Conditions générales d’utilisation relatives au compte associé à la Bitpanda Card

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à votre carte de débit Visa Bitpanda Card. Veuillez les lire attentivement. Vous pouvez télécharger une copie des conditions générales d'utilisation à tout moment à partir du portail de votre compte en ligne. Connectez-vous sur notre site web www.bitpanda.com.

Le compte Bitpanda et la carte de débit Visa sont des services de monnaie électronique fournis par UAB Finansinės paslaugos « Contis ». Votre distributeur peut transférer des fonds d'un wallet que vous détenez directement auprès de lui pour couvrir la valeur des transactions que vous effectuez avec votre carte Visa.

Dans les présentes conditions générales d’utilisation :

Le « distributeur » désigne Bitpanda GmbH, dont le siège social est situé au Stella-Klein-Löw Weg 17, 1020 Vienne, Autriche, inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 569240 v, et qui peut vous fournir le compte et la carte en notre nom.

Le « Bitpanda wallet » désigne le portefeuille que vous détenez directement auprès de Bitpanda pour stocker vos actifs financiers numériques.

« Vous » désigne le titulaire du compte en tant qu’utilisateur autorisé du compte Bitpanda et de la carte de débit Visa Bitpanda Card.

« Nous » ou « notre » font référence à UAB Finansinės paslaugos « Contis » ou à Bitpanda agissant en notre nom.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le support Bitpanda :

• en ligne : connectez-vous à votre compte Bitpanda via www.bitpanda.com et envoyez-nous un message ;
• sur l’application mobile : cliquez sur « Contactez-nous » depuis votre application mobile Bitpanda et envoyez-nous un message ;
• par la poste : Stella-Klein-Löw Weg 17, 1020 Vienne, Autriche.

Votre carte de débit Bitpanda Card est délivrée par UAB Finansinės paslaugos « Contis », code société 304406236, inscrite au registre des personnes morales de la République de Lituanie, dont le siège social est situé à Mėnulio g. 11-101, Vilnius, Lituanie. Nous sommes titulaires de la licence d'établissement de monnaie électronique n° 53, datée du 23-07-2019, délivrée par la Banque de Lituanie, qui est notre autorité de surveillance située à Gedimino pr. 6, LT-01103, Vilnius, Lituanie, numéro de téléphone +370 800 50 500. Pour de plus amples informations sur la Banque de Lituanie, rendez-vous sur www.lb.lt.

Votre carte de débit Bitpanda Card peut être délivrée par un tiers (le distributeur) en notre nom.

1. En quoi le compte Bitpanda et la Bitpanda Card consistent-ils ?

Un compte Bitpanda, en association avec la carte de débit Visa, est un compte de monnaie électronique vous permettant d’utiliser votre carte de débit Visa.

La Bitpanda Card est une carte de débit Visa qui peut être utilisée partout dans le monde où Visa est acceptée (ci après « Bitpanda Card »). Elle peut être utilisée en ligne, en magasin, avec le téléphone ou à un distributeur automatique pour retirer des espèces.

Vous pouvez dépenser uniquement l’argent (sous forme d’actifs financiers numériques, selon les « conditions générales d’utilisation du distributeur ») que vous détenez dans votre Bitpanda wallet. Par conséquent, avant d'utiliser votre carte, vous devez vous assurer que votre Bitpanda wallet est suffisamment approvisionné.

2. Qui peut ouvrir un compte Bitpanda et faire la demande d’une Bitpanda Card ?

Vous devez avoir au moins 18 ans et être résident de l'EEE pour obtenir un compte Bitpanda et une Bitpanda Card. Vous devez fournir une adresse e-mail et un numéro de téléphone portable pour ouvrir un compte afin que nous puissions communiquer avec vous.

3. Puis-je commander une Bitpanda Card supplémentaire sur mon compte pour quelqu'un d'autre ?

Non, il n'est actuellement pas possible de commander une carte supplémentaire pour un tiers. L'ouverture d'un compte Bitpanda est simple et gratuite. Pour de plus amples informations, veuillez consulter www.bitpanda.com.

4. Comment faire pour créer un compte Bitpanda ?

Vous pouvez vous rendre sur www.bitpanda.com.

Avant de pouvoir vous ouvrir un compte et de vous délivrer une carte, nous vous demanderons de confirmer votre identité et éventuellement votre adresse résidentielle. Il se peut que nous vous demandions de nous fournir des documents tels que votre passeport, votre permis de conduire, vos pièces d'identité nationales, vos factures de services publics, vos relevés bancaires ou d'autres documents pour confirmer votre identité. Nous devrons également procéder à des contrôles électroniques de votre identité. Pour de plus amples informations concernant la procédure de vérification, veuillez vous rendre sur www.bitpanda.com.

5. Par où dois-je commencer ?

Dès que vous recevez votre carte, vous devez signer la partie réservée à la signature au verso.

Vous devrez ensuite activer votre carte. Vous pouvez le faire en vous connectant à votre compte Bitpanda.

Vous devez également disposer de votre code PIN pour autoriser les transactions par carte à puce et les retraits aux distributeurs automatiques de billets. Vous pouvez obtenir votre code PIN via votre compte en ligne ou via l'application.

En activant votre carte, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que celles de Bitpanda GmbH. Votre carte doit être activée dans les 3 mois après avoir été délivrée ou elle risque d'être automatiquement annulée et votre compte fermé.

6. Que dois-je faire si je souhaite modifier mon numéro d'identification personnel (PIN) ?

Si vous souhaitez modifier votre code PIN, vous pouvez le faire à n'importe quel guichet automatique doté d'une fonctionnalité de gestion du code PIN. Vous pouvez localiser les distributeurs automatiques de billets dotés de la fonctionnalité « PIN change » sur le site www.visa.com/atmlocator. Vous pouvez obtenir un rappel de votre code PIN via votre compte en ligne sur www.bitpanda.com ou via l'application mobile.

7. Comment puis-je ajouter des fonds sur mon compte Bitpanda ?

Tous les fonds de votre Bitpanda wallet peuvent être utilisés avec la Bitpanda Card. Veuillez consulter les conditions générales de Bitpanda GmbH pour savoir comment approvisionner votre Bitpanda wallet.

Lorsqu'un paiement excédentaire a été effectué sur votre compte par erreur, nous nous réservons le droit de débiter votre compte du montant excédentaire afin de corriger cette opération de paiement.

8. Quelles transactions puis-je effectuer ?

Vous pouvez utiliser votre Bitpanda Card pour permettre les transactions suivantes dans les commerces acceptant les paiements par carte de débit Visa :

• paiements par carte à puce et à code PIN en insérant votre Bitpanda Card dans le terminal et en saisissant votre code PIN ;
• paiements par carte à bande magnétique auprès des commerces qui n’acceptent pas les cartes à puce ou à code PIN en signant le reçu ;
• paiements par carte sans contact en tenant la Bitpanda Card au-dessus du lecteur de carte sans contact ;
• paiements par carte sur Internet auprès des commerces en ligne en fournissant les informations de la Bitpanda Card et tout autre élément de sécurité tel que votre code d'identification sécurisé sur la demande du commerçant en ligne ;
• paiements de commande par e-mail ou par téléphone en fournissant les informations de la Bitpanda Card sur la demande du commerçant ;
• retraits d’espèces à un distributeur automatique de billets affichant le logo Visa logo en y insérant votre Bitpanda Card, en saisissant votre code PIN, puis en suivant les instructions du distributeur automatique de billets ;
• paiements via portefeuille électronique en ajoutant votre carte dans le portefeuille de Samsung Pay, Google Pay ou Apple Pay (si disponible) sur votre téléphone portable et en tenant ce dernier au-dessus du lecteur de carte sans contact, ou en sélectionnant l’option portefeuille électronique en ligne. Vous autorisez la transaction via portefeuille électronique en utilisant le protocole de sécurité de votre téléphone portable qui peut inclure des informations biométriques, telles que l’identification par empreinte digitale ou la reconnaissance faciale.

Comme pour toute autre carte de paiement, nous ne pouvons vous garantir qu'un tiers ou qu’un distributeur automatique de billets acceptera votre carte.

Vous pouvez, en outre, être tenu de saisir un code d'accès unique ou d'autres informations de sécurité, y compris, si elles sont disponibles et si vous optez pour ce type d'identification, des informations biométriques pour autoriser une transaction ou apporter des modifications au compte. Les codes d'accès uniques seront envoyés au numéro de téléphone portable enregistré sur votre compte.

Dès qu'une transaction est autorisée, nous déduisons la valeur de votre transaction du solde disponible sur votre Bitpanda wallet. Vous avez un accord avec votre distributeur pour transférer des fonds d'un wallet que vous détenez directement auprès de lui pour couvrir la valeur de la transaction. Si le distributeur n'est pas en mesure de transférer les fonds pour la transaction sur votre compte, nous ne pourrons pas autoriser la transaction. Des frais peuvent être déduits au moment de l'autorisation ou lorsque la transaction a été confirmée par le système Visa. Le détail complet de chaque transaction, y compris les frais, sera disponible sur le portail de votre compte en ligne ou sur l'application. Lorsqu'une transaction est créditée par le système Visa, par exemple un remboursement sur votre carte, vous acceptez que le distributeur transfère automatiquement ces fonds dans un wallet que vous détenez directement auprès de Bitpanda.

Une fois que nous avons reçu l'autorisation d'une transaction, nous transférons les fonds soit au détaillant sous 3 jours, soit à une banque ou une institution financière le jour où nous recevons l'autorisation, soit le jour où vous avez fait la demande d'un paiement pour des transactions ultérieures. Une transaction sera reçue pour les transactions effectuées avec la Bitpanda Card au moment où nous recevrons l'instruction de transaction de la part du détaillant ou de l'opérateur du distributeur automatique de billets.

9. Puis-je annuler une transaction ?

En principe, vous ne pouvez pas révoquer l'autorisation d'une transaction. Cependant, vous pouvez révoquer votre autorisation lorsque vous avez autorisé une transaction prévue à une date ultérieure. Toutefois, lorsqu'une date précise est convenue, vous ne pouvez pas révoquer un ordre de paiement après la fin du jour ouvrable précédant la date convenue.

Pour révoquer l'autorisation d'une autorité de paiement continu par carte de débit Visa, vous devez en informer le détaillant avant la fermeture des bureaux le jour ouvrable précédant la date à laquelle la transaction devait avoir lieu et nous fournir une copie de cette notification sur demande.

Nous pouvons vous facturer des frais administratifs si vous révoquez une transaction en vertu de ce paragraphe (voir le tableau des frais et des limites (section 33)).

10. Puis-je effectuer des opérations dans une devise étrangère ?

Votre carte est libellée en euros. Si vous effectuez un achat ou un retrait dans une autre devise, nous convertissons la somme en euros en utilisant le taux de change fixé par Visa le jour du traitement de la transaction, qui peut être différent de la date réelle de la transaction.

Si vous utilisez votre carte libellée en euros dans un pays européen qui n'utilise pas l'euro, il se peut que vous receviez une notification de votre fournisseur indiquant le taux de change utilisé et le montant en euros, ainsi qu'une différence en % entre le taux appliqué par le système de cartes et le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE).

Des frais de transaction seront appliqués à chacune de ces transactions (voir le tableau des frais et des limites (section 33).

Toute modification du taux de change utilisé pour convertir les transactions en devises étrangères sera effectuée immédiatement. Vous pouvez trouver le taux de change pour une transaction effectuée dans une devise autre que l'euro à une date donnée à l'adresse www.visaeurope.com/making-payments/exchange-rates.

11. Dans quels cas ne puis-je pas utiliser ma Bitpanda Card ?

Vous ne pouvez pas utiliser votre carte à des fins illégales. Elle ne peut pas non plus être utilisée pour un nombre limité de transactions spécifiques. Veuillez consulter notre site web pour plus de détails.

12. Comment puis-je consulter mon compte ?

Vous pouvez consulter votre compte en y accédant de manière sécurisée via le site web ou l'application mobile. Votre relevé de compte affichera :

• des informations sur le bénéficiaire de chaque opération et une référence vous permettant d'identifier chaque opération de paiement ;
• le montant de l'opération indiqué dans la devise dans laquelle l'opération a été payée ou débitée sur le compte ;
• tous les frais de transaction, y compris le montant ;
• le taux de change utilisé dans l'opération de paiement (le cas échéant) ;
• la date à laquelle l'opération a été autorisée ou comptabilisée sur le compte.

Ces informations sont accessibles à tout moment via le portail de votre compte en ligne ou via l'application, sont disponibles gratuitement et peuvent être stockées et reproduites si nécessaire.

Vous pouvez, en outre, être tenu de saisir un code d'accès unique ou d'autres informations de sécurité, y compris, si elles sont disponibles et si vous optez pour ce type d'identification, des informations biométriques pour accéder à votre compte. Les codes d'accès uniques seront envoyés au numéro de téléphone portable enregistré sur votre compte.

13. Quelle est la durée de validité de la Bitpanda Card ?

Votre carte est valide pendant 3 ans. Vous ne pourrez plus utiliser votre carte après sa date d'expiration. Vous pouvez demander une nouvelle carte pour la remplacer jusqu'à la date d'expiration ou votre distributeur vous enverra automatiquement une nouvelle carte, prolongeant ainsi automatiquement cet accord. Cet accord prendra fin lorsque votre carte sera annulée ou expirera sans être remplacée.

14. Le compte Bitpanda et la Bitpanda Card sont-ils assortis de limites de dépenses ?

Vous pouvez dépenser uniquement l'argent et les actifs associés à votre compte. Des plafonds s'appliquent également aux retraits quotidiens aux distributeurs automatiques de billets, et d'autres plafonds peuvent s’appliquer au montant des dépenses et au nombre de transactions que vous pouvez effectuer. Consultez le tableau des frais et limites (section 33) et le portail de votre compte en ligne ou votre application pour plus de détails.

Si, pour une raison quelconque, la transaction est effectuée alors qu'il n'y a pas suffisamment de fonds sur votre compte, vous devrez nous rembourser la différence, sauf si l’autorisation de la transaction est due à une erreur de la part du détaillant auprès duquel vous avez effectué ladite transaction.

Nous pouvons recouvrer ce déficit à partir de toute carte en votre possession obtenue chez nous ou de tout fonds que vous versez ensuite sur votre compte. Nous pouvons suspendre votre carte jusqu'à ce que le solde négatif soit rétabli et vous facturer des « frais administratifs » (voir le tableau des frais et limites (section 33)) pour les transactions que vous effectuez avec votre carte et qui entraînent un solde négatif ou augmentent le solde négatif de votre compte.

15. Que se passe-t-il si j'ai été surfacturé ou facturé pour des transactions que je n'ai pas effectuées ?

Si vous souhaitez contester une transaction qui a été effectuée avec votre carte, vous devez d'abord contacter le commerçant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Si le litige ne peut être résolu avec le commerçant ou si vous contestez toute autre transaction sur votre compte, vous devez nous contacter sans délai et, en tout état de cause, dans les 13 mois suivant la prise de connaissance d'une transaction de paiement non autorisée ou mal exécutée.

Dès lors que vous nous avez informés qu'un paiement exécuté n'a pas été autorisé par vous conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, et que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel et de votre carte, que vous n'avez pas divulgué votre code PIN ou vos informations confidentielles à qui que ce soit et que vous n'avez pas agi frauduleusement, nous :

a) vous rembourserons le montant du paiement non autorisé ;
b) rétablirons le compte de paiement débité dans l’état où il aurait été si le paiement n’avait pas eu lieu.

Nous n'avons pas d'autres obligations envers vous au-delà de celles-ci. Si les informations que vous fournissez sur le bénéficiaire sont incorrectes, nous déclinons toute responsabilité de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte de l'opération de paiement, mais nous déploierons des efforts raisonnables pour récupérer les fonds de l'opération de paiement et vous informerons du résultat.

Vous pouvez avoir droit à un remboursement de transaction lorsque :

• la transaction n’a pas été autorisée conformément aux présentes conditions générales d’utilisation ;
• nous sommes responsables de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte d'une transaction. Dans ces circonstances, nous vous rembourserons le montant de l'opération de paiement non exécutée ou incorrecte et rétablirons le compte de paiement débité dans l'état où il aurait été si l'opération de paiement incorrecte n'avait pas eu lieu. Nous vous rembourserons également : (a) tous les frais directs que vous avez engagés ; et (b) tout intérêt que vous êtes tenu de payer en raison de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte de l'opération de paiement ;
• dans le cas d'une transaction préautorisée, le montant exact n'a pas été spécifié au moment de l'autorisation et le montant facturé est plus élevé que ce que l'on pourrait raisonnablement attendre compte tenu des dépenses antérieures effectuées avec la carte et des circonstances de la transaction. Nous rembourserons le montant total de l'opération de paiement ou fournirons une raison du refus de rembourser l'opération de paiement. Un remboursement ou une raison de refus sera fourni dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de remboursement ou, le cas échéant, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des compléments d’information demandés. Une demande de remboursement dans ces circonstances ne sera pas acceptée si le montant de la transaction vous a été communiqué au moins 4 semaines avant la date de la transaction ou si la demande est faite plus de 8 semaines après que votre compte a été débité.

16. Qu'en est-il de la sécurité ?

Vous êtes tenu de garder votre carte et les informations de sécurité en lieu sûr et de ne les partager avec personne. Vous êtes également tenu de conserver la confidentialité de vos informations de sécurité à tout moment ; ne communiquez jamais votre code PIN ou vos informations de sécurité à quiconque et ne conservez jamais votre carte avec votre code PIN. Les informations de sécurité comprennent également vos identifiants et mots de passe que vous utilisez pour accéder à votre compte ou à tout autre site web où votre carte ou les détails de votre compte sont stockés. Nous vous recommandons également de vérifier régulièrement le solde de votre compte via l'application mobile Bitpanda, en vous connectant à votre compte sur le site web (www.bitpanda.com) ou en contactant le service clientèle.

17. Que faire en cas de perte ou de vol de ma Bitpanda Card et si les détails de mon compte sont compromis ?

Si vous perdez votre carte, si elle est volée ou si vous soupçonnez que quelqu'un d'autre a découvert votre code PIN ou des informations de sécurité ou a accédé à votre compte sans votre autorisation, vous devez nous en informer immédiatement en nous appelant ou en vous connectant à votre compte via l'application mobile ou le site web pour nous contacter. Votre carte sera alors immédiatement désactivée et votre compte pourra être suspendu. Nous avons une ligne d'assistance en cas de perte ou de vol de carte ; le numéro est le +44 (0)333 202 3645 et les appels sont facturés au tarif géographique standard. Si vous récupérez la carte après l'avoir déclarée perdue, veuillez ne plus l’utiliser. Détruisez la carte en la découpant à travers le champ de signature, la bande magnétique et la puce.

Si vous nous le demandez, et à condition que vous nous fournissiez les informations et l'assistance requises, nous enquêterons sur toute transaction contestée ou toute utilisation abusive de votre carte ou de votre compte.

S'il est prouvé qu'une transaction contestée a été autorisée par vous, que vous avez agi frauduleusement ou par négligence grave (par exemple, en ne protégeant pas votre carte, vos informations de sécurité ou votre code PIN ou en ne nous informant pas immédiatement après avoir pris connaissance de la perte, du vol, du mauvais usage ou de l'utilisation non autorisée de la carte ou du compte), nous ne rembourserons pas le montant de ladite transaction et vous serez tenu entièrement responsable de toute perte résultant de l'utilisation non autorisée de la carte ou du compte.

S'il est prouvé que vous n'avez pas agi frauduleusement ou par négligence grave, votre perte maximale ou votre responsabilité envers nous pour toute transaction non autorisée sera limitée à 50 euros et nous procéderons au remboursement dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la date de la réception de votre notification.

18. Est-il possible que vous bloquiez une transaction sans que je le demande ?

Nous pouvons refuser de payer une transaction :

• si votre carte ou votre compte suscite des inquiétudes en matière de sécurité ou si nous soupçonnons que votre carte ou votre compte est utilisé de manière non autorisée ou frauduleuse ;
• si les fonds versés sur votre compte au moment d'une transaction sont insuffisants pour couvrir le montant de la transaction et les frais applicables ;
• si votre compte présente un solde négatif ;
• si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous n'utilisez pas la carte ou le compte conformément aux présentes conditions générales d’utilisation ;
• si nous avons des raisons de croire qu'une transaction est potentiellement suspecte ou illégale (par exemple, si nous pensons qu'une transaction est effectuée de manière frauduleuse) ;
• en raison d'erreurs, de défaillances (mécaniques ou autres), ou de refus de traiter une transaction par les commerçants, les organismes de traitement des paiements ou les systèmes de paiement tels que Visa.

Dans la mesure du possible, nous vous informerons immédiatement de la raison pour laquelle votre transaction a été refusée, sous réserve que cette action ne nous porte pas préjudice. Vous pouvez corriger toute information dont nous disposons sur une transaction qui nous a amenés à la refuser en contactant le service clientèle.

19. Puis-je désactiver mon compte Bitpanda et ma Bitpanda Card ?

Vous êtes légalement autorisé à désactiver votre compte et votre Bitpanda Card sans pénalité pendant un délai maximum de 14 jours à compter de la date d'émission et nous vous rembourserons tous les frais d'émission de carte qui vous auront été facturés. Nous pouvons vous facturer des frais d'annulation de carte si nous avons déjà engagé des frais en commandant une carte en votre nom. En outre, vous pouvez désactiver votre carte à tout moment après la période de 14 jours moyennant des frais de rachat (voir le tableau des frais et des limites (section 33)) en contactant le service clientèle. Vous devez également détruire votre carte annulée en la découpant à travers le champ de signature, la bande magnétique et la puce.

Pour supprimer votre compte Bitpanda, veuillez consulter les conditions générales de Bitpanda disponibles à l'adresse www.bitpanda.com/fr/legal#terms.

Tous les droits et frais seront calculés au prorata jusqu'à la date de résiliation, de même que les droits et frais prépayés seront remboursés au prorata. Vous n'aurez droit à aucun remboursement de l'argent que vous avez dépensé pour des transactions déjà autorisées ou en cours ni à aucuns frais d'utilisation du compte ou de la carte avant la désactivation ou l'expiration du compte ou de la carte.

20. Est-il possible que vous désactiviez mon compte Bitpanda et ma Bitpanda Card ?

Nous pouvons désactiver votre compte et votre carte et résilier cet accord moyennant un préavis d'au moins deux mois. Les raisons peuvent être les suivantes :

• si cet accord ou votre carte expire ;
• si vous violez une partie importante du présent accord ou les conditions générales de Bitpanda, ou si vous violez l'accord de manière répétée et ne résolvez pas le problème en temps voulu ;
• si vous vous montrez menaçant ou insultant envers notre personnel ou l'un de nos représentants ;
• si vous ne payez pas les droits ou les frais que vous avez engagés ou si vous ne remboursez pas le solde négatif de votre carte.

Nous pouvons également désactiver immédiatement votre compte, notamment si :

• nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre carte ou de votre compte ;
• nous avons d'autres préoccupations en matière de sécurité ;
• nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à la loi.

Nous pouvons également vous refuser l'accès à votre carte et/ou à votre compte si nous considérons qu'il existe un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, de fraude ou d'autres activités criminelles. Si nous devons prendre ces mesures, nous les justifierons dans la mesure du possible, sauf restrictions légales.

Dans de telles circonstances, veuillez nous indiquer ce qu’il faut faire des fonds non utilisés. Ces instructions doivent être données dans les trois mois suivant la date à laquelle nous vous avons informé de la suppression de votre compte.

21. Puis-je récupérer l'argent que j'ai déposé ?

Vous pouvez liquider le solde de votre compte en le dépensant ou en le retirant à un distributeur automatique de billets. Consultez le tableau des frais et des limites (section 33) pour connaître les frais qui s'appliquent.

Vous pouvez également demander le remboursement des fonds sur votre compte en contactant le service clientèle et en confirmant que votre carte a été détruite par découpe. Nous vous rembourserons vos fonds sans frais, sauf si :

• vous demandez un remboursement avant la résiliation ou l'expiration du présent accord ;
• vous résiliez le présent accord avant la date de résiliation ou d'expiration convenue ;
• vous demandez le remboursement plus d'un an après la date de résiliation ou d'expiration du présent accord.

Si l'une de ces situations s'applique, nous facturerons des frais de rachat (voir le tableau des frais et des limites (section 33)).

La valeur des fonds sur votre compte ne sera pas remboursée si votre demande de remboursement des fonds est présentée plus de six ans après la date de résiliation ou d'expiration du présent accord.

Tous les fonds seront reversés sur le compte bancaire de votre choix en euros. Nous nous réservons le droit d’exiger une preuve que vous êtes bien titulaire du compte bancaire avant de transférer les fonds. Afin de nous conformer à nos obligations légales, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations, telles que des documents d'identification, avant de pouvoir traiter votre demande de remboursement.

Veuillez également consulter la section 28 du présent accord pour connaître les circonstances dans lesquelles nous ne vous rembourserons pas.

22. L'argent sur mon compte Bitpanda et ma Bitpanda Card est-il aussi bien protégé que sur un compte bancaire ?

Le compte et la carte associée sont un produit de monnaie électronique, et bien que nous soyons contrôlés par la Banque de Lituanie, ils ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts de la République de Lituanie. De plus, les fonds qui se trouvent dans votre Bitpanda wallet ne sont pas couverts par le système d'assurance des dépôts. Il n'existe aucun autre système de compensation pour couvrir les pertes déclarées en rapport avec le compte et la carte associée. Nous veillerons toutefois à ce que tous les fonds que vous recevez soient conservés sur un compte distinct afin que, en cas d'insolvabilité de notre part, vos fonds soient protégés contre les réclamations de nos créanciers.

23. Qui dois-je contacter si j'ai une plainte à formuler ?

Si vous n'êtes pas satisfait de votre carte et de votre compte ou de leur gestion, vous pouvez contacter le service clientèle afin que nous puissions enquêter sur les circonstances pour vous. Toute plainte que vous formulez sera traitée rapidement et équitablement.

Nous nous efforcerons de traiter toutes les plaintes par e-mail. Nous vous répondrons sous 15 jours ouvrables après réception de la plainte. Si une réponse complète n'est pas possible dans ce délai, nous vous enverrons une réponse provisoire suivie d'une réponse complète dans un délai de 35 jours ouvrables.

Si nous ne pouvons pas résoudre la plainte à votre satisfaction et à condition que vous soyez consommateur, vous pouvez contacter l'institution de règlement des litiges de consommation à la Banque de Lituanie (https://www.lb.lt/en/dbc-settle-a-dispute-with-a-financial-service-provider) en remplissant une demande libre et en l'envoyant au service de contrôle à l’adresse Žirmūnų g. 151, LT-09128 Vilnius ou par e-mail : pt@lb.lt.

24. Que dois-je faire en cas de modification de mes données à caractère personnel ?

Veuillez nous informer le plus rapidement possible de tout changement de nom, d'adresse, de numéro de téléphone, de numéro de portable ou d'adresse e-mail. Lorsque nous vous contacterons au sujet de votre compte, nous utiliserons les coordonnées les plus récentes que vous nous aurez fournies. Tout e-mail ou SMS qui vous est envoyé sera considéré comme reçu une fois que nous l'aurons envoyé. Nous déclinons toute responsabilité si vous avez modifié vos coordonnées sans nous en informer.

25. Qu'advient-il de mes données à caractère personnel ?

Nous examinons et utilisons vos données à caractère personnel pour ouvrir, administrer et gérer votre compte et pour vous fournir des services de paiement. Vous acceptez par la présente que nous puissions accéder, traiter et stocker les données que vous nous fournissez dans le but de vous fournir des services de paiement ou de respecter le présent accord. Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité. Vous pouvez révoquer votre consentement au traitement de ces données en fermant votre compte.

En ce qui concerne votre Bitpanda wallet, veuillez vous référer à la politique de confidentialité de Bitpanda (disponible à l’adresse www.bitpanda.com/fr/legal#privacy).

26. Des amendements pourraient-ils être apportés aux présentes conditions générales d’utilisation ?

Nous pouvons modifier les présentes conditions générales d’utilisation moyennant un préavis d'au moins deux mois par e-mail ou par toute autre méthode convenue avant que l’amendement n'entre en vigueur. Nous présumerons que vous acceptez cet amendement. Si ce n’est pas le cas, vous devez nous en informer avant que ledit amendement n'entre en vigueur et nous désactiverons votre compte immédiatement. Si votre compte est désactivé de cette manière, nous vous rembourserons les fonds présents sur le compte et aucuns frais de remboursement ne vous seront facturés.

La version actuelle des conditions générales d'utilisation ainsi que les annonces des modifications futures sont toujours disponibles sur le site web de Bitpanda. Veuillez consulter régulièrement le site web et le portail de votre compte en ligne pour prendre connaissance de ces annonces et ces modifications.

27. Quand l'utilisation du compte Bitpanda et de la Bitpanda Card peut-elle être interrompue ?

Ponctuellement, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser votre carte ou votre compte, par exemple lorsque nous effectuons la maintenance du système. Dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas (a) effectuer de paiements avec votre carte ou retirer de l'argent au distributeur et/ou (b) accéder aux informations sur le solde de votre compte et/ou sur vos transactions récentes.

En outre, comme pour toute autre carte de paiement, nous ne pouvons vous garantir qu'un commerçant acceptera votre carte ou que nous autoriserons toute transaction. Le cas échéant, cela peut-être provoqué par des problèmes de système, par des causes indépendantes de notre volonté, par conformité aux exigences légales et réglementaires, par la suspension, la limitation ou la désactivation de votre compte ou par notre refus de le remplacer conformément aux présentes conditions générales d’utilisation ou aux conditions générales de Bitpanda.

28. Quelle est notre responsabilité ?

Si nous déduisons par erreur des fonds de votre compte, nous vous les remboursons. Si nous déterminons par la suite que le montant remboursé a effectivement été débité correctement, nous pouvons le débiter à nouveau de votre compte et vous facturer des frais. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants, vous devez nous rembourser le montant immédiatement sur demande.

Si des transactions non autorisées ont lieu après que vous nous avez notifié la perte, le vol, la compromission ou l'utilisation non autorisée de votre carte ou de votre compte, et que vous n'avez pas agi frauduleusement ou en violation des présentes conditions générales d'utilisation, nous en assumerons la responsabilité.

Nous déclinons toute responsabilité :

• si un commerçant rejette votre carte ;
• pour toute interruption, perturbation ou interférence avec notre service ou celui d'un tiers sur lequel nous comptons pour l'exécution de nos obligations en vertu du présent accord ;
• pour le refus de l’autorisation d’une transaction ;
• pour la désactivation ou la suspension de l’utilisation de votre carte ou de votre compte ;
• pour toute perte due à votre incapacité d'utiliser votre carte ou d'accéder à votre compte en raison d'un dysfonctionnement ;
• pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect que vous subissez, y compris la perte de revenus, de réputation, de clientèle, d'opportunité d'économies anticipées, résultant de l'utilisation totale ou partielle ou de l'incapacité d'utiliser votre carte, votre application mobile, votre site web ou votre compte ou de l'utilisation de votre carte ou de votre compte par un tiers (sauf si la loi en dispose autrement) ;
• pour la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect des biens ou services que vous achetez avec votre carte ;
• pour toute circonstance exceptionnelle et imprévisible indépendante de notre volonté, quelle qu'en soit la cause.

En ce qui concerne les services de SMS que nous fournissons, nous déclinons toute responsabilité pour les messages textuels, notifications ou communications perdus, retardés ou non livrés. Nous déclinons toute responsabilité pour les problèmes techniques, informatiques, en ligne, téléphoniques, câblés, électroniques, logiciels, matériels, de transmission, de connexion, d'Internet, de site web ou autres qui pourraient entraver votre accès aux services SMS.

Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence ou d'une fraude ou d'une déclaration frauduleuse ou de toute responsabilité légale qui ne peut être exclue ou modifiée par un accord entre les parties.

29. Dans quelles circonstances puis-je être facturé (en dehors des frais mentionnés dans la section 33) ?

Nous pouvons vous facturer tous les frais raisonnables que nous engageons pour prendre des mesures afin de mettre fin à l’utilisation de votre carte ou de votre compte et de récupérer les actifs dû à la suite de vos activités si :

• vous utilisez votre carte ou votre compte de manière frauduleuse ;
• vous n'utilisez pas votre carte ou votre compte conformément aux présentes conditions générales d’utilisation ou aux conditions générales de Bitpanda ;
• vous faites preuve de négligence grave, par exemple en ne gardant pas votre carte ou votre code PIN en lieu sûr ou en ne nous informant pas immédiatement de la perte, du vol ou de l’utilisation par un tiers de votre carte ou de la compromission de votre compte.

Dans de telles circonstances, nous ne rembourserons aucune transaction et nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais raisonnables que nous engageons pour prendre des mesures afin de mettre fin à l'utilisation de votre compte et de récupérer les actifs dont il est établi que vous avez fait un usage abusif.

Si vous n'avez pas agi de manière frauduleuse ou par négligence grave et que vous avez utilisé votre carte et votre compte conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, le montant maximum de responsabilité pour les transactions non autorisées résultant de l'utilisation d'une carte perdue ou volée ou des détails de la carte avant la notification sera de 50 euros.

Nous pouvons également vous facturer des frais de traitement si nous devons intervenir manuellement pour effectuer un paiement ou corriger une erreur sur le compte résultant d'une erreur ou d'une négligence de votre part.

30. Puis-je accorder l'accès à des fournisseurs tiers ?

Vous pouvez autoriser les fournisseurs tiers réglementés (TPP) (y compris les fournisseurs de services d'information sur les comptes (AISP) et les fournisseurs de services d'initiation de paiement (PISP)) à accéder à votre compte en ligne pour effectuer des paiements, vérifier le solde de vos comptes ou obtenir des informations sur vos transactions passées.

Avant d'accorder l'accès au TPP, vous devez :

a) vous assurer que le TPP est compétent et dispose des autorisations réglementaires nécessaires ;
b) examiner l'étendue de l'accès auquel vous consentez, la manière dont votre compte est utilisé et la mesure dans laquelle vos informations sont partagées avec des tiers ;
c) vous familiariser avec vos obligations et vos droits en vertu de l'accord TPP, y compris, sans limitation, votre droit de révoquer le consentement d'accès à votre compte.

Nous pouvons refuser à un TPP l'accès à votre compte si nous soupçonnons un accès frauduleux ou non autorisé.

Nous ne sommes ni impliqués ni responsables des accords conclus entre vous et un TPP. Sous réserve des droits de remboursement dont vous disposez en vertu des présentes conditions générales d’utilisation, nous déclinons toute responsabilité :

a) pour toute perte découlant de l’utilisation d'un TPP et de la conclusion d'un accord TPP ;
b) pour toute action entreprise par le TPP pour suspendre ou mettre fin à votre utilisation de son service, ou pour toute perte en résultant.

31. Puis-je céder mes droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales d’utilisation ?

Vous ne pouvez transférer ou céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions à une autre personne sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder à tout moment le bénéfice et les obligations découlant des présentes conditions générales d'utilisation à une autre personne moyennant un préavis de deux mois. Toutefois, cela n'affectera pas vos droits.

32. Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et tous les avis sont disponibles et fournis en anglais. Cette version est une traduction non contraignante de la version anglaise.

Vous avez le droit de demander la version lituanienne des présentes conditions générales d'utilisation à tout moment et nous vous la fournirons sur demande.

Les présentes conditions générales d’utilisation seront interprétées conformément aux lois de la République de Lituanie et seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux de la République de Lituanie.

33. Quels sont les frais et les limites ?

Frais de la Bitpanda Card

Pour prendre connaissance des frais et des limites, reportez-vous à l’adresse bitpanda.com/card#fees.

Votre carte Visa Bitpanda Card et votre compte Bitpanda sont émis par UAB « Contis », qui est autorisé par la Banque de Lituanie à émettre de la monnaie électronique (code de la société : 304406236) et est membre de Visa. Son siège social est situé à Mėnulio g. 11-101, Vilnius, Lituanie.

Veuillez noter que la carte Visa Bitpanda Card et le compte Bitpanda sont des produits de monnaie électronique et bien que nous soyons contrôlés par la Banque de Lituanie, ils ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts de la République de Lituanie. Nous veillons à ce que tous les fonds que vous recevez soient détenus sur un compte séparé afin que, dans le cas peu probable où UAB Finansinės paslaugos « Contis » deviendrait insolvable, vos fonds soient protégés contre toute réclamation des créanciers.