la date d’échéance. Si la carte de crédit ne peut être débitée (par ex. en cas d'approvisionnement insuffisant), tous les coûts en résultant seront à votre charge (par ex. frais de carte de crédit). Dans ce cas, les dispositions figurant aux points 8.9. et 8.10. s'appliquent également. 

8.7.3. Si l’exécution d'un ordre de débits multiples que vous avez émis échoue, quelle qu'en soit la raison, aucun token E ne sera crédité sur votre compte client Bitpanda. Dans ce cas, Bitpanda vous informera de l’échec de l’ordre par e-mail. 

8.7.4. Vous pouvez révoquer à tout moment un ordre de débits multiples passé au moyen d'un mandat de prélèvement SEPA ou par carte de crédit. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA prend effet au plus tard deux jours ouvrés après que votre révocation nous ait été communiquée. Veuillez noter que votre ordre de prélèvement multiple émis via le mandat de prélèvement automatique sera toujours exécuté après révocation ou suspension, à condition que votre révocation ou votre suspension ait lieu entre le moment du prélèvement sur votre compte bancaire et le moment de l’achat régulier respectif.

8.7.5. Bitpanda peut refuser le service Bitpanda Savings à certains clients Bitpanda pour des raisons objectives. 

8.8. Tous les tokens ou leurs recettes restent la propriété de Bitpanda (réserve de propriété) jusqu’au paiement complet du prix de vente (y compris de toutes les taxes et charges) et/ou des autres montants et/ou créances impayé(e)s ou jusqu’au transfert de tous les tokens à Bitpanda. Bitpanda peut exercer un droit de rétention sur les tokens du client Bitpanda. Cette réserve reste valable indépendamment de toute forme de traitement ou de mélange des marchandises pouvant survenir en tout lieu partout dans le monde.

8.9. Il y a retard de paiement ou d'échange si les paiements et/ou les transferts n'ont pas été enregistrés sur les comptes de Bitpanda (wallets et supports de données de Bitpanda inclus) au moment de la CCOFA accomplie (voir point 3.1.5.) ou si un prélèvement par mandat de prélèvement SEPA n’a pas pu être exécuté (voir point 8.7.).

Bitpanda ne peut être en demeure, car Bitpanda soit accepte une offre en l’exécutant soit refuse une offre dans tous les autres cas en ne l’exécutant pas. 

8.10. Si vous êtes en demeure, Bitpanda a le droit de prélever des frais de mise en demeure appropriés, proportionnels au montant/à la valeur du retard des tokens transférés qui accusent un retard, ainsi que les frais supplémentaires engagés par Bitpanda, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour couvrir les coûts de traitement et de gestion en rapport avec le retard et l'application de la législation (un montant total compris entre 5,00 euros et 15 euros). Si le client Bitpanda ne s'acquitte pas de ses dettes dans un délai approprié, Bitpanda a le droit de charger une société de recouvrement de recouvrer la créance. Dans ce cas, Bitpanda facture en supplément des frais de traitement de 5,00 euros pour les créances comprises entre 0,00 euro et 500,00 euros et des frais de traitement de 10,00 euros pour les créances supérieures à 500,00 euros. En outre, tous les frais supplémentaires que la société de recouvrement facture à Bitpanda conformément au « règlement du Ministère fédéral des affaires économiques sur les taux maximaux des rémunérations accordées aux instituts de recouvrement » (Verordnung des Bundesministeriums für wirtschaftliche Angelegenheiten über die Höchstsätze der Inkassoinstitute gebührenden Vergütungen) (Journal officiel de la République d’Autriche BGBl n° 141/1996 dans sa version en vigueur) sont facturés au client Bitpanda, dans la mesure où ils sont appropriés et nécessaires au règlement des frais de recouvrement. Si vous ne réglez pas vos dettes dans un délai raisonnable, Bitpanda peut compenser les créances dues par des contre-prétentions de toute nature à votre égard en tant que client.

8.11. Conformément à la règle du compte unique (point 4.1.), Bitpanda ne permet aussi qu’une seule correspondance entre un compte client Bitpanda et un compte de prestataire de services de paiement (par ex. compte bancaire, compte Neteller). Chaque compte d'un prestataire de services de paiement ne peut être utilisé que par un seul client Bitpanda. Le nom de l’utilisateur du service de paiement doit correspondre au nom du client Bitpanda auquel le compte client Bitpanda est attribué.

8.12. Dans le cadre des processus de paiement, vous devez satisfaire entièrement aux exigences relatives à la divulgation des données, notamment lors du paiement par SEPA. Si vous ne respectez pas ces obligations de divulgation, Bitpanda ne peut pas recouper le paiement avec votre compte client Bitpanda. Bitpanda doit alors lancer un processus de suivi manuel pour lequel Bitpanda facture des frais de traitement et d’éventuels dommages et intérêts supplémentaires conformément au point 4.3.

8.13. En cas d’erreurs de paiement de Bitpanda qui relèvent de votre sphère d'influence (par ex. parce que votre IBAN est incorrect ou en cas de panne technique de votre prestataire de services de paiement), Bitpanda peut vous créditer des tokens F de la même valeur au lieu du paiement original (erroné). Les tokens F reçus remplacent le paiement sans autres droits.

8.14. Bitpanda a le droit, à sa discrétion, de modifier, d'ajouter et/ou de refuser des méthodes de paiement acceptées.

8.15. En cas de transfert de tokens E d’un système Bitpanda à une blockchain extern et/ou d'une blockchain extern à un système Bitpanda, à savoir hors d’un système Bitpanda ou vers un système Bitpanda, 

8.15.1. des frais de transaction ou de mining peuvent être occasionnés et devront être réglés directement par le client Bitpanda.

8.15.2. l’identifiant de transaction (tel qu'il est généré par le réseau) sert de preuve irréfutable de l'achèvement du transfert de tokens E de Bitpanda à la dernière wallet-adresse indiquée par le client Bitpanda. Cet identifiant de transaction est également envoyé à la dernière adresse e-mail indiquée par le client Bitpanda dans un e-mail d'accusé de réception.

8.15.3. une transaction achevée ne peut plus être annulée dès qu’elle apparaît dans un réseau de blockchains externe. Vous attestez et acceptez que, dès cet instant, Bitpanda n’ait plus aucune influence sur (i) la transaction elle-même et (ii) l'accès ou non aux tokens E transférés et à la dernière wallet-adresse indiquée. Vous savez, et vous acceptez, que seule une confirmation permet d'accepter le transfert dans la blockchain et que Bitpanda ne répond pas de cette confirmation. Vous répondez seul de la réception de la confirmation de la transaction par la blockchain externe.

8.15.4. les risques, notamment le risque de déchéance et de perte, vous sont transférés dès le transfert du token E à partir d’un système Bitpanda.

8.16. Vous seul répondez de l’exactitude et de l'actualité des données de vos wallet-adresses en dehors d'un système Bitpanda. Ceci s'applique notamment au transfert d’un token E précis à une waööet-adresse qui est destinée à un autre token E (par ex. de Bitcoin à Litecoin). Dès qu’un token E a été transféré à la dernière wallet-adresse que vous avez indiquée, le token E ne peut plus être retransféré ou envoyé à une autre wallet-adresse. Bitpanda décline toute responsabilité pour les erreurs relatives aux wallet-adresses en dehors d'un système Bitpanda. 

8.17. Vos wallet-adresses au sein du système Bitpanda ne sont pas définitives et irrévocables. Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez qu'un wallet et/ou une wallet-adresse créés par vous ou qui vous ont été attribués peuvent être supprimés ou modifiés par Bitpanda si vous n'avez pas utilisé cette wallet-adresse dans un délai de 6 mois depuis sa dernière utilisation. Par conséquent, il est recommandé de consulter régulièrement votre wallet-adresse et surtout avant d'effectuer des dépôts.

8.18. En cas de remboursement de tokens E passés au hot wallet de Bitpanda par des tiers, vous êtes tenu de veiller à ce que ces transactions puissent vous être attribuées sans erreur. Il en est ainsi si vous transférez des tokens E du hot wallet de Bitpanda à un tiers et si le destinataire envoie les remboursements correspondants au hot wallet de Bitpanda.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Conformément à l’article 18, alinéa 1, ligne 11, de la loi relative aux contrats à distance et hors établissement ( « Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz », « FAGG) », vous devez accepter expressément de renoncer au droit de rétractation de 14 jours ouvert aux consommateurs, conformément à l’article 11 de la loi FAGG. Ceci permet à Bitpanda de livrer des tokens E ou d’autres unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain (contenu numérique non sauvegardé sur un support de données physique) avant l’expiration du droit de rétractation. Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la FAGG, le système Bitpanda transmet une confirmation au client Bitpanda immédiatement après la conclusion du contrat (après la CCOFA).

9.2. Vous reconnaissez explicitement et acceptez par la présente que vous n'avez pas le droit de vous retirer d'une offre client Bitpanda pour un token A, car pour faire une telle offre, l'exception du droit de retrait selon la section 10 alinéa 1 et 2 de la « Fern-Finanzdienstleistungs-Gesetz » (« FernFinG ») s'applique.

10. BITPANDA PRO

10.1. En plus des prestations mentionnées au point 3., Bitpanda exploite un exchange vous permettant d'obtenir les prix d'achat et de vente de tokens E via Bitpanda Pro (https://exchange.bitpanda.com ou les APIs s’y rapportant). Bitpanda Pro offre une plateforme d’échange sur carnet d’ordres pour différentes paires de tokens E et F et les clients Bitpanda peuvent utiliser ce service.

10.2. Les personnes intéressées par l'utilisation du Bitpanda Pro doivent être des clients Bitpanda pour créer un « compte Bitpanda Pro ». Vous effectuez un dépôt sur votre compte Bitpanda Pro en déposant (i) des tokens E et/ou des tokens F via votre compte client Bitpanda (voir point 4.), (ii) des tokens gérés par un wallet extern ou (iii) directement par le biais de prestataires de services de paiement disponibles conformément au point 8. Vous pouvez exclusivement utiliser l'avoir de votre compte Bitpanda Pro pour trader sur Bitpanda Pro. Pour prélever des tokens E et/ou des tokens F sur votre compte Bitpanda Pro, vous devez transférer ces tokens sur votre compte client Bitpanda ou transférer les tokens F via des prestataires de services de paiement disponibles. Vous attestez et acceptez ne prélever aucun token lié à des ordres ouverts.

10.3. À chaque accès à Bitpanda Pro (via https://exchange.bitpanda.com ou les API associées), vous confirmez et acceptez les présentes CGV et les règles commerciales conformément à l'annexe II (« Règles commerciales ») qui font partie intégrante des présentes CGV. En outre, vous acceptez de payer, et vous y consentez, tous les frais en rapport avec le(s) ordre(s) que vous avez placé(s) sur Bitpanda Pro. Notamment, vous habilitez Bitpanda à déduire automatiquement les frais de votre compte Bitpanda Pro ou de votre compte client Bitpanda, si votre compte Bitpanda Pro ne dispose pas de moyens suffisants. Vous habilitez Bitpanda à déduire ces frais de vos tokens E. Si aucun token E n’est disponible, la valeur équivalente des tokens disponibles sur vos comptes Bitpanda sera déduite. Vous trouverez les tarifs et les frais de trading actuels sur Bitpanda Pro sur le site web de Bitpanda.

11. BITPANDA CARD

11.1. Si vous vous inscrivez pour utiliser le service de carte de débit adossée à des actifs financiers numériques (« Bitpanda Card »), les conditions suivantes s'appliquent et vous les acceptez expressément.

11.2. Afin de vous fournir le service de Bitpanda Card, nous avons établi un partenariat avec UAB Finansinės paslaugos, code de société 304406236, inscrite au registre du commerce de la République de Lituanie, dont le siège social se trouve à Mėnulio g. 11-101, Vilnius, Lituanie (« Contis »). Contis est l'émetteur de la Bitpanda Card et est membre des systèmes de cartes Visa (« Visa »), qui seront utilisés pour permettre à votre Bitpanda Card de fonctionner comme une carte de débit ordinaire. Lorsque vous optez pour la Bitpanda Card, vous acceptez également les conditions générales du compte Contis lié à la Bitpanda Card (disponibles à l'adresse https://www.bitpanda.com/fr/legal#terms-contis) et la politique de confidentialité de Contis (disponible à l'adresse https://www.bitpanda.com/fr/legal#privacy-contis).

11.3. Pour pouvoir souscrire à la Bitpanda Card et l’utiliser, vous devez (i) avoir un compte client Bitpanda entièrement vérifié, (ii) être résident de la zone euro (c'est-à-dire résident d'un État membre de l'Union européenne qui a adopté l'euro comme monnaie principale), (iii) avoir des actifs (c'est-à-dire tout type de token offert et disponible au sein du système Bitpanda) d'une valeur équivalente d'au moins 100,00 euros au sein du système Bitpanda (y compris Bitpanda Pro) et (iv) avoir téléchargé et installé l'application mobile Bitpanda.

11.4. Vous pouvez commander une Bitpanda Card uniquement à votre nom légal tel qu'il est enregistré dans votre compte client Bitpanda. Par conséquent, veuillez vous assurer que votre nom enregistré sur Bitpanda est correctement orthographié. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes autorisé à commander et à avoir une seule Bitpanda Card active par compte client Bitpanda.

11.5. Vous ne pouvez utiliser votre Bitpanda Card qu'aux endroits où les paiements par carte de crédit et de débit Visa sont acceptés. Veuillez noter que vous pouvez associer jusqu'à deux actifs spécifiques de votre choix à votre Bitpanda Card. L'actif par défaut que vous connectez à votre Bitpanda Card est appelé « actif de paiement principal » (par exemple, votre wallet à tokens E pour Bitcoin) et l'actif optionnel qui sera utilisé comme actif de repli est appelé « Actif de paiement de repli » (par ex. : votre wallet à tokens E pour Ethereum). Assurez-vous de toujours disposer de fonds suffisants pour votre actif de paiement principal ou votre actif de paiement de repli, car les transactions ne peuvent être effectuées correctement que si vous disposez de fonds suffisants sur ces deux actifs. Si un paiement est trop important pour être couvert par l'actif de paiement principal associé, le montant total sera déduit de l'actif de paiement de repli. Cela permet d'éviter l'échec des transactions si votre actif de paiement principal est à court de fonds. Si ni l'actif de paiement principal ni l'actif de paiement de repli ne couvrent les coûts de transaction (y compris les frais), la transaction sera annulée et échouera, et votre carte sera refusée au point de vente concerné.

11.6. Tous les paiements et transactions effectués par le biais de votre Bitpanda Card seront libellés en euros. Chaque fois que vous utilisez votre Bitpanda Card (c'est-à-dire achat ou retrait auprès d’un distributeur automatique ATM), il se produit ce qui suit : (i) Si vous avez associé un actif autre qu'un EUR wallet comme actif de paiement principal et/ou actif de paiement de repli, alors le montant respectif sera automatiquement vendu de votre actif de paiement principal ou de repli à votre EUR wallet. Par la présente, vous accordez à Bitpanda le droit de procéder à ces ventes automatiques (y compris les majorations de trading). La vente sera effectuée conformément aux points 3.1.1 et 8.2.4 de ces conditions générales. (ii) Le montant respectif vendu à votre EUR wallet sera ensuite déduit de votre EUR wallet pour régler votre achat ou la transaction pour laquelle vous avez utilisé la Bitpanda Card.

11.7. Chaque fois que vous utilisez votre Bitpanda Card et que votre actif de paiement principal et/ou votre actif de paiement de repli est déduit d'un wallet autre qu'un EUR wallet, le token concerné sera vendu et converti dans votre EUR wallet. Pour une telle vente, la structure standard des majorations de Bitpanda est appliquée. Outre la majoration de trading, des frais supplémentaires de retrait aux ATM et des frais de change sont appliqués. Les frais peuvent varier en fonction de votre niveau BEST VIP. Vous trouverez un aperçu détaillé de tous les frais ici : bitpanda.com/card#fees.

11.8. Veuillez noter que pour certains paiements et transactions tels que les réservations d'hôtel ou les locations de voiture ou tout autre type de dépôt, nous devons déduire la valeur du paiement respectif à l'avance. En d’autres termes, la vente de l'actif de paiement principal et/ou de l'actif de paiement de repli que vous avez choisi à votre EUR wallet et la déduction respective en euros auront lieu simultanément au moment où vous initierez ce paiement ou cette transaction.

11.9. Vous reconnaissez et acceptez que certains plafonds (tels que, mais pas exclusivement, les plafonds de dépenses, les plafonds de retrait aux ATM, le nombre de transactions que vous pouvez effectuer dans un délai précis) peuvent s’appliquer. De plus, vous reconnaissez que ces plafonds peuvent changer et/ou être modifiés à tout moment à la seule discrétion de Bitpanda.

11.10. Les clients Bitpanda qui sont considérés comme BEST VIP peuvent recevoir un cashback (« Cashback ») sur les achats effectués avec la Bitpanda Card, à condition que l’actif de paiement principal sélectionné et associé et l'actif de paiement de repli soient un actif autre qu'un fiat wallet. Tout cashback sera crédité et payé uniquement en bitcoin. Le montant du cashback que vous pouvez recevoir est un pourcentage spécifique de votre achat effectué avec la Bitpanda Card et dépend de votre niveau BEST VIP. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que la fonction de cashback elle-même, les montants de cashback et/ou les formes de paiements de cashback potentiels peuvent être modifiés, changés ou résiliés à tout moment à la seule discrétion de Bitpanda et vous n'avez aucune réclamation légale contre Bitpanda pour recevoir un cashback sous quelque forme que ce soit. Le cashback sera crédité directement sur votre BTC wallet sur Bitpanda après chaque transaction réussie effectuée avec votre Bitpanda Card. Vous reconnaissez et acceptez que le versement du cashback peut être retardé et Bitpanda ne sera pas responsable des pertes résultant de ou en relation avec un versement tardif du cashback (par ex. : pertes dues aux fluctuations de prix).

11.11. Si votre niveau BEST VIP change avant 23h00 CET, ce changement sera pris en compte dans les conditions de votre carte après 23h59 CET du même jour que le changement de niveau. Par exemple, si vous passez du niveau BEST VIP 1 au niveau 2 le lundi, à 16h00 CET, alors tous les nouveaux avantages BEST VIP de votre Bitpanda Card s'appliqueront dès ce même lundi, à 23h59 CET. Toute modification de votre niveau BEST VIP après 23h00 CET sera appliquée à 23h59 CET le jour suivant un tel changement.

11.12. Une fois qu'une transaction est réussie, une entrée sera créée dans votre historique Bitpanda, indiquant toutes les transactions (y compris le cashback) effectuées avec votre Bitpanda Card. Bitpanda s'efforcera de s'assurer que les transactions indiquées dans l'historique Bitpanda et dans votre tableau de bord sont à jour et exactes à tout moment. Cependant, en raison de problèmes techniques ou autres, des divergences entre les transactions affichées dans l'historique Bitpanda et la transaction réelle peuvent survenir. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que Bitpanda ne sera pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant de toute divergence entre votre historique Bitpanda et la transaction réelle.

11.13. Si une transaction échoue, vous recevrez une notification « push » (étant donné que vous avez activé les notifications « push ») avec des instructions sur la manière de procéder. La plupart des paiements peuvent échouer en raison d'une insuffisance de fonds dans votre wallet associé. Assurez-vous que vous avez suffisamment de fonds pour l'actif de paiement principal et/ou l'actif de paiement de repli que vous avez choisi pour couvrir le montant du paiement. Les transactions échoueront également si vous dépassez les plafonds quotidiens de votre carte, si votre carte est bloquée ou pour toute autre raison (par ex. : vous avez saisi un code PIN incorrect, votre actif de paiement principal et/ou votre actif de paiement de repli était en maintenance lors de l’initiation du paiement, un problème technique est survenu du côté du commerçant, etc.) Vous reconnaissez et acceptez que Bitpanda ne sera pas responsable de toute perte directe ou indirecte résultant de l’échec d’une transaction pour quelque raison que ce soit.

11.14. Si vous recevez un remboursement (pour, entre autres, des dépôts de garantie, des transactions annulées, des rétrofacturations), ce remboursement sera toujours crédité sur votre EUR wallet, à l'exclusion des majorations de transaction et de trading de Bitpanda. Si vous avez reçu un cashback pour des achats qui sont, pour quelque raison que ce soit, remboursés, vous accordez par la présente à Bitpanda le droit de déduire le cashback reçu directement de votre EUR wallet. Si votre EUR wallet n'est pas suffisamment approvisionné, la valeur équivalente sera déduite du token disponible sur votre compte Bitpanda. De plus, vous accordez à Bitpanda le droit de déduire les fonds du token disponible sur votre compte Bitpanda, si vous avez utilisé votre Bitpanda Card avec succès (par ex. : hors ligne) alors que vous n’aviez pas suffisamment de fonds pour votre actif de paiement principal ou de repli.

11.15. Ponctuellement, Bitpanda peut ajouter de nouveaux services et promotions pour la Bitpanda Card et vous les annoncera en conséquence. Tous ces nouveaux services et promotions peuvent être modifiés, changés ou résiliés à tout moment à la seule discrétion de Bitpanda et vous n'avez aucune réclamation légale contre Bitpanda pour recevoir ces nouveaux services et promotions sous quelque forme que ce soit.

11.16. En cas de perte ou de vol de votre Bitpanda Card, nous vous recommandons vivement de bloquer instantanément la Bitpanda Card depuis votre application mobile Bitpanda. Bitpanda ne prendra en charge aucune perte ou dommage causé par des cartes perdues ou volées. Dans certains cas, nous devrons bloquer la carte pour vous. Cela pourrait se produire notamment pour les raisons suivantes : vous avez saisi le CVV de manière incorrecte à 3 reprises et/ou vous avez saisi le code PIN de manière incorrecte à 3 reprises. Le remplacement des cartes Bitpanda volées ou perdues peut être soumis à des frais de service de la part de Bitpanda. Si vous avez reçu un remplacement pour votre Bitpanda Card, vous devez détruire et ne pas utiliser votre ancienne Bitpanda Card.

11.17. Votre Bitpanda Card sera renouvelée automatiquement après trois ans et une nouvelle carte vous sera envoyée sans frais supplémentaires. Pour de plus amples informations concernant la résiliation, veuillez consulter les points 13. et 19. des conditions générales du compte Contis liée à la Bitpanda Card.

11.18. Veuillez noter que Bitpanda, en collaboration avec Visa, fait tout son possible pour employer une technologie de pointe afin de protéger au mieux votre Bitpanda Card. Nous vous invitons à utiliser votre Bitpanda Card avec prudence et à appliquer les mesures de sécurité nécessaires. Nous vous recommandons donc vivement de garder à l'esprit ce qui suit : ne partagez jamais vos codes CVV, PIN ou SMS avec qui que ce soit. Les membres du personnel Bitpanda ne vous demanderont jamais votre CVV, votre code PIN ou votre code SMS. Il vous appartient de garder votre carte en sécurité et Bitpanda n'assume aucune responsabilité pour toute erreur ou négligence qui pourrait se produire en votre nom.

11.19. Avec la Bitpanda Card, nous mettons tout en œuvre pour vous permettre de dépenser vos actifs financiers numériques dans la vie réelle en toute simplicité. Ce faisant, nous vous encourageons à utiliser votre Bitpanda Card conformément à cette finalité (« politique d’utilisation raisonnable »). Par conséquent, Bitpanda se réserve le droit de vous retirer ou de vous interdire l'utilisation de la Bitpanda Card et/ou de vous exclure de la réception de tout type de cashback, si vous avez principalement et/ou constamment placé votre EUR wallet comme actif de paiement principal, et/ou si vous utilisez la Bitpanda Card de toute autre manière nuisible ou si vous violez l'une des clauses énoncées dans ces conditions générales ou tout autre condition du groupe Bitpanda ou de ses partenaires ou filiales.

12. PROTECTION DES DONNÉES

12.1. Dans le cadre de la mise à disposition du service convenu, Bitpanda applique le RGPD conformément à la politique de confidentialité. 

13. Risques

13.1. En qualité de client Bitpanda, vous comprenez et acceptez les risques suivants liés à l’utilisation des systèmes Bitpanda. Vous comprenez notamment les risques inhérents présentés ci-dessus et ci-après (à titre d’exemple, liste non exhaustive) :

(i) risque de vulnérabilités du logiciel : l'application et la plateforme logicielle de base, les systèmes et la technologie des systèmes Bitpanda, les contrats intelligents et les autres logiciels et technologies utilisés, les concepts et théories techniques se trouvent encore en phase initiale de développement et n’ont pas encore fait leurs preuves. Il n’existe aucune garantie que le processus soit ininterrompu ou fonctionne correctement pour la réception, l'utilisation et la possession d’unités d'information cryptographiques numériques basées sur une blockchain. Il existe un risque intrinsèque que le logiciel, les technologies et théories s’y rapportant comportent des failles ou des bogues qui causent, entre autres, la perte complète d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain, notamment, mais sans s'y limiter, des tokens, des euros ou une valeur quelconque d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

(ii) risque règlementaire : les technologies de la blockchain permettent de nouvelles formes d’interaction. Il est possible que certaines législations appliquent des consignes existantes ou introduisent de nouvelles consignes pour applications, en se fondant sur la technologie de la blockchain, pouvant avoir des répercussions négatives sur la structure actuelle des systèmes et pouvant notamment entraîner des changements considérables dans les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ou dans toute valeur que les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain pourraient avoir. Bitpanda et ses filiales entendent concevoir, modifier et/ou adapter la technologie des systèmes Bitpanda de telle manière que les règles des marchés financiers ne sont applicables ni aux unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ni à la technologie des systèmes Bitpanda ou, si les règles du marché financier sont applicables, Bitpanda fera tout son possible pour toujours adhérer et se conformer à toute forme de réglementation applicable. Au sein de la catégorie des risques réglementaires, tout changement dans la technologie des systèmes Bitpanda sur la base de telles adaptations, modifications et révisions nécessaires peuvet également entraîner la résiliation, la perte ou la dépréciation complète des unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

(iii) risque d’abandon/succès insuffisant : l’attribution d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain et le développement d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain peuvent être abandonnés pour plusieurs raisons, y compris le manque d'intérêt de l’industrie, des États et/ou du public, le manque de financement, le manque de succès commercial ou de perspectives (par ex. sur la base de projets concurrents). Même si la technologie des systèmes Bitpanda est développée et lancée en partie ou en totalité, il se peut que les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ne reçoivent aucune fonctionnalité.

(iv) risque de perte et dangers d'Internet : l'application et la plateforme logicielles sous-jacentes, la technologie des systèmes Bitpanda, les systèmes de contrats intelligents, d'autres logiciels impliqués, d'autres composants technologiques et/ou plateformes peuvent être exposés à des attaques électroniques ou physiques. Cela pourrait conduire au vol ou à la perte de tokens ou au vol ou à la perte de données privées, ce qui peut nuire à la capacité de développement, d'introduction ou d’utilisation de la technologie des systèmes Bitpanda. Vous devez donc garder à l'esprit que les SMS (textos)/messages et les services de messagerie sont sujets à des attaques de manipulation et d’hameçonnage. Ainsi, vous devez veiller à vérifier les messages provenant prétendument de Bitpanda ou de Bitpanda Metals GmbH. Informez-vous toujours sur https://www.bitpanda.com en vous connectant au compte client Bitpanda pour vérifier les transactions ou les mesures nécessaires en cas d’incertitude quant à l’authenticité d'un message. Veuillez noter que les attaques d’hameçonnage surviennent souvent malgré les SMS ou e-mails ou services similaires par le biais de moteurs de recherche ou d'annonces dans des moteurs de recherche ou d'autres liens frauduleux. Bitpanda et Bitpanda Metals GmbH déclinent toute responsabilité pour les tokens ou autres moyens perdus en raison de manipulations, de hameçonnages ou d'attaques similaires.

(v) risque d’attaques lors du mining de la blockchain : comme pour les autres systèmes publics basés sur une blockchain, la technologie des systèmes Bitpanda peut être soumise à des attaques, y compris, mais sans s’y limiter, à des attaques à double dépense, des attaques à la « majority mining power », des attaques « self-mining » et d'autres attaques relatives ou non au mining. Chaque attaque réussie représente un risque pour la technologie des systèmes Bitpanda, l’exécution réglementaire attendue et le séquençage de transactions d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain et l’exécution réglementaire attendue et le séquençage de calculs logiciels.

(vi) risque de dépréciation/volatilité extrême : les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain n’étant pas largement réglementées, de telles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ont une valeur différente. Ainsi, la valeur des unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain quelle qu'en soit la forme, et de tout token est sujette à une volatilité extrême et/ou la valeur d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain peut chuter à zéro. Des coûts supplémentaires relatifs aux risques règlementaires ou à d'autres risques pouvant être occasionnés et si, à des fins de calcul, ces coûts sont ajoutés à la valeur d'unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain (quelle que soit la valeur que vous donnez aux unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain), les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain peuvent également chuter à zéro.

(vii) risque général : il n’existe aucune garantie. Touse les tokens sont créés et acquis aux seuls risques du client Bitpanda sur la base d’un « en l’état » et « en développement » si la loi le permet, sans aucune garantie, y compris, mais sans s'y limiter, les sans garanties de propriété ou garanties tacites, la qualité marchande ou l'adéquation à un usage particulier.

(viii) aléas du marché et risque collectif : vous êtes conscient des risques du soft fork (fourche douce) et hard fork (fourche dure) et du splitting (fracturation), y compris des grands changements possibles de la technologie des systèmes Bitpanda qui peuvent être imposés par le marché et/ou la collectivité à Bitpanda et/ou à la technologie des systèmes Bitpanda. Le risque de marché et de communauté peut également être déclenché et accéléré par des communautés qui se réunissent, par exemple dans des forums en ligne, pour discuter de certaines opportunités d'investissement et de certains produits dans l'intention de placer des ordres d'achat et de vente organisés conjointement, ce qui peut entraîner de fortes fluctuations de prix comportant un risque élevé de perte.

(ix) risque fiscal : l’attribution ou l'achat de tokens (quelle qu'en soit la forme), ainsi que l’échange de tokens, la détention/l’enregistrement de tokens quelle qu'en soit la forme, le transfert de tokens (quelle qu'en soit la forme) et/ou toute autre action ou transaction en rapport avec les tokens peuvent avoir des répercussions fiscales sur le client Bitpanda ; contactez donc de préférence votre propre conseiller fiscal pour clarifier les conséquences fiscales en liaison avec les tokens et la technologie des systèmes Bitpanda. Par la soumission de l’offre aux clients Bitpanda, l’utilisation de Bitpanda Pro et/ou la réception, l'utilisation ou la détention de tokens, vous acceptez, dans les limites de la loi, de ne pas engager la responsabilité d'une partie associée (y compris de Bitpanda, ses conseillers, collaborateurs, conseillers fiscaux, experts comptables et autres cocontractants de Bitpanda) pour des obligations fiscales en rapport avec une offre aux clients Bitpanda, l’utilisation de Bitpanda Pro, la réception, l'utilisation ou la détention de tokens ou toute autre action ou transaction en rapport avec des tokens.

14. Avertissements

14.1. Les investissements dans les tokens proposés par les systèmes Bitpanda sont hautement spéculatifs et incluent le risque de perte complète du capital investi. Un tel investissement convient uniquement aux utilisateurs pouvant supporter une perte complète de leur investissement.

14.2. Les investissements en unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain sont quelque chose de totalement neuf et imprévisible. Un tel investissement convient uniquement aux utilisateurs voulant prendre un risque maximal.

14.3. Les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain ne sont pas des devises ou des moyens de paiement et ne doivent être acceptées ni par des États, ni par des banques centrales, ni par une personne privée.

14.4. Bitpanda décline toute responsabilité pour les prix des métaux précieux. Vous tradez les métaux précieux pour votre propre compte et à vos propres risques. 

14.5. Bitpanda décline toute responsabilité pour les unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain qui sont assurées, couvertes ou liées par une devise qui est un moyen de paiement légal ou par un autre actif, quelle qu’en soit la forme (par ex. : stablecoins), car tous les actes en rapport avec de telles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain relèvent de la seule responsabilité de l’émetteur et Bitpanda n'a aucune influence sur ces actes. Vous acceptez et confirmez que de telles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain sont assurées, couvertes ou liées exclusivement par l’émetteur et non par Bitpanda elle-même. Ainsi, vous ne pouvez pas encaisser ou convertir de telles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain auprès de Bitpanda.

14.6. Vous utilisez les systèmes proposés par Bitpanda à vos propres risques.

15. Divers

15.1. Bitpanda gère les systèmes Bitpanda avec le soin nécessaire. Néanmoins, les systèmes d’échange de tokens combinent plusieurs nouvelles technologies expérimentales et la survenance d’interruptions, d’erreurs et d'autres problèmes est très probable. Ni Bitpanda, ni aucune de ses filiales ne garantissent pouvoir résoudre ces problèmes aussi rapidement que possible. Bitpanda et Bitpanda Metals GmbH tenteront de trouver des solutions, mais aucune obligation ne leur incombe et elles ne répondent pas des dommages occasionnés par des interruptions des systèmes Bitpanda, car ces interruptions sont inhérentes aux domaines technologiques expérimentaux.

15.2. Vous savez que les systèmes basés sur la technologie comme les systèmes Bitpanda requièrent des travaux de maintenance et de développement et que des interruptions des systèmes (prévues et imprévues) sont nécessaires pour réaliser ces travaux et inhérentes au système.

15.3. Bitpanda répond 

15.3.1. à l'égard des entrepreneurs uniquement des dommages intentionnels directs ou des dommages corporels causés à des personnes, s'ils résultent d'une négligence de la part de Bitpanda. 

15.3.2. à l'égard des utilisateurs uniquement des dommages intentionnels directs et prévisibles ou des dommages corporels causés à des personnes, s'ils résultent d'une négligence de la part de Bitpanda.

15.3.3. Bitpanda ne répond en aucun cas des dommages indirects, des dommages consécutifs, notamment des dommages affectant des logiciels de tiers, du manque à gagner, des dommages purement matériels d’un client Bitpanda ou des dommages causés à un tiers. 

15.3.4. Bitpanda ne répond pas notamment des dommages causés par des interruptions des systèmes Bitpanda nécessaires à l'exécution des travaux de maintenance ou pour éviter les pannes de réseau et/ou par des événements inévitables, ne relevant pas du contrôle de Bitpanda ni de ses filiales (par ex. pannes du réseau électrique ; intervention de surveillance ou visites sur site ; grèves, troubles, dommages environnementaux comme tremblements de terre, tempêtes, etc. ; guerres ou conflits nationaux ou internationaux, armés ou non armés ; sanctions internationales ou nationales contre certains produits, prestations de services, personnes, pays ; restrictions légales des unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain à tout moment et en tout lieu du monde ; pannes de réseau, pannes d'ordinateur ou agissements criminels de tiers comme cyber-attaque).

15.3.5. Bitpanda ne garantit pas la sécurité absolue des certificats de sécurité indiqués dans un système Bitpanda. 

15.3.6. Bitpanda ne répond pas de la perte de données de clients (par ex. en raison de cyber-attaques) ne relevant pas du domaine de Bitpanda et de Bitpanda Metals GmbH. Les clients Bitpanda sont informés sans délai de toute perte de données. 

15.3.7. Bitpanda ne répond pas (i) des tokens E stockés par les clients Bitpanda dans des hot et/ou cold wallets, (ii) des informations de clients Bitpanda sur les transactions vers ou depuis les systèmes Bitpanda, (iii) des transactions vers ou depuis les systèmes Bitpanda, (iv) des clients Bitpanda ou des tiers qui utilisent des sites web, des applications mobiles et des services n’étant pas fournis par Bitpanda ni par ses filiales (par ex. services de portefeuilles de tiers) et (v) des données de connexion d'un utilisateur, données de connexion de clients Bitpanda, données 2FA ou autres données d'utilisateur. En cas d'utilisation de sites web ou de services non mis à disposition par Bitpanda ou par ses filiales, comme par ex. des services de portefeuilles ou d’autres services de tiers, Bitpanda ainsi que Bitpanda Metals GmbH déclinent expressément toute responsabilité pour les services de ces prestataires tiers et n’en sont pas responsables. En qualité de client Bitpanda, vous utilisez ces services entièrement à vos propres risques. Les fonds envoyés à ces tiers ne peuvent pas être retransférés si les parties n’y sont pas disposées. Nous ne pouvons pas vérifier la fiabilité de ces prestataires tiers et ne le ferons pas. Nous ne sommes pas tenus de contacter ces prestataires tiers, ni de résoudre les problèmes avec ces tiers.

15.4. Bitpanda s’engage à gérer les tokens E stockés par le client Bitpanda dans un volume raisonnablement et techniquement gérable au regard des systèmes Bitpanda. Bitpanda s’efforce d’effectuer le stockage « froid » de la majorité d’entre eux (c’est-à-dire hors ligne).

15.5. Programme Tell-a-Friend

15.5.1. Bitpanda propose un programme Tell-a-Friend pour une période indéterminée. Un code de recommandation de ce programme est disponible dans le compte client Bitpanda. Vous (« promoteur ») pouvez recommander à une personne de devenir nouveau client Bitpanda et d'utiliser à cette fin le code de recommandation du promoteur (« code de recommandation du promoteur »). 

15.5.2. En qualité de promoteur, vous recevez 10,00 euros en tokens F pour chaque nouveau compte client Bitpanda créé en utilisant le code de recommandation du promoteur et en vertu des conditions suivantes (« bonus d’ouverture de compte ») : le nouveau client Bitpanda procède à la vérification complète du compte client, y verse un minimum de 25,00 euros et achète des tokens E, des tokens A ou des tokens M d'une valeur minimale de 25,00 euros via le courtier Bitpanda (excepté Bitpanda Pro). Le nouveau client Bitpanda reçoit également un bonus de 10,00 euros à condition que ces critères soient remplis. Les deux bonus sont crédités sous la forme de tokens F (le versement de l’avoir peut être différé). Vous reconnaissez et acceptez que Bitpanda puisse modifier ou résilier le bonus d'ouverture de compte à tout moment et à sa seule discrétion. En particulier, Bitpanda se réserve le droit de modifier ou d'annuler à la fois le bonus d'ouverture de compte pour le promoteur et le montant reçu par le client Bitpanda référé, en fonction de la localisation/résidence et/ou de la nationalité des personnes concernées.

15.5.3. Dans le cadre du programme Tell-a-Friend et dans chaque autre contexte, un promoteur peut exclusivement utiliser le matériel publicitaire mis à disposition par Bitpanda. Toute modification de ce matériel publicitaire ou toute utilisation de matériel publicitaire créé par le promoteur lui-même est strictement interdite.  

15.5.4. L’envoi de courriels indésirables (spams), le démarchage téléphonique ou toute autre mesure publicitaire insistante sont strictement interdits. 

15.5.5. Tout acte effectué au nom de Bitpanda est interdit (par ex. envoi de messages sur ordre ou au nom de Bitpanda à des personnes, posts ou publications de déclarations au nom de Bitpanda, remaniement du logo, des marques ou de tout autre matériel de Bitpanda, promotion de rabais pour les services de Bitpanda (à l’exception des rabais publiés par Bitpanda elle-même)). 

15.5.6. Chaque promoteur doit empêcher tout Pay Per Click (PPC) ou activité de Search Engine Marketing (SEM) (marketing sur les moteurs de recherche), y compris, mais sans s'y limiter, Google Adwords, Bing Ads, relatifs (i) à la publicité effectuée au nom de Bitpanda et l’acheminement direct d’utilisateurs vers le site web de Bitpanda, le site web du promoteur ou tout autre site web suite à cette publicité payante, (ii) à l'enchère sur des marques de Bitpanda, y compris tout type de fautes d’orthographe et de frappe, (iii) à l’utilisation de marques de Bitpanda, y compris les éventuelles fautes d’orthographe ou de frappe dans les annonces payées et (iv) à la concurrence directe avec des annonces de Bitpanda pour être affiché sur les pages des résultats.

15.5.7. La rémunération attachée à chaque promotion est créditée sur le compte client Bitpanda du promoteur et doit être échangée dans les 180 jours contre des tokens E, des tokens A ou des tokens M. Si la rémunération n'est pas utilisée valablement dans les 180 jours, elle perd sa validité.

15.5.8. Pour des raisons réglementaires, les personnes dont le domicile/siège se situe en Allemagne sont exclues de toute participation au programme Tell-a-Friend.

15.6. Vous ne pouvez pas transférer des tokens E directement des systèmes Bitpanda vers une ICO (Initial Coin Offering ou offre initiale de pièce) ou vers une offre comparable si des devises numériques ou des valeurs de référence doivent être restituées, et ainsi les transférer au contrat intelligent correspondant, excepté si Bitpanda l'a autorisé. Si vous y procédez, la devise numérique créditée ou l'actif sont crédités à Bitpanda (voir point 8.18 qui s'applique également ici). Le client Bitpanda accepte ces conditions et s’engage à assister le service client de Bitpanda lors de la restitution de la monnaie numérique ou des actifs. Dans ce cas, Bitpanda peut exiger le remboursement de ses dépenses. 

15.7. Bitpanda a le droit de transmettre des informations aux autorités compétentes à des fins de poursuites ou d’enquête, conformément au code pénal autrichien (Strafgesetzbuch, StGB). Bitpanda se réserve le droit de collaborer autant que possible avec ces autorités.

15.8. Conformément aux présentes CGV, vous acceptez et attestez avec chaque transaction que vous acceptez les CGV dans leur version en vigueur.

15.9. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV (annexes incluses) sont ou deviennent inefficaces, nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, la validité, l’efficacité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGV ne s'en trouvent pas affectées. Notamment, les obligations principales des parties conformément aux présentes CGV ne s'en trouvent pas affectées. L'inefficacité, la nullité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions des présentes CGV s'apprécient au regard d'une législation. Une telle appréciation n'a aucun effet sur les CGV dans d'autres législations. Toute disposition inefficace, nulle ou inapplicable des présentes CGV est remplacée, dans les limites de la loi, par une disposition juridiquement efficace, valable et applicable qui se rapproche le plus possible de son but juridique et économique. Ceci s'applique mutatis mutandis aux lacunes.

15.10. Bitpanda peut modifier et compléter à tout moment les présentes CGV, y compris cette clause, et ces modifications et compléments prennent effet dès l’événement survenant en premier lieu : (i) le client Bitpanda a accepté en ligne les CGV modifiées ou (ii) dans un délai d'un mois suivant la publication des modifications ou compléments des CGV.

15.11. Les CGV régissent exclusivement la relation entre Bitpanda et vous. Elles remplacent toutes les déclarations ou tous les accords antérieurs. Vos conditions générales de vente (CGV) éventuelles ne s'appliquent pas à la relation entre Bitpanda et vous.

15.12. Si Bitpanda n'exerce pas un droit ou un recours prévus par les CGV ou ne s'en prévaut pas à un moment quelconque ou pendant une période quelconque, ceci ne saurait traduire une volonté d'y renoncer et ne saurait être interprété en ce sens. Bitpanda peut notamment exercer ce droit ou ce recours ou s'en prévaloir ultérieurement, à condition que ce droit ne soit pas prescrit ou exclu. La volonté de renoncer à l'exercice d'un droit ou d'un recours doit être formulée expressément par écrit.

15.13. Concernant notre communication, Bitpanda et vous convenez d'utiliser la langue anglaise. Sous réserve des termes allemands entre parenthèses, l’utilisation d'une autre langue s'effectue exclusivement à titre gracieux s'agissant des termes juridiques autrichiens (qui doivent uniquement être interprétés en fonction de leur signification en vertu du droit autrichien et par rapport au terme allemand entre parenthèses). Cela signifie que toute communication doit avoir lieu en langue anglaise. La version anglaise des présentes CGV fait foi.

15.14. Toutes les questions de fond résultant des présentes CGV et des transactions présentées dans celles-ci doivent être appréciées et interprétées selon le droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de référence du droit international privé.

15.15. Toutes les actions résultant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les actions reposant sur l’exécution, la violation, la cessation, l'invalidité ou le complément, ainsi que sur les obligations antérieures et postérieures au contrat, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Vienne (1010). 


Annex I

Définitions

Les termes figurant dans les CGV ont la signification indiquée ou mentionnée dans l’aperçu suivant et s'appliquent indifféremment au singulier et au pluriel.

2FA

désigne la justification de l’identité d’un client Bitpanda au moyen de la combinaison de deux composants (facteurs) différents et notamment indépendants.

Actif de paiement de repli

a la signification telle que donnée au point 11.5.

Actif de paiement principal

a la signification telle que donnée au point 11.5.

Airdrop Bitpanda

est la répartition gratuite de tokens par Bitpanda à des adresses de portefeuilles existantes.

Bitpanda

a la signification telle que définie au point 1.1.

Bitpanda Card

a la signification telle que donnée au point 11.1.

Bitpanda Index

a la signification qui lui est donnée au point 7.1.

Bitpanda Savings

a la signification telle que définie au point 3.1.2.

Bitpanda Swap

a la signification telle que définie au point 3.1.3.

Bitpanda To Go

a la signification telle que définie au point 6.1.

Bon d'achat de tokens

a la signification telle que définie au point 6.1.

Bonus d’ouverture de compte

a la signification telle que définie au point 15.5.2.

CCOFA ou conclusion du contrat et exécution de l’ordre

a la signification telle que définie au point 3.1.5.

Clic d’offre ferme

a la signification telle que définie au point 3.1.1.

Clic d’offre finale Savings

a la signification telle que définie au point 3.1.2.

Clic d’offre finale Swap

a la signification telle que définie au point 3.1.3.

Clics d’offre finale

a la signification telle que définie aux points 3.1.2. et 3.1.3.

Client Bitpanda

a la signification telle que définie au point 2.1.

Code de recommandation pour promoteur

a la signification telle que définie au point 15.5.1.

Contis

a la signification telle que donnée au point 11.2.

Compte Bitpanda Pro

a la signification telle que définie au point 10.2.

Compte client Bitpanda

a la signification telle que définie au point 4.1.

Délai de l’offre

a la signification telle que définie au point 3.1.4.

Directive relative au fork de Bitpanda

a la signification telle que définie au point 5.1. et est jointe à ces CGV en annexe 1.

Fork

a la signification telle que définie à la 1ère ligne de l’annexe III.

Fournisseur d’indice

a la signification qui lui est donnée au point 7.3.

Index wallet

a la signification qui lui est donnée au point 7.4.

Jour ouvrable

est un jour de travail où les établissements bancaires autrichiens sont ouverts au public (jour ouvrable de la banque en Autriche).

Offre aux clients Bitpanda

a la signification telle que définie au point 3.1.4.

Ordre de débits multiples

a la signification telle que définie au point 3.1.2.

Période de référence

a la signification telle que définie au point 4.7.

Prix définitif

a la signification telle que définie au point 8.1.

Prix garanti

a la signification telle que définie au point 3.1.1.

Politique d’utilisation raisonnable

a la signification telle que définie au point 11.19.

Promoteur

a la signification telle que définie au point 15.5.1.

Règles commerciales

a la signification telle que définie au point 10.3.

Retard de paiement

a la signification telle que définie au point 3.1.5.

Rétrofacturation de préièvement automatique Direct Debit

a la signification telle que définie au point 8.7.1.

Systèmes Bitpanda

a la signification telle que définie au point 1.1.

Token

a la signification telle que définie au point 3.1.

Token E

a la signification telle que définie au point 3.1.

Token F

a la signification telle que définie au point 3.1.

Token M

a la signification telle que définie au point 3.1.

Wallet

a la signification telle que définie au point 4.5.

Wallet fiat

la signification telle que définie au point 4.5.


Annex II 

Règles commerciales Bitpanda Pro


1. Trading

1.1. Bitpanda propose et exploite une plateforme de trading de carnets d'ordres à cours limité en ligne, appelée Bitpanda Pro, vous permettant de trader des paires de tokens E et de tokens F. Vous trouverez les carnets d'ordres disponibles dans votre compte Bitpanda Pro. Vous acceptez que les dispositions des présentes CGV relatives aux clients Bitpanda et aux comptes clients Bitpanda s'appliquent également aux utilisateurs de Bitpanda Pro et à leurs comptes Bitpanda Pro, et vous y consentez.

1.2. Toute personne qui utilise Bitpanda Pro ou trade par son intermédiaire, le fait à ses propres risques.

1.3. Sauf définition ou mention contraire dans l'aperçu suivant, les termes définis dans les CGV s'appliquent également à ces règles commerciales. Les définitions s'appliquent indifféremment au singulier et au pluriel : 

Carnet d’ordres

désigne tout carnet d’ordres dans lequel des ordres sont placés dans une paire proposée sur Bitpanda Pro pour le trading.

Limit order

désigne un ordre d'achat ou de vente d'une quantité d’un token déterminée à un prix déterminé. Un tel ordre à cours limité n’est exécuté qu’au prix indiqué ou à un meilleur prix.

Maintenance programmée

signifie une interruption provisoire et planifiée à des fins de maintenance ou de mise à jour.

Maker Order (Ordre du mainteneur)

signifie un ordre placé dans un carnet d’ordres en plaçant un ordre à cours limité en-dessous de tous les ordres de vente ouverts pour l'achat et au-dessus des ordres d’achat ouverts pour la vente. Un tel Maker Order reste ouvert à ce prix dans le carnet d’ordres jusqu'à ce qu’il soit

(i) annulé ; ou

(ii) jusqu’à ce qu’il soit exécuté entièrement au même prix par l’un ou plusieurs ordres d'un autre client Bitpanda.

 

Market Order (Ordre au marché)

désigne un ordre d'achat ou de vente d'une quantité déterminée d’un token au meilleur prix disponible conformément à l’ordre existant dans le carnet d’ordres.

Mode suspendu
signifie qu’aucun nouvel ordre ne peut être placé et que les ordres ouverts ne peuvent pas être exécutés. Seule l’annulation des ordres ouverts est possible.

Ordre

a la signification telle que définie au point 2.1. de la présente annexe II.

Ordre ouvert

désigne un ordre placé, mais non exécuté, annulé, désactivé ou expiré.

Quote Token

désigne le token tradé dans un carnet d’ordres, à savoir le deuxième token de la paire (par ex. dans le carnet d’ordres BTC-EUR, BTC est le token de base et le token F est le Quote Token).

Règles commerciales

has the meaning given to it in point 10.3. GTC.a la signification telle que définie au point 10.3.

Solde

désigne la valeur totale des actifs du client Bitpanda sur son compte Bitpanda Pro, déduction faite des montants retenus pour les ordres ouverts et les frais. La valeur totale des actifs est la valeur brute de tous vos tokens pour le carnet d’ordres respectif à la valeur du quote token, en se basant sur le dernier prix marchand et en incluant les tokens attribués au carnet d’ordres.

Stop Order (ou ordre à seuil de déclenchement)

est une instruction de placer un ordre d'achat ou de vente d'une quantité d’un token déterminée, quand le dernier prix marchand du carnet d’ordres atteint le prix indiqué dans le Stop Order. Après le placement d'un Stop Order, il est activé jusqu’à l’exécution (c’est-à-dire quand le prix indiqué dans le Stop Order est déclenché).

Taker Order

est un ordre qui est placé au même prix qu’un ou plusieurs ordres existants. Un tel Taker Order mène à l’exécution immédiate au prix mentionné et pour le volume de la quantité totale d’ordres existants.

Token de base

désigne le token tradé dans le carnet d’ordres, à savoir le premier token dans la paire (par ex. dans le carnet d’ordres BTC-EUR, BTC est le token de base et le token F est le Quote Token).

2. Ordres

2.1. Vous pouvez indiquer que vous achetez ou vendez une quantité déterminée « de tokens de base » à un prix déterminé en «  quote token » (ordre), à condition de disposer de l’avoir nécessaire de tokens concernés sur votre compte Bitpanda Pro couvrant la valeur totale de l’ordre et tous les frais occasionnés. En plaçant un ordre, la quantité mentionnée de tokens de l’ordre est réinitialisée. Aux fins d’exécution d'un ordre, vous autorisez Bitpanda à disposer provisoirement des tokens que vous vendez dans l'ordre respectif.

2.2. Sur Bitpanda Pro, vous pouvez placer un « limit order » (ordre à cours limité), un « market order » (ordre au marché) ou un « stop order » (ordre stop). Vous pouvez annuler un ordre ouvert à tout moment avant son exécution. Aucun frais ne sera prélevé pour les ordres annulés. 

2.3. Limit orders

2.3.1. Un limit order (ordre à cours limité) est placé immédiatement dans le carnet d’ordres et peut conduire à un « >maker order », un « taker order » ou un ordre qui est en partie un maker order et en partie un taker order. L'ordre placé reste dans le carnet d’ordres jusqu’à son annulation.

2.4. Market orders

2.4.1. Bitpanda ne peut pas et ne garantit pas qu’un market order (ordre au marché) puisse être exécuté à un prix déterminé. Vous acceptez qu’un market order puisse conduire à une série de prix différents, en fonction de la taille du market order et des ordres existants dans le carnet d’ordres à un moment pertinent, et vous y consentez. Notamment, vous savez, et vous acceptez, qu'un market order peut être exécuté à un prix inférieur au dernier prix marchand, dans certains cas nettement inférieur. Étant donné que le trading sur des marchés ouverts, tels que Bitpanda Pro, implique un risque, vous reconnaissez et acceptez que Bitpanda n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit si un market order est exécuté à un prix moins favorable que le prix de trading récent ou le prix de trading sur des plateformes comparables à Bitpanda Pro.

2.4.2. Un market order est toujours un taker order. 

2.5. Stop rders

2.5.1. Un stop order (ordre stop) doit être fixé comme un stop order à cours limité, qui place un ordre à cours limité quand le prix stop est déclenché. Un tel stop order n’est pas placé dans le carnet d’ordres et n’est pas visible par autrui, mais tout ordre en résultant (c’est cet ordre à cours limité qui est déclenché lors du déclenchement du prix stop) est placé et visible. 

2.5.2. Vous savez et acceptez qu'un stop order à cours limité n’offre aucune garantie d’exécution. L'ordre placé reste dans le carnet d’ordres jusqu’à ce que vous l'annuliez ou qu’il soit entièrement exécuté. 

2.6. Tailles minimales de l'ordre

2.6.1. Des tailles minimales s'appliquent aux ordres placés sur Bitpanda Pro. Vous trouverez les tailles minimales actuelles des ordres sur le site web de Bitpanda.

2.6.2. Bitpanda actualise régulièrement les tailles minimales des ordres mentionnées au point 2.6. pour refléter le statut actuel des marchés et la valeur des actifs. Vous savez, et vous acceptez, que de telles tailles minimales d’ordres puissent être modifiées de temps à autre et ne sont pas garanties.

2.7. Exécution et traitement

2.7.1. Une exécution a lieu quand un maker order et un taker order correspondent et un ordre peut être regroupé avec un ou plusieurs ordres au même prix. Les ordres regroupés sont décomptés sans délai par Bitpanda sous forme de débits et de crédits correspondants sur les comptes Bitpanda Pro concernés. 

2.8. Système de regroupement et de priorités des ordres

2.8.1. Bitpanda Pro regroupe les taker orders et les maker orders ouverts dans le carnet d’ordres sur la base d'une priorité de prix et d’une priorité de temps. Cela signifie que chaque fois qu’un taker order est placé, cet ordre est regroupé avec le maker order placé le plus tôt au meilleur prix dans le carnet d’ordres. Si le taker order n’est pas exécuté entièrement, il peut être regroupé à ce prix avec tous les maker orders suivants, dans l'ordre chronologique dans lequel les maker orders ont été placés. Si, comme décrit auparavant, un tel taker order n'a pas encore été exécuté entièrement, il est regroupé avec un ou plusieurs maker orders au meilleur prix suivant, dans l’ordre chronologique dans lequel les maker orders ont été enregistrés. Ce procédé est répété jusqu’à ce que le taker order soit exécuté entièrement.

2.9. Frais de trading

2.9.1. Les ordres qui ont été placés dans le carnet d’ordres sont débités avec des frais de maker pour chaque maker order et des frais de taker pour chaque taker order. Les frais sont comptabilisés en se basant sur le token que vous recevez lors du traitement de la transaction respective et calculés en pourcentage du volume de l’ordre. Exemple : dans le carnet d’ordres BTC-EUR, vous payez les frais en BTC en tant qu'acheteur de BTC et le vendeur de BTC paie des frais en EUR. Les frais sont facturés par transaction et sont débités automatiquement dès qu’un ordre est exécuté. Quand un ordre est qualifié en partie de maker order et en partie de taker order, des frais de maker s’appliquent pour la partie de l’ordre qui a été placée comme maker order et des frais de taker s’appliquent pour la partie de l'ordre qui a été placée comme taker order. 

2.9.2. Vous savez, et vous acceptez, que les frais de trading peuvent varier de temps à autre et d’un carnet d’ordres à l’autre. De tels frais actualisés et/ou modifiés s'appliquent à tous les ordres et/ou transactions effectué(e)s après l’entrée en vigueur de ces frais actualisés. En outre, vous savez, et vous acceptez, que les frais sont débités de votre compte Bitpanda respectif conformément au point 10.3 des présentes CGV. Les frais de trading actuels de Bitpanda Pro peuvent être consultés sur www.bitpanda.com/fr/pro/fees

2.9.3. Bitpanda propose des rabais sur les frais en fonction du volume. Vous trouverez les rabais appliqués actuellement sur les frais sur www.bitpanda.com/fr/pro/fees. Vous savez, et vous acceptez, que les rabais sur les frais ne sont pas garantis et qu’ils peuvent être modifiés ou suspendus à tout moment à la discrétion de Bitpanda.

2.9.4. Bitpanda peut proposer une structure de frais modifiée pour Bitpanda Pro (par rapport aux frais habituels applicables par défaut à Bitpanda Pro) à certaines entités ou personnes éligibles (« frais modifiés »). Les frais modifiés s'appliquent uniquement à Bitpanda Pro et doivent être convenus individuellement avec Bitpanda. Les autres services (par ex. le broker de Bitpanda) ne sont pas concernés par les frais modifiés ; la structure tarifaire standard de Bitpanda s'applique à ces services. Toute personne ou entité éligible aux frais modifiés reconnaît et accepte que pour la période durant laquelle les frais modifiés sont appliqués, ladite personne ou entité éligible ne pourra pas utiliser le token de l'écosystème Bitpanda (« BEST ») pour réduire les frais de trading. En outre, il est admis que toutes les transactions contre quelqu'un qui entraînent des frais taker inférieurs à 0,05 % ne sont pas éligibles aux frais modifiés. Bitpanda offre les frais modifiés volontairement et peut résilier ou modifier les frais modifiés à tout moment à sa seule discrétion. Dans le cas d'un changement ou d'une résiliation des frais modifiés, Bitpanda fera tout son possible pour informer les personnes ou entités éligibles de ces changements dans un délai raisonnable.

2.10. Intégrité du marché\

2.10.1. Tous les ordres sont définitifs et ne seront pas annulés, à moins que (i) Bitpanda y soit tenu conformément aux lois ou règles en vigueur ou (ii) en raison d'une erreur technique substantielle (par ex. des ordres ou des exécutions ne répondent pas à ces règles). En cas d’erreur technique, Bitpanda fera tout son possible et procédera de bonne foi, conformément aux normes de l'industrie, pour restaurer la situation telle qu’elle aurait été sans la survenance d'une erreur. 

2.10.2. Bitpanda a le droit d’annuler des ordres ouverts dans les conditions suivantes :

i. L’ordre placé par le client Bitpanda enfreint les présentes CGV, notamment les règles mentionnées au point 4. qui s'appliquent également aux comptes Bitpanda Pro et/ou le client Bitpanda utilise l'API de manière à charger excessivement la plateforme. 

ii. Un ordre comporte une erreur évidente relative au prix, à la quantité ou à d'autres paramètres.

iii. Si des raisons techniques ou des lois ou règles en vigueur l'exigent.

2.10.3. De manière générale, Bitpanda peut prendre toutes les mesures (par ex. arrêt du trading, restriction de l’accès, modification des paramètres de réduction des risques, annulation des ordres placés dans le carnet d’ordres ou toutes les autres mesures considérées dans le meilleur intérêt de Bitpanda Pro) ou toutes les mesures jugées appropriées pour garantir et maintenir l’intégrité du marché de Bitpanda Pro. 

2.11. Interruptions

2.11.1. En cas d’erreurs techniques qui empêchent ou altèrent l'utilisation en bonne et due forme de Bitpanda Pro par un client Bitpanda (par ex. le placement/l'annulation d’ordres, l'accès aux systèmes Bitpanda et API), il est laissé à la discrétion de Bitpanda de prendre des mesures appropriées portant sur un ou plusieurs carnets d’ordres, notamment :

i. désactiver provisoirement le dépôt ou le retrait de tokens ;

ii. annuler les ordres ouverts ; 

iii. désactiver l’option de placer de nouveaux ordres (vous pouvez seulement annuler des ordres existants), de se connecter, d'accéder à Bitpanda Pro et/ou d'accéder via des API.

2.12. Interdictions

2.12.1. Lorsqu'ils utilisent Bitpanda Pro, les clients Bitpanda ne peuvent pas placer d’ordres conduisant à une auto-exécution (c’est-à-dire que le client Bitpanda serait aussi bien maker que taker pour l’ordre respectif). De tels ordres ne sont pas exécutés. Si deux ordres de volumes différents conduisent à une auto-exécution, l’ordre plus petit est annulé et l’ordre plus grand est réduit du montant correspondant à l’ordre plus petit. Le reste des ordres plus grands demeure ouvert.

2.12.2. En outre, il vous est interdit de participer à des manipulations du marché (notamment : front running, wash trading, spoofing, layering, churning et quote stuffing). Toute manipulation du marché de toute nature (y compris toutes les actions sur les systèmes Bitpanda ou hors des systèmes Bitpanda) est strictement interdite. La manipulation du marché désigne toute action d'un participant au marché ou d'une personne négociant en collaboration avec un participant dans l'intention de :

i. tromper ou d’induire en erreur d'autres traders ;

ii. contrôler ou de manipuler le prix ou le volume de trading d’un token ;

iii. contribuer, promouvoir, faciliter, financer ou favoriser l’un des points mentionnés ci-dessus. 

2.12.3. Bitpanda n’utilise aucun mécanisme de protection ou autre arrêt des tradings automatique basé sur des fourchettes de prix prédéfinies. Comme prévu aux paragraphes 2.10. et 2.11., Bitpanda peut toutefois, à sa discrétion, arrêter le trading ou prendre d'autres mesures qui lui paraissent appropriées pour garantir l’intégrité du marché, empêcher des manipulations du marché ou maintenir le fonctionnement en bonne et due forme des systèmes Bitpanda.

2.13. Transparence et information

2.13.1. Bitpanda accorde à chaque client Bitpanda le même droit d'accès à Bitpanda Pro, y compris à ses API. En outre, tous les utilisateurs de Bitpanda Pro reçoivent l'accès complet et en temps réel aux informations disponibles sur le marché qui sont affichées sur les systèmes Bitpanda. Les informations sur le marché comprennent les points suivants :

i. ordres à cours limité qui sont placés dans les carnets d’ordres (prix et quantité) ; et

ii. toutes les exécutions d’ordre (prix, quantité et heure)

2.13.2. Les systèmes Bitpanda n'indiquent aucun stop order placé mais pas encore déclenché et aucune information sur l’utilisateur ayant placé ou annulé un ordre.

2.13.3. Bitpanda trade aussi des fonds d’entreprise sur Bitpanda Pro. Le trading de ces fonds n’est toutefois pas prioritaire et ces règles commerciales s'appliquent aussi sans exception à Bitpanda, notamment concernant les mêmes informations sur le marché et sans accès à des informations privilégiées. Bitpanda ne pratique aucun front running.

2.13.4. Il en va de même pour les employés de Bitpanda (y compris les employés du groupe Bitpanda). Le groupe Bitpanda interdit à tous ses employés d’utiliser des informations privilégiées, des informations commerciales ou des informations similaires pour trader des tokens. Les employés sont soumis à des directives de trading internes et à un programme de surveillance des tradings.

2.14. Interfaces de programmation d’application (API)

2.14.1. Bitpanda peut accorder l’accès à certaines données et informations au moyen d’API (angl. : « Application Programming Interface »). Vous pouvez uniquement utiliser ces API dans leur état d'origine non modifié et par le biais de votre compte client Bitpanda. Une fois la demande de création d’une clé API achevée, vous recevez un e-mail contenant un lien de confirmation. Après avoir cliqué sur ce lien, vous recevez la clé API. C’est le seul moment où la clé API sera affichée. Si vous ne vous souvenez plus de cette clé API, vous devez en créer une nouvelle le cas échéant. 

2.14.2. Vous savez et acceptez que l’étendue et la forme concrète des API mises à disposition relèvent de la seule discrétion de Bitpanda et que Bitpanda peut, à sa discrétion, modifier ou arrêter à tout moment les API. Bitpanda peut, à sa discrétion, limiter le nombre d’affichages possibles de l’API. Si vous dépassez ces limites ou portez atteinte à d'autres dispositions des présentes règles commerciales ou CGV, Bitpanda peut réduire vos activités ou, à sa discrétion, interdire votre accès aux API.

2.14.3. Vous accordez à Bitpanda un droit entièrement libéré, exempt de droits, non exclusif, mondial, cessible, pouvant être concédé en sous-licence, irrévocable et une licence dans les limites de tous vos droits de propriété intellectuelle pour (i) utiliser votre nom, votre photo ou votre marque, y compris toutes vos marques et logos etc. (logos) dans la mesure où ils sont intégrés dans votre application et pour les utiliser dans le cadre de la maintenance, du développement et de la promotion des services de Bitpanda et (ii) utiliser, exécuter, rendre accessible au public, reproduire, distribuer, mettre à disposition et importer votre application aux fins de mise à disposition, de maintenance, de développement et de commercialisation des systèmes et services de Bitpanda. Après cessation ou arrêt de votre API et sur demande écrite de votre part, nous ferons tous les efforts jugés raisonnables d'un point de vue commercial pour retirer les références à votre application et à vos logos de nos systèmes Bitpanda.

2.14.4. Nos marques et noms (logos de Bitpanda) et tous les droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Bitpanda et sont protégés par les lois et accords en vigueur. Tous les droits non concédés expressément sont exclus. 

2.14.5. La protection et la préservation de la confidentialité de votre clé API relèvent de votre seule responsabilité. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de Bitpanda Pro supportée par des clés API et/ou d'autres applications que vous autorisez (y compris toutes vos activités et les activités de tiers ayant accès aux informations de votre compte, qu’ils y soient habilités ou non). Vous trouverez d'autres informations concernant notre API sur (developers.bitpanda.com/).

2.15. Maintenance programmée

2.15.1. Bitpanda fera tout son possible pour garantir votre accès à Bitpanda Pro conformément aux présentes règles commerciales. Bitpanda peut toutefois suspendre provisoirement les tradings sur Bitpanda Pro pour maintenance ou mise à jour et fera tout son possible pour vous en informer. Veuillez noter que ceci n’est pas toujours possible dans les cas d'urgence. Vous acceptez les risques liés au fait que l'accès à votre compte Bitpanda Pro, son utilisation et l'exécution de transactions ne soient pas toujours possibles.



Annex III

Directive relative au fork de Bitpanda

  1. Un fork est une situation dans laquelle une blockchain se sépare temporairement ou de manière permanente en deux chaînes distinctes (« fork »). Les forks sont naturels pendant le mining où deux blockchains qui suivent les mêmes règles du consensus reçoivent la même preuve de travail et toutes deux sont considérées comme valables. Ils peuvent aussi survenir suite à l’utilisation de deux règlements différents qui tentent de diriger la blockchain. Les forks ont été utilisés pour les cryptomonnaies pour ajouter de nouvelles fonctions à une blockchain ou inverser les répercussions du hacking ou de bogues graves, comme cela a été le cas aussi avec le fork entre Ethereum et Ethereum Classic. Les forks ont été amplement discutés concernant le problème d’évolutivité du Bitcoin.

  2. Bitpanda ne supporte pas automatiquement les forks d’unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain.

  3. Bitpanda vérifie et évalue chaque cas et chaque fork au cas par cas et décide à sa discrétion de supporter ou pas un fork et de la nécessité de vous en informer ou pas.

  4. Si Bitpanda décide de ne pas supporter un fork, mais que vous souhaitez toutefois participer au fork, vous devez alors transférer le token E correspondant sur un portefeuille de prestataire tiers que vous considérez apte à supporter le fork. Bitpanda vous recommande de bien réfléchir avant de procéder à de tels transferts, surtout concernant le moment précis, car Bitpanda ne peut donner aucune garantie pour les transferts depuis les systèmes Bitpanda et en dehors de ceux-ci. Bitpanda ne donne aucun conseil sur la durée impartie pour un tel transfert, mais vous recommande de tenir compte avec soin de tous les facteurs pertinents.

  5. Vous devez surveiller vous-même le marché pour vous informer sur les forks. Bitpanda n’est pas tenue de vous informer sur les forks.

  6. Bitpanda peut décider à sa discrétion d'interrompre provisoirement tout échange, tout trading ou toute transaction en rapport avec les tokens E qui font partie d'un fork ou sont influencés de manière significative par un fork. Ceci s'applique aux forks supportés par Bitpanda et également aux forks non supportés par Bitpanda. 

  7. Si Bitpanda décide à sa discrétion de supporter un fork, Bitpanda décide quelle chaîne est la blockchain initiale dans le scénario du fork. Bitpanda vous informera de sa décision et s’efforcera d’intégrer dans ses systèmes les nouvelles unités d'information numériques cryptographiques basées sur la blockchain résultant du fork. Toutefois, Bitpanda ne saurait garantir cette intégration. Bitpanda vous informe à sa discrétion sur le moment, la manière et avec quels taux de répartition ces nouvelles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain issues d'un fork peuvent être utilisées dans des systèmes Bitpanda. En conséquence, Bitpanda effectue le stockage froid (c.-à-d. hors ligne) en votre nom de toutes les nouvelles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain issues d'un fork, du moment de la séparation jusqu’au moment de la répartition qui vous est adressée. Vous savez, et vous acceptez, qu’il est impossible d’extraire et/ou de transférer ces nouvelles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain issues d'un fork supporté jusqu’à ce que Bitpanda décide à sa discrétion de les lancer dans ses systèmes. Vous savez, et vous acceptez, qu'il est possible que Bitpanda décide, dans certaines situations et pour des raisons économiques, de ne pas intégrer dans ses systèmes ces nouvelles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain. Dans ce cas, vous ne pourrez pas vous prévaloir de dommages et intérêts ou de tout autre droit de toute nature à l'encontre de Bitpanda. Vous savez que Bitpanda tentera toujours d'intégrer de nouvelles unités d'information numériques cryptographiques basées sur une blockchain, mais ne garantit aucunement que cette intégration sera exécutée effectivement à un moment donné.